Kinshasa,
le 4 décembre 2013 – L’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ)
est préoccupée par la reprise du procès de 39 militaires dont 14 officiers
supérieurs, ce mercredi 4 novembre 2013, devant la Cour militaire
opérationnelle du Nord-Kivu à Goma dans l’affaire RP 003/013
résulte du RMP RMP 0372/BBM/013 : Auditeur militaire contre Djalonga
Rekaba Sylvain et consorts.
Ces militaires sont poursuivis pour crimes de guerre
par viol, par pillage et meurte, commis dans les localités de Minova, Kalungu,
Nabibwe, Nyamasasa, Kitchanga, Bishange, Mukusha, Haut plateau, Linja,
Makengera et Kinyevire, en novembre 2012, après l’occupation de la ville de
Goma par le mouvement du M23. Certains d’entre eux sont aussi poursuivis pour
actes contraires à la loi, violation de consigne, vol simple, tentative de
pillage, sortie illégale, abandon de poste, absence prolongée, absence
volontaire, extorsion, association des malfaiteurs, tracasserie…La décision de
renvoi fait allusion aux articles 8, 2, e, v, vi, i, ii, 25 et 77 du Statut de
la Cour Pénale Internationale. Environ 817 victimes de pillage et 196 femmes
violées sont concernées par ce procès.
L’ACAJ relève que la Cour militaire
opérationnelle est anticonstitutionnelle dans la mesure où ses décisions ne
peuvent pas faire l’objet de recours. Aux termes de l’article 87 du code
judiciaire militaire, les arrêts rendus par les Cours Militaires
Opérationnelles ne sont susceptibles d’aucun recours en violation de l’article
21, alinéa 2 de la Constitution qui dispose que « le droit de former
un recours contre un jugement est garanti à tous ». Elle a
exhorté les Conseils des parties à contester la constitutionnalité de cette
juridiction d’entrée de jeu. Aux termes de l’article 162 de la Constitution, la
Cour constitutionnelle est juge de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée
devant ou par une juridiction. Toute personne peut saisir la Cour
constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou
réglementaire.
Bien plus, 13 de 39 militaires
poursuivis, revêtus de grade d’officiers supérieurs, sont en liberté, vaquent à
leurs occupations à ce jour et, leur hiérarchie ne les a jamais suspendus
pendant l’enquête. Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies recommande
à ce que les personnes occupant des fonctions officielles qui auraient commis
des violations graves des droits de l’homme devraient être suspendues de leurs
fonctions pendant l’enquête sur les allégations, lire les observations finales
concernant la Serbie et Monténégro, CCPR/CO/81/SEMO, 12 août 2004.
Les victimes, leurs proches et les
témoins ne bénéficient d’aucune mesure de protection contre les menaces et
l’intimidation. Les victimes, particulièrement, n’ont pas eu d’assistance
psychosociale.
« Ce procès n’offre pas de
garanties d’équité tant pour les accusés que les victimes. Il leur prive totalement
le droit de faire réexaminer le litige par le juge d’appel comme de
cassation pour violation de la loi», a déclaré Me Georges KAPIAMBA,
Président de l’ACAJ.
« Il viole le droit à la
vérité, le droit à la justice et le droit à la réparation garantis aux
victimes des violations graves des droits de l’homme par le droit
international» a-t-il ajouté.
Eu égard à ce qui précède, l’ACAJ
recommande :
· Au Gouvernement, de faire
ajourner ce procès et prendre des dispositions nécessaires pour le faire
reprendre par une juridiction non seulement indépendante, impartiale, mais
surtout répondant aux prescrits de l’article 21 de la Constitution d’une part;
et de faire suspendre tous les accusés encore en service actuellement d’autre
part ;
· A la Cour militaire
opérationnelle du Nord-Kivu, de soulever d’office l’exception
d’inconstitutionnalité de l’article 87 de la Loi n° 023/2002 du 18 novembre
2002 portant code judiciaire militaire conformément à l’article 162 de la
Constitution;
· A la Communauté internationale,
de faire pression sur le Gouvernement pour qu’il fasse organiser un procès
juste et équitable ;
· Aux Avocats des accusés et
victimes, de contester la constitutionnalité, l’indépendance et
l’impartialité de la Cour militaire opérationnelle.
Pour toute information supplémentaire,
contacter :
Me Didier Kalemba, Chargé de protection à l’ACAJ
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