Le Vice-président de la Céni annonce le début de l’affichage des listes provisoires des électeurs pour le 3 septembre 2018

C’est certainement l’une des importantes informations que l’on retiendra des échanges mercredi à Kinshasa entre le Vice-président de la Céni, Norbert Basengezi en présence des membres de l’Assemblée plénière et ses journalistes  sur le processus électoral.

Cette conférence de presse s’est tenue à la suite d’une série des réunions  opérationnelles du Bureau de la plénière de la Céni sous la direction de Son Président Corneille Nangaa Yobeluo et cela en vue de planifier les activités électorales à venir conformément au programme calendaire.

Une rétrospective synoptique du parcours accompli depuis la publication, le 5 novembre 2017, du calendrier électoral a permis au Vice-président de faire le point sur l’état d’avancement du processus jusqu’à la clôture de l’étape de la publication des listes provisoires des candidatures aux élections présidentielle, à la députation nationale et provinciale.

« Ce qui était un défi hier est devenu une opportunité pour la réussite du processus électoral aujourd’hui », a souligné Norbert Basengezi. C’est notamment le cas des défis juridiques aujourd’hui surmontés et qui ont permis à la Céni de disposer de l’ensemble de l’arsenal juridique en faveur de la tenue des élections prochaines.

Sur le plan politique et social, le Numéro 2 de la Céni a mis  en avant les cadres de concertation permanente ainsi que du comité de liaison Céni-partis politiques comme étant des canaux qui ont pérennisé la franche collaboration entre les parties prenantes.

Le regret de la Céni, a tout de même révélé Norbert Basengezi, est sans conteste la faible implication des acteurs politiques dans la formation et l’accréditation de leurs témoins durant la phase de l’enrôlement des électeurs et récemment dans les BRTC.

C’est dans ce cadre que saluant avec instance la présence des observateurs de la société civile, des Eglises catholique et protestante, le Vice-président de la Céni a invité les acteurs politiques (Partis et regroupements politiques) et les journalistes à signer successivement la charte de bonne de bonne conduite et la Charte des observateurs. Deux documents qui sont autant des gages de l’implication effective de tous aux fins de la tenue des élections crédible, transparente, libre et apaisée.

Concernant les médias, il a été particulier souligné l’intérêt d’obtenir les accréditations pour une couverture électorale partout, selon les règles et principes de l’éthique et de la déontologie régissant la profession de journalistes en République Démocratique du Congo.

Norbert Basengezi n’a pas manqué de dissiper les malentendus et campagnes d’intoxication médiatique relativement à la recevabilité ou irrecevabilité de certains dossiers de candidatures.

Parmi les informations importantes on retiendra sans conteste l’annonce du début de l’affichage progressive, d’abord à Kinshasa ensuite dans les démembrements de la Céni en province, des listes provisoires des électeurs retenus dans le fichier électoral. Et pour plus de transparence, la Céni va également afficher les listes des personnes radiées ainsi que celles sans empreintes digitales. ‘’Pour mettre fin, à l’intoxication concernant les électeurs dont les empreintes sont illisibles dans le fichier électoral, la Céni, informe, tout en rappelant que leur présence est autorisée par l’article 22 des mesures d’application de la loi sur l’identification et l’enrôlement des électeurs, qu’elle procède dès le lundi 3 septembre 2018 à l’affichage des listes provisoires des électeurs aux sites de vote’’.

Cette opération  calendaire permettra d’effectuer les corrections éventuelles sur les données des électeurs et radier les personnes décédées. Elle répond également à l’une des recommandations de l’audit du fichier électoral formulée par l’Organisation Internationale de la Francophonie.

La deuxième annonce est le début de l’opération de repérage (géo-localisation) des bureaux de vote ainsi que le recrutement imminent de plus de 600.000 agents temporaires pour servir dans les  bureaux de vote et de dépouillement.

La troisième annonce du Vice-président est relative à la réception imminente de près de 70.000 machines à voter en provenance de Séoul. C’est ici qu’il a été annoncé la mission de supervision qu’effectue, depuis le lundi 28 août 2018, le Président de la Céni en Corée du Sud.

Rappelant la détermination de la Céni a organisé les élections le 23 décembre 2018, Norbert Basengezi a invité toutes les parties prenantes à poursuivre le débat démocratique dans le respect des règles et à accompagner la Céni dans la sensibilisation des électeurs.

   

Faut-il élargir la corruption à la subornation de témoins ?

Le processus électoral en République Démocratique du Congo continue de susciter des débats. Si hier se posait la question de la révisabilité des dispositions constitutionnelles intangibles (pour un éclairage sur la question, voir Thèse de doctorat en droit en préparation de Guelord Luema Lusavuvu), aujourd’hui le droit électoral convoque le droit pénal. Il amène en effet à s’interroger sur l’éligibilité d’un candidat condamné définitivement pour subornation de témoins. Cette question est née de l’article 10 de la loi électorale du 24 décembre 2017 qui déclare inéligible toute personne condamnée définitivement notamment pour corruption. Forte de cette disposition de la loi électorale, une certaine opinion tend à assimiler la subornation de témoins à la corruption, et à déclarer ainsi inéligible tout sujet condamné définitivement pour subornation de témoins.

Notre propos se veut une contribution à la controverse engendrée par une interprétation inexacte, à notre sens, des dispositions du droit pénal commun et électoral. Il reviendrait de la sorte à chacun de nos lecteurs de prendre position en fonction des arguments de forme et de fond que nous avançons infra pour réfuter l’élargissement de l’infraction de corruption à la subornation de témoins, et soutenir ainsi qu’une condamnation définitive pour subornation de témoins n’affecte pas le droit d’éligibilité. 

Sur le plan formel, la subornation de témoins en droit congolais n’est pas assimilable à la corruption. En effet, les deux incriminations figurent au sein de titres différents. La subornation de témoins prend place dans le titre III du code pénal consacré aux infractions contre la foi publique, tandis que la corruption figure dans le titre IV dédié aux infractions contre l’ordre public. Au sein du titre III du code pénal congolais, précisément à l’article 129, la subornation de témoins n’est pas définie. Elle est incriminée par assimilation au faux témoignage ou au faux serment. 

En effet, sans définir la subornation de témoins, le législateur l’incrimine par renvoi à l’article 128 qui en constitue le texte de pénalité. On y lit: « Est puni de la même peine que celle prévue pour le faux témoignage et le faux serment, le coupable de subornation de témoins… » (Rédaction issue de la loi n°15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais). Une telle formulation est porteuse de signification. Elle révèle en effet la technique d’assimilation des incriminations pratiquée par le législateur congolais : l’assimilation par renvoi au texte de pénalité. C’est dire que la subornation de témoins est assimilée non pas à la corruption mais au faux témoignage ainsi qu’au faux serment. L’intitulé du titre sous lequel se trouve placé la subornation des témoins (le titre III intitulé « Le faux témoignage et le faux serment ») exprime en effet l’assimilation de la subornation de témoins au faux témoignage et au faux serment.

