Le M23 tue, torture et retient des civils en otage dans des lieux de détention

Le Mouvement du 23 mars (M23), soutenu par le Rwanda, tue, torture et fait disparaître de force des détenus, en prend certains en otage et les soumet à des conditions inhumaines dans des lieux de détention à Goma et Bukavu, dans l’est de la République Démocratique du Congo (RDC). Ces actes violent le droit international humanitaire et sont susceptibles de constituer des crimes de guerre, a déclaré Amnesty International.

Entre février et avril 2025, Amnesty International a interrogé 18 anciens détenus civils – tous des hommes – qui avaient été détenus illégalement dans des centres du M23 à Goma et à Bukavu, et dont neuf avaient été torturés par des combattants du M23.

« Les déclarations publiques du M23 concernant le rétablissement de l’ordre dans l’est de la RDC masquent la façon ignoble dont il traite les détenus. Il punit avec brutalité ceux qu’il considère comme des opposants et intimide les autres, de sorte que personne n’ose le contester, a déclaré Tigere Chagutah, directeur régional d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe. Les acteurs régionaux et internationaux doivent faire pression sur le Rwanda pour qu’il cesse de soutenir le M23 ». 

Amnesty International demande au M23 de libérer immédiatement les civils maintenus en détention arbitraire, y compris ceux qui sont victimes de disparitions forcées et dont le sort doit être révélé. Le M23 doit traiter les détenus avec humanité et leur permettre de pouvoir consulter des avocats et communiquer avec leur famille. Enfin, des organismes de surveillance indépendants doivent être autorisés sans attendre à se rendre dans tous les sites de détention du M23.

Les déclarations publiques du M23 concernant le rétablissement de l’ordre dans l’est de la RDC masquent la façon ignoble dont il traite les détenus. Il punit avec brutalité ceux qu’il considère comme des opposants et intimide les autres, de sorte que personne n’ose le contester,  a déclaré Tigere Chagutah, directeur régional d’Amnesty International pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe.

Exécutions illégales dans les sites de détention

Huit détenus ont déclaré avoir vu des codétenus mourir en détention, probablement à cause de la torture et des conditions sévères. Selon leur témoignage, des centaines de personnes sont détenues dans des cellules surpeuplées et insalubres, et manquent de nourriture, d’eau, d’installations sanitaires et de soins de santé. La plupart sont détenues au secret et ne peuvent pas communiquer avec leurs familles ni leurs avocats.

Selon les témoignages d’anciens détenus, les sites de détention du M23 à Goma sont les suivants : le bureau provincial de l’Agence nationale de renseignements (ANR) connu sous le nom de Chien Méchant, un complexe proche de la Radio-Télévision Nationale Congolaise (RTNC) sur le mont Goma, le bâtiment de l’assemblée provinciale, le complexe de la 34e région militaire et un camp de détention improvisé à Kanyarucinya, à l’extérieur de Goma. À Bukavu, les lieux de détention du M23 se situent dans le bureau principal de l’ANR et dans un camp militaire situé dans le quartier de Bagira. Amnesty International a connaissance de quatre autres sites du M23 à Goma, où des personnes sont détenues entre quelques jours et plus d’une semaine.

J’ai vu un homme qui était fusillé, » a déclaré un ancien détenu à Goma. « C’était comme s’il était membre d’une bande de bandits. Le [M23] lui demandait où il gardait les armes et où se trouvait untel ou untel. Ils lui ont tiré dans le ventre et dans le bras droit, au niveau de l’épaule.

Deux anciens détenus ont raconté avoir vu des combattants du M23 tuer deux détenus à coups de marteau et tirer sur un autre qui est mort sur le coup. « J’ai vu un homme qui était fusillé, » a déclaré un ancien détenu à Goma. « C’était comme s’il était membre d’une bande de bandits. Le [M23] lui demandait où il gardait les armes et où se trouvait untel ou untel. Ils lui ont tiré dans le ventre et dans le bras droit, au niveau de l’épaule ».

Un autre détenu, sur un autre site, a déclaré avoir vu un combattant du M23 tuer deux personnes. « Le [combattant] du M23 a sorti un marteau et l’a frappé dans les côtes, il est mort sur le coup. Ils en ont pris un autre. Il a dit qu’il était un ancien membre de la Garde républicaine [un corps d’élite de soldats chargé de la sécurité du président de la RDC]. Ils l’ont frappé à coups de marteau, mais il n’est pas mort tout de suite. Le lendemain matin, il était mort ». 

Détentions arbitraires

Selon le témoignage d’anciens détenus, le M23 les a accusés de soutenir l’armée ou le gouvernement congolais, leur reprochant de travailler avec la société civile, de cacher ou posséder des armes, de savoir où se trouvaient d’autres membres de groupes armés, des fonctionnaires ou des représentants du gouvernement ou d’être affiliés à ces groupes, de se livrer à des pillages ou de dénoncer les exactions commises par le M23.

