Beaucoup de choses ont été dites autour de la mise en place des 26 provinces prévues par la Constitution sur le découpage territorial qui est consacré par la Constitution du 16 février 2006. Le Professeur Jean-Louis Essambo a tenu à apporter sa contribution sur ce débat qui continue à intéresser les Congolais de tous bords et tous ceux qui suivent la politique congolaise. A son avis, Certains Congolais ont même évoqué le fait que le délai prévu par la Constitution court à partir de l’installation du Bureau définitif du Sénat. Ce qui ne semble pas l’esprit du Constituant.
Pour bien comprendre l’esprit du Constituant, il faut simplement pénétrer non seulement les dispositions de l’article 2 de la Constitution, mais également les dispositions des articles 226, 68 et 3 de la Constitution afin d’avoir une vue globale sur ce qu’il a voulu dire en prévoyant un découpage endéans 36 mois à partir de l’installation des institutions prévues par la Constitution. Si cette démarche pourrait être adoptée ou partagée par l’ensemble de la classe politique congolaise et des intellectuels congolais, il va sans dire que l’article 226 de la Constitution donne un délai de 36 mois endéans duquel il pourrait y avoir la mise en place des provinces.
Le Professeur Jean-Louis Essambo a souligné que ce délai court à partir de l’installation effective des institutions politiques. L’incise politique est très intéressante, a-t-il ajouté, pour comprendre qu’au terme de l’article 226, c’est à partir de la dernière institution politique que ce délai court. Or, au terme de l’article 66 de la Constitution, il n’est pas fait mention des Institutions politiques. La Constitution parle des Institutions de la République.
Parmi ces institutions, il y a le président de la République, le gouvernement, le parlement et les cours et tribunaux. En parcourant l’article 3 de la Constitution, il est fait mention des provinces et des entités territoriales décentralisées qui ont été considérées comme des institutions politiques qui devraient être mises en place, non pas par la voie de nomination mais par la voie des élections. En considération cette analyse globale des dispositions constitutionnelles que le Professeur Essambo a évoquées, il est clair que le Constituant s’était placé dans la perspective où à partir de 2006, il était possible d’organiser des élections aussi bien qu’au niveau national que provincial, urbain, municipal et local. Et que c’est lorsque toutes ces Institutions auront été mises en places que le délai court.
Donc, il est erroné, selon lui, de considérer que le délai court à partir de l’installation du Sénat. Ce qui n’a pas été dit par le Constituant. Simplement, l’argumentaire pourrait être tiré sur la base de l’article 75 de la loi du 31 juillet 2008 qui prévoit cette possibilité. Encore que la date du 15 mai 2007 n’a pas la date de l’installation du Sénat. Cette date a été celle de l’installation du bureau définitif du Sénat.
Or, le Sénat n’a pas été installé à la mise en place de son bureau définitif. Mails il est installé au terme de droit électoral à partir du moment où les membres qui composent cette Chambre parlementaire ont vu leur mandant validé. En considérant cet élément, le Sénat doit avoir été mis en place en mars 2007 et non pas en mai 2007.
L’ancien député au Parlement de transition, M. Enock Ruberangabo Sebineza soutient pour sa part qu’il faut que l’actuel Parlement s’y penche sérieusement. D’après lui, la constitution ne dit pas que 36 mois après l’installation du Sénat. « Ce n’est pas dit nulle part dans la Constitution. Plutôt la Constitution dans son article 226, il est stipulé que les dispositions de l'alinéa premier de l'article 2 de la présente Constitution entreront en vigueur endéans trente six mois qui suivront l'installation effective des institutions politiques prévues par la présente Constitution.
En attendant, la République Démocratique du Congo est composée de la ville de Kinshasa et de dix provinces suivantes dotées de la personnalité juridique: Bandundu, Bas-Congo, Equateur; Kasaï-Occidental, Kasaï-Oriental, Katanga, Maniema, Nord-Kivu, Province Orientale, Sud-Kivu.
En retournant à l’article 68, on précise les institutions de la République sont le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement et les Cours et Tribunaux.
En parcourant l’article 149, il est dit que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont: la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions. 0r, à ce jour, la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ne sont pas encore installés.
En attendant, ces institutions fonctionnent sous la Cour constitutionnelle. Donc, ces institutions ne sont pas encore effectives. « De mon point de vue, il faut que les juristes nous disent qu’effectivement les 36 mois courent à partir de quelle effectivité et de quelle institution puisque les quatre institutions prévues par la Constitution ne sont pas encore effective », a conclue M. Ruberangabo.
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