Dans une lettre datée du 16 août 2023 adresse à la ministre d’Etat, ministre de l’Environnement et conservation de la nature, l’ONG Action des jeunes pour le bien-être social (AJBS) dénonce des crimes environnementaux et de l’exploitation illégale de bois d’œuvre dans la province de la Mongala occasionnés par COKIBAFODE.
L’administration provinciale de la Mongala ayant la charge de contrôler et surveiller la forêt se distingue par son inattention et insouciance de la déforestation due aux exploitants forestiers avec des pratiques archaïques et illégales.
AJBS déplore ainsi l’Exploitation forestière industrielle par la firme chinoise CONGO KING BEISHEN FOREST DEVELOPMENT (Maniema Union) œuvrant librement dans la province de la Mongala territoire de Lisala secteurs de Ngombe Doko et Mongala Motima dans les groupements de Mondunga et Mowea sans respect de la législation et des normes qui régissent et légalisent les bois tant au niveau national qu’international.
Inventaire d’Exploitation
Cette firme chinoise n’a jamais exécuté les inventaires systématiques pour planifier son exploitation, ceci relève de l’exercice 2021 qui est sa 1er année d’exploitation au Groupement Mundunga, l’exploitation effectuée dans l’Assiette Annuelle de Coupe (AAC1) a connu une extraction de la matière ligneuse sans tenir compte des parcelles et le positionnement des arbres ayant atteint le Diamètre Moyen d’Exploitation (DME) récuse par la loi. Les limites des AAC n’étant pas matérialisées, un dépassement de coupe sur l’AAC1 jusqu’à l’exploitation de l’AAC2 prévu pour l’exercice 2023 a été observé par les communautés riveraines et la délégation du Ministère national de l’Environnement, créant ainsi des conflits de terre avec les riverains, car l’exploitation s’est réalisée jusque dans leurs champs différemment au contenu de leur Plan de Gestion Provisoire élaboré en février 2021. Cette forme de travail ne facilite pas le contrôle de la traçabilité et même le respect des normes d’exploitation à impact réduit.
Plan Annuel d’Opération
L’inexistence du Plan Annuel d’Opération (PAO) dans l’exploitation de COKIBAFODE crée un manque de contrôle des activités de l’exploitation. Aucune opération n’est planifiée donc, une anarchie règne dans le chef de chaque agent forestier sur la décision d’abattage des tiges. Les zones fragiles (marécage, ravin, bordure des rivières, les alentours des sources d’eau...) ne sont pas protégées. Les arbres qui devaient être protégés parce que leur Diamètre à Hauteur de la Poitrine (DHP) inférieur au DME sont abattus sans contrôle. Car, ils ne sont pas positionnés sur une carte d’exploitation ni répertoriés au cours d’un inventaire systématique. L’absence de cet outil PAO amène cette exploitation à la destruction des écosystèmes aquatiques lors de passage non planifié des engins de débardage dans les cours d’eau à la recherche des tiges abattues.
Permis de coupe
Les permis de coupe octroyés ne respectent pas les superficies définies au cours de l’opération d’abattage. Par deux fois (Exercices 2021 et 2022), l’exploitation a excédé sa coupe jusqu’aux AAC non autorisées, soit l’exploitation de deux AAC en une année. Le cas en flagrance est témoigné par les numéros d’abattage sur la grume (24573) ayant excédé de 2.5 fois la demande de tiges à abattre du permis qui demandait 9.964 tiges et camoufler par le refus de marquer sur toutes les souches en forêt les numéros d’abattage.
Cette preuve est relevée par le rapport du contrôle effectué par les inspecteurs de la coordination provinciale de l’Environnement au mois de mars 2023 et l’illégalité sur l’abattage en continu sans permis de coupe Exercice 2023, l’exploitant ainsi l’AAC4 jusqu’aujourd’hui non autorisé. C’est-à-dire 01 permis de coupe pour 02 AAC selon COKIBAFODE.
Abattage
Pour un personnel sous qualifié, les abatteurs de Congo-King ne respectent pas les normes de l’abattage directionnel. Ce qui expose les équipiers aux accidents. L’équipe ne renseigne rien sur la souche de la tige abattue ainsi que la bille à charger sur les grumiers.
Par contre le marquage est effectué au pied du grumier à charger et les confusions des numéros sont rectifiées au Beach lors de l’embarcation des grumes sur les barges des bateaux. N’ayant pas de référence des parcelles et layons, les abatteurs se lancent à une course de prime les amenant au dépassement de AAC et de l’exploitation au Groupement Mowea, secteur Mongala Motima, Territoire de Lisala. Les essences non renseignées sur le permis de coupe sont abattues, chargées et expédiées sans informer la coordination par déclaration trimestrielle.
Traçabilité
L’exploitation de COKIBAFODE ne donne aucune possibilité de traçabilité. Tout arbre extrait dans une AAC ne fait pas objet d’une référence quelconque ; c’est-à-dire il n’y a pas de référence de numéro de prospection, pas de numéro d’abattage sur la souche du bois abattu. Donc, une production sans tenue du carnet de chantier dès l’abattage au transport fluvial. Les souches ne sont pas marquées ni positionnées dans une fiche de parcelle définie.