Dans la mesure où la subornation de témoins n’est pas définie par le code pénal, l’on peut recourir notamment à la Convention des Nations Unies contre la torture, ratifiée par la RD-Congo, non pas pour l’assimiler à la corruption, mais pour en cerner plutôt le contenu. Au regard de l’article 25 a de cette Convention, la subornation de témoins est constituée par le fait de « recourir à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou de promettre, d’offrir ou d’accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation de preuve dans une procédure ».

La tentation pourrait toutefois être grande d’admettre une possible assimilation de ces deux incriminations dans la mesure où la Convention des Nations Unies contre la corruption semble intégrer sous le qualificatif de corruption plusieurs incriminations dont la subornation de témoins (V. art. 25). Dans le même sens, la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption assimile expressément à la corruption un certain nombre d’infractions (Voir art 4). Une telle assimilation, pour séduisante qu’elle soit, n’est cependant pas possible en droit pénal congolais stricto sensu, le législateur congolais ayant manifesté son autonomie vis-à-vis de ces deux Conventions en réservant à ces deux incriminations des titres distincts au sein du second livre du Code pénal : le titre III aux infractions contre la foi publique, intégrant la subornation de témoins assimilé au faux témoignage et au faux serment, et le titre IV aux infractions contre l’ordre publique, intégrant la corruption. En outre, la ratification de la Convention ne contraint pas les Etats à assimiler à la corruption les infractions visées par elle. Elle emporte plutôt engagement des Etats d’ériger en infractions les actes visés par la Convention (Voir art. 5.1 de la Convention de l’UA sur la prévention et la lutte contre la corruption). 

Ce constat purement formel suffit à lui seul pour rejeter toute tentative d’assimilation de la subornation de témoins à la corruption. Le droit comparé conforte une telle analyse. En effet, le législateur français incrimine la subornation de témoins au titre des atteintes à l’action de la justice, alors que la corruption est visée dans le code pénal en tant qu’atteinte à l’administration publique. Le Statut de Rome de la Cour pénale Internationale incrimine également la subornation de témoins au titre d’atteinte à l’administration de la justice (Voir art. 70, al. 4, du Statut de la CPI ; règle 166 du Règlement de procédure et de preuve devant la CPI).

Cette classification du droit français semble identique à celle retenue par la Convention des Nations Unies sur la corruption dans la mesure où la Convention incrimine la subornation de témoins en tant qu’entrave au bon fonctionnement de la justice (V. art. 25) qu’il distingue de la corruption d’agents publics nationaux (Art. 15). 

Il s’en dégage que la volonté d’assimiler la subornation de témoins à la corruption aurait conduit, sur le plan de la forme, le législateur congolais à intégrer cette incrimination au sein du titre IV du second livre du code pénal contenant les dispositions incriminant la corruption. Cette intégration n’aurait cependant pas suffi. Elle aurait été renforcée par une disposition ayant pu être ainsi formulée: « Est puni de la même peine que celle prévue pour la corruption, le coupable de subornation de témoins ». A défaut d’une telle intégration de la subornation de témoins au titre IV du second livre du Code pénal, à défaut de pareille formulation, toute assimilation de la subornation de témoins à la corruption énerverait le principe de la stricte interprétation du texte pénal. L’argument a rubrica tel que développé en creux supra l’atteste suffisamment.

Au-delà de considérations de pure forme, l’assimilation de la subornation de témoins à la corruption résiste à l’analyse eu égard au contenu des deux incriminations. En effet, l’infraction de corruption suppose l’existence d’un auteur spécifique dont la qualité est précisée par le texte d’incrimination (fonctionnaires publics, officiers publics, personne chargée d’un service public ou parastatal, personnes représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte en qualité d’administrateur, de gérant, de commissaires aux comptes ou à tout autre titre, toute personne, tout mandataire ou préposé de ces personnes, tout arbitre ou expert commis en justice. Art. 147 à 150 du Code pénal). Cet auteur spécifique se rend coupable de corruption lorsqu’il sollicite (corruption active) ou agrée (corruption passive) des offres, promesses, ou reçoit des dons ou présents (corruption passive également).

Le témoin qui agrée des offres ou promesses, ou qui reçoit des dons ou présents n’est ni fonctionnaire, (…) ni expert commis en justice. De même, le témoin qui sollicite des offres ou promesses n’est ni fonctionnaire,(…) ni arbitre ou expert commis en justice. Il ne revêt donc aucune de ces qualités. Cette seule considération liée à la qualité de l’auteur de l’infraction de corruption tant active que passive suffit pour réfuter toute assimilation de la subornation de témoins à la corruption. Elle rend peu utile tout autre développement destiné à établir la différence entre ces deux infractions en vue de rejeter toute assimilation.

En vertu de l’article 7 point 2 de la Convention des Nations Unies contre la corruption qui reconnait à chaque Etat partie d’arrêter des critères pour la candidature et l’élection à un mandat public, le législateur congolais aurait pu, dans le cadre de la loi électorale, viser également les condamnations définitives pour subornation de témoins. La voie la plus facile aurait été ainsi pour lui de déclarer inéligible toute personne condamnée définitivement pour entrave à l’action de la justice (en l’espèce la subornation de témoins) ou atteinte à l’administration publique (la corruption en l’espèce). Ou encore pour atteinte à la foi publique (en l’espèce la subornation de témoins) ou à l’ordre public (en l’espèce la corruption) au sens du Code pénal congolais. Cette formulation aurait été compatible avec les objectifs de la Convention et conforme aux principes fondamentaux de droit pénal congolais (en l’espèce le principe de la légalité ou de la textualité des incriminations). Que le législateur pénal électoral n’ait cependant pas expressément visé les condamnations pour subornation de témoins n’autorise pas l’élargissement de l’infraction de corruption à la subornation de témoins. Surtout que le Code pénal conforte cette interdiction d’assimilation en retenant au titre de peine complémentaire à l’infraction de corruption l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité pour cinq ans au moins et dix ans au plus (Art. 149 bis 2° du Code pénal congolais). Cette peine complémentaire d’interdiction du droit de vote et d’éligibilité n’est pas prévue pour l’infraction de subornation de témoins (Voir arts. 128 et 129 du Code pénal). Le principe fondamental de la textualité et son corollaire de la stricte interprétation du texte pénal font donc obstacle à l’extension du régime pénal électoral et du régime pénal de droit commun de la corruption à la subornation de témoins. 

Voilà schématiquement ma contribution à la problématique de l’élargissement de la corruption à la subornation de témoins. Le droit pénal électoral ne peut s’affranchir des principes fondamentaux du droit pénal, en l’espèce le principe de la légalité ou de la textualité pénale, et son corollaire de la stricte interprétation. A moins que la science du droit soit instrumentalisée!

Déclaration du porte-parole sur le processus électoral en RDC

La publication par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) de la RDC de la liste provisoire des candidats aux élections constitue une nouvelle étape clé vers le scrutin du 23 décembre 2018.

Elle fait suite à la décision du président Joseph Kabila de ne pas se présenter comme candidat, dans le respect de la Constitution.

