Ce lundi 17 septembre 2012, il
s’est tenu à la Cité de l’Union Africaine la deuxième réunion ordinaire du
Conseil des Ministres sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Premier
Ministre, Chef du Gouvernement.
Quatre points étaient inscrits à
l’ordre du jour :
I.
Points
d’informations,
II.
Approbation
du relevé des décisions du Conseil des Ministres du mardi 17 Juillet 2012,
III.
Examen
et adoption des textes,
IV.
Examen
et adoption des dossiers.
I.
POINTS D’INFORMATIONS
1.1.
Etat du territoire
Du rapport sur l’état du
territoire présenté par le Ministre de l’Intérieur, il ressort que la situation
sur toute l’étendue du territoire national est relativement calme, à
l’exception de la partie du Nord-Kivu occupée par des forces négatives. Il est
observé dans le territoire rural de Rutshuru dans cette province une accalmie
sur la ligne de front qui sépare les unités FARDC et les forces d’agression qui
continuent à y bivouaquer. Les assaillants persistent dans leurs exactions
contre les paisibles populations civiles congolaises.
Un important stock de matériel de
construction d’une caserne de la Police nationale à Rutshuru - Centre a été ainsi
pillé le mercredi 12 septembre par des miliciens de la pseudo-mutinerie du M23.
Il s’agit de sacs de ciment, fer à béton, portes, fenêtres fournis par les
partenaires au développement de la RDC qui ont été emportés à bord d’une demi-douzaine de gros
camions vers la frontière du coté de Bunagana.
Des véhicules du Comité
International de la Croix Rouge (CICR) et un camion de l’Institut National de
Conservation de la Nature (ICCN) ont été en outre attaqués par des éléments du M23 le
14 septembre sur l’axe Mabenga-Busendu dans le Parc National de Virunga
(Territoire de Rutshuru) Les cargaisons à bord ont été pillées et les passagers
dépouillés de leurs biens privés.
La psychose créée dans le
territoire de Kabeya Kamwanga au Kasai Oriental suite à des rumeurs faisant
état d’un déploiement militaire lourd et hostile pour la traque d’un officier
déserteur des FARDC a été démentie dans les faits et la sérénité est revenue
dans la contrée, permettant la reprise des
activités agricoles et scolaires quotidiennes.
Le Conseil a pris connaissance de
l’état d’avancement jugé fort satisfaisant des préparatifs en vue de l’érection
des nouvelles villes et des futures provinces conformément au prescrit de la Constitution. S’agissant des nouvelles
entités urbaines, le Conseil a pris acte de l’accomplissement des critères
requis pour la création de la ville de Bunia en Province Orientale. Le
Gouvernement a été édifié sur l’évolution de l’épidémie de l’Ebola dans le
district du Haut Uélé. Il engage à cet égard le public non seulement dans les
zones concernées mais aussi ailleurs dans le pays à suivre strictement les recommandations
de prudence et les précautions arrêtées par le Ministère de la Santé Publique
et ses services en vue de l’éradication rapide de cette épidémie.
Le point sur les préparatifs du
XIVème Sommet de la Francophonie qui aura lieu à Kinshasa du 12 au 14octobre
prochains a révélé que tout est prêt pour la bonne tenue de ce grand événement
international.
1.2.
Situation sécuritaire
La situation militaire est calme
dans toutes les provinces à l’exception du Nord-Kivu ou en dépit du calme sur
la ligne de front, le Ministère de la défense a fait part d’un grand nombre de
cas de provocations contre les forces régulières de la part des assaillants dissimulés
dans les rangs de la pseudo-mutinerie du M23.
Le Ministère de la défense a
également signalé plusieurs offres de reddition dans les rangs de certains
groupes armés notamment en Ituri (FRPI), au Nord Katanga et au Sud Kivu.
