COMPTE RENDU DE LA 15ème REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20 AOUT 2013

Ce mardi 20 août 2013, s’est tenue, à la Cité de l’Union Africaine, la 15^ème réunion extraordinaire du Conseil des Ministres sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Son Excellence Monsieur Augustin Matata Ponyo Mapon.

A l’ordre du jour étaient inscrits les points suivants :

I.                    Points d’informations

II.     Approbation du relevé des décisions de la 14^ème réunion du Conseil des Ministres du mercredi 26 Juin 2013.

III.               Examen et adoption des dossiers

IV.               Examen et adoption des textes

I.                   Points d’informations

I.1. Etat du territoire

Il ressort du rapport du Ministre de l’Intérieur Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières que la situation sécuritaire est relativement calme sur toute l’étendue du territoire national en dépit d’une certaine agitation suscitée par la perspective des Concertations nationales créées par le Président de la République. Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la mise en place des concertations nationales d’un Groupe de contact qui  assiste le presidium dans l’amélioration du Projet de Règlement intérieur de ce forum tant attendu par tous les Congolais soucieux de maintenir et consolider leur cohésion face à l’adversité.

Il a été en outre question des retards signalés dans le paiement des rémunérations de certaines catégories des agents de l’Etat dans certaines parties du pays. Des dispositions provisoires ont été prises par le Gouvernement notamment avec l’organisation Caritas Congo pour réduire ces retards en attendant la bancarisation totale des salaires à travers tout le territoire national.

Au Katanga, l’effort de démobilisation et de désarmement des groupes armés Mai Mai Kata Katanga porte déjà des fruits avec le regroupement de ces milices à cette fin. Le Conseil a été informé des efforts de sensibilisation menée par le Président de l’Assemblée Provinciale du Katanga à cet effet. Une structure d’accueil et de réinsertion des démobilisés est en train d’être installée. La criminalité urbaine (phénomène Kuluna) à Kinshasa  et dans d’autres grandes villes du pays a également fait l’objet des délibérations du Conseil des Ministres qui a pris des mesures destinées à éradiquer de manière efficace cette forme de criminalité.

Le Conseil des Ministres  a en outre pris connaissance d’un incident survenu lors des récentes funérailles d’un évangéliste congolais au stade des Martyrs à Kinshasa déplore et condamne le comportement criminel de quelques individus qui ont vandalisé des biens publics, notamment des bus de la société Transco qui sont une propriété de tout le peuple congolais. Des instructions ont été données aux autorités compétentes pour que les inciviques auteurs de ces actes répondent devant la justice. 

I.2. Situation sécuritaire

Le Vice Premier Ministre, Ministre de la Défense a indiqué que des provocations répétées sous forme de tirs intermittents ont été perpétrées régulièrement par les forces négatives du M23 sur les positions des FARDC au Nord-Kivu, au cours de ces dernières semaines. Elles ont entrainé une réaction appropriée des Forces gouvernementales qui ont infligé des sévères revers aux assaillants.

Dans le territoire de Rutshuru occupé par le M23 et ses alliés, le Ministère de la Défense a fait état d’une multiplication des actes de persécution des populations par le M23. A Lubero et Walikale, les FARDC poursuivent la traque d’autres forces négatives et le ratissage se poursuit afin de les éradiquer définitivement.

Dans les provinces du Nord et Sud-Kivu, il a été noté la montée du mécontentement de la population à l’égard de la force MONUSCO accusée d’indolence dans l’accomplissement de sa mission de neutralisation des forces négatives. Le Gouvernement engage tous nos concitoyens du Kivu à exprimer leurs préoccupations par des moyens non violents.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense a également fait le point sur la mort dimanche 18 Août 2013 à la prison militaire de Ndolo à Kinshasa d’un sujet norvégien, le Sergent Tjoslov Moland, récemment condamné avec son compatriote le Lieutenant Joshua French Daniel (qui a la double nationalité, norvégienne et britannique) pour le meurtre dans des circonstances particulièrement atroces d’un citoyen congolais chauffeur de son état, Monsieur Abedi Kasongo en septembre 2009 à Epulu (Province Orientale). Transférés à Kinshasa depuis novembre 2011 pour y exécuter leur peine, les deux anciens militaires norvégiens qui travaillaient auparavant en Ouganda et étaient illégalement passés en RDC pour offrir leurs services à certaines forces négatives de l’Est partageaient une même cellule à la demande du consulat de Norvège. Une enquête a été aussitôt ouverte dès dimanche par l’Auditorat général des FARDC afin d’établir les causes exactes de cette mort suspecte. Aucune hypothèse n’est exclue au stade actuel de l’enquête menée par la justice au regard des relations particulièrement orageuses observées entre les deux détenus, raison pour laquelle l’administration pénitentiaire de Ndolo avait proposé de les séparer.