Six candidats présidentiels, contestant leur exclusion de la liste, ont toutefois introduit des recours auprès de la Cour Constitutionnelle. Les décisions de la Cour seront cruciales afin de renforcer la confiance dans le processus électoral. La Cour ainsi que la CENI doivent agir en toute transparence et impartialité conformément à la législation congolaise. 

L'accord politique de la Saint Sylvestre et la résolution 2409 du Conseil de sécurité des Nations Unies appellent à un processus véritablement inclusif qui puisse aboutir à des élections crédibles, transparentes et pacifiques, facteurs indispensables pour arriver à un résultat accepté par toutes les parties et à une stabilisation durable en RDC.

Par ailleurs, l’ouverture de l’espace politique et démocratique, le respect des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et la mise en œuvre des « mesures de décrispation » restent nécessaires pour le succès des élections. A un niveau plus technique, la publication de la liste électorale finale, la mise en œuvre des recommandations de l'OIF ainsi que la définition d'un consensus autour de l'utilisation de la "machine à voter" sont également des éléments essentiels pour la bonne conduite du scrutin.

L'UE reste disposée à appuyer le processus électoral en concertation avec les acteurs congolais concernés et continuera de travailler en étroite coopération avec les pays de la région, l'Union Africaine, la SADC et les Nations Unies qui peuvent jouer un rôle essentiel dans le chemin vers les élections.

Le PAM distribue de l’aide alimentaire d’urgence aux victimes du virus Ebola en Rd Congo

En partenariat avec l’agence d’aide internationale, Caritas, le Programme Alimentaire Mondial (WFP) a commencé aujourd'hui à distribuer des vivres aux patients et aux autres personnes directement touchées par l’épidémie du virus Ebola dans la province du Nord-Kivu, en République démocratique du Congo (RDC).

Avant la déclaration de l’épidémie d’Ebola dans le Nord-Kivu le 1er août dernier, WFP assistait déjà des centaines de milliers de personnes déplacées par les conflits armés dans la province. Dans le territoire de Beni, l’épicentre de l’épidémie d’Ebola, 12.000 personnes déplacées ont reçu les rations alimentaires mensuelles du WFP depuis juillet. En raison d’Ebola et des besoins humanitaires supplémentaires, WFP étend à présent ses opérations afin d’aider aussi ceux qui sont touchés par l’épidémie.

WFP fournit de la nourriture aux malades hospitalisés et aux soignants dans les hôpitaux des villes de Mangina et Beni.  Afin d’atteindre les personnes ayant été en contact avec des personnes touchées et leurs familles, et pour limiter les mouvements de population qui pourraient propager le virus, des vivres sont également distribués dans les villages des zones frappées par l’épidémie.

Quelque 4 000 personnes reçoivent une ration d’un mois composée de céréales, de haricots, d’huile végétale et de sel iodé. Pour renforcer la réponse aux patients gravement malades, WFP achemine par avion des biscuits à haute valeur énergétique de Dubaï vers Goma. Ils sont souvent utilisés en cas d’urgence car ils sont légers, faciles à transporter et n’ont pas besoin d’installations de cuisine.

Depuis la déclaration de la dixième épidémie d’Ebola en RDC (en 40 ans) le 1er août dernier au Nord-Kivu, WFP joue un rôle important dans l’activation de la réponse médicale dirigée par le Ministère de la Santé et l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), en particulier en déployant son expertise en logistique. C’est l’approche adoptée dans la réponse à l’épidémie d’Ebola qui a été récemment endiguée dans la province de l’Equateur dans le nord-ouest du pays en mai dernier. Trois entrepôts mobiles ont été déployés à Beni ; sept camions du WFP transportent des médicaments, des vivres, des voitures, des motos, des thermomètres, des réfrigérateurs, des tentes, des kits solaires et des matelas vers les centres de traitement. Les spécialistes en aviation du WFP aident à gérer le trafic aérien vers et hors de Beni.

Le Service Humanitaire Aérien des Nations Unies (UNHAS) géré par WFP, opère des vols quotidiens entre Goma et Beni, transportant des travailleurs humanitaires et des marchandises, y compris du matériel médical et de protection ainsi que des unités de télécommunication.

« Cette dixième épidémie d’Ebola se déroule dans une zone de conflits armés actifs et de déplacements. Il présente un risque d’urgence médicale régionale impliquant trois pays, la RDC, le Rwanda et l’Ouganda » a déclaré, Directeur du WFP RDC, Claude Jibidar. « Avec un soutien alimentaire, logistique et aérien déjà fermement implanté, WFP s’engage à faire encore plus, afin de sauver des vies et d’empêcher la propagation de l’épidémie. »    

Un total de 111 patients souffrant de la Maladie à Virus Ebola (MVE) ont été enregistrés depuis le début de l’épidémie (83 cas confirmés et 28 cas probables). Plus de 4.000 personnes ont été vaccinées jusqu'à présent.

L'élimination à la présidentielle de Moise Katumbi, Jean-Pierre Bemba et Adolphe Muzito pourrait régler la question de la candidature unique de l'opposition (Enquête)

 I. BREVE PRESENTATION DE LA CLINIQUE ELECTORALE

La Clinique électorale est une section de la DCDHE composée des experts interdisciplinaires pour offrir un diagnostic et une proposition de la thérapie d’une manière intelligente au processus électoral et démocratique en RDC. Elle est chargée :

- de conseiller volontairement, et parfois sans leurs avis, les différents acteurs à ce processus électoral dont la CENI, les candidats, les électeurs, la société civile et la communauté internationale ;

- de la production des sondages sur les probabilités des candidats politiques et des partis politiques aux élections de 2018 ;

- de la sensibilisation électorale c’est-à-dire la sensibilisation et l’éducation électorale faites dans le cyberespace dont la majorité des internautes (utilisateurs des réseaux sociaux) de la communauté d’intérêt de la politique congolaise sont bien informés et ont la possibilité de réagir à travers l’espace des commentaires et de Moodle;

- de la campagne électorale dans le cadre de Marketing politique et de campagne électorale d’un candidat, d’un parti soit d’un regroupement politique en ligne par les publications des profils de candidats et des projets de société tout en donnant la possibilité d’interagir avec les internautes;

- de l’observation électorale, etc.

I. APRES L’ELIMINATION DE KATUMBI, BEMBA ET MUZITO, A QUI PROFITERA LEUR ELECTORAT ?

La CENI a publié la liste provisoire des candidats à la présidentielle, le vendredi 24/08/2018 dont 5 candidatures invalidées à l’instar de quatre géants : Antoine GIZENGA pour défaut de qualité de signataire ; Samy BADIBANGA pour défaut de nationalité d’origine, Adolphe MUZITO pour conflit avec son parti PALU ; Jean-Pierre BEMBA pour condamnation à la CPI pour subornation des témoins. L’invalidation de BEMBA, MUZITO et l’élimination précoce de Moise KATUMBI est interprétée par l’opinion nationale et internationale comme si c’est la carte de Front Commun pour le Congo (FCC) qui se sert des arguments juridiques taillés sur mesure pour écarter les compétiteurs adverses afin de favoriser son candidat président Shadary RAMAZANI. De ce fait, la Clinique Electorale, dans la mission de rendre intelligent ce processus électoral, a mené une enquête simple pour connaitre le vrai bénéficiaire des électorats des géants candidats présidents en cours d’élimination.

