Kinshasa, le 3 juillet 2013 - L’Association Congolaise
pour l’Accès à la Justice (ACAJ) appelle le Président du Conseil Supérieur de
la Magistrature (CSM), M. Kitoko Kimpele, à faire cesser le harcèlement
judiciaire et les intimidations dirigés contre M. Sibu Matubuka, Conseiller à
la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete et Président de l’intersyndicale des
magistrats, pour avoir signé un communique de presse dénonçant le
tripatouillage des résolutions de l’assemblée générale ordinaire du CSM.
En effet, après la publication des ordonnances
présidentielles d’organisation judiciaire relatives à la carrière des
magistrats civils et militaires, en date du 1er juin 2013,
l’Intersyndicale des magistrats congolais a rendu public son communiqué de
presse établissant que lesdites ordonnances ne reflètent pas l’esprit et
la lettre des résolutions adoptées par l’assemblée générale du CSM le 30 avril
2013 et demandant au Président de la république la suspension de leur
exécution, à défaut, leur retrait ou leur renvoi à une Assemblée générale
extraordinaire du CSM autrement composé. Le même communique recommande aussi
une enquête indépendante afin d’identifier les auteurs du tripatouillage des
travaux du CSM et de les faire sanctionner.
Au lieu d’attendre la réaction du Président de la
république audit communiqué, le Président du CSM, mis en cause, a
instruit le Premier Président de la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete d’engager
une action disciplinaire, contre le Président de l’Intersyndicale M. Sibu
Matubuka, aux allures d’un règlement de compte. C’est ainsi qu’en date du 24
juin 2013, ce dernier la notification d’un procès verbal de constat de faute
disciplinaire et d’ouverture d’action disciplinaire aux motifs qu’il aurait
manqué « aux devoirs de son état, à l’honneur et à la dignité de ses
fonctions en soutenant, en réaction aux différentes ordonnances d’organisation
judiciaire au nom de son syndicat, qu’ils vont déposer leur rapport
d’observation des travaux du CSM avec comparaison des principes et résolutions
avec les ordonnances dictées notamment par le tribalisme, le copinage et le
népotisme.
Le procès verbal de constat de faute disciplinaire et
d’ouverture d’action disciplinaire précité laisse présager des poursuites
pénales éventuelles à l’encontre du Président de l’Intersyndicale des
magistrats en y faisant référence aux dispositions des articles 136 alinéa 2 du
code pénal livre II tel que modifié par la Loi n° 71/001 du 12 juin 1971 et 1er
de l’ordonnance –Loi n° 66/342 du 7 juin 1966 relative à la répression du
racisme et du tribalisme. Et M. Sibu aurait reçu plusieurs sms le menaçant de
mort !
L’ACAJ condamne avec fermeté ces intimidations et
harcèlement judiciaire dirigés contre le Président de l’Intersyndical des
magistrats, qui n’a fait qu’accomplir ses obligations syndicales. Elle juge la
démarche du Président du CSM contraire aux exigences de tolérance.
« Ces intimidations et harcèlement judiciaire
dirigés contre un leader syndical sont inacceptables. Ils traduisent la volonté
du Président du CSM à déstabiliser les magistrats responsables de syndicats
independants, et ce en violation de l’article 38 de la Constitution qui garanti
à tous les congolais le droit de fonder des syndicats ou de s’y affilier
librement pour défendre leurs intérêts professionnels collectifs », a
déclaré Me Georges Kapiamba, Président National de l’ACAJ.
« Les magistrats, défenseurs du principe de
l’évolution de la carrière suivant les critères objectifs de compétence, de
rendement, de diligence, de dévouement, d’intégrité, d’indépendance,
d’impartialité l’indépendance et de leur bien-être, portés par
l’Intersyndicale, devraient se solidariser avec le Président Sibu pour
faire échec à l’attaque injuste dont il est victime», a-t-il ajouté.
L’ACAJ rappelle au Président du CSM qu’aux termes de
l’article 23 de la Constitution toute personne, dont un Magistrat, a droit la
liberté d’expression qui implique la liberté d’exprimer ses opinions ou ses
convictions notamment par la parole, l’écrit et l’image. Et qu’en faisant
poursuivre disciplinairement et/ou pénalement un Magistrat responsable d’un syndicat
à cause des critiques émises contre la gestion de son bureau, il se rend
coupable d’abus et détournement de pouvoir et d’obstruction délibérée à
l’exercice d’un droit fondamental reconnu à un défenseur des droits sociaux
(article 180 du code pénal livre II).
C’est pourquoi, l’ACAJ recommande :
· Au Président de la République, de faire droit
à la demande de l’Intersyndicale de magistrats quant à la mise sur pied d’une
commission d’enquête indépendante pour identifier les auteurs du tripatouillage
des résolutions de l’Assemblée générale du CSM, pour ainsi donner effet à
sa politique de tolérance zéro;
· Au Président du CSM, de mettre fin aux
attaques dirigées contre le Président de JUSI et de l’Intersyndicale de
magistrats, et soutenir l’appel lancé au Président de la république pour une
enquête indépendante;
· Aux Membres du Bureau du CSM, de veiller à ce
que leur Président n’use pas de sa position pour régler des comptes aux
responsables des syndicats indépendants qui ont formulé des reproches contre
leur travail ;
· A tous les Magistrats, de défendre fermement
la liberté syndicale et d’expression, et manifester leur solidarité au
Président de l’Intersyndicale;
· Aux Membres de l’Intersyndicale, de ne pas
céder aux intimidations, mais de continuer à défendre, par toutes les voies de
droit, leur Président, les principes de l’indépendance des magistrats et de
l’évolution de la carrière suivant les critères objectifs.
· Aux ONG de défense de l’indépendance du pouvoir
judiciaire, de se mobiliser pour faire échec à l’action du Président du
CSM qui mine sérieusement l’exercice de la liberté syndicale et
d’expression au sein du Pouvoir judiciaire.
Le 1er juin 2013, le
Président de la république a fait publier 35 ordonnances d’organisation
judiciaire. Après leur analyse minutieuse, l’Intersyndicale de magistrats,
regroupant les syndicats JUSI et SCRAMEC, a publié le 12 juin 2013 un
communiqué de presse par lequel il démontre, avec plusieurs exemples, que
lesdites ordonnances ne reflètent pas les résolutions de la dernière assemblée
générale du CSM, tenue à Kinshasa du 20 au 30 avril 2013, en ce que notamment
il y a eu banalisation de grades,
de promotions accordées aux magistrats déserteurs, décédés ou sous
actions disciplinaires ou condamnés.
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