Les détenus ont assuré que le M23 n’a jamais fourni de preuves de ces accusations et qu’au moins 12 d’entre eux n’avaient pas été informés des motifs de leur détention. Le M23 a aussi placé des personnes en détention pour les persuader de travailler pour lui ou les recruter de force dans ses rangs.

La plupart des détenus ont indiqué à Amnesty International qu’ils ne pouvaient pas communiquer avec leur famille ni recevoir de visites, et qu’ils étaient de fait détenus au secret.

Un proche d’un détenu, qui essayait de le voir, a déclaré : « Ils ne m’autorisent pas à lui parler. Il est en mauvaise santé. Les [combattants du M23] m’ont dit qu’il était malade. Ils ont dit :  » Nous l’avons vraiment fouetté et il a des blessures aux fesses qui lui font mal « . »

Par ailleurs, les Congolais qui se rendent au Rwanda font l’objet d’arrestations arbitraires. Les garde-frontières rwandais ont arrêté au moins trois Congolais en février 2025 et ont remis deux d’entre eux aux combattants du M23 à Goma. Les deux hommes ont été libérés après avoir passé près de deux semaines dans un site de détention du M23, dans des conditions inhumaines.

Le 12 février 2025, les services d’immigration du Rwanda ont arrêté Victoire Hategekimana Hakizimana, employé d’une ONG âgé de 35 ans, au poste-frontière de Ruzizi. Il est porté disparu depuis lors.

Amnesty International a écrit au ministère de la Justice et au procureur général du Rwanda le 7 mai 2025, ainsi qu’au président du M23 et à son porte-parole le 9 mai 2025. L’organisation a partagé ses conclusions et a demandé des informations sur les actions des agents des services d’immigration du Rwanda et des combattants du M23 concernant les allégations spécifiques documentées dans ce communiqué de presse. Au moment de la publication du présent document, l’organisation n’avait reçu aucune réponse du ministère de la Justice et du procureur général du Rwanda, ni des représentants du M23.

Des actes de torture infligés aux détenus

Amnesty International s’est entretenue avec quatre membres de la famille de trois détenus, torturés par le M23 pendant leur détention et décédés après leur libération, ainsi qu’un membre de la famille d’un détenu mort alors qu’il était entre les mains du M23.

Les 18 anciens détenus ont tous déclaré avoir été torturés ou avoir vu des combattants du M23 torturer d’autres détenus.

À Chien Méchant, le complexe situé sur le mont Goma, à l’assemblée provinciale et à l’enclos de la 34ème région militaire, les anciens détenus ont raconté que les combattants du M23 les avaient frappés, notamment à coups de tiges de bois souples, de planches, de câbles électriques, de courroies de moteur, de crosses de fusil ou de bâtons, sur le dos, les jambes, les fesses et les parties génitales, ce qui leur a laissé des marques de traumatisme.

Au moins neuf détenus ont dû être soignés pour leurs blessures une fois libérés, dont cinq à l’hôpital. Dans quatre autres cas, Amnesty International a examiné des photos de blessures correspondant aux récits de torture.

Les combattants du M23 ont battu un homme, détenu par la suite au bureau de l’ANR à Bukavu pendant trois semaines, lui assénant 100 coups de bâtons en bois. Chaque matin, ils lui donnaient, ainsi qu’à d’autres détenus, 10 coups sur le dos lorsqu’ils étaient emmenés aux toilettes. « [Les combattants du M23] disaient qu’ils nous donnaient notre thé du matin », a-t-il raconté.

Selon le témoignage de deux personnes détenues début mars dans l’enclos de la 34e région militaire à Goma, le M23 battait régulièrement les prisonniers. « J’ai été frappé pendant cinq jours, a déclaré l’un d’entre eux. Tout le monde était battu. Ils ont dit qu’ils allaient me tuer : « Nous n’avons pas besoin de toi. Nous allons engrosser ta femme ».

À Kanyarucinya, fin mars, le M23 a enfermé un civil dans un conteneur maritime pendant cinq jours. Avant de mourir dans un hôpital à Goma, il a raconté à un proche que des combattants du M23 lui avaient coincé le bras entre les genoux avant de lui briser deux os du bras.

À Chien Méchant, tôt le matin, la plupart des détenus étaient sortis de leur cellule pour être fouettés dans la cour. Ils étaient frappés sur le dos à l’aide d’un câble électrique en caoutchouc ou de tiges de bois. Début avril, un détenu a été battu si violemment qu’il ne pouvait ni se lever ni s’asseoir, mais seulement s’allonger sur le sol. Des codétenus ont dû le soulever pour le déplacer.