A) Approche méthodologique :

La CLINIQUE ELECTORALE a procédé à la démarche suivante : la technique d’interview, d’observation et d’échantillonnage. Nous avons prélevé un échantillon de 20 personnes  (enquêtés) par électorat de MUZITO, KATUMBI et BEMBA dont au total 60 personnes interrogées. Pour chaque électorat de 20 enquêtés, nous avons tenu compte de la parité de sexe, de l’âge et du niveau d’études (universitaire et de semi-illettré).

Parmi les 20 personnes, il y a 10 femmes et 10 hommes dont 5 adultes et 5 jeunes par sexe parmi lesquels 12 universitaires et 8 semi-illettrés.

Répartition des enquêtés par sexe, âge et niveau d’études

Pour les électeurs de MOISE KATUMBI, nous avons interrogé Lubumbashi 8, Kalemie 4, Kolwezi 4 et Kamina 4.

Pour les électeurs de J-P.  BEMBA, Mbandaka 4, Gbadolite 4, Boende 4, Gemena 4 et Kinshasa 4.

Pour les électeurs de MUZITO (fidèles des universités populaires), Kikwit 6, Kenge 3, Bandundu ville 3 et Kinshasa 8.

1. Guide d’interview 

1) Est-il vrai que votre candidat président était ……………………..

2) S’il est éliminé de la course à l’élection présidentielle, vous allez voter pour qui ?

III. ANALYSE CRITIQUE DE L’ARTCILE 10 DE LA LOI ELECTORALE

Toute élection démocratique est organisée par la CENI dans un cadre normatif. L’article 10 de la loi électorale a comme élément axiologique la promotion des valeurs morales du candidat à la présidentielle conformément à nos valeurs culturelles bantous : « Le prince qui règnera sur nous est celui qui est pétri de compétence et de moralité avérée». C’est ainsi qu’il exclut de la compétition électorale des citoyens condamnés pour corruption, détournement de deniers publics, des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, etc.

Cependant, la Clinique électorale se pose la question de savoir si les autres candidats restants pour la course même si ils ne sont pas encore condamnés par un jugement définitif pour l’une des infractions concernées à l’article 10, sont réputés dans leur cursus professionnel d’avoir une probité morale irréprochable en la matière ?

La réponse est partiellement négative puisque les mécanismes nationaux de répression contre la corruption et le détournement de deniers publics à l’instar de Conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de lutte contre la corruption et le blanchissement des capitaux, les juridictions nationales et la Cellule Nationale de Renseignement Financier (CENAREF) sont tous mis en garde à vous du fait que la corruption et le détournement des derniers sont érigés en culture d’Etat. Qui oublie que dans ce pays la corruption a plusieurs synonymes : madesu ya bana, carburant ya chef, unité ya mokonzi, suivi ya dossier voire les élections des gouverneurs des provinces auraient comme contenu la corruption des députés provinciaux. La RDC est classée parmi les pays champions en corruption mais combien de procès ou des jurisprudences sur la corruption ? Et si ces mécanismes nationaux exerceraient leurs rôles de réprimer les infractions de corruption et de détournement des deniers publics en appliquant la loi sur la lutte contre la corruption ,le blanchissement des capitaux et le financement de terrorisme, combien de candidats resteraient en course ? L’option serait de voir des responsables politiques de la Majorité présidentielle et de l’opposition politique cités dans le rapport bien mal acquis de la Conférence Nationale Souveraine et de rapport Lutundula, rapport dettes Fonds de Promotion pour Industrie et autres dossiers, être jugés et condamnés dorénavant plutôt de les honorer à des hautes fonctions politiques. C’est ainsi que l’impunité exagérée sur les infractions relatives à la corruption et au détournement des deniers publics fait d’elles des infractions esthétiques du code pénal congolais de même pour les crimes graves. La preuve, des anciens vassaux des agresseurs rwando-ougandais (MLC et RCD), présumés complices et co-auteurs des crimes odieux dont le bilan est d’environ 7 millions de morts, massacres de Makobola et de Kasika, demeurent impunis par contre sur récompensés à des hautes fonctions politiques et deviennent curieusement des enseignants de la morale citoyenne.

Enfin, pour mieux profiter de la démocratie électorale, nous avons besoin de la compréhension systémique de cet article 10 de la loi électorale (disposition de filtrage morale) en commençant par respecter la Constitution à ses articles 98 et 99 ; par l’application de la loi sur la lutte contre la corruption, de blanchissement des capitaux et de financement de terrorisme et du code pénal congolais. Par ailleurs, consolider l’indépendance totale de l’appareil judiciaire gage de l’Etat de droit et du développement dans un pays.

Ainsi, ces dispositions de l’article 10 qui sont très importantes pour la moralité publique ne seront plus une arme des uns contre les autres pour des fins électorales mais pour les fins de la bonne gouvernance car la RDC perd des milliards de dollars dans la corruption et les détournements des deniers publics.

Conclusion

La non-participation au scrutin de 3 leaders candidats de l’opposition due à l’élimination précoce de KATUMBI et l’invalidation des candidatures de BEMBA et MUZITO, règle relativement la question de la candidature commune de l’opposition. Car l’électorat de l’opposition qui devrait être fractionné par 5 leaders risquerait désormais d’être orienté vers 2 candidats, en l’occurrence Vital KAMERHE et Felix TSHISEKEDI. Ce faisant, Félix TSHISEKEDI a plus de chances de gagner l’électorat du centre et de l’Ouest, comme c’était le cas de BEMBA et d’Etienne TSHISEKEDI en 2006 et 2011. Par contre Shadary RAMAZANI qui aura du mal à gagner l’électorat de l’ancien Katanga va se disputer l’électorat de l’Est avec Vital KAMERHE alors que ce dernier est en position favorable du fait qu’il se présente comme opposant (la rupture avec le présent) alors que Shadary RAMAZANI, candidat du pouvoir (la continuité du régime existant) reproché par son électorat de l’Est de lui avoir payé en monnaie de singes, par l’insécurité et la misère.

Bref, l’invalidation des candidatures de BEMBA et MUZITO est au désavantage du candidat du pouvoir Shadary RAMAZANI ; car le soutient des leaders du FCC originaires du Centre et de l’Ouest de la RDC ne sera que du soutien spectacle, une répétition malheureuse de l’histoire électorale de 2006 et 2011 de candidat président originaire de l’Est.

Pour la Clinique électorale de la DCDHE

Me Carlos MUPILI

Manager national

RD Congo : L’opposition fait l’objet d’attaques Les droits de libre circulation et de réunion devraient être garantis pendant la période pré-électorale (Human Rights Watch)

Les forces de sécurité gouvernementales en République démocratique du Congo ont fait usage de balles réelles et de gaz lacrymogènes pour disperser des rassemblements de l’opposition politique largement pacifiques lors du dépôt des candidatures au début du mois d’août 2018, a déclaré Human Rights Watch.

Les autorités ont également restreint les déplacements de leaders de l’opposition, arrêté des dizaines de partisans de l’opposition et empêché un aspirant candidat à la présidence, Moïse Katumbi, d’entrer dans le pays pour déposer son dossier de candidature pour l’élection présidentielle prévue plus tard cette année.

« Les autorités congolaises ont fermement réprimé l’opposition politique dans une tentative manifeste de contrôler le processus électoral », a déclaré Ida Sawyer, directrice adjointe de la division Afrique à Human Rights Watch. « Les élections ne peuvent pas être crédibles lorsqu’on empêche un leader de l’opposition de participer et que les partisans de l’opposition risquent la mort, des blessures ou une arrestation quand ils descendent dans les rues pour soutenir pacifiquement leurs leaders. »

Les conclusions s’appuient sur des entretiens en personne et par téléphone en août avec plus de 45 victimes et témoins des violations, travailleurs médicaux, activistes ainsi que membres et leaders de partis politiques congolais à Kinshasa, à Goma et à Bruxelles, en Belgique.

Le gouvernement congolais devrait mettre un terme à l’usage excessif de la force contre les partisans de l’opposition, libérer les membres de partis d’opposition et activistes arbitrairement détenus ainsi qu’enquêter sur les violations graves et traduire en justice les responsables, a poursuivi Human Rights Watch. Les autorités devraient permettre à toutes les Congolaises et tous les Congolais de participer pleinement et librement au processus électoral, y compris en laissant Moïse Katumbi entrer dans le pays et s’inscrire en tant que candidat.

Les gouvernements et les organismes régionaux concernés devraient faire pression pour que le président Joseph Kabila et les autres hauts fonctionnaires mettent fin à la répression de l’opposition et garantissent un processus électoral libre, équitable et inclusif. Les gouvernements et les organismes régionaux devraient étendre les sanctions ciblées si les atteintes aux droits humains se poursuivent.

Le 1^er août, les forces de sécurité ont lancé des gaz lacrymogènes et tiré à balles réelles pour disperser des dizaines de milliers de partisans qui s’étaient réunis pour accueillir le leader de l’opposition et ancien vice-président Jean-Pierre Bemba dans la capitale, Kinshasa, blessant au moins deux personnes. Jean-Pierre Bemba est rentré en RD Congo pour s’inscrire en tant que candidat à la présidentielle après que la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) l’a acquitté des chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité le 8 juin dernier. Peu après l’arrivée de Jean-Pierre Bemba à Kinshasa, les forces de sécurité l’ont empêché de se rendre à sa résidence située dans la commune de la Gombe, en plein centre-ville. Les autorités ont déclaré que sa maison se trouvait dans un « site présidentiel » et qu’il ne pouvait pas y résider.

Le 2 août, le maire de Lubumbashi, dans le sud-est de la RD Congo, a publié une déclaration écrite précisant que Moïse Katumbi ne serait pas autorisé à atterrir à l’aéroport de Lubumbashi par avion privé, comme il l’avait demandé. Moïse Katumbi, qui a passé les deux dernières années en exil en raison d’une série de procédures judiciaires motivées par des raisons politiques, s’est rendu en Zambie à la place et a tenté d’entrer en RD Congo par la route au poste-frontière de Kasumbalesa le 3 août. Les autorités congolaises ont averti Moïse Katumbi qu’elles l’arrêteraient immédiatement à son arrivée en RD Congo. Mais au lieu de cela, lorsque Moïse Katumbi a atteint la frontière, les fonctionnaires ont fermé la frontière et lui ont refusé l’entrée sur le territoire.

Les forces de sécurité ont tiré à balles réelles et lancé des gaz lacrymogènes pour disperser les milliers de partisans venus accueillir Moïse Katumbi du côté congolais de la frontière le 3 août, faisant au moins un mort et un blessé. Des dizaines de partisans ont été arrêtés. Les forces de sécurité se sont aussi déployées massivement dans les quartiers de Lubumbashi et ont dressé des barrages routiers sur les routes principales, où ils ont fouillé systématiquement les véhicules.

La police a aussi empêché des membres du parlement et d’autres responsables appartenant à la plate-forme politique de Moïse Katumbi de poursuivre leur route, alors qu’ils se rendaient en voiture à l’aéroport de Lubumbashi, pour y attendre l’atterrissage de Moïse Katumbi. « Comme nous tentions de passer, un agent de police a pointé son arme sur nous et a menacé de nous tirer dessus si nous osions poursuivre notre chemin », a raconté un responsable à Human Rights Watch. « Il a dit qu’il exécutait les ordres de leur hiérarchie », a déclaré le responsable. Quand la délégation a plus tard essayé de rejoindre Kasumbalesa pour y rencontrer Moïse Katumbi, la police l’a stoppée à un barrage routier juste à la sortie de la ville et l’a obligée à faire demi-tour.

Dans la ville de Goma, dans l’est du pays, la police a empêché des membres de la plate-forme de Moïse Katumbi d’organiser une manifestation pacifique le 3 août. Les manifestations se sont poursuivies à Lubumbashi et à Kasumbalesa au cours des jours suivants, alors que les autorités ont maintenu leur refus de laisser Moïse Katumbi entrer dans le pays. Le 6 août, les forces de sécurité ont abattu un garçon de 10 ans et ont blessé au moins quatre personnes lors de manifestations à Lubumbashi.

La police a, de nouveau, fait usage de gaz lacrymogènes pour disperser les partisans pacifiques d’un autre leader de l’opposition, Félix Tshisekedi, quand il a déposé son dossier de candidature à la présidence auprès de la commission électorale nationale, la CENI, à Kinshasa le 7 août.

Malgré la campagne menée par de hauts responsables du parti au pouvoir pour que le président brigue un troisième mandat anticonstitutionnel – et face à la pressionnationale, régionale et internationale croissante pour qu’il se retire – le président Joseph Kabila n’a pas déposé sa candidature. Au lieu de cela, il a choisi Emmanuel Ramazani Shadary, actuel secrétaire permanent du parti au pouvoir et ancien vice-Premier ministre et ministre de l’Intérieur, en tant que candidat pour sa plate-forme électorale. En mai 2017, l’Union européenne a sanctionné Emmanuel Ramazani pour avoir « contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l’homme » en RD Congo.

Au total, 25 personnes ont déposé un dossier de candidature en vue de l’élection présidentielle pendant la période d’inscription entre le 25 juillet et le 8 août. Le 8 août, Moïse Katumbi a déposé deux plaintes auprès du Conseil d’État, la plus haute cour du pays, contestant le refus de la Direction générale de migration de le laisser entrer dans le pays et appelant la commission électorale à lui permettre de s’inscrire sur les listes électorales et de soumettre sa candidature. La cour n’a pas encore rendu sa décision.