II.    Approbation du relevé des décisions de la 14^ème réunion du Conseil des Ministres du mercredi 26 juin 2013.

Monsieur le Premier Ministre a rappelé qu’au cours de sa 14^ème réunion extraordinaire, le Conseil des Ministres avait adopté les Projets d’Ordonnance portant création, organisation et fonctionnement des Concertations Nationales, approbation de l’Accord de financement du Partenariat Mondial pour l’Education N° TF 014358 conclu entre la RDC et la Banque Mondiale au titre de Projet de soutien à l’Education de Base « PROSEB », approbation de l’Accord de Financement du Fonds Catalytique de l’initiative FTI de l’EPT- Commission Européenne N° TF 014253 conclu entre la RDC et la Banque Mondiale au titre de soutien à l’Education de base « PROSEB » ainsi que le projet de Règlement intérieur des Concertations Nationales.

Le Conseil a confirmé son approbation de l’ensemble de ces textes. 

III.             Examen et adoption des dossiers

Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a présenté les résultats de l’étude du projet de développement optimal du site hydroélectrique d’Inga.  Il s’agit de porter la taille de la centrale Inga 3 basse chute à 4.800 MW ainsi que de l’approbation d’une structure financière de 11,9 milliards  USD dont 8,5 milliards des privés et 3,4 milliards USD de la RDC pour le projet Inga 3 et de la mise à disposition de 3 millions USD au titre de contrepartie à 120 millions USD des bailleurs de fonds pour la préparation du projet.

Le Ministre de la Jeunesse, Sports, Culture et Arts a pour sa part fait l’économie d’un Projet de Déclaration de la Politique Culturelle Nationale.

Les deux dossiers ainsi présentés ont été adoptés par le Conseil des Ministres.

IV.             Examen et adoption des textes

Une série de textes ont été examinés par le Conseil des Ministres. Il s’agit de :

a)      Un projet d’Ordonnance accordant des droits et avantages aux anciens Premiers Ministres de la RDC et leurs familles restreintes pendant la durée de leur vie afin de leur assurer une vie décente et honorable par l’octroi de certains droits et avantages.

b)      Deux projets de lois

-          portant statut des chefs coutumiers en RDC et

-          programmation sur la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale congolaise 2014-2017 du Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières.

c)   Cinq projets de décret 

-          déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Police,

-          déterminant l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des Ecoles de formation  de la Police nationale,

-          portant création, organisation et fonctionnement des conseils locaux pour la sécurité de proximité ;

-          portant mesures d’exécution du regroupement de la Police Judiciaire des Parquets et du Bureau Central Interpol au sein de la Police Nationale Congolaise ;

-          portant code déontologie du policier et de la Police Nationale Congolaise.

c)      Un Projet de loi du Ministre de la Justice et Droits Humains modifiant et complétant la loi N° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce

d)     Un Projet de décret portant  création, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur du Portefeuille (CSP) par le Ministre du Portefeuille,

e)      Un Projet de décret du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale fixant les modalités d’organisation du congé de reconstitution des membres du Gouvernement,

f)       Neuf  (09) Projets de Lois du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Finances

-          Portant ratification de l’Accord de prêt (8 millions USD) du 20 avril 2013 conclu entre la RDC et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International (OFID) au titre do Projet de réhabilitation et bitumage de quelques artères dans la ville de Kinshasa,

-          Portant ratification de l’Accord de prêt (8 millions USD) du 20 avril 2013 conclu entre la RDC et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International (OFID) au titre du Projet de réhabilitation et bitumage de quelques artères dans la ville de Kinshasa,

-          Portant ratification de l’Accord de prêt (5 millions USD) du 09 juillet 2012 conclu entre la RDC et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International au titre du Projet de développement de la riziculture de Masina à Kinshasa,

-          Portant ratification de l’Accord de prêt (6 millions USD) du 09 juillet 2012 conclu entre la RDC et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International au titre du projet de réhabilitation, de construction et d’équipement des centres de santé ;

-          Portant ratification de l’Accord de prêt (5 millions USD) du 09 Juillet 2012 conclu entre la RDC et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International au titre du projet de développement de la riziculture à Masina ;

-          Portant ratification de l’Accord de prêt (6 millions USD) du 09 Juillet 2012 conclu entre la RDC et le Fonds de l’OPEC pour le Développement International au titre de réhabilitation, de construction et d’équipement des centres de santé ;

-          Portant approbation de l’Accord de don du Fonds Fiduciaire multi donateur conclu entre la RDC et la Banque Mondiale au titre du projet de l’initiative pour la transparence des industries extractives phases II ;

-          Portant approbation de l’Accord de financement conclu entre la RDC et la Banque Mondiale au titre du renforcement des capacités en gouvernance ;

-          Portant approbation de l’Accord de financement conclu entre la RDC et la Banque Mondiale, au titre du Projet de Développement Urbain (PDU)

g)      Un (01) Projet de décret portant nomination des Commissaires de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Enfin le Ministre de la Culture a présenté un Projet de Loi autorisant la ratification par la RDC de la Charte de la Renaissance Africaine adoptée par les Chefs d’Etats des pays membres de l’Union Africaine.

Ces projets de Lois, d’Ordonnances et de Décrets ont été approuvés par le Gouvernement.

Je vous remercie.

Lambert MENDE OMALANGA