Kinshasa, octobre 2015
Honorable Président
de l'Assemblée nationale,
Honorables membres
du bureau,
Honorables Députés
nationaux,
Le Gouvernement de la République est honoré,
ce jour, de se présenter devant les Elus du Peuple pour donner
le contenu du projet de Loi de finances de l’exercice 2016 transmis au Bureau
de votre auguste Assemblée, conformément aux articles 126 de la Constitution de
la République et 83 de la loi relative aux finances publiques.
Avant de procéder à la présentation de ce
projet de loi, je voudrais m’acquitter d’un devoir moral, celui de souhaiter
aux Honorables Députés, plein succès dans les travaux parlementaires de la
session en cours, du reste essentiellement budgétaire.
Honorable Président
de l’Assemblée Nationale,
Honorables Députés
Nationaux
Je voudrais rappeler à l'attention de l'Auguste assemblée qu'il a
plu au Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Monsieur
Joseph KABILA KABANGE, à qui je rends mes hommages les plus déférents, de
réaménager le gouvernement mis en place
en décembre de l'année dernière. C’est l’équipe gouvernementale réaménagée qui
accompagne le Chef du Gouvernement dans l’exercice de cette obligation
constitutionnelle.
Dans le cadre de mon intervention de ce jour,
j’aborderai successivement les points suivants :
l’exécution de la loi de finances au cours du
premier semestre de l’année 2015 ;
le projet de Loi de finances de l'exercice
2016 soumis à votre examen, en décrivant l’environnement économique
international et national, et le contexte politique dans lesquels ce projet est
élaboré, ainsi que la configuration du budget y contenu.
Avant d’aborder ces points, permettez-moi
d’évoquer le processus de réforme en matière de consolidation budgétaire entamé
par le gouvernement conformément à la volonté du législateur et qui a permis
l’élaboration à ce jour, de deux projets de Lois de consolidation des budgets
du Pouvoir central avec ceux des Provinces respectivement pour les exercices
budgétaires 2014 et 2015.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
La
Constitution de la République consacre, en son article
171, une distinction nette entre les finances du Pouvoir central et celles des
Provinces. Elle spécifie aussi en son article 175 que le budget des recettes et
des dépenses de l’Etat, à savoir celui du Pouvoir Central et des Provinces, est
arrêté chaque année par une loi.
Cette
option constitutionnelle se matérialise, à travers la Loi relative
aux finances publiques, par la notion d’intégration et de consolidation des
budgets du Pouvoir Central et des Provinces. La LOFIP précise en son article
223 que cette consolidation s’effectue pour des raisons statistiques et
informatives.
Le
projet de Loi de consolidation que le Gouvernement présenté ce jour concerne
l’exercice 2015. Il comprend la Loi de finances 2015 et les Edits d’intégration
budgétaires des provinces. Le projet du budget consolidé de l’exercice 2015
soumis à votre analyse indique des recettes et des dépenses de l’ordre de 9.800,6 milliards de FC contre 9.724,0 milliards de FC en 2014, soit
un taux d’accroissement de 0,8%.
Il
fait ressortir un montant de 8.496,3
milliards de FC au titre de la Loi de finances de l’année 2015 et un
montant de 3.361,8 milliards de FC
des Edits d’intégration budgétaire 2015, desquels un montant de 2.057,6 milliards de FC a été déduit au
titre d’ajustements dans le cadre des opérations de consolidation budgétaire.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
J’en
viens à présent à l’exécution du budget du premier semestre de l’année en
cours. Les recettes globales réalisées à fin
juin 2015 se chiffrent à 2.866,9 milliards de FC contre 4.248,2 milliards de FC de prévision linéaire, soit un taux de réalisation
de 67,5 %.
Ces recettes ont permis de financer
les dépenses exécutées à fin juin 2015 à hauteur de 2.598,9 milliards de FC contre une prévision linéaire de 4.248,2 milliards de FC, soit un taux
d’exécution de 61,2 %.
En
rapport avec les objectifs assignés par votre Auguste Assemblée au Gouvernement
et reflétés dans son Programme d’Action, les grandes lignes de l’exécution des
dépenses par axe se déclinent de la manière ci-après :
Dans le cadre de la poursuite et de la finalisation des
réformes institutionnelles en vue de renforcer l’efficacité de l’Etat, les
dépenses effectuées ont atteint 668,3
milliards de FC, soit un taux d’exécution de 57,0 %.
