La RDC préside aux destinés de la Cour commune de justice d'arbitrage pour 2023

La ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese a participé le 4 janvier 2022 à Abidjan en Côte d’Ivoire, en sa qualité de présidente du Conseil des ministres de l’Ohada durant le mandat de la RDC 2023, à la cérémonie de déclaration solennelle des 5 nouveaux juges de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada.

« J’ai hérité de la présidence du Conseil des Ministres de l’OHADA, à la faveur de la passation de charges à mon pays qui aura le privilège de présider aux destinées de l’Organisation tout au long de l’année 2023. Pourtant, je n’ai pas hésité un seul instant à répondre favorablement à l’invitation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, tant est importante la place de cette haute juridiction régionale au sein du système institutionnel de l’OHADA », a confié le ministre d’Etat, ministre de la Justice de la RDC.

La CCJA constitue la clé de voûte de la sécurité juridique et judiciaire qui est au cœur de la mission de l’OHADA. L’uniformisation et la modernisation des règles appelées à encadrer la vie des affaires seraient réduites à néant si les normes secrétées devaient être mal appliquées ou diversement interprétées.

« C’est pourquoi le rôle de la CCJA est absolument fondamental dans le processus de construction de l’intégration juridique de nos États. Elle reste, à ce jour, un exemple unique que le monde entier nous envie : une Cour suprême commune à 17 Etats indépendants, dotée de compétences supranationales et fondée sur un transfert inédit de compétences juridictionnelles régaliennes ».

Une juridiction si originale et si importante ne peut remplir convenablement sa mission que si elle est animée par un personnel suffisamment outillé. Sans oublier le personnel auxiliaire, elle a voulu s’appesantir sur les Juges, dont le statut et les qualités méritent une attention particulière.

« En tant que magistrate, je peux vous assurer que je connais suffisamment la délicatesse de la mission qui leur incombe et la responsabilité qui est la leur. Cette mission est d’autant plus contraignante qu’en sus des aspects éthiques et déontologiques incombant à tout Juge, leur statut de Juge communautaire comporte des exigences spécifiques ».

Il est particulièrement important de souligner que le Juge élu à la CCJA ne siège pas en tant que représentant de son Etat d’origine, et encore moins comme défenseur des intérêts de cet Etat. Comme la Cour elle-même, les Juges doivent demeurer, dans l’exercice de leur mission, indépendants vis-à-vis des Gouvernements qui détiennent le pouvoir de désignation.

Elle a rappelé que les candidats aux postes de Juge sont certes présentés par les États, mais que les Juges sont élus par le Conseil des Ministres de l’OHADA. Le non-renouvellement du mandat de Juge de la CCJA, la règle de l’égalité des Juges et celle de l’inamovibilité tendent à conforter cette indépendance nécessaire à une saine distribution de la Justice.

L’indépendance qui protège la Cour et les Juges a été instituée dans le seul intérêt d’une bonne administration de la Justice. Garantie de qualité de la Justice, elle ne vaut qu’au regard du traitement des procédures, afin de mettre la Cour à l’abri d’éventuelles pressions. En revanche, elle ne saurait faire obstacle à ce que le Conseil des ministres veille au bon fonctionnement de la Haute juridiction supranationale.

A cet égard, le Conseil des ministres a pris acte, lors de sa récente session, de la nécessité de redynamiser le système d’arbitrage institutionnel de la CCJA, et instruit le Secrétaire Permanent de mettre diligemment en œuvre les recommandations formulées.

Rose Mutombo a assuré qu’au nom du Conseil des ministres, elle tiendrait fermement la main à l’exécution scrupuleuse de ces instructions, afin que la CCJA retrouve toute la place qui lui revient dans le marché toujours plus florissant de l’arbitrage commercial international et même de l’arbitrage d’investissement.

« La tâche est immense, exigeante et exaltante à la fois. Je voudrais rendre un hommage mérité à ceux qui l’ont commencée, depuis l’installation de la Cour jusqu’à ce jour où cinq Juges se retirent après plusieurs années de longs et loyaux services ».

Pour remplacer les Juges sortants, le Conseil des ministres de l’OHADA, réuni le 15 avril 2022 à Niamey, en République du Niger, a procédé à l’élection de cinq nouveaux Juges. Il s’agit de Messieurs Gbilimou Joachim de la République de Guinée, Niamba Mathias de la République du Burkina Faso, Beassoum Casimir de la République du Tchad, Sanca Adelino Francisco de la République de Guinée-Bissau et Kambuma Nsula Jean-Marie de la République Démocratique du Congo.

« Il vous appartient de jouer, grâce au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire, votre partition dans l’amélioration du climat des affaires au sein de l’espace OHADA. Bref, il s’agit de dire le droit, rien que le droit ; tel est d’ailleurs le vœu de nos Chefs d’État respectifs, en particulier celui du Président en exercice de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’OHADA, le Président de la République Démocratique du Congo, j’ai cité, Son Excellence Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo », a-t-elle insisté.

Elle reste convaincue que malgré les difficultés existantes, cette haute juridiction demeurera une source d’inspiration et de régulation pour l’émulation et l’excellence des juridictions nationales en particulier et du monde judiciaire en général.