Un avocat convoqué devant le Parquet général de Kinshasa Gombe pour avoir créé un incident

Un avocat appelé à comparaitre mardi 2 mai 2017 devant le Parque général de Kinshasa. Une plainte a été déposée la semaine dernière contre Me Peter Ngomo, un habitué des Cours et tribunaux militaires. Il est accusé d’avoir créé un incident au cours d’une audience devant la Haute cour militaire pendant qu’il assistait deux généraux.

Il pense que c’est le prix à payer quand on exerce comme avocat en RDC. À l'audience du 21 mai 2017 alors que l’audience venait de démarrer en commençant par le Général Germain Katanga, puis ce fut le tour du Général Godas qu’il assistait également, il a entendu le Président lui demander de s'éloigner de son client. il lui a dit qu'il y avait déjà une distance d'au moins 30 cm entre lui et son client et qu’il estimé que la distance était suffisante.

 Pour le juge, l’avocat devait s'éloigner de 1,5 m. « Ce que je refusais en disant que ce n'était pas légal et que la Haute Cour militaire n'allait pas créer une nouvelle jurisprudence en la matière », s’est contenté de répliquer Me Ngomo. Sur ce, il donna la parole au Ministère Public qui a juste appelé à l'apaisement et la sérénité pour la suite de l'audience.

Le juge président demandera à son client de regagner sa place et puis à l’ovocat conseil. Il suspendra l'audience et après quelque vingt minutes, à la reprise de l’audience, le juge a ordonné au Greffier de dresser un procès-verbal de constat à remettre à qui de droit et suspendra l'audience.

« Le vendredi, je suis appelé au Conseil il de l'ordre où le mandat m'ait remis en me disant qu'une plainte à été déposée contre moi suite à l'incident de l'audience passée. Voilà comment les droits de la défense sont malmenés en RDC et ce, au niveau d'une haute juridiction comme celle là. Je dois comparaître devant le magistrat ce mardi 2 mai 2017 ».

Que dit la loi ? 

La Constitution à son article 19 al 3 dispose que le droit de la défense est garanti et l'art 61 dispose qu'en aucun cas, et même lorsque l'État de siège ou l'état d'urgence air été proclamé..... Il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci après : .....5. Le droit de la défense et le droit de recours, juste pour affirmer le caractère sacré Saint de ce droit. En l'espèce, Quid de la procédure ? Le siège de la matière se trouve dans les dispositions des art 88,89 et suivants de l'ordonnance -loi N 79-028 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l'Etat. 

Donc il revenait au barreau d'instruire la plainte et d'y décider et non le parquet général car le soit disant incident s'est déroulé en pleine audience (art 89). Aussi les principes de base relatifs au rôle du barreau (une résolution du Congrès des Nations Unies tenue à La Havane du 27 août au 7 septembre 1990) disposent en son art 20 que les avocats bénéficient de l'immunité pénale et civile pour toute déclaration pertinente faite de bonne foi dans les plaidoiries écrites ou orales ou lors de leur parution ès qualité devant un tribunal ou une autorité juridique ou administrative. 

L'art 16 du même texte dispose en outre que les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats à) puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidations, harcèlement ni ingérence indue, Ç) ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues à leur déontologie. Ici il ne s'agit ni moins à l'intimidation ou des menaces contre l'exercice de la profession d'avocat contre lesquelles nous ne devrions en aucun moment céder ou se résigner. J'attends vos avis pour préparer une bonne défense.