Les actions inscrites dans cet axe
ont porté principalement sur l’amélioration du processus
de prise des décisions publiques pour un montant de 226,0 milliards de FC, la poursuite du processus de
décentralisation pour 94,2 milliards de
FC, la poursuite des réformes de l’Administration publique, de l’Armée, de la
Police Nationale, des services de sécurité et du système judiciaire à raison de
330,3 milliards de FC, la lutte
contre la corruption et l’impunité ainsi que la promotion des droits de
l’homme pour 12,2 milliards de FC,
la promotion du genre et l’amélioration du statut de la femme et de l’enfant
pour 3,0 milliards de FC ; ainsi
que des actions liées à l’organisation du recensement général de la population
chiffrées à 2,6 milliards de FC.
·
S’agissant de la consolidation de la stabilité
macroéconomique, de l’accélération de la croissance et de la création d’emplois,
votre Gouvernement a débloqué une
enveloppe de 750,9 milliards de FC,
représentant un taux d’exécution de 76,2%, notamment pour la
modernisation des finances publiques, la construction des guichets uniques, des
bâtiments et des divers équipements du secteur économique, le financement du
projet d’agences des zones économiques spéciales, le fonds de soutien à
l’agriculture, le projet de sécurité alimentaire et autres projets de relance
agricole dont le parc agro-industriel de Bukanga Lonzo, la construction et la
réhabilitation des différents barrages dont ceux d’Inga, de Kakobola, de
Katende et de Zongo.
·
En ce qui concerne la poursuite de la construction et de la
modernisation des infrastructures de base, le Gouvernement a décaissé 107,6 milliards de FC, soit un taux
d’exécution de 32,9%, affectés
notamment aux travaux de la voirie, de construction et de réhabilitation des
infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, aéroportuaires, maritimes
et fluviales.
·
L’amélioration
du cadre de vie et des conditions sociales de la population a
également préoccupé le Gouvernement. A ce titre, un montant total de 637,1 milliards de FC, soit
50,8% de taux d’exécution, a été affecté aux dépenses relatives à
l’éducation, à l’eau, à la santé, à l’électricité en milieu rural, à
l’assainissement, à l’urbanisme et habitat, au secteur foncier, au
transport en commun, aux sports et loisirs ainsi qu’à la réforme de la sécurité sociale. Les principaux domaines auxquels
ces ressources ont été affectées
concernent essentiellement la Santé et l’Education :
-
pour la Santé, un
montant de 96,5 milliards de FC a
été affecté aux travaux de réhabilitation et d'équipement des hôpitaux et des
zones de santé ainsi qu’à la vaccination ;
-
s’agissant du secteur
de l’éducation, un montant de 351,4
milliards de FC a été alloué pour la
construction, la réhabilitation et l'équipement des écoles.
·
Quant au renforcement du capital humain et de
l’éducation à la citoyenneté, un
montant de 22,6 milliards de FC,
soit un taux de réalisation de 98,7%,
a été décaissé notamment pour l’exécution de la feuille de route de la
coordination du Comité National de Migration vers la Télévision Numérique
Terrestre et pour diverses campagnes de communication sur la presse
audiovisuelle.
·
Enfin, le
renforcement de la diplomatie et de la coopération au développement n’est
pas resté en marge des priorités de votre Gouvernement.
Les actions menées dans ce cadre au
cours du premier semestre 2015 se chiffrent à 18,1 milliards de FC, soit un
taux d’exécution de 58,4%.
Il s’est agi essentiellement de la
redynamisation de la diplomatie pour réaffirmer la place de la République
Démocratique du Congo sur l’échiquier international pour 14,9 milliards de FC ainsi que du renforcement de la coopération
régionale et internationale pour 3,2
milliards de FC. Pour ce faire, le Gouvernement va continuer à assurer la régularité
du fonctionnement des Ambassades et des Postes Consulaires du pays, ainsi que
le paiement régulier des contributions aux organisations internationales,
régionales et sous-régionales, notamment l’Union Africaine, le COMESA et la
SADC.