A propos des discussions en cours
pour la pacification et la stabilisation de la frontière rwando-congolaise au
Kivu dans le cadre de la CIRGL, le Ministre de la Défense a informé le Conseil
des Ministres du lancement à partir de Goma du processus de constitution de la force
internationale neutre à déployer entre le Rwanda et la RCD comme décidé par le
Sommet d’Addis Abeba. Ce 14 septembre 2012 a été lancé en prélude le nouveau
mécanisme de vérification des frontières rwando-congolaises, un mécanisme
désormais élargi aux 11 pays de la CIRGL dont les Ministres de la Défense se
sont réunis dans le chef-lieu du Nord Kivu.
Il a été aussi annoncé la mise
sur orbite d’une équipe militaire d’évaluation.
II.
Approbation du relevé des
décisions du Conseil des Ministres Extraordinaire du mardi 17 juillet 2012.
Le relevé des décisions des
conseils du vendredi 1er juin 2012 et du lundi 4 juin 2012 présenté
par Monsieur le Premier Ministre a été approuvé par le Conseil. Il s’agit
notamment du Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement des Cabinets
ministériels, du Projet de loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union
Africaine relative à la prévention et la lutte contre la corruption, du Projet
de Décret portant interdiction de contrôle et recouvrement des impôts, droits,
taxes et autres redevances dus à l’Etat sans requête des régies financières.
Il s’agit également de
l’approbation de la signature par Monsieur le Premier Ministre d’un Décret
portant désengagement partiel de l’Etat congolais (58% des parts de l’Etat) de
la CINAT en faveur de NOVA CIMANGOLA et d’en informer le Parlement.
III.
Examen et adoption des
textes
Deux projets de loi ont été présentés
par le Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires
Coutumières. Il s’agit de :
3.1.
Projet
de loi portant programmation des modalités d’installation des nouvelles
provinces
3.2.
Projet
de loi portant fixation des limites des provinces et celles de la Ville de
Kinshasa
Ces deux
textes ont été approuvés par le Conseil des Ministres.
Douze projets d’ordonnance loi faisant
l’objet de la loi d’habilitation accordée par le Parlement au Gouvernement ont
été passés en revue par le Conseil des Ministres. Il s’agit de :
3.3.
Projet
d’Ordonnance - loi modifiant et complétant certaines dispositions de
l’Ordonnance - loi N°10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur
la Valeur Ajoutée ;
3.4.
Projet
d’Ordonnance - loi modifiant et complétant certaines dispositions de
l’Ordonnance - loi N°90-046 du 08 août 1990 portant réglementation du petit
commerce ;
3.5.
Projet
d’Ordonnance - loi portant régime fiscal aux entreprises de petite taille en
matière d’impôts sur les bénéfices et profits ;
3.6.
Projet
d’Ordonnance - loi modifiant et complétant certaines dispositions de
l’Ordonnance - loi N°69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires
sur les revenus ;
3.7.
Projet
d’Ordonnance - loi modifiant et complétant la loi N°004/2003 du 13 mars 2003
portant réforme des procédures fiscales ;
3.8.
Projet
d’Ordonnance - loi portant suppression de certaines dispositions en matière
d’acomptes et précomptes en matière de l’impôt sur les bénéfices et profits ;
3.9.
Projet
d’Ordonnance - loi portant Code des Accises ;
3.10.
Projet
d’Ordonnance - loi fixant la nomenclature des impôts, droits et taxes à
percevoir par le pouvoir central ;
3.11.
Projet
d’Ordonnance - loi fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances à
percevoir à l’initiative des provinces et des entités territoriales
décentralisées ;
3.12.
Projet
d’Ordonnance - loi portant procédures relatives à l’assiette, au contrôle et au
recouvrement des recettes non fiscales ;
3.13.
Projet
d’Ordonnance - loi instituant un nouveau tarif des droits et taxes à
l’importation ;
3.14.
Projet
d’Ordonnance - loi instituant un nouveau tarif des droits et taxes à
l’exportation ;
Un Projet de loi et deux projets
d’ordonnance ont été en outre défendu par le Ministère des Finances. Il s’agit
de :
3.15.
Projet
de loi autorisant la ratification de l’Amendement aux Statuts du FMI ;
3.16.
Projet
d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de prêt du 09 juillet 2012 conclu entre la RDC et le Fonds de
l’OPEC pour le Développement International au titre du Projet de développement de la riziculture
à Masina ;
3.17.