Au site de détention situé sur le mont Goma, deux détenus ont indiqué que les combattants du M23 les ont fouettés à plusieurs reprises sur les fesses et le dos. L’un d’eux a raconté ce qu’il a vécu : « Ils prennent une chaise et la mettent sur vos épaules pour que vous ne bougiez pas. Les soldats vous fouettent l’un après l’autre jusqu’à ce qu’ils soient fatigués. Dès que celui qui fouette est fatigué, un autre prend le relais. Ils étaient trois ou quatre à me frapper ainsi ».

Le Laboratoire de preuves du programme Réaction aux crises d’Amnesty International a authentifié une vidéo, apparue pour la première fois sur les réseaux sociaux le 18 mars 2025, sur laquelle on peut voir des hommes en uniforme frapper un homme à coups de bâton au Stade de l’Unité à Goma. Les combattants du M23 contrôlaient la ville et étaient les seuls à avoir accès au stade. Amnesty International a recueilli des informations attestant que le M23 s’est servi du stade pour torturer des patients et des soignants enlevés dans des hôpitaux fin février et début mars 2025.  

Des disparitions forcées

Amnesty International a recueilli des informations sur plusieurs cas de disparition forcée. Des parents ont cherché leurs proches dans les sites de détention de Goma et de Bukavu ; bien souvent, les combattants du M23 leur ont refusé l’accès à ces sites ou ont nié que leurs proches s’y trouvaient, ce qui équivaut à des disparitions forcées.

Amnesty International s’est entretenue avec trois détenus et deux proches de détenus qui ont expliqué que les familles cherchaient leurs proches dans les sites de détention du M23, mais qu’elles étaient souvent induites en erreur par les combattants du M23 qui dissimulaient l’endroit où ils se trouvaient.

Un détenu enfermé dans un site à Goma a déclaré : « Je suis resté là-bas cinq jours sans que ma famille ne le sache. Les familles font le tour [des centres de détention]. Elles se rendent devant le portail et demandent aux gardiens » : « Savez-vous si untel ou untel est ici ?  » [Les gardiens] vérifient la liste et disent oui s’ils en ont envie. Ou bien ils disent non, alors que vous êtes là. Ils ont menti deux fois à ma famille en disant que je n’étais pas là ».

Les membres d’une famille ont engagé une personne ayant des liens avec le M23 et ont pu avoir accès à un site de détention pour vérifier que leur proche s’y trouvait, parce que le M23 ne voulait pas dévoiler l’emplacement.

Versements de rançons

Il est fréquent que le M23 demande aux familles de verser de grosses rançons pour obtenir la libération de leurs proches. D’après huit détenus, leur famille a payé une rançon au M23 pour qu’ils soient remis en liberté. Les montants varient de quelques centaines d’euros à plus de 2.000 euros. De nombreuses familles se sont rendues dans les sites de détention à Goma et Bukavu et ont tenté de négocier ces sommes avec les combattants du M23.

Une famille a passé plusieurs semaines à tenter de négocier la libération d’un de ses membres et le montant de la rançon, demandant finalement à des membres hauts placés du M23 d’intervenir.

« Ma famille est arrivée [là où j’étais détenu] et [les combattants du M23] ont demandé de l’argent sans leur dire où je me trouvais », a déclaré un détenu. La famille a fini par payer plusieurs centaines d’euros pour sa libération.

Des conditions inhumaines dans les lieux de détention du M23 

Selon cinq prisonniers détenus dans des cellules collectives surpeuplées au centre situé sur le mont Goma en février 2025. Dans certaines cellules, ils étaient si à l’étroit qu’ils étaient obligés de dormir assis sur le sol en béton ou debout. Elles étaient sombres, chaudes et mal ventilées. Les gardiens n’apportaient de la nourriture qu’une fois par jour, généralement une assiette de maïs bouilli à partager. Sans eau courante, les détenus passaient des semaines sans se laver.

Un détenu a raconté : « Il faisait incroyablement chaud… Les gens buvaient l’urine des autres. Les jours de pluie, on pouvait boire de l’eau de pluie ». Il a ajouté qu’il n’y avait que trois toilettes pour des centaines de détenus, et qu’ils étaient obligés de les déboucher à la main. Ils avaient le droit d’y aller une seule fois par jour et, la nuit, ceux qui avaient la diarrhée déféquaient dans des petits sachets ou des boîtes, s’il y en avait.

À la mi-mars, le M23 a transféré certains détenus par bus du mont Goma au site de détention de l’assemblée provinciale, semble-t-il en raison de la surpopulation ; mais la place est venue à manquer là-bas aussi. Un détenu a raconté qu’ils étaient entassés dans une cellule minuscule, et que certains étaient malades. S’ils se plaignaient d’être souffrants, le M23 les torturait.

Dans un deuxième site de détention sur le mont Goma, un ancien détenu a décrit les conditions dans une cellule souterraine en terre. « Le trou était long, il faisait plus de 2 mètres de profondeur. Il faisait très chaud. Certains sont morts à cause de la chaleur. J’ai perdu [un proche]. Il est mort au bout d’une semaine [de détention]. Il est mort du fait de la torture, combinée au manque de nourriture et d’eau ». 

