Le ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a suspendu les animateurs du Fonds spécial de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC (FRIVAO). Il s'agit de François Mwarabu Ngalema, Coordonnateur ; Arthur Poka Pinzi, Coordonnateur Adjoint et Mimy Mopunga Makendeni, Secrétaire rapporteur.
Dans ce même arrêté, le patron du ministère de la Justice a mis en place une équipe provisoire en nommant Chançard Bolukola Osony, Coordonnateur intérimaire ; Dismas Kitenge Senga, Coordonnateur intérimaire adjoint ; Clémence Kalibundji Bigofala, Secrétaire rapporteur intérimaire ; Aline Geneviève Engbe, chargée de Finance intérimaire.
Motivations de la suspension équivoque
Malgré que l'arrêté n'a pas évoqué la raison de cette mesure, selon certaines indiscrétions proches du cabinet du ministre d'État, ces animateurs suspendus auraient été trempés dans la mégestion de Fonds de cet établissement public.
Le ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Seaux évoque l'ouverture d'une instruction judiciaire contre les membres de la direction générale pour justifier cette suspension. C'est tout ce qui apparaît à première vue dans l'arrêté qu'il a pris. La suspension peut être prise par l'autorité de tutelle mais dans le cas d'espèce, Frivao dispose de la double tutelle. Le ministre des Finances et le ministre de la Justice sont les deux tutelles de cet établissement public. Lorsqu'un mandataire, conformément au décret portant statut des mandataires, devra faire l'objet d'une suspension, il faudrait qu'un rapport soit adressé immédiatement au gouvernement. Ce rapport d'enquête n'a pas été fait en l'espèce. Concernant l'ouverture d'une action judiciaire, à ce jour certains membres suspendus n'ont jamais été entendus.
Saisir des organes compétents pour contester cette suspension
Pour toutes ces raisons, les mandataires suspendus sont en droit de pouvoir saisir les instances appropriées pour pouvoir obtenir l'annulation de cet acte pris de manière irrégulière par le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Le dossier ouvert contre les membres de cet organe public est toujours à l'instruction et jusqu'à ce jour n'est pas encore clôturé. En se conformant aux textes, le ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux ne pouvait pas prendre cette décision "baroque".
Autre détail important, le décret qui crée Frivao a prévu trois organes. Il s'agit donc de trois membres au niveau de la direction générale. Chose regrettable, Constant Mutamba crée un quatrième organe, la direction financière qui ne relève pas de sa compétence. Les fonds doivent être gérés selon les règles de la comptabilité publique et par un comptable public nommé par le ministre des Finances. Les observateurs notent autant d'irrégularités dans cette suspension et le fonctionnement de cet organe. Son prédécesseur, Rose Mutombo, avant de partir a dû mettre sur le compte de Frivao 52 millions de dollars américains. "Constant Mutamba aurait voulu à ce que cet argent reste sur le compte du ministère. D'après lui, il avait déjà été nommé et que son prédécesseur ne pouvait pas faire de mouvements sur ce compte que gère le ministère de la Justice. C'est par là que le tout à commencé", renseigne une source proche du dossier.
Le Coordonnateur intérimaire que Constant Mutamba a nommé est âgé de 25 ans. Il a terminé ses études l'année dernière à l'Université Protestante au Congo (UPC). Alors que celui qu'il a remplacé pourrait avoir 70 ans. Il est Évêque de l'Eglise catholique.
Pas de détournement ni mégestion établi par l'IGF
Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) n’a jamais établi le cas de détournement ni de mégestion. C'est la raison pour laquelle dans son arrêté de suspension, il évoque en considérant l’ouverture d’une instruction judiciaire.
"Il voulait tout simplement avoir main basse sur les fonds en nommant les siens. En banque, le compte de Frivao est de 101 millions de dollars américains. Les indemnisations se font toujours par catégories suivant l’arrêt de la Cour internationale de justice", avance une autre source proche du dossier.
Toutes les victimes n’ont pas subi les mêmes dommages. Il serait injuste d’indemniser celui qui a perdu un être cher et est mutilé de la même manière que celui qui a perdu un bien.
L’indemnisation à opérer sous le mandat de Rose Mutombo partait de 1.040 dollars américains pour perte en vie humaine et à 300 dollars américains pour perte des biens meubles et cela n’a concerné que la première quotité. En appliquant les deux quotités de 2022 et 2023, le montant sera doublé.
Aussi pour les blessés graves, iI est prévu un accompagnement médical en terme de prothèse ou d’intervention d’extraction des restes de balles en plus de l’indemnisation de 800 dollars américains, soit 1.600 dollars américains pour les deux quotités.
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