Enfin,
je voudrais préciser qu’en ce qui concerne le rapport d’exécution budgétaire
pour le premier trimestre 2015, examiné par Votre Auguste assemblée le 23
octobre dernier, il sied de préciser que de nombreuses erreurs d’imputations
budgétaires ont été à la base de plusieurs dépassements constatés. Toutes ces
erreurs ont été corrigées, et la situation réelle est bien différente de celle
dont vous disposez. Bien plus la situation à fin juin 2015 permet à votre
Auguste assemblée d’avoir une situation globale dans laquelle se retrouve
contenue celle du premier trimestre 2015. Par ailleurs, le gouvernement a
initié un vaste programme de réforme conduisant au rajeunissement des agents et
fonctionnaires de l'Etat. Ce processus permettra, à terme, à l'administration
publique d'avoir des agents et fonctionnaires compétents à tous les niveaux.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
Du niveau d’exécution du premier semestre
2015, il s'observe que le budget de l'Assemblée nationale, à l'instar d'autres
institutions, n'a pas été totalement consommé par rapport au niveau souhaité,
pour une raison évidente, à savoir l'exigüité des recettes publiques mobilisées
au cours de la période sus indiquée.
Il se profile à fin décembre 2015, des
réalisations probables des recettes de l’ordre de 4.961,5 milliards de FC, dont 4.566,7 milliards de FC des recettes internes et 394,8 milliards de FC des recettes
extérieures.
Les recettes internes attendues seront
constituées de :
•
1.893,7 milliards de FC pour la DGDA ;
•
1.898,7 milliards de FC pour la DGI ;
•
605,6 milliards de FC pour la DGRAD et
•
168,6 milliards de FC pour les pétroliers producteurs.
Ce
niveau probable des recettes impose que les dépenses à exécuter soient
contenues de manière à éviter l’accumulation des arriérés de paiements ou le
financement monétaire qui perturberait le cadre macroéconomique actuel.
A
cet effet, les mécanismes de suivi du Plan d’engagement budgétaire et du Plan
de trésorerie du secteur public ont été renforcés.
Les
mesures d'encadrement ci-après ont été adoptées par le gouvernement :
i.
réduction de l'enveloppe
de frais de fonctionnement des institutions ;
ii.
réduction de frais de
mission à l'étranger ;
iii.
plafonnement de frais
de représentation pour les missions à l'étranger ;
iv.
limitation du nombre de
mission à l'étranger ;
v.
limitation de la suite
devant accompagner un membre de gouvernement ou institution politique en
mission à l'étranger;
vi.
suppression de tous les
services et projets faisant double emploi avec l'administration ;
vii.
rationalisation des
primes non permanentes.
viii.
gel de l'octroi des
heures supplémentaires à tous les niveaux ; et
ix.
poursuite de la
rationalisation des postes diplomatiques à l'étranger et de l'adhésion aux
organismes régionaux et/ou internationaux.
Honorable Président
de l’Assemblée nationale,
Honorables députés
nationaux,
Le
budget de l’exercice 2016 s’élabore dans un contexte particulier caractérisé,
d’une part, par la baisse des cours des principales matières premières
d’exportation du pays et, d’autre part, par l’organisation des élections ainsi
que le découpage territorial.
En
effet, le cours du cuivre est passé d’environ 7.000 dollars américains au début de l’année 2014 à 5.000 dollars américains la tonne en août 2015; et le baril du
pétrole brut se vendait à 47 dollars américains à la même période
contre 110 dollars américains au
début de l’année 2014. Cet état des choses a provoqué un manque à gagner au
trésor public d'environ 250 milliards de
FC. Comme vous le savez, l’économie congolaise est fortement vulnérable aux
chocs extérieurs, notamment au niveau des prix des matières premières sur les
marchés internationaux. Et l’impact de cette baisse drastique des cours
mondiaux sur les ressources de l’Etat est considérable.
A
titre d’illustration, au cours du troisième trimestre, la société minière KCC a
annoncé l'arrêt de sa production durant une période de dix huit mois. Cette
société produisait environ 15% du total du secteur. Cela privera au Trésor près
de 200 milliards de FC au cours de
l’exercice prochain.
