Kinshasa, le 9 octobre 2014 -
L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) appelle le Procureur
Général de la République à amorcer une enquête judiciaire urgente sur les
arrestations et détentions illégales, la violation systématique des lois et
intimidation du Bâtonnier de Kindu commis par le Procureur Général près la Cour
d’Appel de Kindu, dans la province de Maniema.
Le
29 septembre 2014, les Avocats du Barreau de Kindu ont organisé une
manifestation publique et pacifique pour dénoncer les arrestations et
détentions illégales ainsi que la violation systématique des lois de forme et
fond par le Procureur Général près la Cour d’Appel de Kindu. A l’issue de cette
manifestation, les avocats avaient déposé un mémorandum auprès des autorités
locales et décrété la grève « Palais sans toges » qui se poursuit
jusqu’à ce jour. La copie de ce mémorandum a été transmise notamment au
Procureur Général de la République à Kinshasa.
Sur une vingtaine d’abus commis par le
Procureur Général de Kindu, nous citons à titre d’exemples les cas de:
-M. KAIBANDA FAZILI MUSILIMU, arrêté le
11/09/2014 sous RMP 3216/PG/LKO, présenté en chambre du conseil le 19/09/2014,
soit huit jours après, et mis en liberté provisoire le 20/09/2014 par
ordonnance du Tribunal de grande instance de Kindu et confirmée par celle de la
Cour d’appel du 27/09/2014, mais fut détenu arbitrairement jusqu’au 29/09/2014.
-M. Docta MUNGANGA, arrêté et détenu
depuis un mois, sous RMP 3193/PG/LKO, pour une dette réclamée au Diocèse de
Kindu.
-M. UMBA LULEKULA Gaby, arrêté et détenu
sous RMP 3238/MS pour des faits déjà classés sans suite, remis en liberté par
la décision du tribunal du 27/09/2014, mais détenu par le Procureur Général
jusqu’au 29/09/2014.
-M. LAWAMO RAMAZANI MUTIMBU, détenu sous
RP. 10427 et remis en liberté par le tribunal le 12/09/2014, mais recherché et
arrêté le dimanche 14/09/2014 pour des faits civils.
-M. ASSANI KIZOZO Séverin, détenu sous RMP
3218, remis en liberté le 20/09/2014 par le tribunal, mais détenu jusqu’à ce
jour par le Procureur Général.
-M. KS, arrêté le 14/06/2014, sous RMP
3191/PG, pour adultère et détenu arbitrairement jusqu’à ce qu’il a payé une
caution de 920.000 FC, soit dix jours après, alors que la plaignante avait déjà
déposé son acte de désistement le 17/06/2014; soit trois jours après
l’arrestation de KS.
-M. BARAKA RAMAZANI, condamné le
24/01/2014, sous RP 10032/RMP 3055/PG/IKA, mais remis en liberté par le
Procureur général le 27/01/2014, soit trois jours après sa condamnation, sur
base d’un mandat d’élargissement en violation de la loi en la matière…Selon les informations fiables
en possession de l’ACAJ, il lui est aussi reproché la perte des biens saisis et
gardés au Parquet Général sous RPA 469/RP 9625/RMP 16975 et ROS 1374/2012 (une moto
TVS couleur rouge, 2 baffles petit modèle, un appareil mixeur, un écran 21
pouces, un écran 14 pouces, 2 lecteurs, un coby, un stabilisateur, 3 chargeurs
sans sièges, un baffle grand modèle, 2 unités centrales des ordinateurs usagés,
2 chaises en plastic…); le non remboursement du cautionnement dans un dossier
classé sans suite pour faits non établis sous RMP 2940/PG/KAK concernant M.
Charles OTEKA; le refus injustifié d’exécuter des décisions irrévocables
notamment sous RCA 294 et RCA 408; et la perception de cautionnement à
des taux exorbitant (prohibitif).
