L’Asadho condamne l’immixtion du ministre de l’intérieur du Katanga dans l’exécution des décisions judiciaires

L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, -Asadho-, est vivement préoccupée par l’immixtion du Ministre de l’intérieur du Katanga,  M. Dikanga Kazadi, dans l’exécution de l’Arrêt RCA 11.433/Bis rendu par la Cour d’Appel de Lubumbashi en date du 9 avril 2004.

En date du 09 avril 2004, dans l’affaire opposant  la Société de Commerce International -SCI Sprl- aux époux Ngezayo, la Cour d’Appel de Lubumbashi avait rendu l’Arrêt RCA 11.433/bis en faveur de la Société de Commerce International qui devait reprendre la gestion de la Société Park Hôtel Sarl où il est associé majoritaire.

A cause de résistances de nature différente, M. Ifanga, commettant de la Société de Commerce International avait été empêché de reprendre la gestion de la Société Park Hotel conformément à l’Arrêt sus indiqué.

Plusieurs autorités judicaires dont le Procureur Général de la République, M. Flory Kabange Numbi, par sa lettre n° 5717 /D.025/2754/PGR/MA/2011 du 25 octobre 2011, avait demandé au Procureur Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi de faire cesser toute résistance à l’exécution des arrêts sur la gestion de la Société Park Hotel à Lubumbashi, et le ministre de la Justice, M. Luzolo Bambi, par sa lettre du 9 janvier 2009, avait demandé au Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi de procéder à l’exécution de l’arrêt RCA 11.433/bis afin de permettre à la Société Park Hôtel Sarl de fonctionner conformément aux statuts, sont intervenues pour demander aux autorités judiciaires du Katanga d’apporter leur concours à l’exécution dudit Arrêt.

En date du 3 février 2012, les Huissiers du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi ont procédé à la réinstallation de M. Ifanga, commettant de la Société de Commerce International, à la Société Park Hôtel Sarl Voir le Procès Verbal de réinstallation RH473/04-/006/012  du 03 février 2012.

En date du 4 février 2012, contre toute attente et en violation de l’article 151 de la Constitution qui dispose que « le pouvoir exécutif ne peut donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice ». M. Dikanga Kazadi a fait placer des policiers devant l’entrée du Park Hôtel dans le but d’empêcher M. Ifanga de remplir ses nouvelles fonctions de gestionnaire.

Aujourd’hui 7 février 2012,  M. Dikanga Kazadi a envoyé des policiers au Park Hôtel pour déguerpir M. Ifanga et il a fait réinstaller les représentants des époux Ngezayo au mépris de l’Arrêt RCA 11.433/Bis. M. Ifanga a été arrêté et il est actuellement en détention à l’Agence Nationale des Renseignements -Anr- à Lubumbashi.

L’Asadho condamne cette immixtion du ministre de l’Intérieur du Katanga dans l’exécution des décisions de justice et recommande :

Au ministre de l’Intérieur du Gouvernement national :

- de faire retirer les policiers placés par M. Dikanga Kazadi devant le Park Hôtel afin de permettre à M. Ifanga d’exercer librement ses  nouvelles fonctions ;

- d’ouvrir des poursuites disciplinaires à l’encontre du ministre Dikanga Kazadi pour violation de la Constitution 

Au Procureur Général de la République :

- de prendre des dispositions utiles pour assurer la protection des droits de la Société de Commerce International et de son commettant M. Ifanga.

Fait à Kinshasa, le 7 février 2012

Asadho