Une réunion extraordinaire du
Conseil des Ministres s’est tenue ce lundi 28 octobre 2013 à la Cité de l’Union
Africaine sous la présidence du Président de la République, Chef de l’Etat, Son
Excellence Monsieur Joseph KABILA KABANGE.
Quatre points figuraient à
l’ordre du jour, à savoir :
I.
Points
d’Informations
II. Approbation du relevé des
décisions de la 15ème réunion extraordinaire du Conseil des
Ministres du mardi 20 août 2013.
III. Examen et adoption des dossiers
IV. Examen et adoption des textes
I. Points
d’informations
I.1. Etat du territoire (Ministre de l’Intérieur,
Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières)
Le Ministre de l’Intérieur,
Sécurité, Décentralisation et Affaires
Coutumières a présenté au Conseil les faits saillants du territoire national. Il
en ressort d’une manière générale que la situation du pays demeure relativement
calme en dépit de la reprise depuis 3 heures du matin le 25 octobre 2013 à Kanyamahoro,
des affrontements entre les FARDC et le M23.
L’état d’esprit de la population
est marqué par la reprise des combats entre les FARDC et le M23, le discours du
Chef de l’Etat du 23 octobre 2013 devant les deux chambres du Parlement réunies
en congrès ainsi que par les divers commentaires autour de l’échec des pourparlers
de Kampala et de ses conséquences.
Sur le plan sécuritaire, nos
troupes se comportent très bien face aux combats qui ont repris sur une
initiative du M23 qui s’était déjà préparé par le renforcement de ses positions
en hommes et matériels militaires. Plusieurs localités ont été libérées.
Le Conseil a déploré également la
persistance de l’activisme des délinquants communément appelés kuluna à travers la capitale. Des
mesures coercitives vont être prises à leur encontre pour éradiquer ce
phénomène.
Aux frontières de la République
Démocratique du Congo avec l’Angola, on note la persistance des expulsions de nos
compatriotes vivant en situation irrégulière en Angola.
A la date du 25 octobre 2013, au
total 24.036 compatriotes dont 16.357 hommes, 5.773 femmes et 1.906 enfants ont
été expulsés d’Angola depuis le début de l’année 2013.
Le Gouvernement qui a chargé la
DGM à prendre les dispositions habituelles d’accueil, prendra contact avec les
autorités de l’Angola à l’occasion de la tripartite de l’Angola – RDC – RSA qui
se tiendra à Kinshasa du 26 au 29 octobre 2013 pour discuter de cette question.
Des expulsions de la Tanzanie et
de la Zambie ont été aussi constatées pour séjour irrégulier mais en nombre plus
restreint que celles de l’Angola.
A l’Equateur, on note le retour
en République Centrafricaine le 22 octobre 2013 de plus au moins 300 réfugiés centrafricains
suite au rétablissement de l’autorité de l’Etat et au désarmement depuis le 17
octobre 2013 des éléments de la SELEKA par les militaires de la FOMAC.
Au Nord-Kivu, il a été signalé le
bon comportement des FARDC sur les deux fronts, à savoir Kibumba et Rutshuru. Sur
le premier, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo contrôlent
Kanyamahoro et la cité de Kibumba. Sur le deuxième, les FARDC ont récupéré
Kiwandja, Kahunga, Kalengera et Rutshuru centre.
1.2. Situation sécuritaire
(Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants)
Il ressort de l’exposé du
Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants
que l'état général de la situation sécuritaire du pays est relativement calme à
l’exception de la reprise des combats entre les FARDC et le M23. Tout a
commencé le 15 octobre 2013 quand le M23 a attaqué la colline de Tununga, à 1 Kilomètre
de Kanyamahoro. Les FARDC ont mené les opérations jusqu’à bouger la ligne de
front dans le sens de réduction de l’espace occupé par le M23.
Ces combats provoquent une fois
de plus des déplacements des populations de Kibumba, contraintes par le M23 de
se diriger vers le Rwanda. Après la libération de Kibumba, une fosse commune a
été découverte. Des investigations sont en cours.
Dans la zone opérationnelle Saficha,
en Province Orientale, la traque par les FARDC des éléments résiduels du FRPI (Front
Patriotique pour la Resistance de l’Ituri) a permis de reprendre la quasi-totalité
des localités jadis occupées par les hors la loi et contraint son leader Cobra
Matata à errer dans la forêt au sud d’Irumu.
Plusieurs cas de reddition des
combattants des groupes armés tant nationaux qu’étrangers, y compris le M23,
sont enregistrés au Nord-Kivu, au Sud-Kivu et en Ituri.
II. Approbation du relevé des
décisions du Conseil des Ministres (Son Excellence Monsieur le Premier Ministre)
Le relevé des décisions de la quinzième
réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du mercredi 20 août 2013 soumis
au Conseil des Ministres par Son
Excellence Monsieur le Premier Ministre a été examiné et adopté.