Les différentes opérations liées à l’exploitation dans ce chantier ne sont pas tenues dans des registres afin de constituer un carnet de chantier. Les pieds abattus ne sont pas déclarés trimestriellement auprès de la coordination provinciale de l’Environnement comme prévu par la législation.
Respect d’Exploitation Forestière à Impact Réduit (EFIR)
Sans respect de la loi en vigueur qui régit la forêt en RDC, la firme chinoise ne fait aucun effort pour respecter son Plan de Gestion Provisoire (PGP) déposé à l’administration forestière. Il est remarqué qu’au chantier qu’il n’existe pas des fiches d’inventaire ni des cartes positionnant les arbres dans les AAC. Les différentes pistes de débardage sont ouvertes sans planning. Ce qui crée un excès de destruction de la biodiversité à des distances énormes.
Les cours d’eau sont détruits perturbant ainsi des écosystèmes aquatiques par le passage non planifié des engins de débardage à la recherche des bois abattus.
Clause sociale du Fond de Développement Local (FDL)
Le Fond de Développement Local étant l’émanation des volumes produits au cours de l’exploitation, les communautés riveraines des CCF COKIBAFODE ont difficile à bénéficier de montant réel de leur forêt car dès lors, aucune déclaration trimestrielle ne leur est disposé (depuis l’exploitation de Mundunga jusqu’à Mowea).
Une comparaison de nombre de tiges demandées inscrites sur le permis de coupe exercices 2022, 9.964 tiges à extraire et la réalité sur terrain des grumes indique le numéro 24.573 qui n’est pas le dernier sur la bille de l’essence Padouk prouvant ainsi un très large dépassement de 14.609 tiges dans l’AAC 3 de superficie 7467 ha. Cependant, les enquêtes ont constaté des grumes abandonnées dans l’AAC 3 et certaines sont jetées au parc à bois à forêt sans justification.
Cette différence n’est autre qu’un manque à gagner pouvant avancer le développement de cette communauté que l’ONG estime à 250 ou 530 dollars américains (pour une moyenne de 5 m3/tige et 3.5$/m3 le taux). Une liste en Chinois dressée pour le calcul de FDL à partir des taux des différentes essences négociées lors de la signature de la clause sociale. Celle-ci a été imposée à la communauté Mowea falsifiant ainsi les essences de Mukulungu, de Dibetou et de Tali.
Une pratique fâcheuse est aussi observée dans le chef de l’organisation de COKIBAFODE où les infrastructures ne respectent pas le taux en dollar arrêté par l’Administration et celui négocié dans la clause sociale.
Des exemples frappants
A Mondunga, la construction d’une école de 8 salles et d’un bureau (avec colonnes en bois) construit à Ngale devait coûter 36.000 dollars au prix officiel a été négociée à 60.000 dollars par ignorance des communautés. A la remise de l’infrastructure, la communauté a été surprise de voir la facture s’élever à 109.000 dollars pour défalquer au FDL.
A Mowea, le Centre de Santé (avec des colonnes en bois) construit à Boyange Motima a été négocié à l’excès au prix de 35.000 dollars par rapport au prix officiel de 18.000 dollars. Il a été facturé à 60.000 dollars provisoirement. A la demande des preuves sur les dépenses effectuées, aucune explication ni pièces justificatives jusqu’à présent n’ont été fournies par l’entrepreneur chinois aux deux CLG. Le manque de transparence dans la Gestion des Chinois sur le FDL s’est soldé par une incidence malheureuse. Le Président du Comité Local de Gestion (CLG) de groupement Mowea au mois d’avril a été tabassé par le Chinois responsable du chantier à l’occasion du retrait de fonds et 4 membres de la communauté ont été arrêtés arbitrairement au mois d’août 2023 par les éléments des Forces Armées de la RDC (FARDC) sur ordre de l’Administrateur du Territoire de Lisala pour avoir barricadé la route d’exploitation réclamant les infrastructures de la clause sociale.
Organisation du chantier
Cette firme chinoise exploite sans tenue des documents administratifs au chantier pour permettre un suivi conséquent de la production. Le reproche à cette pratique persiste depuis le passage d’une mission mixte de contrôle forestier composée par le ministère de l’Environnement, la DCVI, l’OGF, la Coordination Provinciale de l’EDD sous les dénonciations de l’AJBS en décembre 2021.
A présent, l’AJBS déplore l’inexistence absolue des déclarations trimestrielles dans les archives du chantier et le non dépôt des déclarations trimestrielles à la Coordination Provinciale de l’EDD depuis qu’elle a commencé son exploitation dans la Province de la Mongala. Ce qui bloque ainsi le contrôle permanent de la supervision territoriale quatre fois l’an, la Coordination Provinciale deux fois l’an et le Secrétariat Général une fois l’an comme prévu de manière à faciliter les calculs réels de FDL qui jusqu’à ce niveau est prévisionnel.