Projet
d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de prêt du 09 juillet 2012 conclu
entre la RDC et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International (OFID) au
titre du Projet de réhabilitation, de construction et d’équipement des Centres
de santé.
Ces trois projets ont été adoptés
par le Conseil.
Un Projet d’Ordonnance et Onze Projets de Décret
présentés par le Ministre des Transports et Voies de Communication :
3.18.
Ordonnance
fixant l’étendue et l’emplacement des zones interdites ou restreintes de survol
en République Démocratique du Congo ;
3.19.
Décret
portant réglementation du contrôle des personnes ; bagages, fret et véhicules
dans la zone de sûreté aéroportuaire
3.20.
Décret
portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent d’Enquêtes
et d’Accidents et Incidents d’Aviation « BPEA » en abrégé ;
3.21.
Décret
portant désignation des aéroports internationaux ouverts à la circulation
aérienne. Il s’agit des Aéroports de N’Djili à Kinshasa, de Luano à Lubumbashi,
de Bangoka à Kisangani, de Goma et de Gbadolite ;
3.22.
Décret
fixant les conditions d’octroi de la licence d’exploitation des services
aériens et du certificat de transporteur aérien ;
3.23.
Décret
fixant les normes de conception, de construction ainsi que les conditions
d’exploitation technique des aérodromes ouverts à la circulation aérienne
publique ;
3.24.
Décret
portant création, organisation et fonctionnement du Conseil Médical de
l’Aviation ;
3.25.
Décret
portant création, organisation et fonctionnement d’un centre de coordination
des opérations de recherche ou de sauvetage des aéronefs ;
3.26.
Décret
portant statuts d’un Etablissement Public dénommé « Agence Nationale de Météorologie
et de Télédétection par Satellite », en sigle METTELSAT ;
3.27.
Décret
portant Réglementation de l’importation des véhicules d’occasion en République
Démocratique du Congo. À ce sujet, s’agissant des véhicules destinés au
transport public, il ne sera plus toléré à l’importation en RD Congo des
véhicules de plus de sept ans d’âge.
Le Conseil des Ministres a
approuvé ces projets de Décret.
Le Ministère du Portefeuille a présenté un projet de
loi et un projet de décret :
3.28.
Le
Projet de loi modifiant et complétant la Loi N° 08/007 du 07 juillet 2008
portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises
publiques,
3.29.
Le
Projet de décret fixant les règles de reprise par l’Etat des passifs non
assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Le Ministère de l’Economie et
Commerce a présenté pour sa part
3.30.
Un
Projet d’Ordonnance autorisant la prorogation de durée de la société par
actions à responsabilité limitée dénommée Banque Commerciale du Congo (BCDC) en
sigle
IV.
Examen et adoption des
dossiers
4.1.
Le
Ministère du Portefeuille a donné l’économie du rapport des Experts sur
l’impact lié à l’état des lieux de la transformation des entreprises publiques
qui fait le point sur l’état d’avancement de cette transformation, les
contraintes rencontrées dans sa mise en œuvre et qui justifie la nécessité de
modifier et de compléter la loi susvisée. Elle a aussi explicité le Contrat
d’assistance technique de la RVA par Aéroports de Paris International (ADPI
ainsi que les Principes de bonne gouvernance et d’éthique dans les entreprises
du portefeuille.
4.2.
Le
Ministre Délégué aux Finances a présenté un document relatif à la relance
minimum de la Société Financière de Développement (SOFIDE) qui va bénéficier
d’un appui du Gouvernement sur base d’un business plan préparé par cette
institution qui va redémarrer ses activités. Une enveloppe de 10 millions de
dollars a été mise à disposition à cette fin.
Il a
également commenté les mesures prises en faveur du Fonds National de Micro
Finance qui se voit doté d’un Conseil d’Administration et d’un fonds de
démarrage de l’ordre de 2.500.000 USD.
Commencée à 9 heures, la réunion
du Conseil des Ministres s’est terminée vers 11 heures.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre des
Médias, Relations Avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté
Porte-parole
du Gouvernement
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