Le
Gouvernement mène une série des politiques sectorielles afin d’amortir cette
contrainte en procédant à une transformation progressive d’une économie de
rente actuelle vers une économie productive, notamment par la diversification
des secteurs de production. C’est à ce titre qu’un accent particulier est mis
sur le développement de certains secteurs stratégiques, à savoir : les
secteurs agricole, énergétique, manufacturier et financier.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
Pour
mitiger les effets négatifs de conjoncture internationale, le gouvernement
s'est engagé, depuis le dernier trimestre 2015, à développer des stratégies
endogènes de préservation de croissance en misant davantage sur les
investissements et, en réduisant la part de la consommation. C'est dans ce
cadre que la prévision de la croissance est établie à 9 % en 2016.
Dans
ce contexte, le Gouvernement mise sur les secteurs porteurs et à forte
intensité de main d'œuvre, à savoir l'agriculture, les infrastructures
routières et les pistes rurales conduisant aux bassins de production. Ces
secteurs, tout en contribuant à plus de croissance et d'emploi, ne génèrent pas
suffisamment des recettes. C’est pourquoi le niveau des recettes en 2016 sera
légèrement en deçà de celui de 2015, face aux cours des matières toujours bas.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
Les
politiques publiques prioritaires retenues dans le présent projet de loi se
réfèrent à celles projetées dans la Lettre d’Orientation Budgétaire et la
Programmation Budgétaire des Actions du Gouvernement. Ces politiques visent à
soutenir la croissance économique et à intervenir efficacement dans les
secteurs sociaux en vue de réduire la pauvreté.
La
préfiguration budgétaire de l’exercice 2016 repose sur les principaux
indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après :
-
Taux de
croissance du PIB : 9,0 % ;
-
Déflateur du PIB : 3,41 % ;
-
Taux d’inflation moyen
: 3,4 % ;
-
Taux d’inflation fin
période : 3,3 % ;
-
Taux de change moyen : 933,45 FC le dollar américain ;
-
Taux de change fin
période : 939,9 FC le dollar
américain ;
-
PIB Nominal : 41.027 milliards de FC.
Pour
atteindre ces objectifs de politique économique, le gouvernement envisage un
train des mesures qui visent le financement des projets dans les secteurs
porteurs de croissance tels que l’Agriculture, les Transports et l’Energie.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
Le
projet de Loi de finances pour l’exercice 2016 est présenté en équilibre, en
recettes et en dépenses, de 8.437,4
milliards de FC, soit 20,6 % du
PIB et un taux de régression de 0,7 %
par rapport à la Loi de finances de 2015 arrêtée à 8.496,3 milliards de FC.
Les
ressources à mobiliser pour l’exercice 2016 sont constituées des recettes du
budget général évaluées à 7.205,1 milliards de FC, des recettes des
budgets annexes de 830,4 milliards de FC et des recettes des
comptes spéciaux chiffrées à 401,9 milliards de FC.
Les
recettes du budget général comprennent les recettes
internes de l’ordre de 5.791,2
milliards de FC et les recettes extérieures de 1.413,9 milliards de FC, représentant respectivement 80,4 % et 19,6 %.
Les recettes internes sont
constituées des recettes courantes chiffrées à 5.697,9 milliards de FC et des recettes exceptionnelles d’un import
de 93,3 milliards de FC provenant
des emprunts obligataires que le Gouvernement entend lever sur le plan interne
pour financer les investissements porteurs de croissance, en sus des emprunts
obligataires à contracter sur le marché financier extérieur.
Les recettes courantes proviendront
des Administrations financières à raison de :
·
2.576,1
milliards de FC pour les douanes et accises;
·
2.246,1
milliards de FC au titre d’impôts directs et
indirects ;
·
699,9
milliards de FC au titre des recettes non fiscales
encadrées par la DGRAD et qui intègrent notamment les effets d’entraînement
de la nouvelle loi sur les hydrocarbures ;
·
175,8
milliards de FC pour les recettes des pétroliers
producteurs dont les raisons de la baisse ont été évoquées dans le contexte
d’élaboration du projet de Loi de finances sous examen.
