Controverse sur la saisie de compte de l’Hôpital général de référence de Panzi au Sud-Kivu

A la fin du mois de décembre 2014, la direction provinciale de la DGI a procédé à la saisie de compte de l'Hôpital général de référence de Panzi dans le Sud-Kivu. Cette formation médicale est accusée de ne pas verser les Impôts professionnels sur le revenu, IPR. Cette affaire a raisonné à travers le monde comme une entrave aux personnes qui bénéficient des soins gratuits de la part de cet hôpital. Il a fallu des sit in devant la direction provinciale de la DGI pour qu'enfin l'Inspection provinciale de la santé parvienne à un accord pour faire fléchir le personnel.

Le Dr Denis Mukwege Mukengere

C'est dans ce contexte que le ministre de la Communication et des Médias, Lambert Mende a tenu vendredi 9 janvier 2015 une conférence de presse pour apporter des précisions sur ce dossier. "Depuis quelques jours, un banal dossier administratif ayant donné naissance à un litige qui oppose l'administration fiscale congolaise à l'Hôpital général de référence de Panzi dans la province du Sud-Kivu fait l'objet des choux gras et d'une surexploitation éhontée. Plusieurs médias friands du sensationnel et qui veulent voir la Rdc qu'en noir rivalisent de formules et de superlatifs dans leurs commentaires dans le but de faire passer le gouvernement de la Rdc pour un harceleur atteint d'une rage taxatoire dont seraient victimes cet hôpital et son médecin directeur", s'est plaint le ministre.

A son avis, Cet abattage médiatique transformé en propagande a même conduit le gouvernement d'un pays ami ( la Belgique qu'il s'est gardé de citer) trop confiant dans les médias à sensation, à se fourvoyer en parlant des taxes mensuelles ( qui soit disant en passant n'existent pas en droit congolais) en lieu et place d'impôt, allant jusqu'à exiger du gouvernement congolais de violer ses propres lois par des exemptions totalement infondées de certains contribuables en raison de leur proximité professionnelle avec une célébrité (Dr Denis Mukwege que le ministre s'est réservé de citer).

C'est ici l'occasion de ramener les choses à leurs justes proportions et de rétablir ainsi la stricte vérité.

1. A l'instar des structures médicales comme la Clinique Bondeko et l'Hôpital Saint Joseph à Kinshasa ou l'hôpital de l'Archidiocèse de Bukavu, œuvres de l'Eglise Catholique, l'Hôpital de Panzi est une structure médicale créée, non par l'excellent Dr Denis Mukwege mais par la 8ème communauté des Églises de Pentecôte en Afrique centrale (CEPAC). 

2. Cet hôpital fonctionné en vertu d'une convention-cadre liant la 8ème CEPAC avec l'Etat congolais qui prend en charge la rémunération des 2/3 du personnel de cet établissement en plus d'un apport en équipements ultra-modernes. Il est donc totalement faux d'affirmer que le gouvernement congolais ne fait rien en faveur de la prise en charge des femmes et des toutes les personnes vulnérables de cette région qui y sont soignées.

3. En sa qualité de médecin-directeur de cet hôpital, le Dr Denis Mukwege fait partie des 2/3 du personnel de cet établissement dont les rémunérations sont prises en charge par l'Etat. Il est donc un salarié et non le fondateur-propriétaire dudit hôpital.

4. En République Démocratique du Congo où est consacré le principe constitutionnel de l'égalité de tous devant les charges publiques, tous les revenus des personnes au titre de salaire sont assujettis à l'IPR, impôt professionnel sur le revenu. Le contribuable de cet Ipr est bien le salarié et le salaire seul mais c'est l'employeur qui en est redevable car astreint par la loin à en retenir le montant à la source. Si pour le personnel salarié par l'Etat, il est prévu que l'IPR sur les primes versées par un employeur à son personnel est retenu toujours à la source mais ledit employeur qui est tenu de reverser les montants perçus au compte du Trésor (DGI).

5. Les subsides tout comme les dons financiers provenant de la charité nationale ou internationale ne sont pas assujetties à l'IPR et taxés à ce titre que lorsqu'ils sont affectés au paiement de salaire au personnel sous contrat ou des primes à toutes les catégories du personnel. En cas de défaillance, il n'existe aucune autre action légale prévue que la contraindre l'employeur à s'acquitter de cet impôt. L'histoire nous rappelle qu'en 1997 par exemple, Feperda, Fondation Père Damien, un établissement d'utilité publique de droit belge œuvrant avec autant de bonheur si pas plus dans les interventions médicales en Rdc, précisément dans la zone de santé rurale de Pawa en Province Orientale avait vu certains de ses biens matériels (véhicules) saisis et vendus aux enchères après jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'Isiro pour non versement des cotisations sociales à l'Inss.

6. La loi congolaise ne prévoit pas de régime spécial d'exemption ou de dérogation s'agissant de l'IPR. Même le chef de l'Etat y est soumis. Nous avons quelques difficultés à comprendre les fondements du raisonnement de ceux qui, à commencer par le Dr Mukwege lui-même, s'évertuent à croire et à faire croire que l'Hôpital de Panzi ne serait pas tenu, comme tout autre employeur de retenir et de reverser à la DGI les montants que tout employeur, public ou privé, est tenu de retenir sur les salaires qu'il verse à ses contractuels et les primes généralement quelconques accordées à toutes les catégories du personnel. 

