Le Synamac dénonce la mise en place fantaisiste dans la magistrature congolaise

Sit in des magistrats devant la Primature

A la suite de la publication des ordonnances d’organisation judiciaire portant révocation, retraite, démission d’office, confirmation, promotion et affectation des magistrats du siège et du parquet, le comité exécutif national du Syndicat autonome des magistrats du Congo - Synamac -, a pris avec soin le 1 novembre 2011 d’en scruter l’adéquation par rapport à la Constitution du 18 février 2006, aux lois organiques portant statut des magistrats et organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ainsi qu’aux résolutions prises par la dernière assemblée générale extraordinaire du Csm tenue en 2011 et à d’autres principes généraux de droit régissant la magistrature. 

Le Synamac a fait trois observations dans son mémorandum, notamment la révocation et la démission d’office ont été ordonnées conformément au droit positif congolais, la retraite a été ordonnée en l’absence d’une optique globale de préparation des concernés et surtout de leur adéquate substitution et la promotion de certains magistrats en raison d’un enjambement spectaculaire et inadéquat de deux voire trois grades.

Pour le siège : à la Cour suprême de justice, certains conseillers à la Cour d’Appel nommés en 2009 ont été promus conseillers à la Cour d’Appel. C’est donc sans expérience éprouvée qu’ils feront face à la cassation et particulièrement au contentieux électoral. Au niveau des Cours d’Appel, certains conseillers nommés en 2009 ont été élevés au rang de premier président de Cour d’Appel. Sans avoir présidé une quelconque chambre en CA, ni encadré des conseillers, leur gestion de la CA sera une rude épreuve.

Pour le parquet : au Parquet général de la République, certains avocats généraux nommés en 2009 ont été promus avocats généraux de la République. D’autres y sont arrivés en un temps record de 5 ans en partant du grade de 1^er substitut du procureur de la République. Au niveau des parquets généraux, certains substituts du procureur général nommés en 2009 sont promus procureur général. Force est de craindre sur la gestion judiciaire efficiente des procureurs généraux.

Le Synamac a aussi remarqué le maintien injustifié au même grade de certains magistrats durant plus de 10 ans contrairement à la résolution du Csm. Une promotion comme chef de juridiction sans aucune affectation. C’est le cas du président Nsambay Mutenda Lukusa promis premier président de la Cour d’Appel sans effet de prestation juridictionnelle effective et dont le seul tord serait de défendre les intérêts des magistrats congolais et enfin la violation du principe sacro-saint du respect de la hiérarchie à la dispensation des grades.

Le Synamac constate avec force regret que la gestion du pouvoir judiciaire s’articule en dehors des textes légaux qui le régissent et surtout des résolutions du Csm dont la référence n’est plus qu’allusive. Ce regret est d’autant plus vif qu’à ce jour, le social des magistrats ne compte plus à l’instar de l’accumulation de plusieurs arriérés de salaires au passif des magistrats, notamment les substituts du procureur qui nommés le 20 juillet 2011, n’ont jamais été rémunérés et peinent à toucher leurs frais d’installation.

Cas d’anomalie constatés dans l’enjambement des grades

La plupart de magistrats promus conseillers de la Cour d’Appel au grade de conseillers à la Csj n’ont été nommés conseillers à la Cour d’Appel qu’en 2009. Il s’agit de Banide, Muhindo, Mate qui étaient des juges de paix en conseillers à la Cour d’Appel en 2009, Mukengule et Odio, conseillères à la Cour d’Appel en 2009, Kilomba Joël, juge d’instance promu en 2009 au grade de conseillers à la Cour d’Appel. N’a pas vraiment exercé car toujours nommé conseillers du ministère de la Justice, Kombe Kalala, Muangilwa…

Des magistrats devant la magistrature

Promotion de conseillers à la cour d’Appel nommés en 2009 au grade de premier président de la Cour d’Appel, c’est le cas de Masudi, conseiller à la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe promu premier président de la Cour d’Appel.

Promotion des avocats généraux au grade de d’avocat général de la République, c’est le cas de Sumbulu. Il est passé de premier substitut du procureur de la République au grade de substitut du procureur général d’avocat général et à ce jour à celui d’avocat général de la République en 5 ans.

Promotion des substituts du procureur général au grade de procureur général, c’est le cas de Kahasa, de substitut du procureur général au procureur général, Useni passe de substitut du procureur général à l’avocat général et au grade de procureur général en l’espace de 3 ans ; c’est le cas également de Mayindombe, conseiller du ministre de la Justice qui a gravi trois grades en 3 ans soit de procureur de la République à l’avocat général et à ce jour au procureur général. Il y a aussi le cas de Pongo qui n 3 ans, est passé de substitut du procureur général au grade d’avocat général et puis de procureur général près la Cour d’Appel de Kisangani.

Maintien anormal au même grade

Suivant l’une des résolutions prises par la dernière assemblée générale extraordinaire du Csm, tous les magistrats ayant le même grade durant 10 ans devraient, en priorité, être promus au grade immédiatement supérieur. Et ce en application quoique biaisée de l’article 11 de la loi organique portant statut des magistrats qui prescrit une telle promotion après trois ans au même grade sous réserve d’une cotation positive y articulée.

Contrairement à al loi et à la résolution du Csm précitées, plusieurs magistrats tant du siège que du parquet croulent encore sous le poids d’un même grade, saluant avec regret ou indifférence la promotion des autres magistrats qui les y rejoignent ou les dépassent. C’est, de manière flagrante, le cas de l’avocat général Mokola du Parquet général de la République qui a ce grade depuis plus de 10 ans. C’est aussi, avec la même ampleur, le cas du substitut du procureur général Bokango, délégué Csm du ressort de la Cour d’Appel de Kinshasa-Gombe qui peut avoir plus de 15 ans avec ce même grade. Pour le Synamac, il s’agit d’une injustice flagrante qu’il s’impose de corriger et que le Csm devra absolument redresser dans le cadre d’une politique adéquate du corps judiciaire. L’indépendance et la noblesse de la magistrature en dépendant.