Les Congolais·e·s ne connaissent que trop bien la cruauté du M23. Ils continuent de vivre dans la misère car les acteurs internationaux se montrent complaisants, attendant patiemment un accord de paix alors que la population continue de subir la brutalité du M23.

Le droit international humanitaire interdit aux parties au conflit, y compris aux groupes armés organisés, de détenir arbitrairement des civils. Le meurtre, les traitements cruels et la torture, ainsi que les atteintes à la dignité de la personne, en particulier les traitements humiliants et dégradants, à l’encontre des détenus, de même que les disparitions forcées, sont également prohibés par le droit international humanitaire et peuvent constituer des crimes de guerre. En outre, le M23 détient des civils afin de les obliger, eux-mêmes ou leur famille, à payer une rançon pour leur libération, ce qui peut être assimilé au crime de guerre que constitue la prise d’otages.

« Les Congolais·e·s ne connaissent que trop bien la cruauté du M23, » a déclaré Tigere Chagutah. Ils continuent de vivre dans la misère car les acteurs internationaux se montrent complaisants, attendant patiemment un accord de paix alors que la population continue de subir la brutalité du M23. Le M23 doit libérer immédiatement tous les civil·e·s et mettre un terme à ces pratiques illégales et cruelles ».

Une société minière indienne "accusée" de préparer l’arrivée des rebelles au Maniema, à Uvira et à Kalemie

Congo Enyanya Asbl, une ONG basée à Kinshasa soupçonne SOGECOM Sarl de préparer la progression des rebelles de l'AFC/M23 dans la province du Maniema, à Uvira dans la province du Sud-Kivu et à Kalemie dans la province du Tanganyika.

"Il est profondément regrettable de constater que, malgré toutes les alertes faites jusqu’ici SOGECOM Sarl continue à fonctionner normalement avec les RDF M23-AFC d’un côté et le gouvernement congolais de l’autre côté. A qui profite cette double casquette ? Comme toujours, ce sont encore les même qui en souffrent : le peuple", alerte Congo Enyanya Asbl.

Depuis le 21 mars 2025, cette Asbl a pris connaissance de la lettre du ministre national congolais des Mines adressée au Secrétaire Exécutif de la CIRGL, basée à Bujumbura-Burundi. Le ministre demande d’urgence l’ouverture d’une enquête et la prise des mesures conservatoires afin de prévenir l’exportation illégale des lots de minerais récemment pillés en RDC acheminés au Rwanda.

Le ministre des Mines précise qu’au cours de la semaine du 10 au 16 mars 2025, les exportateurs des produits stannifères installés à Goma ont été victimes d’un pillage systématique relevant d’un vandalisme abject de la part des Forces des Défenses Rwandaise (RDF) avec ses troupes supplétives de M23 et consort.

Congo Enyanya est sidéré par la quantité des lots pillés au total de 186.660,6 Kg équivalent à 4.666.515 dollars américains uniquement dans la ville de Goma pour Gisenyi-Rwanda. Ces lots sont répartis comme suit : 17.467,1 Kg de cassitérite soit 436.677,5 dollars américains ; 7.445,4 Kg Coltan soit 186.135 dollars américains ; 4 748,1 Kg Wolframite soit 118.702 dollars américains. Il est à souligner que la même opération s’est fait également à Bukavu (Sud-Kivu) au vu et au su de tout le monde où les camions contenant des minerais en attente d’autorisation d’exportation et ceux trouvés dans les entrepôts ont été acheminés à Cyangugu au Rwanda. 

"Nous encourageons le gouvernement à suivre ce dossier sans relâche, afin que justice soit faite et que ces actes de la même manière que les tueries que subissent nos compatriotes ne restent impunis. Ayant pris le temps de lire et de comprendre toutes les publications déjà faites à ce sujet notamment sur 7sur7.cd ; zoom-eco.net ; mines.cd etc. Il est avéré que, tous sont unanimes sur la collusion de la Société indienne SOGECOM avec les RDF M23-AFC qui occupent depuis janvier et février 2025 les villes de Goma et de Bukavu. Cela s’explique clairement par le fait que, Seul l’entité de traitement SOGECOM Sarl de Dharam Kotecha était épargnée de ce pillage et n’a jamais été inquiété par ces derniers". 

Ce qui est surprenant jusque-là est que, seule SOGECOM Sarl est autorisée à fonctionner dans ces deux provinces occupées. C’est dans ces conditions qu’il s’est approprié tous les minerais ravis et traversés. Elle les a étiquetés et les a exportés à partir du territoire rwandais comme s'ils provenaient du Rwanda alors que ce sont des produits du vandalisme et du pillage en RDC. Cela étant, il est facile de comprendre que SOGECOM Kotetsha pouvait favoriser l’entrée des RDF M23-AFC dans ces provinces.

Connaissant l’histoire du Grand-Kivu dans le secteur économique et minier, "nous pouvons aller un peu plus loin pour prouver que l’histoire s’est répétée. Tenez ! En 1998 la SOCOMI SA, Société appartenant à Kotetcha qu’ils ont convertie en SOGECOM Sarl juste après les années 2010 mais, qui garde le même siège social à Bukavu Nyawera, avait été fermée parce que dans le rapport de l’Union Européenne, elle était citée de manière grossière. Il lui était reproché l’exploitation et la commercialisation illicites des minerais provenant des sites des zones rouges appelés minerais de sang à cause des preuves des violations des droits humains". 

A cette époque encore SOCOMI SA Kotecha était de mèche avec la rébellion du RCD-Goma. Dharam le Fils de Ketane Kotecha qui gère SOGECOM est en même temps, pour se bâtir une crédibilité, membre de l’équipe de la chaine d’approvisionnement de T.I.C (Tantalum Niobium International Study Center) pour la traçabilité via ITSCI. C’est pourquoi il bénéficie de la complaisance parce que c’est son groupe sociétaire pour verser les produits.

 Congo Enyanya dénonce le stratagème de la Société SOGECOM de Dharam Kotetcha parce qu’en même temps, elle a « le monopole de fait » dans les provinces envahies par les rebelles mais, elle continue à fonctionner aussi normalement au Maniema précisément à Kindu, à Lubutu et Punia contrôlés par le Gouvernement. "Ceci nous inquiète beaucoup. Nous craignons que SOGECOM puisse favoriser la progression des rebelles soutenus par le Rwanda dans les zones contrôlées par le gouvernement où elle exerce ses activités. Uvira donc et Kalemie où elle fournit le riz ne sont pas épargnés. 

Somme toute, nous demandons à la population d’ouvrir l’œil et le bon, pour dénoncer cette tromperie qui risque de nous amener le M23 au Maniema en leur préparent lit sournoisement. Nous ne comprenons pas pourquoi le ministre des Mines tarde à ravir l’agrément de cette Société avant que le pire n’arrive. Nous en appelons le gouvernement de prendre des mesures qui s’imposent dans un délai raisonnable afin de l’empêcher d’agir davantage. Nul n’est au-dessus de la loi. Lorsque nous voyons le châtiment que le gouvernement utilise à ceux qui essayent d’approcher les rebelles même de loin, on se demande si Dharam résiste puisqu’il est d’origine indienne ou c’est pour une raison que nous ne devons pas savoir ?"

Depuis des longues années, la famille Kotetcha "trompe" la population en commercialisant plusieurs produits de première nécessités (riz, sucre, farine, savon, huile et divers.) alors que c’est pour masquer ses principales activités qu’ils mènent dans le secteur minier. "Nous n’avons rien contre lui mais nous nous demandons comment il travaille aisément avec les rebelles sans aucune inquiétude malgré toutes les dénonciations et rapports qui pèsent sur elle".

Il n’y a pas longtemps que cette Asbl a suivi le ministre de la Communication et medias, porte-parole du gouvernement, Patrick Muyaya, dire que les rebelles fabriquent les faux billets de francs congolais. "Oui, c’est chez Kotetcha qu’on vient les déposer. Chaque jour, il y a un Land-Cruser de 5 portes de la couleur blanche avec 2 sport-light, sans plaques d'immatriculation, qui vient du Rwanda avec ces billets contrefaits pour les déposer chez-lui à Africom où il fait les activités d’échanges, transferts des monnaies etc. C’est juste à côté du monument de la paix à côté de sa station d’essence pour ceux qui connaissent Bukavu".

"Nous demandons au gouvernement qui est mieux renseigné de prendre une décision qui s’impose en vue de sanctionner définitivement les activités de SOGECOM Sarl sur toute l’étendue de la RDC. Aussi à la population de rester vigilante parce que, nous craignons que ce Monsieur ne soit pas en train de préparer l’arrivée des rebelles au Maniema à Uvira et à Kalemie comme c’est le cas dans les deux Kivu où nous compatissons avec la population pour la situation tragique qu’elle surmonte au quotidien.

 

Démenti de SOGECOM sur sa collusion avec le mouvement rebelle

SOGECOM en apportant son démenti rapporte que ses activités ont été suspendues depuis l’arrivée du M23 dans la partie orientale de la RDC. Elle conteste la présentation de Dharam Kotecha comme dirigeant puis qu’il ne figure ni dans ses statuts ni dans son organigramme officiel. Cette société minière y voit une tentative de nuire à sa réputation, probablement promue par un concurrent ou toute autre personne malhonnête. Elle cherche la provenance de ces accusations répétées et sans fondement.

Selon cette société minière, après l’occupation des villes de Goma et de Bukavu par le M23, les banques, institutions financières et services miniers ont cessé leurs activités. La cessation des activités de ces institutions ont rendu toute exploitation ou exportation impossible. Elle souligne que les zones minières ont été classées « rouges » par le gouvernement de la République Démocratique du Congo.

Loi du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs des corps constitués (Présidence)

Depuis son accession à l'indépendance le 30 juin 1960, en dépit de son aspiration démocratique, la République Démocratique du Congo n'a jamais expérimenté l'alternance démocratique.

Cette aspiration est souvent entravée par des crises politiques et rébellions à répétition. De manière générale, ces crises tirent leur origine dans l'insécurité éprouvée par des anciens animateurs des institutions et de corps constitués de la République.

C'est pourquoi, par la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, le peuple congolais, toujours épris de l'idéal démocratique, s'est engagé dans un projet de société démocratique assis notamment sur les fondements ci-après :

i. la dévolution du pouvoir par la voie des urnes dans le respect de la Constitution;

ii. l'élection du président de la République au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois;

iii. la prohibition aussi bien de la conquête et de la conservation du pouvoir par la force que du renversement de tout régime constitutionnel.

Dans la même perspective, l'article 104 alinéa 7 de la Constitution fixe le sort des anciens présidents de la République élus.

Cependant, force est de constater à ce jour que ces mécanismes s'avèrent insuffisants pour garantir l'alternance démocratique, ainsi que la stabilité et la pérennité des institutions de la République pour la consolidation de la démocratie.

À cet égard, outre le fait que, sur pied des articles 70, 104 alinéa 7 et l22 points 6 et 14 de la Constitution, la présente loi fixe le statut des anciens présidents de la République élus, elle entend consolider la démocratie, en l'occurrence par le mécanisme de l'alternance démocratique. Elle détermine également les droits et devoirs reconnus aux anciens chefs de corps constitués, compte tenu de l'importance du rôle qu'ils jouent au sein de l'appareil de l'État et de leur grande influence sur la vie politique nationale.

En effet, la République est un tout composé de plusieurs institutions fonctionnant en synergie. Par conséquent, toute démarche tendant à marginaliser certaines institutions ne saurait contribuer à atteindre l'idéal démocratique auquel le peuple congolais aspire tant depuis l'accession de la République démocratique du Congo à la souveraineté internationale.

Contenant 24 articles, la présente loi est subdivisée en 5 chapitres ainsi intitulés :

* Chapitre 1er : Des dispositions générales ;

* Chapitre II : Des droits et des devoirs des anciens présidents de la République élus ;

* Chapitre III : Des avantages et devoirs reconnus aux anciens présidents des deux chambres du Parlement ;

* Chapitre IV: Des avantages et devoirs reconnus aux anciens premiers ministres, anciens présidents du Conseil supérieur de la magistrature, anciens procureurs généraux près la Cour constitutionnelle, anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Haute Cour militaire, anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux près ces juridictions, anciens présidents du Conseil économique et social, de la Commission électorale nationale indépendante, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l'homme, anciens chefs d'État-major général des Forces armées et des anciens commissaires généraux de la Police nationale congolaise, anciens administrateurs généraux de l'Agence nationale de renseignements et anciens directeurs généraux de migration et aux anciens chefs d'État-major des Forces terrestre, aérienne et navale ;

* Chapitre V : Des dispositions finales.

Telle est l'économie de la présente loi.

LOI

Chapitre I : Des dispositions générales

Art. 1 La présente loi fixe le statut des anciens présidents de la République élus. Elle détermine les règles spécifiques concernant leurs droits et devoirs, le régime de leurs incompatibilités, leur statut pénal ainsi que les avantages leur reconnus. Elle détermine également les avantages et devoirs accordés aux anciens chefs de corps constitués.

Art. 2 Au sens de la présente loi, on entend par :

* ancien président de la République élu : tout citoyen congolais qui a accédé par élection aux fonctions de président de la République, les a exercées et les a acquittées conformément à la Constitution ;

* anciens chefs de corps constitués : anciens présidents de l'Assemblée nationale, anciens présidents du Sénat, anciens premiers ministres, anciens présidents du Conseil supérieur de la magistrature, anciens procureurs généraux près la Cour constitutionnelle, anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d'État, de la Haute Cour militaire, anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux près ces juridictions, anciens présidents du Conseil économique et social, de la Commission électorale nationale indépendante, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication, de la Commission nationale des droits de l'homme, anciens chefs d'état-major général des forces armées et des anciens commissaires généraux de la Police nationale congolaise, anciens administrateurs généraux de l'Agence nationale de renseignements et anciens directeurs généraux de migration et aux anciens chefs d'état-major des forces terrestre, aérienne et navale ;

* sécurité : ensemble de mesures et de dispositions spécifiques assurant la protection de la personne des anciens présidents de la République élus, de leurs familles et de leurs patrimoines et des anciens chefs de corps constitués ;

* secret d'état : toute information portant sur des affaires, des dossiers ou des documents de l'État, réputée confidentielle dont la divulgation porterait préjudice à la sécurité de l'État.