Le 26/02/2014, MM. NDAKALA MISENGA,
BAKULUKA LUKINDJA et BUSHIRI WALIUZI, arrêtés et détenus arbitrairement sous
RMP 3130/PG/IKA, s’étaient plaints contre le Procureur Général de Kindu auprès
du Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, avec copies pour
information à plusieurs autorités du gouvernement central, pour abus de
pouvoir. Mais, ils n’ont jamais été notifiés de la suite réservée à leur
plainte.
Le 02/10/2014, M. KAIBANDA FAZILI MUSILIMU
avait déposé plainte contre le Procureur Général de Kindu auprès du Procureur
Général de la République à Kinshasa, avec copies pour information à plusieurs
autres autorités provinciales et nationales, pour arrestation et détention
arbitraires sous RMP 3216/PG/LKO. Il n’a jamais reçu notification de la suite y
réservée jusqu’à ce jour.
Le 14/02/2014, M. AWAZI NENGO Même,
Président de l’ONG ALLIPAM avait, avec l’accompagnement de l’ACAJ, déposé
plainte contre le même Procureur Général auprès du Procureur Général de la
République suivant la lettre n° EtAv/008/DMKK/Kin/2014 pour détention arbitraire
de deux défenseurs des droits de l’homme NGOY ABEDI et SAIDI Gervais. Mais, le
plaignant n’a jamais été notifié de la suite y réservée jusqu’à ce jour
.
Le 7 janvier 2014, l’ACAJ avait déjà
dénoncé ces faits auprès du Procureur général de la république par sa lettre n°
003/ACAJ/PN/GK/2014 contre le Procureur Général KAHASA SIWA et le magistrat
KITOKO TABU Charly, mais restés non instruits jusqu’à ce jour. Le Procureur
Général de Kindu a reconnu lesdits faits dans sa lettre n° 125/PG.075/SEC/2014
du 12/03/2014 au dernier paragraphe de la 2éme page ! L’ACAJ détient cette
lettre en original.
Le 29/09/2014, pour faire plier le
mouvement de grève des avocats et punir leur Bâtonnier, le Procureur Général a
suscité une plainte contre ce dernier pour « imputations
dommageables » et engagé des poursuites pénales contre lui sous le RMP
3231/PG/LKO. Il entend l’arrêter pour ainsi le réduire au silence. Selon les témoignages recoupés
par l’ACAJ la dame qui s’est plaint pour avoir été cité dans le mémorandum du
Barreau et signé par le Bâtonnier est une connaissance du Procureur général.
« Au terme de l’article17 de la
Constitution, la liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la
détention l’exception. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné
qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit, a rappelé Me Didier
Kalemba, Chargé de protection à l’ACAJ ;
« Le Procureur Général de la
République a l’obligation légale d’enquêter sur toutes les violations des
droits de l’homme imputées au Procureur général de Kindu au risque de commettre
l’infraction d’abstention coupable. Car les victimes d’abus des magistrats ont
le droit d’être informées de la suite réservée à leurs plaintes faites contre
les agents ou personnes agissant au nom de l’Etat», a-t-il ajouté.
L’ACAJ condamne les abus commis par le
Procureur Général de Kindu dont les poursuites qu’il vient d’engager contre le
Bâtonnier du Barreau local dont. Elle demande au Procureur Général de la
République d’ordonner l’abandon de ces poursuites qui visent à sanctionner
l’exercice des libertés publiques par les avocats du Barreau de Kindu.
« Conformément
à l’article 5 de la loi organique n° 06/020 du 10/10/2006, le magistrat devra respecter la Constitution et les lois de
la République Démocratique du Congo et remplir loyalement et fidèlement ses
fonctions », a déclaré Me Roger DINANGA, Chargé de Monitoring judiciaire et
plaidoyer à l’ACAJ.
« Au terme
de l’article 61 de la Constitution, en aucun cas, et même lorsque l’état de
siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86
de la Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux
dont l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants et l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes »,
a-t-il ajouté.
L’ACAJ reste saisie du dossier et entend
accompagner les victimes jusqu’à ce qu’elles obtiennent des réparations conséquentes
pour les préjudices subis.