La commission électorale a publié sa liste préliminaire de candidats le 24 août, disqualifiant six candidats à la présidentielle, dont Jean-Pierre Bemba et trois anciens Premiers ministres, pour des raisons que de nombreux activistes de la société civile etleaders de l’opposition politique ont dénoncées comme arbitraires et motivées par des considérations politiques. Les candidats peuvent faire appel auprès de la Cour constitutionnelle du pays. La liste finale des candidats sera publiée le 19 septembre.

« Le fait que Joseph Kabila ne pose pas sa candidature est une première étape cruciale, mais nous sommes encore bien loin d’un processus électoral crédible », a conclu Ida Sawyer. « Une pression permanente des partenaires régionaux et internationaux de la RD Congo est nécessaire pour éviter de nouvelles répressions et de nouveaux bains de sang et pour que le pays connaisse une véritable transition démocratique. »

La quête de nouvelles élections

Au cours des trois dernières années, les responsables du gouvernement congolais et du parti au pouvoir, ainsi que les forces de sécurité gouvernementales, ont utilisé la répression, la violence et la corruption pour étendre leur mainmise sur le pouvoir. Le président Joseph Kabila est toujours en fonction au-delà de la limite des deux mandats permis par la constitution, qui ont pris fin en décembre 2016.

Les forces de sécurité ont tué près de 300 personnes lors de manifestations politiques essentiellement pacifiques depuis 2015, y compris en recrutant d’anciens combattants du groupe armé violent M23 pour prendre part à la répression. Les services de sécurité ont arrêté des centaines de partisans de l’opposition politique, d’activistes pro-démocratie et de défenseurs des droits humains. Les services de renseignements ont infligé de mauvais traitements à bon nombre d’entre eux et les ont maintenus en détention illégale pendant des semaines ou des mois, sans chef d’inculpation ni accès à leur famille ou à leurs avocats. D’autres ont été jugés pour de fausses accusations.

Un accord de partage du pouvoir sous la médiation de l’Église catholique, signé le 31 décembre 2016 et connu sous le nom de l’accord de la Saint-Sylvestre, a appelé à la tenue d’élections avant la fin de l’année 2017 et à l’instauration de « mesures de décrispation » pour apaiser les tensions et ouvrir l’espace politique. La coalition au pouvoir en RD Congo a largement bafoué ces engagements, alors que la répression continue et que de nombreux prisonniers politiques et activistes sont toujours en détention. En novembre 2017, la commission électorale a publié un calendrier électoral fixant le 23 décembre 2018 comme date des élections présidentielles, législatives et provinciales.

Le cas de Moïse Katumbi était l’un des « cas emblématiques » souligné dans les mesures de décrispation de l’accord de la Saint-Sylvestre. La conférence des évêques catholiques de la RD Congo et beaucoup d’autres ont dénoncé les irrégularités dans les procédures judiciaires contre Moïse Katumbi, y compris des pressions politiques sur des juges pour qu’ils statuent contre Katumbi. Un juge qui avait refusé de rendre un jugement contre Katumbi a reçu des balles et a presque été tué par des hommes armés non identifiés. En juin 2017, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré que Katumbi devrait être autorisé à revenir en RD Congo et à participer pleinement au processus électoral.

Le ministre de la Justice, Alexis Thambwe Mwamba, a annoncé le 16 août 2018 que la RD Congo avait émis un mandat d’arrêt international contre Katumbi.

Dans une déclaration du 9 août, le président de la Commission de l’Union africaine, Moussa Faki, a lancé un appel à « tous les acteurs concernés pour qu’ils œuvrent, ensemble et de bonne foi, à la tenue d’élections paisibles, transparentes et véritablement inclusives, notamment en garantissant le droit de tous les citoyens qui le souhaitent [...] à y concourir. »

Le 13 août, le Conseil de sécurité de l’ONU a « réaffirmé que la mise en œuvre effective, rapide et de bonne foi de l’Accord [de la Saint-Sylvestre de 2016], notamment les mesures de confiance de l’Accord ainsi que le respect des droits fondamentaux et du calendrier électoral, est essentielle pour la tenue d’élections pacifiques et crédibles le 23 décembre, la garantie d’une transition de pouvoir démocratique, ainsi que la paix et la stabilité de la République démocratique du Congo. »

Dans un entretien accordé à Radio France Internationale (RFI) le 14 août 2018, le ministre des Affaires étrangères angolais, Manuel Domingos Augusto, a indiqué que la décision de Joseph Kabila de ne pas se présenter était « un grand pas », mais que d’autres actions doivent être entreprises « pour que le processus électoral puisse aboutir et atteindre les objectifs qui ont été fixés par les Congolais ». Il a insisté sur la nécessité d’un respect total de l’accord de la Saint-Sylvestre, y compris des mesures de décrispation, et sur le fait que les élections doivent être inclusives.

Lors d’un récent sommet de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) à Windhoek, en Namibie, le président namibien et nouveau président de la SADC, Hage Geingob, a déclaré dans un entretien accordé à RFI que la crise en RD Congo pourrait entraîner un nouvel exode de réfugiés vers les pays voisins si elle n’est pas résolue. « C’est pourquoi, en tant qu’organisation sous-régionale, on intervient pour dire : collègues de la région, nous avons des règles à propos des élections », a-t-il expliqué. « Il faut qu’elles soient inclusives, il faut qu’elles soient transparentes et que les leaders de l’opposition aient leur mot à dire. »

Des groupes de défense des droits humains et pro-démocratie congolais ont créé une plate-forme en ligne le 14 août contenant des informations détaillées sur le processus électoral et mentionnant 10 conditions identifiées comme nécessaires à des élections libres, équitables, transparentes et inclusives.

Ils ont appelé le gouvernement à libérer immédiatement les prisonniers politiques, à permettre le retour libre des personnes vivant en exil, à autoriser la réouverture des médias fermés arbitrairement, à garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire et à accorder à tous les Congolais la liberté de manifester pacifiquement. Ils ont aussi indiqué que la commission électorale devrait refuser l’utilisation des machines à voter controversées considérées comme susceptibles de créer un risque de fraude électorale, nettoyer les listes électorales et apporter de la transparence dans ses activités et son financement.

Répression à l’encontre des partisans de Moïse Katumbi

Quand les partisans de Moïse Katumbi se sont rassemblés au poste-frontière de Kasumbalesa le 3 août, les forces de sécurité ont tué au moins une personne et blessé une autre par balle. Human Rights Watch a reçu des rapports dignes de foi indiquant que les forces de sécurité avaient tué deux autres personnes à Kasumbalesa ce jour-là et le lendemain. Le 6 août, des policiers et des soldats se sont déployés dans Lubumbashi, la capitale de la province, située à environ 90 kilomètres de Kasumbalesa. Ils ont lancé des gaz lacrymogènes et tiré à balles réelles pour disperser les manifestants dans plusieurs quartiers, tuant un enfant et blessant quatre autres personnes. Certains des manifestants auraient mis le feu à des étals et à des voitures et pillé des magasins.