Quant aux recettes extérieures,
elles sont projetées à 1.413,9 milliards
de FC et sont constituées de :
-
une enveloppe de 38,1 milliards de FC des recettes
d’appuis budgétaires comprenant un montant de 30,4 milliards de FC au titre d’allègement issu du Contrat de
Désendettement et de Développement conclu avec la France pour financer
notamment le secteur de l’éducation et 7,7 milliards de FC provenant de l’Espagne pour le projet de lutte
contre le paludisme ;
-
une enveloppe de 1.375,8 milliards de FC des recettes de financement des
investissements constituées des dons projets de 606,2 milliards de FC et des emprunts projets de 769,6 milliards de FC.
Ces
emprunts projets comprennent notamment
une enveloppe de 653,4 milliards de FC au
titre d’emprunts obligataires à contracter sur le marché financier
international pour le financement des projets des secteurs porteurs de
croissance.
Un
montant de 100,0 milliards de FC est
également attendu du partenariat conclu entre le Gouvernement et le consortium
HUAWEI pour l’informatisation et la télécommunication des Administrations
financières ainsi que la construction des hôpitaux généraux de référence, des
centres de santé et des écoles techniques et professionnelles.
Par ailleurs, les recettes des
budgets annexes se chiffrent à
830,4 milliards de FC contre 535,0 milliards de FC en 2015, soit un
taux d’accroissement de 55,2%, provenant des recettes des universités et instituts supérieurs
ainsi que des hôpitaux généraux de référence.
Les recettes des Comptes
spéciaux se situent à 401,9
milliards de FC contre 375,1
milliards de FC en 2015, soit un taux d’accroissement de 7,2% se rapportant
uniquement aux comptes d’affectation spéciale répertoriés à ce jour.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
La réalisation des recettes
projetées dans ce budget est tributaire des mesures fiscales et administratives
alignées dans le présent projet de Loi de finances et reprises notamment dans
le document n°1 qui vous est soumis.
-
l’audit du secteur des
télécommunications qui est susceptible de rapporter 6,0 milliards de FC ;
-
le marquage moléculaire
des produits pétroliers importés en exonération dont l’impact financier est
estimé à 12,0 milliards de FC ;
-
la mise en place d’une
nouvelle politique de fixation des prix des produits pétroliers projetée
également à 12,0 milliards de FC;
-
la comptabilisation des
recettes du stock de sécurité émargeant dans la structure des prix des produits
pétroliers et des dépenses y relatives dans la Loi de finances qui s’évalue à 121,1 milliards de FC ;
-
la réduction au strict
minimum des exonérations dont le manque à gagner se situe autour de 25% des recettes de la régie ;
-
l’adoption du nouveau
tarif des droits et taxes à l’importation et à l’exportation.
-
la révision du taux
d’imputation des pertes au résultat de l’exercice, de 70 à 60 % pour
imposer les 40 % restants ;
-
la retenue à la source
de 14 % sur les factures des
prestations des entreprises d’origine étrangère non établies en RDC ;
-
la retenue à la source
de l’IPR des membres des institutions politiques nationales et provinciales
ainsi que ceux des entreprises publiques.
Quant
aux recettes non fiscales encadrées
par la DGRAD, il convient de citer parmi les
mesures :
-
la canalisation vers le
Trésor public des 50 % des
pas de porte et royalties dont bénéficient les entreprises du Portefeuille du
secteur minier ;
-
l’assujettissement à la
redevance annuelle sur la concession ordinaire foncière des étrangers,
personnes physiques ou morales, détenteurs d’un titre foncier ou
immobilier ;
-
l’institution du droit
proportionnel d’enregistrement du contrat de location de plus de neuf ans et
des charges réelles ;
-
la fixation du taux des
redevances annuelles sur les concessions et la fourniture au public des
services internet, à 3% du chiffre
d’affaires ;
-
l’accélération du
processus de libéralisation des assurances.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
Les dépenses projetées pour
l’exercice 2016 se chiffrent à 8.437,4
milliards de FC contre 8.496,3
milliards de FC en 2015, soit une baisse de 0,7 %. Elles sont réparties en budget général, budgets annexes
et comptes spéciaux, en équilibre avec les recettes correspondantes.
Les six axes prioritaires du
Programme d’Actions du Gouvernement se déclinent comme suit en 2016 :
1°.