III. EXAMEN ET ADOPTION DES
DOSSIERS (2 DOSSIERS)
Ministère
des Finances (01)
Le Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre, chargé des Finances a présenté au Conseil des Ministres le
dossier relatif à la stratégie-cadre de la mise en œuvre de la loi n°011 du 13
juillet 2011 relative aux Finances Publiques.
Le Conseil des Ministres a approuvé
ce dossier.
Ministère
des Transports et Voies de Communication (01)
Le Ministre des Transports et
Voies de Communication a présenté au Conseil le projet de création de la
nouvelle compagnie aérienne nationale de la République Démocratique du Congo.
Le Conseil des Ministres qui a
recommandé au Ministre des Transports et Voies de Communication d’une part, de fournir
de plus amples informations au Conseil pour permettre la levée d’une option et
d’autre part, d’approfondir ce dossier et d’obtenir une plus grande implication
du Ministère du Portefeuille, a renvoyé son examen à la prochaine réunion.
IV. EXAMEN ET ADOPTIONS DES TEXTES (39
textes)
4.1.
Ministère du Budget (1 texte)
Le Vice-Premier Ministre, Ministre
du Budget a présenté au Conseil l’économie de l’avant-projet de loi de Finances
de l’exercice 2014.
Cet avant-projet de loi a été
élaboré dans un contexte particulier. Il s’agit du premier exercice de ce genre
depuis la signature de l’Accord-cadre d’Addis-Abeba et la tenue des
Concertations Nationales. A ce titre, un effort a été fait pour refléter
certaines des principales démarches de ces initiatives dans le budget 2014.
Ainsi, des moyens budgétaires ont été prévus pour soutenir le Mécanisme
National de Suivi, la poursuite de la décentralisation et de la réforme du
secteur sécuritaire ainsi que l’organisation des élections et du recensement
général de la population et de l’habitat.
Après débat et délibération, le
Conseil a adopté le projet de loi de Finances pour l’exercice 2014.
4.2.
Ministère des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie (23 textes)
Le Ministre des Affaires
Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie a présenté au Conseil
des Ministres 23 projets de loi, à savoir :
1. Projet
de loi autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention de l’Afrique Centrale pour le compte des armes légères et de petit
calibre, de leurs munitions et de toutes pièces et composantes pouvant
servir à leur fabrication, réparation et
assemblage ;
2. Projet
de loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au
protocole de 2003 à la Convention Internationale de 1992 portant création d’un
Fonds International d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par
les hydrocarbures ;
3. Pojet
de loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la
Convention Internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de
soute ;
4. Projet
de loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la
Convention Internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de
Ballast et Sédiments des navires (et ses annexes) ;
5. Projet
de loi autorisant l’adhésion de la République Démocratique du Congo au
Protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago, relatif au
transfert de certaines fonctions et obligations ;
6. Projet
de loi de ratification de l’accord pour la promotion et la protection mutuelle
des investissements, signé à New Delhi, en Inde, le 13 avril 2010 entre le
Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la
République de l’Inde ;
7. Projet
de loi autorisant l’acceptation par la République Démocratique du Congo des
amendements aux Statuts du Fonds Monétaire International ;
8. Projet
de loi autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la
Protection de l’Assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de
Kampala) ;
9. Projet
de loi autorisant la ratification par la
République Démocratique du Congo de la Convention de l’Union Panafricaine des
Postes adoptée le 09 juin 2009 au Caire (Egypte) ;
10. Projet de loi autorisant la
ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention sur des
armes à sous-munitions ;
11. Projet de loi autorisant l’adhésion
de la République Démocratique du Congo à la Convention relative à la
coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et
des zones côtières de la région de l’Afrique de l’Ouest et du Centre ainsi qu’à
son protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution
en cas de situation critique ;
12. Projet de loi autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les
Navires ;
13. Projet de loi autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la charte Africaine de la
Démocratie, des Elections et de Gouvernance ;
14. Projet de loi autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Pacte de Non-agression et
de Défense commune de l’Union
Africaine ;
15. Projet de loi autorisant la
ratification du Protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif
à la Convention sur la diversité biologique ;
16. Projet de loi autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo à la Convention sur la
diversité biologique ;
17. Projet de loi autorisant la
ratification par la République Démocratique du Congo du Protocole additionnel
de NAGOYA-KUALA LUMPUR sur la responsabilité et la réparation relatif au
protocole CARTEGENA sur la prévention des risques biotechnologiques ;
18. Projet de loi autorisant la
ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention africaine
révisée pour la conservation de la nature et des ressources naturelles dites
Convention de Maputo, adopté à Maputo (Mozambique) ;
19. Projet de loi autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole de CARTAGENA sur
la prévention des risques biotechnologiques relatif à la diversité
biologique ;
20. Projet de loi autorisant l’accord
entre la Banque Africaine de Développement, le Fonds Africain de Développement
et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo concernant
l’Etablissement du Bureau Régional de la Banque Africaine de Développement sur
le territoire de la République Démocratique du Congo ;
21. Projet de loi autorisant la
ratification par la République Démocratique du Congo de l’accord de Coopération
Economique et Technique signé à Kinshasa, le 07 juillet 2011 avec la République
de Corée du Sud ;
22. Projet de loi autorisant
l’adhésion de la République Démocratique du Congo aux Statuts du Centre
International pour le Genre Génétique et la Biotechnologie ;
23. Projet de loi autorisant l’Accord
entre le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la
République Démocratique du Congo concernant la promotion et la protection
réciproque des investissements ;
Le Conseil des
Ministres a adopté tous ces textes.