Le frère d’Olivier Tchamala Kambaji, étudiant de 19 ans et vendeur d’unités téléphoniques, a décrit le meurtre de son frère à Kasumbalesa le 3 août :

Olivier est sorti vers 17 h pour se ravitailler en unités à revendre. Il y avait eu des coups de feu plus tôt lorsque Moïse Katumbi a été empêché d’entrer à Kasumbalesa, mais nous avons pensé que les choses s’étaient calmées depuis. Olivier est parti en direction de la maison de son fournisseur, et quand il est arrivé à la voie ferrée avant de rejoindre la route principale, il a entendu des tirs. Il s’est immédiatement mis à courir dans le sens inverse, mais malheureusement une balle l’a atteint dans le bas du dos alors qu’il courait. Il est tombé au sol. Juste à côté de lui, un autre jeune homme est tombé. Il avait été touché à l’épaule.

L’ami d’Olivier m’a appelé pour me raconter ce qui s’était passé et a dit qu’il les emmenait à l’hôpital. Mais sur leur chemin, une jeep de police les a arrêtés et a pris Olivier et l’autre homme blessé. Les policiers ont indiqué qu’ils les conduiraient à l’hôpital, mais nous avons appris plus tard qu’ils ont circulé avec eux à bord jusqu’au lendemain, puis ils les ont emmenés à un hôpital à Lubumbashi. J’ai appris qu’il était là-bas, donc je suis allé à Lubumbashi. Les personnes à l’hôpital m’ont annoncé qu’Olivier était déjà mort lorsqu’il est arrivé. Donc je ne peux pas vous dire maintenant s’il est mort sur le coup ou s’il est mort lorsqu’il était avec la police et s’il aurait pu être sauvé. C’est révoltant !

Un homme âgé de 19 ans qui vendait des cigarettes a raconté que les forces de sécurité lui ont tiré dessus et l’ont blessé à Kasumbalesa le 3 août :

Je rentrais à la maison [depuis le travail] et j’ai vu qu’il y avait de l’agitation près de la voie ferrée. Des personnes brûlaient des pneus et jetaient des pierres. Je suis passé devant eux en me dépêchant. Mais la police a commencé à lancer des gaz lacrymogènes et à tirer à balles réelles sur la foule. Ensuite j’ai senti quelque chose me toucher et je suis tombé immédiatement. Je n’ai même pas vu la balle arriver. J’avais terriblement mal. La balle était entrée dans la partie supérieure de ma cuisse et ressortie par mon dos. J’ai été conduit à l’hôpital où les médecins m’ont opéré. Ils disent que j’ai besoin d’une deuxième opération, mais je n’ai pas d’argent pour payer. J’ai très mal et j’attends l’aide de Dieu.

Un maçon de 32 ans a décrit comment son fils de 10 ans, Gédéon Ntumba Kalaba, a été tué par une balle perdue à Lubumbashi le 6 août :

Le lundi [6 août], je suis resté à la maison dans le quartier de Katuba Kananga à cause des troubles dans la ville. Mon deuxième fils, Gédéon, jouait avec un ami devant notre maison. Les manifestations n’avaient pas lieu sur notre route, mais quand les tirs ont commencé, des personnes se sont mises à fuir en traversant notre quartier. C’était entre 11 h et midi. Il y avait beaucoup de coups de feu et je n’ai pas eu le temps de cacher les enfants ou de leur dire de se mettre à l’abri. Le dos de Gédéon faisait face à la route et soudain, je l’ai vu tomber. J’ai couru jusqu’à lui et j’ai vu qu’il avait été touché par une balle au bas du dos, près de la colonne vertébrale. J’ai pris Gédéon dans mes bras et j’ai appelé à l’aide. Mon fils saignait et souffrait. Il avait la respiration hachée et était déjà évanoui.

Gédéon a rapidement été conduit à l’hôpital, mais il n’a pas pu être sauvé, a expliqué son père.

Une vendeuse de vêtements d’occasion, âgée de 34 ans, a raconté qu’elle a été blessée par balle le 6 août à Lubumbashi :

Le matin, nous avons entendu du bruit venant de la route. Il y avait beaucoup de coups de feu. J’ai appris qu’il y avait des manifestations pour exiger le retour de Moïse Katumbi. Je n’ai pas osé quitter la maison ce jour-là pour aller vendre des vêtements. Puis vers 11 h, je faisais la lessive dehors quand j’ai entendu un bruit et j’ai senti quelque chose me toucher dans le bassin. J’ai ressenti une légère chaleur, mais cela n’a pas fait mal sur le coup. Ensuite j’ai baissé les yeux et j’ai vu le sang. Je me suis mise à crier et à pleurer. Ma mère m’a vite enlevé ma robe et nous avons vu que j’avais été touchée par une balle. Mon frère est parti immédiatement chercher un taxi pour me conduire à l’hôpital. Un médecin a fini par m’opérer et extraire la balle.

Je pense que j’ai eu de la chance ce jour-là, mais la police ne doit pas tirer à balles réelles sur les personnes pendant les manifestations. Les manifestants peuvent mourir et d’autres personnes qui n’ont rien à voir avec ça, comme moi, peuvent être touchées par des balles perdues.

Le 3 août, des policiers et des fonctionnaires du service de migration congolais ont détenu pour les interroger un correspondant congolais de Radio France Internationale, Baudouin Kamanda Wa Kamanda, ainsi que deux membres du parlement et deux professeurs d’université, après leur retour en RD Congo depuis la Zambie. Les fonctionnaires les ont conduits dans la capitale de la province, Lubumbashi, sous le prétexte d’assurer leur protection et les ont remis au directeur du service de migration à Lubumbashi. Le groupe a été libéré peu après.

La police a arrêté un journaliste congolais de Canal Congo Télévision sur la route alors qu’il se rendait à Kasumbalesa pour couvrir le retour de Moïse Katumbi. Il a expliqué :

Nous étions à environ 20 kilomètres de la ville [de Kasumbalesa] quand trois jeeps de police sont arrivées et les policiers ont dit à tous les conducteurs de retourner à Lubumbashi. Il y avait une longue file de véhicules à l’arrêt en raison d’un barrage routier plus loin. Nous avons fait demi-tour et j’ai commencé à filmer la longue file de véhicules. À environ 30 kilomètres de Kasumbalesa, des agents de l’ANR [service de renseignements national] et des agents de police se sont approchés de moi, m’ont saisi et m’ont arraché mon téléphone et ma caméra. Ils ont commencé à regarder les images que j’avais filmées et ils m’ont ensuite dit que j’avais porté atteinte à la sûreté de l’État.

Le journaliste a indiqué que les agents de l’ANR l’ont détenu pendant quatre heures dans une maison à environ 20 mètres de la route, près d’un bureau de police. Ils ont effacé les images qu’il avait filmées et l’ont libéré après lui avoir rendu 150 dollars US sur les 200 qu’ils lui avaient pris, a-t-il ajouté.

Des dizaines de partisans de Moïse Katumbi ont aussi été arrêtés à la frontière avec la Zambie les 3 et 4 août. Au moins 64 d’entre eux, tous des hommes, ont été présentés à un juge le 10 août et accusés de divers chefs d’inculpation, dont « rébellion », « incitation à la désobéissance civile », « destruction méchante » et « vol qualifié ». Ils ont à nouveau été présentés à un juge le 22 août et sont toujours en détention à la prison centrale de Kasapa, à Lubumbashi.

Violations des droits à l’encontre de Jean-Pierre Bemba et de ses partisans

Quand Jean-Pierre Bemba est rentré en RD Congo le 1^er août après 11 années passées à l’étranger, la police a restreint ses mouvements et ceux de ses partisans. La secrétaire générale du parti politique Mouvement de libération du Congo (MLC) de Jean-Pierre Bemba, Ève Bazaiba, a indiqué que les autorités ont effectué des changements de dernière minute à leur itinéraire convenu la veille de l’arrivée de Jean-Pierre Bemba :

Deux semaines avant l’arrivée de Jean-Pierre Bemba, nous nous étions déjà mis d’accord avec les autorités de la ville sur l’itinéraire qu’il emprunterait avec ses partisans après avoir quitté l’aéroport. Mais à notre surprise, le général [de police] [Sylvano] Kasongo nous a informés la veille de l’arrivée de Jean-Pierre Bemba que seuls deux fonctionnaires du protocole seraient en mesure de l’accueillir sur le tarmac et seules 10 personnes pourraient l’attendre dans le salon d’honneur [de l’aéroport]. En quittant l’aéroport, son cortège ne devait pas rouler à moins de 40 kilomètres par heure, s’arrêter ou ralentir. S’il osait s’arrêter, la police utiliserait des gaz lacrymogènes ou tout autre moyen à sa disposition pour disperser ses partisans, nous a expliqué Kasongo.

Quand Jean-Pierre Bemba est arrivé, les forces de sécurité ont fait usage d’une force excessive, lançant des gaz lacrymogènes et tirant à balles réelles pour disperser les dizaines de milliers de partisans qui s’étaient réunis pacifiquement pour l’accueillir. Au moins deux personnes ont été blessées par balle, d’après les représentants du parti MLC et les dossiers de l’hôpital consultés par Human Rights Watch. Dans le tumulte alors que la foule s’enfuyait, plusieurs personnes sont tombées et ont été blessées ou piétinées.

Un journaliste congolais couvrant le retour de Jean-Pierre Bemba a raconté :

Quand le cortège de Jean-Pierre Bemba a quitté l’aéroport de N'djili, une vaste foule de supporters l’a suivi. Non loin de l’aéroport, la police a commencé à lancer des gaz [lacrymogènes] sur la foule et à tirer des balles réelles en l’air pour dissuader les partisans d’accompagner le cortège. La foule était totalement désorganisée et les personnes ont fui dans tous les sens. Certaines d’entre elles ont sauté la clôture de l’aéroport pour y trouver refuge. Une fois qu’elles ont été à l’intérieur de l’enceinte, des soldats de la Garde républicaine ont tiré en l’air pour les chasser. Les partisans ont dû sauter à nouveau la clôture et plusieurs se sont blessés. Il est clair que la police ne voulait pas que Jean-Pierre Bemba soit accompagné par une foule de partisans si nombreuse.

Un activiste du MLC a été blessé alors que la police dispersait les militants suivant le cortège de Jean-Pierre Bemba.

Plusieurs personnes ont accompagné le cortège de Jean-Pierre Bemba lorsqu’il a quitté l’aéroport. J’en faisais partie. Lorsque nous avons franchi l’entrée de l’aéroport pour rejoindre la route principale, la foule dehors a commencé à demander à ce que Jean-Pierre Bemba marche avec elle. C’est à ce moment que la police s’est mise à lancer des gaz [lacrymogènes] sur nous et à tirer des balles en l’air. Alors j’ai sauté la clôture de l’aéroport pour trouver un abri, mais je suis tombé sur la tête et je me suis blessé. Après ça, les autres agents de police qui étaient dans l’enceinte de l’aéroport ont commencé à tirer en l’air pour nous faire partir. J’ai été forcé de passer à nouveau par-dessus le mur malgré ma blessure à la tête. Des secouristes de la Croix-Rouge sont finalement venus à mon secours et m’ont conduit à l’hôpital.

Plus tard dans la journée, après que Jean-Pierre Bemba a salué ses partisans au siège provincial de son parti et a pris la route en direction de la commune de Gombe, un activiste a raconté que la police a dispersé les partisans de Jean-Pierre Bemba avec des gaz lacrymogènes alors que son cortège approchait :

Alors que nous étions assis par terre en attendant le cortège de Jean-Pierre Bemba, la police anti-émeute et des jeeps de police normales étaient garées sur le côté de la route. Un message s’est répandu indiquant que le cortège de Jean-Pierre Bemba quittait le siège [provincial] du parti et les partisans ont commencé à se rassembler pour l’accueillir. La police a alors déployé les camions anti-émeutes sur la route pour empêcher la foule d’avancer. Tandis que le convoi de Jean-Pierre Bemba approchait, la police a commencé à lancer des gaz lacrymogènes. C’était un désordre total. J’ai vu des personnes courir dans tous les sens. Certaines sont tombées au sol et ont été piétinées.

Plus tard ce jour-là, la police a aussi empêché Jean-Pierre Bemba de séjourner dans sa résidence familiale sur l’avenue Pumbu dans la commune de la Gombe, où sont situés la plupart des bureaux du gouvernement et de l’ONU et les ambassades. Ève Bazaiba a déclaré qu’elle avait été informée de ce changement par le commissaire provincial de la police de Kinshasa la veille de l’arrivée de Jean-Pierre Bemba :

Le général Kasongo m’a dit qu’il était inconcevable que le sénateur Bemba ose résider à moins de 100 mètres du siège du parti [au pouvoir] PPRD et à moins d’un kilomètre de la résidence du président. Il a indiqué qu’il s’agissait d’ordres reçus de la hiérarchie. Au lieu de cela, Jean-Pierre Bemba a dû résider pendant toute sa visite dans un bureau du complexe commercial « GB » détenu par sa famille.

Le général Kasongo a expliqué aux journalistes le 1^er août : « J’ai reçu des instructions que je dois faire respecter. Bemba peut aller habiter au Memling [un hôtel bien connu de Kinshasa] ou ailleurs, mais pas à Pumbu. »

Après que Jean-Pierre Bemba a déposé sa candidature auprès de la commission électorale nationale (CENI) le 2 août, les forces de sécurité ont à nouveau utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser ses partisans.

Le 24 août, la commission électorale a rejeté la candidature de Bemba au motif qu’il avait été condamné pour subornation de témoins dans une affaire distincte à la CPI. La loi congolaise interdit aux personnes condamnées par un jugement irrévocable de corruption de briguer la présidence. Des responsables du MLC ont soutenu que la subornation de témoins ne constitue pas de la corruption, et le 27 août, les avocats de Jean-Pierre Bemba ont fait appel à la Cour constitutionnelle afin d’annuler la décision.