7. C'est donc pour n'avoir pas accompli ses obligations fiscales en la matière dans les délais et faute d'avoir répondu à de nombreux rappels que l'administration fiscale adresse habituellement aux redevables légaux défaillants que l'Hôpital de la 8ème CEPAC de Panzi a basculé dans le statut peu enviable de redevable direct et qu'il a fait l'objet d'un recouvrement forcé des impositions établies à sa charge au titre de l'IPR des exercices comptables 2012 et 2013. De tout ce qui précède, il s'observe que les allégations infamantes entendues pour diaboliser le gouvernement congolais par la politisation malicieuse d'un banal différend administratif sont sans aucun fondement objectif.

Mme Kyung wa Kang, SG adjoint des Nations unies chargée des Affaires humanitaires et le Dr Mukwege

Il n'y a ni harcèlement, ni discrimination à l'égard de l'Hôpital de Panzi, encore moins de son médecin directeur, le Dr Denis Mukwege et de deux-tiers de ses collègues et collaborateurs qui payent eux-mêmes régulièrement leur IPR par retenue au niveau du ministère du Budget. L'argument selon lequel certaines autres formations médicales n'ont pas encore fait l'objet de tels contrôles ne tient pas la route. D'autre part, nous avons vu que pareille allégation est fausse. D'autres structures ayant le même objet social s'acquittent rubis sur l'ongle de leurs obligations et n'ont fait l'objet d'aucune tracasserie. Ainsi donc, pour la même période, la Clinique Bondeko, l'Hôpital Saint Joseph de l'Archidiocèse catholique de Kinshasa ainsi que de l'Hôpital de l'Archidiocèse de Bukavu pour ne citer que ces structures n'ont jamais cherché à rameuter les nombreux amis qu'ils comptent à l'étranger pour contourner la loi en la matière. Ils ont toujours versé régulièrement les montants dus au Trésor public.

Les réclamations de l'Hôpital de Panzi ne sont pas une fraude fiscale

Dans un rapport publié le 6 janvier 2015 à Bukavu, l'Inspection provinciale de la Santé du Nord-Kivu, il est fait état qu'après analyse de tous les documents, les conclusions suivantes se sont dégagées:

- L'Hôpital général de référence de Panzi est bel et bien un hôpital général de référé de la zone de santé d'Ibanda

- Les réclamations de l'Hôpital général de référence de Panzi ne peuvent pas être considérées comme une "fraude fiscale" car il s'est montré disposé à payer les impôts dus à l'Etat et s'acquitte régulièrement de ses obligations. Mais ce qui se passe n'est qu'un contentieux par rapport à l'interprétation des textes en la matière en vigueur

- Tous les projets annexes qui appuient financièrement l'Hôpital général de référence de Panzi sont en règle avec le fisc.

C'est Dans cet ordre d'idées que l'Inspection provinciale de la santé a réitéré auprès de la direction de l'Hôpital général de référence de Panzi sa requête de voir se terminer le sit in de ses agents devant la Direction provinciale des impôts, la reprise de service et pour cela, elle a pris des engagements entre autres de continuer en sa qualité d'autorité de tutelle, les discussions avec les responsables de la Direction provinciale des impôts du Sud-Kivu pour clarifier les zones d'ombres qui planent encore sur ce dossier surtout en ce qui concerne le statut de cette institution hospitalière dans le système des soins de santé primaires, de rencontrer la direction de l'Hôpital général de référence de Panzi pour l'instruire à chercher d'autres moyens pour le paiement de la prime des agents et enfin de rencontrer les manifestants pour leur expliquer le bien fondé de la cessation du sit in.

La direction de l'Hôpital général de référence de Panzi a été attentive à la requête de l'Inspection provinciale de santé du Sud-Kivu mais voulait avoir des éclaircissements par rapport à certaines dispositions après la levée du sit in surtout en ce qui concerne leurs revendications et l'éclaircissement sur le statut de leur formation médicale, notamment le communiqué de presse n° 21/009/DGI-SK/CT/2015 relatif au litige qui oppose la direction provinciale des impôts du Sud-Kivu à l'Hôpital général de référence de Panzi, le contrat de travail conclu entre la 8ème CEPAC pour le compte de l'Hôpital général de référence de Panzi que les agents de cette formation médicale ont signé en vertu de l'article 5 de la convention-cadre de partenariat n° 1250/CAB/MIN/SP/063/2010 du 21 août 2010 entre le gouvernement de la Rdc et l'ECC, la liste déclarative des agents sous statut de l'Hôpital général de référence de Panzi et les agents sous contrat œuvrant à l'Hôpital général de référence de Panzi, la lettre n° 251/187/B.MIP/SK/96 du 15 mars 1996 relative au paiement CPR, la lettre du n°24/0010/DPC/SK/KM/1996 du 5 mars 1996 relative à l'exonération attribuée des formations sanitaires de la province du Sud-Kivu conformément à l'esprit de l'article 39 de l'ordonnance-loi n°69-059 du 5 décembre 1969 et de répercuter les informations sur l'Hôpital général de référence de Panzi à tous les niveaux de prise de décision pour une meilleure compréhension.