L’Association africaine de défense des droits de l’Homme « Asadho », dénonce la violation de la constitution
et de l’indépendance du Pouvoir Judiciaire par le Président de la
République, à travers une série d’ordonnances d’organisation judiciaire
conjointement signées par lui et le Premier Ministre en dates du 7 et du 13
octobre 2011.
En effet, par les ordonnances
d’organisation judiciaire numéros 11/075 à 11/084, 11/087 à 11/092, 11/094 à
11/102, 11/107 et 11/108 respectivement du 7 et du 13 octobre 2011, portant
mise à la retraite, retraite anticipée, démission, nomination et affectation,
de magistrats militaires et civils du siège tout comme du parquet, le Président
de la République a violé, une fois de plus des dispositions des articles 149 et
152 de la Constitution et l’article 7 de la loi organique n° 08/013 du 5
août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la
Magistrature.
Malgré que toutes ces ordonnances
reprennent dans leur préambule la formule : «sur proposition du
Conseil Supérieur de la Magistrature » comme pour dire que la proposition
de ces ordonnances proviendrait du Conseil Supérieur de la Magistrature, il
ressort des informations reçues du Synamac que les ordonnances ne reprennent
pas la proposition qui avait été faite par le Conseil Supérieur de la
Magistrature lors de sa dernière Assemblée Générale tenue en juillet 2011.
La proposition du Conseil Supérieur de
la Magistrature a été falsifiée au niveau des cabinets des autorités
gouvernementales impliquées dans la signature desdites ordonnances.
L’Asadho craint que ces ordonnances
d’organisation judiciaire ne soient justifiées que par les mobiles de
fragiliser et d’instrumentaliser le Pouvoir Judiciaire.
Face à ces actes récurrents, l’Asadho recommande :
Au Président de la République Joseph Kabila
-
de rapporter toutes les ordonnances qui
ont été prises en violation de la Constitution et des propositions faites
par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- de respecter la Constitution de la
République dont il est le garant.
Aux magistrats
- d’attaquer ces ordonnances sur toute voie de
droit pour qu’elles soient rapportées ou annulées.
Fait à Kinshasa, le 10Novembre 2011
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