Son personnel sous qualifié n’étant pas à mesure de bien interpréter les lois et mesures d’applications liées à la gestion durable des forêts viole à chaque étape des opérations d’exploitation et les règles pré-établies par l’administration ayant en charge la forêt. Le manque d’un bureau du personnel qui pourra pallier au déficit communicationnel de la langue chinoise mal traduite par les interprètes qui eux même ne connaissent pas la langue chinoise se solde toujours par des incompréhensions.
L’installation des fausses largeurs de plus au moins 4 mètres aux alentours du chantier à usage de clôture crée des érosions jusqu’à détruire la fontaine aménagée pour la communauté de Mondunga. Le refus conscient de l’employeur d’engager les travailleurs ayant dépassé trois mois de prestation requis par le code du travail en vigueur, le refus d’appliquer le Salaire Minimum Interprofessionnel Garantie (SMIG) pour ses employés, le manque de protection du personnel de forêt par le port de l’Equipement de Protection Individuel (EPI), l’inexistence de la Base vie et le dispositif d’hygiène et sécurité (dispensaire), tout ceci au vu et au su des autorités compétentes amène les enquêteurs à taxer cette pratique de combine avec ces autorités pour bafouer la loi qui régit ce domaine.
Cette complicité taxée aux autorités de la Mongala est prouvée par des actes négatifs
Par la liberté que les Chinois se sont offerts à prix d’argent auprès des autorités locales ou provinciales, ils se permettent de tabasser les paisibles citoyens en forêt et même au chantier sans être inquiétés. En 2022 un Chinois a été interpellé par la police et libéré quelques heures après sur ordre de l’Exécutif provincial à l’intérim pour avoir déchiré publiquement deux billets de banque (10.000 Fc et 1.000 Fc) au chantier port.
Un atelier a été organisé par AJBS sous le financement de ses partenaires de l'Environmental Investigation Agency (EIA) par le biais du Réseau National des Observateurs Indépendants des Ressources Naturelles en RDC (RENOI) en vue de ramener COKIBAFODE aux respects des textes qui régissent l’exploitation forestière en RDC en date du 9 novembre 2022. Chose étonnante, aucun changement n’est manifesté dans le chef de leur travail.
Une plainte a été initiée par l’AJBS contre COKIBAFODE au Parquet de Grande Instance sur les abus énumérés et punissables par la loi. Faute de mauvaise gestion du dossier, le Procureur Général a demandé le dossier pour information et jusqu’à présent aucune suite.
Préoccupation AJBS
Au regard de toutes les dénonciations sur l’illégalité des bois produits et crûmes environnementaux faits par cette firme chinoise au vu et au su des autorités provinciales et nationales (l’octroi de permis de coupe à COKIBAFODE qui se trouve listé dans l’Arrêté Ministériel du 5 avril 2022 portant suspension des Contrats de Concessions Forestières d’Exploitation et de conservation illégalement octroyées), contrairement aux lois qui régissent les forêts (changement climatique), l’être humain et la société congolaise.
Cette firme a abattu au cours de cet exercice 2023 depuis le mois de janvier jusqu'à aujourd'hui sans permis de coupe en dépassement de l’AAC 3. La dénonciation de la Division Provinciale du Commerce Extérieur référencée du 11 août 2023 sur l’absence des preuves de paiement de taxe de l’octroi de numéro Import/Export. En plus, AJBS par ses contacts et collaborateurs à Kinshasa n’a pas pu retrouver l’adresse officielle de CONGO KING BAISHENG FORESTRY DEVELOPMENT (COKIBAFODE) sur l’Avenue Mboto n°1, Quartier Kinkole Pécheur dans la Commune de le N’sele.
Ce qui laisse croire que les bois quittent Lisala dans la province de la Mongala pour Brazzaville ? AJBS se voit dans l’obligation de faire appel au Gouvernement Central de diligenter une enquête mixte qui sera accompagnée d’une équipe Gouvernement Central, Administration Provinciale de l’EDD et Organisations Non Gouvernementales ayant l’œil sur la forêt afin de faire revenir cette firme chinoise sur les respects stricts des lois et règles liés à la législation forestière de la RDC pour préserver les forêts congolaises dans l’intérêt des communautés.
Recommandations
Que la ministre d’Etat, ministre de l’Environnement et Développement Durable puisse constituer une équipe mixte dans la Superficie Sous Aménagée (SSA) de COKIBAFODE afin de statuer sur toutes les dénonciations faites par AJBS. Que les partenaires qui lisent ce rapport de bien vouloir financer cette mission mixte. En vue de renforcer les capacités des personnels de COKIBAFODE, Administration provinciale de l’EDD et Communauté riveraine de SSA/COKIBAFODE, AJBS sollicite auprès des partenaires l’organisation des activités de formation et sensibilisation. AJBS sollicite par la suite à ses partenaires et à ses collègues de Kinshasa de diligenter une démarche afin de localiser l’adresse physique (Bureau Administratif et Beach de stockage des bois en provenance de Lisala).
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