Le Tchad doit arrêter le ministre soudanais recherché par la CPI

M. Hussein, ministre de la Défense et soupçonné d’être responsable de crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis au Darfour, se rend aujourd’hui au Tchad, pourtant membre de la CPI 

Bénin-La Haye – Le Tchad a l’obligation légale d’exécuter le mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre du ministre de la Défense soudanais, Abdel Raheem Muhammad Hussein, lorsqu’il se trouvera dans le pays afin d’assister à une réunion intergouvernementale organisée aujourd’hui, a déclaré la Coalition pour la CPI.

Aujourd’hui, M. Hussein s’entretiendra avec des représentants tchadiens au sujet de la frontière commune à leur deux pays, dans la capitale N’Djamena. En tant qu’État partie à la CPI, le Tchad a accepté de se plier à l’obligation internationale de collaborer à l’arrestation des fugitifs de la Cour.

« Après plusieurs visites d’Omar el-Béchir au Tchad, lui-même suspect de la CPI, la visite d’Hussein est un véritable revers pour les victimes au Darfour », a déclaré Francis Dako, coordinateur régional pour l’Afrique de la Coalition pour la CPI. « Un gouvernement ne peut pas choisir à quelles obligations internationales il accepte de se conformer. Les autorités tchadiennes sont dans l’obligation d’arrêter Hussein, ou du moins de refuser de l’accueillir sur leur territoire.»

Le 1^er mars de l’année dernière, les juges de la CPI on émis un mandat d’arrêt à l’encontre d’Hussein, sur la base qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il aurait engagé sa responsabilité pénale pour des chefs de crimes contre l’humanité et de crime de guerre, notamment des viols et actes de torture qui auraient été commis au Darfour (Soudan)  entre août 2003 et mars 2004.

Hussein est l’actuel ministre de la défense du Soudan, et occupait le poste de Représentant spécial pour le Darfour lorsque les crimes présumés ont été commis ; ces derniers sont identiques aux crimes énoncés dans les mandats d’arrêt émis par la CPI à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kushayb en 2007. Le Président du Soudan, Omar el-Béchir est également recherché par la Cour pour sa participation présumée aux crimes contre l’humanité, crimes de guerre, et génocide, commis durant la même période.

La CPI a ouvert une enquête au Darfour en juin 2005, suite à un renvoi du Conseil de sécurité des Nations Unies (NU), qui avait identifié le conflit comme une menace à la paix et la sécurité internationale. Cependant, le Conseil de sécurité a par la suite manqué à garantir la coopération nécessaire pour que les poursuites de la CPI aient effectivement lieu. 

« Que font les Nations Unies face à cela ? », a poursuivi M. Dako. « Après avoir sollicité l’intervention de la CPI au Darfour dans un premier temps, le Conseil de sécurité, ainsi que les États parties à la CPI, doivent exiger du Tchad qu’il respecte ses obligations et. L’échec du Conseil et d’autres États à faire appliquer les obligations relatives à la CPI,  sape le droit des victimes à des réparations, tout autant que les actions répréhensibles du Tchad. »

Contexte: Aucun des quatre mandats d’arrêts émis par la CPI à l’encontre des suspects dans le cadre de la situation au Darfour n’a été exécuté. Le gouvernement soudanais a ouvertement défié et constamment refusé de coopérer avec la Cour et la communauté internationale. Le 26 mars 2013, la Chambre préliminaire II a émis une décision relative à la non coopération contre le Tchad suite à une visite du Président Omar el-Béchir dans le pays. Des décisions judiciaires similaires ont été adoptées par la Cour en décembre 2011 et août 2010, puis portées à l’attention du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Assemblée des États parties, afin que ces derniers puissent prendre les mesures qu’ils jugent appropriées.

Des citations à comparaître ont été délivrées à l’attention des chefs rebelles Abu Garda, Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus, pour les crimes de guerre perpétrés contre les soldats du maintien de la paix de l’Union Africaine, déployés au Darfour. Les deux suspects ont volontairement coopéré avec la CPI, et l’ouverture de leur procès a été fixée au 5 mai 2014. Néanmoins, le 23 avril 2013, les avocats de Jerbo ont notifié la Cour de la mort de ce dernier, qui aurait eu lieu au Nord Darfour au cours d’une attaque menée par les forces du Mouvement pour la justice et l’égalité. La Cour n’a pas encore confirmé son décès. 

La CPI est la première cour internationale permanente chargée de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Au cœur du mandat de la Cour se trouve le principe de complémentarité, signifiant que la Cour n’intervient que lorsque les systèmes judiciaires nationaux n’ont pas la volonté ou la capacité d’enquêter et de poursuivre les auteurs de génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Actuellement la Cour a ouvert huit enquêtes : en République centrafricaine, en Côte d’Ivoire, en République démocratique du Congo, au Darfour, au Soudan, en Ouganda, au Kenya, en Libye et au Mali. La CPI a publiquement émis 22 mandats d’arrêt, et neuf citations à comparaître. La Cour a rendu son premier verdict le 14 mars 2012. Deux autres procès sont actuellement en cours.

Le Bureau du Procureur de la CPI a également annoncé publiquement que des examens préliminaires étaient conduits sur quatre continents : en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en République de Corée et au Nigeria. La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial d’organisations de la société civile présentes dans 150 pays et travaillant en partenariat pour renforcer la coopération internationale avec la CPI, garantir l’équité, l’efficacité et l’indépendance de la Cour, rendre la justice à la fois visible et universelle et promouvoir de solides législations nationales permettant de rendre justice aux  victimes de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide