Province de la Mongala : Protestation d’une Ong contre un cas de viol avec violence survenu à l’Auditorat militaire de garnison de Lisala

Action des jeunes pour le bien-être social est désarticulée et approche la ministre provinciale du Genre de la province de la Mongala contre un cas de viol avec violence.

En tant qu’ONG sentinelle, activiste des droits humains et la voix des sans voix monte au créneau afin de dénoncer avec la fermeté, le cas de viol avec violence fait à Madame AMBUSA Sandra à l’AMIGO de l’auditorat militaire de garnison de Lisala dans la province de la Mongala, sur ordre du Major Auditeur de garnison militaire de Lisala.

I.FAITS ET RETROACTES

Attendu que, en date du  8 juin de l’année en cour, Madame AMBUSA SANDRA fut l’objet d’un mandat d’amener de la part du major Auditeur de l’auditorat militaire de Garnison de Lisala alors que dans la ville de Lisala il y a un Parquet près le Tribunal de Grande Instance ; Aussi, la victime étant civil et pour des faits aussi civils se voit interpeller par les agents de l’auditorat militaire et c’était pour quel but ?

Attendu que, la victime est poursuivie par le major auditeur précité pour n’avoir pas remis à Madame ANAELLE BWELI (copine de son mari), un colis en provenance de Kinshasa, alors que sur ce colis était marqué le nom de son mari, Monsieur ANGBAKO Faustin.

Que, après avoir compris que la destinataire de ce colis n’était autre que sa rivale et le colis avait la marque de son mari, ainsi, elle refusa de livrer ce colis à une rivale.

Que, fort malheureusement pour la victime, mère d’un bébé de 8 mois et enceinte, sous les ordres du major auditeur, après s’être entendue sur un procès-verbal et vers 20h00 du vendredi 08 Juin 2018, elle fut jetée avec son bébé à l’AMIGO dudit auditorat ensemble avec 7 autres détenus (tous des militaires) qui l’ont déchiré des habits (Blouse, soutien, pantalon et le sous vêtement) et l’on violés, car, dépourvue des forces, quelle cruauté !

En outre, qu’est-ce que ce bébé de 8 mois a-t-il fait pour être arbitrairement mis en cachot avec sa mère ?

Alors que La loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant en ses articles 6 et 10 stipulent respectivement que : « L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une préoccupation primordiale dans toutes les décisions et mesures prises à son égard.

Par intérêt supérieur de l'enfant, il faut entendre le souci de sauvegarder et de privilégier à tout prix ses droits.

Sont pris en considération, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation » et,« Aucun enfant ne peut être privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.

L'arrestation, la détention ou l'internement d'un enfant ne peuvent être décidés qu'en conformité avec la loi, comme mesure ultime et pour une durée aussi brève que possible ».

En réalité, Madame Sandra Ambusa et son bébé ont obtenu leur mise en liberté provisoire, après 24 heures dans l’Amigo de l’Auditorat précité que grâce à l’intervention personnelle du Vice-Gouverneur de la Mongala et moyennant paiement d’une caution de 120.000 FC.

Enfin, le bébé et sa mère devraient être sous traitement mais faute des structures sanitaires à caractère humanitaires et l’impossibilité de la prise en charge par le ministère provincial du Genre.

II.DROITS

Attendu que la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 Février 2016 en son article 17 alinéa 1^er dispose que : «  La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l'exception.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu'en vertu de la loi et dans les formes qu'elle prescrit».

L’article 19 alinéa 1^er de la constitution du 18 Février renchérit que : « Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ».

Ainsi, le fait pour l’auditeur de Garnison militaire précité d’ordonner sa détention avec son bébé bien attendu, dans un cachot avec les militaires détenus à occasionner ce viol.

L’Article 170 de la loi sur les violences sexuelles dispose que :

« Aura commis un viol, soit à l’aide de violences ou menaces graves ou par contrainte à l’encontre d’une personne, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, soit par surprise, par pression psychologique, soit à l’occasion d’un environnement coercitif, soit en abusant d’une personne qui, par le fait d’une maladie, par l’altération de ses facultés ou par toute autre cause accidentelle aurait perdu l’usage de ses sens ou en aurait été privé par quelques articles » :

L’alinéa C de la même loi renchérit que : « Toute personne qui aura introduit, même superficiellement, toute autre partie du corps ou un objet quelconque dans le vagin » constitue l’infraction de viol ; et : « Quiconque sera connu coupable de viol sera puni d’une peine de servitude pénale de cinq à vingt ans et d’une amende ne pouvant être inférieure à cent mille francs congolais constants ».

Les articles 9 et 161 de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfantdisposent respectivement que : « Aucun enfant ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La peine de mort et la servitude pénale à perpétuité ne peuvent être prononcées pour les infractions commises par un enfant »et,« Quiconque enlève ou fait enlever, arrête ou fait arrêter arbitrairement, détient ou fait détenir un enfant car violence, ruses, ou menaces, est puni de deux à cinq ans de servitude pénale principale,

Lorsque l'enfant enlevé, arrêté ou détenu a été soumis à des tortures corporelles, l'auteur est puni de dix à vingt ans de servitude pénale principale ».

En sus, le bébé est pour l’instant sous traitement car passer plus de 24 heures dans des telles conditions inhumaines extrêmement insupportable.

En conclusion :

L’article 19 alinéa 1^er de la constitution du 18 Février 2016 dispose que : « Nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne ».

Les comportements du major Auditeur de l’Auditorat Militaire de Garnison de Lisala ont délibérément violés les libellés de l’article 19 de la constitution précitée.

En outre, placer une femme enceinte avec un bébé de 08 mois dans un AMIGO avec 7 autres détenus (militaires) témoigne l’intention criminelle de cet officier militaire qui connait bien que les lois de la République lui interdit d’agir de la sorte bien que magistrat.

Ainsi, Action des jeunes pour le bien-être social invite l’autorité compétente et tous ceux  qui nous lisent en ampliation de prendre des dispositions utiles pour décourager les comportements de ce magistrat militaire en l’occurrence le major auditeur de l’Auditorat Militaire de Garnison Militaire de la Mongala basé à Lisala, chef-lieu de la province de la Mongala.

En somme, les libellés de ses articles 193 et 191 de la loi portant protection de l’enfant disposent respectivement que : « Tout fonctionnaire ou officier public toute personne chargée d'un service public qui prend connaissance d'abus ou de mise en danger d'un enfant et qui s'abstient volontairement d'accomplir un acte de sa fonction ou de son emploi requis pour la circonstance est puni d'une amende de cent mille à deux cent cinquante mille francs congolais »et« Quiconque s'abstient de porter secours à un enfant menacé d'atteinte imminente à sa vie ou à son intégrité physique, sans risque pour lui ni pour des tiers, est puni de trois mois à un an de servitude pénale principale et d'une amende de cent mille à deux cent cinquante mille francs congolais ».

C’est pourquoi, l’Action des jeunes pour le bien-être social plaide pour la sécurité physique de la victime, Madame SANDRA AMBUSA et son assistance médicale avec son bébé.