4.3.
Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières (1 textes)
Le projet de loi organique portant organisation et
fonctionnement de la caisse nationale de péréquation a été soumis au Conseil
des Ministres par le Ministre de l’Intérieur
Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières.
Le Conseil des Ministres a adopté
ledit projet de loi.
4.4.
Ministère des Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation
à la Nouvelle Citoyenneté (1 texte)
Le Ministre des Médias, chargé
des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté a
présenté au Conseil des Ministres le projet de décret portant création du
Comité National de la Migration vers la Télévision Numérique Terrestre.
Après débat et délibération, le
Conseil a renvoyé ce texte pour harmonisation entre le Ministère des Médias,
chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté et celui des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies
de l’Information de la Communication.
4.5 Ministère d’Aménagement du
Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction (1 texte)
Le projet de décret modifiant et
complétant le décret n° 08/27 du 24 décembre 2008 portant création et statuts
d’un Etablissement Public dénommé Fonds National d’Entretien Routier, sigle
« FONER » a été soumis au Conseil des Ministres par le Ministre d’Aménagement
du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures, Travaux Publics et
Reconstruction.
Ce projet a été adopté par le
Conseil.
4.6.
Ministère des Mines (1 texte)
Le projet d’Ordonnance portant
confirmation de la réservation des gisements de calcaires dans la Province du
Katanga pour soumission à l’appel d’offres du Ministre des Mines a été renvoyé.
4.7.
Ministère de l’Industrie, Petites et Moyennes Entreprises (1 texte)
Le Ministre de l’Industrie,
Petites et Moyennes Entreprises a présenté au Conseil des Ministres le projet
de loi relative à la métrologie légale et à la normalisation en République
Démocratique du Congo.
Le Conseil a adopté ce projet.
4.8.
Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale (1 texte)
Le projet de décret portant
règlement d’administration relatif au personnel de l’Inspection Général du
Travail, IGT en sigle a été soumis au Conseil par le Ministre de l’Emploi, du
Travail et de la Prévoyance Sociale.
L’examen de ce texte a été
renvoyé à la prochaine réunion du Conseil des Ministres.
4.9.
Ministère de l’Agriculture et Développement Rural (1 texte)
Le Ministre de l’Agriculture et
Développement Rural a présenté au Conseil le projet de loi modifiant et
complétant la loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux
relatifs à l’agriculture.
Le Conseil des Ministre a renvoyé
ce texte pour examen au sein des Etats Généraux de l’Agriculture à convoquer.
4.10.
Ministère des Finances (6 textes)
Le Ministre Délégué auprès du
Premier Ministre, chargé des Finances a enfin présenté au Conseil six textes, à
savoir :
1. Projet de Décret portant
consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation et de l’exploitation
des marchandises ;
2. Projet de Décret portant
Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
3. Projet de Décret portant
Règlement d’Administration des Comptables Publics ;
4. Projet de Décret portant plan
Comptable de l’Etat ;
5. Projet de Décret portant création
du Comité National de Pilotage du Projet de Développement de Pôles de
Croissance, « PDPC » en sigle ;
6. Projet de Décret portant régime
fiscal applicable aux Entreprises éligibles au Partenariat stratégique sur les
chaînes de valeurs.
Ces textes tiennent compte de la
nécessité d’une part, d’améliorer le climat des affaires par la consolidation
des différentes perceptions internes effectuées au profit des organismes et
administrations publiques à l’importation et à l’exportation et, d’autre part, de
réduire le temps pour l’accomplissement des formalités administratives.
Aussi, la gestion des finances
publiques en République Démocratique du Congo, régie actuellement par un cadre
juridique, comptable et institutionnel inadapté au contexte de la nouvelle loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux
finances publiques qui instaure un nouveau système comptable, commande le
remplacement des textes existants.
Après débat et délibération, le
Conseil a adopté ces projets de texte.
Commencée à 10h25’, la réunion
extraordinaire du Conseil des Ministres s’est terminée à 15h30’.
Je vous remercie.
Pour le Ministre des
Médias, chargé des Relations avec le Parlement et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté, Porte-parole du Gouvernement,
Wivine
MUMBA Matipa
Ministre de la Justice
et Droits Humains
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