Poursuite
et finalisation des réformes institutionnelles en vue de renforcer l’efficacité
de l’Etat : 2.396,6 milliards de FC, représentant une part relative de 33,3% consacré notamment aux
opérations électorales, à la mise en place des nouvelles provinces, à la mise
en œuvre des lois de programmation de la Police et de l’Armée ainsi qu’au
fonctionnement régulier des institutions de la République ;
2°.
Consolidation
de la stabilité macroéconomique, accélération de la croissance et création
d’emplois : 2.115,5 milliards de FC, soit une part relative de 29,4 % affectée entre autres à
l’extension des parcs agro-industriels, à la réalisation de l’ouvrage INGA, à
la quote-part de l’Etat dans les capitaux de la CILU et de la sucrière de
KILIBA, à la certification des réserves gazières, à l’extension progressive en
provinces du Cadre Permanent de Concertation Economique, au renforcement du fonds
pour la Consolidation du Secteur Forestier, au Fonds d’appui aux PME et à
l’OPEC, à l’informatisation et à la télécommunication des Administrations
financières ainsi qu’à diverses constructions et réhabilitations dans les
secteurs porteurs de croissance ;
3°.
Poursuite
de la construction et de la modernisation des infrastructures de base :
274,7 milliards de FC, soit une part relative de 3,8 % consacrée en particulier à
la construction et à la réhabilitation des infrastructures routières et
portuaires ;
4°.
Amélioration
du cadre de vie et des conditions sociales de la population :
2.313,7 milliards de FC, soit une
part relative de 32,1 % dédiée
essentiellement à la poursuite de la construction et de la réhabilitation des
infrastructures scolaires et sanitaires, à la lutte contre les maladies, à
la desserte en eau potable et
électricité en milieu rural ;
5°.
Renforcement
du capital humain et de l’éducation à la citoyenneté :
51,4 milliards de FC, représentant
une part relative de 0,7 % en
vue d’assurer notamment une adéquation entre la formation et le monde du
travail et promouvoir l’initiation à la nouvelle citoyenneté au sein des
établissements scolaires ainsi qu’à la promotion des étudiants doctorants ;
6°.
Renforcement
de la diplomatie et de la coopération au développement :
53,2 milliards de FC, soit une part
relative de 0,7 % destinée notamment
à la poursuite du rapatriement des diplomates en fin de carrière, à
l’amélioration des conditions sociales des diplomates ainsi qu’à la
contribution aux organismes internationaux.
S'agissant du financement des
élections, il est prévu des ressources suffisantes dans le budget évaluées à 537,8 milliards de FC, soit 500 milliards sur ressources propres et
37,8 milliards sur ressources
extérieures. Toutefois, des efforts devront être conjugués pour la maîtrise de
coûts et le respect des procédures de passation de marchés.
Honorable Président de
l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
Comme vous venez de le constater,
le projet de Loi de finances de l’exercice 2016 est buté à l’étroitesse des
recettes publiques, ce qui influe sur le niveau des dépenses requis pour la
mise en œuvre des politiques publiques dont notamment celles en rapport avec
les secteurs prioritaires, les grandes réformes ainsi que le fonctionnement des
institutions de la République.
Le Gouvernement préconise la mise
en œuvre des mesures fiscales et administratives des Administrations
financières pour la mobilisation effective des recettes projetées, la lutte
contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que la maîtrise des impôts réels.
Au-delà de ces mesures, une
thérapeutique appropriée est indispensable pour résoudre cette question de
faible mobilisation des ressources devenue chronique. Nous allons y travailler
profondément.
En vue d’atteindre les objectifs
fixés sur le plan politique, économique et social, le Gouvernement de la
République sollicite l’implication de l’ensemble des institutions dans la mise
en œuvre des mesures relatives à des ajustements compatibles avec
l’environnement économique national et international.
Ces mesures visent, au regard de la
contrainte budgétaire, l’encadrement des ressources disponibles en vue
d’assurer le fonctionnement régulier des services publics et l’affectation des
économies ainsi dégagées dans les secteurs sociaux prioritaires.
Dans le domaine des dépenses, il
devra être procédé à la rationalisation des missions de service, à l’optimisation
des structures existantes et au gel de création de nouvelles structures.
De même, dans le cadre de la rationalisation
de la politique salariale, les efforts en cours vont se poursuivre pour la
maîtrise des effectifs et de la masse salariale, à travers l’opération de
bancarisation de la paie qui sera renforcée avec la mise en œuvre du nouveau
système intégré de gestion des ressources humaines et de la paie.