Chapitre II : Des droits et devoirs des anciens présidents de la République élus

Section 1 : Des droits

Art. 3 Tout ancien président de la République élu jouit des droits spécifiques ci-après :

* droit à des mesures et à des dispositions particulières en matière de sécurité pour la protection de sa personne, de sa famille et de ses biens ;

* droit à l'honneur, à la dignité et à la considération dus à tout ancien président de la République élu ;

* droit à la protection sociale de l'État dans les cas et les conditions définis par la présente loi ;

* droit de porter le titre de « président de la République honoraire » ;

* droit aux avantages spécifiques tels que définis par la présente loi.

Un décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres détermine les conditions dans lesquelles des honneurs officiels peuvent être rendus à un ancien président de la République élu.

Section 2 : Des devoirs

Art. 4 Tout ancien président de la République élu est soumis aux devoirs incombant à tout citoyen en vertu de la Constitution, en particulier les articles 62 à 67, sauf ceux auxquels il est expressément astreint ou soustrait par la loi.

Aucune soustraction, ni exonération aux devoirs prévus par la Constitution et par la loi ne peut être accordée au préjudice des intérêts de l'État congolais, de ses institutions ou de son peuple.

Art. 5 Tout ancien président de la République élu est soumis à une obligation générale de réserve, de dignité, de patriotisme et de loyauté envers l'État.

L’obligation de réserve implique notamment l'interdiction formelle de divulguer ou de révéler des secrets d'État ou des informations qui, en raison de leur nature et/ou de leurs conséquences, ne peuvent être connues que des seules autorités nationales.

L’obligation de dignité consiste à adopter un comportement ou des attitudes qui ne violent pas la loi, ni ne portent atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L’obligation de patriotisme et de loyauté envers l'État implique une disponibilité permanente à faire montre d'une fidélité sans faille envers la Nation, le peuple congolais et les institutions de l'État.

Section 3 : Des incompatibilités et du statut pénal

§ 1 : Des incompatibilités

Art. 6 En sa qualité de sénateur à vie, tout ancien président de la République élu est soumis à toutes les incompatibilités prévues par l'article108 de la Constitution.

Toutefois, il peut exercer des fonctions rémunérées conférées par un organisme international dont la République démocratique du Congo est membre.

§ 2 : Du statut pénal

Art. 7 Tout ancien président de la République élu jouit de l'immunité des poursuites pénales pour les actes posés dans l'exercice de ses fonctions.

Art. 8 Pour les actes posés en dehors de l'exercice de ses fonctions, les poursuites contre tout ancien président de la République élu sont soumises au vote à la majorité des deux tiers des membres des deux chambres du Parlement réunies en congrès suivant la procédure prévue par son règlement intérieur.

Aucun fait nouveau ne peut être retenu à charge de l'ancien président de la République élu.

Art. 9 En matière de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité commis par tout ancien président de la République élu, les juridictions nationales ont priorité sur toute juridiction internationale ou étrangère.

Section 4 : Des avantages

Art. 10 Les avantages accordés à tout ancien président de la République élu comprennent :

* la pension spéciale ;

* l'allocation annuelle pour services rendus ;

* les soins de santé, la rente de survie et la rente d'orphelin ;

* les avantages complémentaires.

§ 1 : De la pension spéciale

Art. 11 Tout ancien président de la République élu bénéficie mensuellement d'une pension spéciale.

Le montant de la pension spéciale est déterminé annuellement par le Parlement lors du vote de la loi de finances, sur proposition du Gouvernement. Elle ne se cumule avec aucune autre pension à charge du Trésor public.

Art. 12

Le droit à la pension spéciale prend effet à l'installation effective du nouveau président de la République élu.

§ 2 : De l'allocation annuelle pour services rendus

Art. 13 Tout ancien président de la République élu bénéficie d'une allocation annuelle pour services rendus.

Le montant de l'allocation annuelle pour services rendus est déterminé par le Parlement lors du vote de la loi de finances sur proposition du Gouvernement.

Art. 14

Le droit à l'allocation annuelle pour services rendus prend effet à l'installation effective du nouveau président de la République élu.

§ 3 : Des soins de santé, de la rente de survie et de la rente d'orphelin

Art. 15 Tout ancien président de la République élu bénéficie, pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs, des soins de santé à charge du Trésor public, au pays ou éventuellement à l'étranger. En cas de décès d'un ancien président de la République élu, les soins de santé sont acquis au conjoint survivant non remarié et à ses orphelins mineurs. Cette obligation peut être acquittée au moyen d'une assurance-maladie souscrite au profit des intéressés.