L’opérationnalisation de ce système électronique intégré entre les ministères
de la fonction publique, du budget et des finances mettra en place des
procédures sécurisées de consolidation du fichier unique de référence de la
paie du personnel de carrière de l’Etat.
Dans cette optique, le contrôle de
la paie initié au niveau de Kinshasa est en cours d’extension à tous les
secteurs et dans toutes les Provinces.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
Certains Honorables Députés
pourraient poser des questions sur la crédibilité du budget de l'Etat. Les
stratégies énoncées par le gouvernement visent à réduire les incidences des chocs
extérieurs sur notre économie.
Toutefois, les mécanismes prévus
par la Constitution, sous la direction de Son Excellence Monsieur le Président
de la République, Chef de l'Etat, et de la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011
relative aux finances publiques, notamment le projet de loi de finances rectificatives,
seront mis en œuvre en cas de nécessité.
Le Chef de l'Etat s'est employé
pour consolider la paix sur toute l'étendue du territoire national. C'est grâce
à cet engagement politique que la révolution de la modernité est devenue une
réalité pour conduire notre pays vers l'émergence.
Honorable Président de l’Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
Aucune nation n'est allée très loin
sans un esprit de sacrifice, d'abnégation et de regard sur les autres. Ces sont
les valeurs fondamentales qui doivent caractériser la nouvelle citoyenneté.
La République Démocratique du Congo
a fait un pas de géant avec le concours et grâce aux sacrifices de toutes ses
filles et de tous ses fils. Nous n'avons pas le droit de perdre les avantages
acquis. J’exhorte donc tout le monde à un élan de patriotisme, à un sursaut
d'altruisme et à une raison d'espérer, pour poursuivre cette glorieuse marche
vers le destin du pays. Ce pays est notre héritage commun.
Aussi, j’aimerais souligner à la
particulière attention de cette auguste Assemblée que les efforts à consentir
par le Gouvernement visent essentiellement à éviter les dérapages du cadre
macroéconomique, qu’on est en train d’observer déjà dans certains pays
africains, à la suite des chutes continues des prix des matières premières.
Dans ces pays, les monnaies se déprécient et les prix intérieurs montent tandis
que le pourvoir d’achat des populations diminuent. Ce qui augmente le niveau de
pauvreté de la population.
En effet, nous n’avons d’autre
choix que de nous ajuster, aux risques de retomber dans l’hyperinflation de
triste mémoire, avec son chapelet d’événements tragiques tant sur le plan
social, économique que politique. Rappelez-vous, Honorables députés, du taux
d’inflation de près de 10.000 % en 1994, et du taux de dépréciation monétaire
de 100 %, qui nous ont conduit à imprimer des billets à valeur faciale de cinq millions
de zaïres au cours des années 1990. Et les conséquences sociales au niveau de
la destruction du tissu économique et social ont été plus que dramatiques.
Nous avons tous la responsabilité
de ne plus replonger l’économie nationale dans un tel cauchemar. Nous devons
préserver les performances macroéconomiques exceptionnelles actuelles qui
situent l’inflation à moins d’un pourcent par an et le taux de dépréciation
monétaire annuel à près de zéro pourcent.
C'est pourquoi, votre gouvernement
sollicite l'appui de l'Auguste assemblée pour que les résultats envisagés, dans
le cadre de cette loi de finances de l'exercice 2016, soient atteints. C’est un
projet de budget réaliste qui tient
compte d’un environnement économique et social défavorable.
Honorable Président de l'Assemblée nationale,
Honorables membres du bureau,
Honorables députés nationaux,
C’est ici l’occasion pour moi, de
réaffirmer devant votre Auguste Assemblée, le ferme engagement du Gouvernement
qu’en 2016, il s’emploiera à intensifier davantage ses efforts pour mobiliser
les ressources.
Tout
en réitérant mes remerciements pour votre attention soutenue, je sollicite très
humblement la recevabilité de ce projet de Loi de finances afin de doter votre
Gouvernement des moyens de sa politique.
Honorable Président de l'Assemblée nationale,
Honorables députés nationaux,
Je vous remercie.
MATATA PONYO Mapon
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