Art. 16

En cas de décès d'un ancien président de la République élu, son conjoint survivant non remarié et ses enfants mineurs bénéficient respectivement d'une rente de survie et d'une rente d'orphelin. Le montant de la rente de survie et celui de la rente d'orphelin sont déterminés annuellement par le Parlement lors du vote de la loi de finances, sur proposition du Gouvernement. La rente de survie et la rente d'orphelin sont dues mensuellement.

Art. 17 Le conjoint survivant non remarié et les orphelins de moins de 25 ans encore aux études bénéficient, au décès d'un ancien président de la République élu, d'une allocation forfaitaire dont le montant et les modalités de payement sont fixés par décret du premier ministre délibéré en Conseil des ministres.

§ 4 : Des avantages complémentaires

Art. 18 Tout ancien président de la République élu bénéficie des avantages complémentaires ci-après :

* une habitation décente fournie par l'État ou une indemnité de logement ;

* un passeport diplomatique pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs ;

* un titre de voyage en business class pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs ;

* cinq véhicules pour la fonction et pour usage domestique, après cinq ans deux fois

renouvelables ;

* un service de sécurité doté de moyens logistiques conséquents comprenant au moins deux gardes du corps, trois éléments de sa suite et une section chargée de la garde de sa résidence ;

* un personnel domestique dont le nombre ne peut dépasser dix personnes ;

* des locaux faisant office de bureaux pour lui-même et pour son secrétariat dont le nombre ne peut dépasser six personnes;-une dotation mensuelle en carburant ;

* une indemnité mensuelle pour les frais de consommation d'eau, d'électricité et de téléphone.

Les modalités d'exécution des dispositions de l'alinéa précédent sont fixées par décret du premier ministre délibéré en Conseil des ministres.

Chapitre III : Des avantages et devoirs reconnus aux anciens présidents des deux chambres du Parlement

Art. 19 Sans préjudice des dispositions des règlements intérieurs des deux chambres du Parlement, il est reconnu à tout ancien président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, les avantages ci-après :

* une indemnité mensuelle ;

* une indemnité de logement ;

* une garde sécuritaire de six policiers ;

* un passeport diplomatique pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs ;

* un titre de voyage par an, en business class, sur le réseau international, pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs ;

* des soins de santé à charge du Trésor public pour lui-même, son conjoint et ses enfants mineurs, au pays ou éventuellement à l'étranger ;

* deux véhicules après cinq ans, une fois renouvelable.

Le montant des avantages indiqués à l'alinéa précédent est déterminé annuellement par le Parlement lors du vote de la loi de finances, sur proposition du Gouvernement.

Art. 20 Les avantages énumérés à l'article 19 sont dus à la cessation effective des fonctions. Ils ne sont pas dus en cas de décès ou de condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle.

Chapitre IV

Des avantages et devoirs reconnus aux anciens premiers ministres, anciens présidents du Conseil supérieur de la magistrature, anciens procureurs généraux près la Cour constitutionnelle, anciens premiers présidents de la Cour suprême de justice, de la Cour de cassation, du Conseil d'état, de la Haute Cour militaire, anciens procureurs généraux de la République, procureurs généraux et auditeurs généraux près ces juridictions, anciens présidents du conseil économique et social, de la Commission électorale nationale indépendante, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication et de la Commission nationale des droits de l'homme, anciens chefs d'état-major général des forces armées et anciens commissaires généraux de la Police nationale congolaise, anciens administrateurs généraux de l'Agence nationale de renseignements et anciens directeurs généraux de migration et aux anciens chefs d'état-major des forces terrestre, aérienne et navale

Art. 21 Sans préjudice des textes particuliers qui régissent les corps constitués autres que les anciens présidents des deux chambres du Parlement, il est reconnu des avantages et devoirs aux anciens chefs de corps constitués.

Les avantages leur accordés ne sont pas dus sur toute période pendant laquelle Ils exercent une quelconque fonction publique, sauf la fonction d'enseignant. Ils ne font pas non plus l'objet de cumul lorsque ces anciens chefs de corps constitués ont exercé plusieurs fonctions qui y donnent droit, la fonction dont les droits et avantages sont les plus élevés devant être préférée.

Art. 22 Les dispositions des articles 4 et 5 du chapitre II de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis aux anciens chefs de corps constitués visés par les chapitres III et IV ci-dessus.

Dans un délai de 3 mois à dater de la publication de la présente loi du Journal officiel, un décret du premier ministre délibéré en Conseil des ministres détermine les avantages et devoirs visés à l'article ri de la présente loi, précise les conditions de jouissance et les causes d'exclusion, et en fixe les modalités d'application.

Chapitre V : Des dispositions finales

Art. 23 Les droits et avantages mentionnés dans la présente loi n'ont pas d'effet rétroactif.

Art. 24 La présente loi entre en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel.

Fait à Kinshasa, le 26 juillet 2018