La
Cour des comptes a rendu, le vendredi 2 octobre 2026, un arrêt provisoire
concernant trois anciens responsables provinciaux du Kongo Central, dans une
affaire portant sur des mouvements de fonds liés à deux marchés publics. Le
montant concerné s’élève à 9,04 millions de dollars américains.
Trois
anciens responsables concernés
Siégeant
en matière de gestion de fait, la Cour des comptes a déclaré provisoirement
comptables de fait, conjointement et solidairement, Grâce Nkuanga Masuangi
Bilolo, alors gouverneur du Kongo Central, Luyeye Ndokolo, ancien ministre
provincial des Finances, et Ndungi Butsede Germain, ancien ordonnateur délégué
provincial.
La
décision intervient après l’instruction du dossier, l’examen des pièces, les
auditions ainsi que l’analyse des conclusions écrites et des réquisitions du
ministère public.
Deux
marchés publics au centre du dossier
Le
premier dossier concerne la construction du nouveau bâtiment de l’Assemblée
provinciale du Kongo Central. Le marché, attribué à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR
SARL, s’élève à 6.577.940,85 dollars américains.
Selon
la Cour, 5.517.595,41 dollars ont été décaissés dans le cadre de ce marché.
Elle a examiné un virement de 5 millions de dollars américains, ordonné avant
même la signature du contrat, intervenue le 26 décembre 2024.
Sur
instruction du gouverneur, Rawbank avait procédé au transfert de 3 millions de
dollars américains directement vers le compte de l’entreprise et de 2 millions
vers celui de la Division provinciale des Infrastructures, Travaux publics et
Reconstruction. Une partie de cette seconde somme a ensuite été transférée à
l’entreprise bénéficiaire.
Le
second marché porte sur l’acquisition d’engins de travaux publics auprès de
MANEWS SARL, pour un montant contractuel de 6.474.381 dollars américains. La
Cour relève qu’un montant de 4.042.553,19 dollars américains a été décaissé au
profit de cette entreprise.
L’intervention
du comptable public au cœur des constats
La
juridiction financière s’est particulièrement intéressée aux conditions dans
lesquelles les virements ont été ordonnés et exécutés.
Selon
les pièces examinées, les principaux mouvements financiers ont été effectués
sur la base d’instructions et de demandes de paiement signées par les
responsables provinciaux concernés, sans intervention préalable du comptable
public principal, Willy Mafuala Nsila.
La
Cour relève que celui-ci n’avait pas participé aux principales opérations
visées par la procédure. Certaines tranches de paiement ultérieures avaient
toutefois été effectuées avec son intervention.
Pour
la Cour des comptes, cette absence d’intervention constitue un élément
déterminant, le comptable public étant chargé du contrôle de la régularité des
opérations financières, de la vérification des pièces justificatives et du
respect des procédures d’exécution des dépenses publiques.
Les
fondements juridiques de la gestion de fait
Pour
motiver sa décision, la Cour s’est notamment référée à la loi organique
n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et
fonctionnement de la Cour des comptes, à la législation relative aux finances
publiques ainsi qu’au décret n°24/10 du 14 octobre 2024 portant règlement
général sur la comptabilité publique.
La
gestion de fait est définie comme l’immixtion d’une personne sans qualité ni
mandat dans la gestion des deniers, valeurs et biens publics.
La
Cour retient trois éléments, le maniement des fonds, le caractère public des
fonds et l’absence de qualité ou de mandat de comptable public.
Selon
la juridiction, les trois responsables concernés ont participé aux opérations
financières en donnant des instructions ou en signant des demandes de virement
ayant permis le transfert de fonds publics vers les comptes des entreprises
concernées.
Plus
de 9 millions de dollars américains à justifier
La
déclaration provisoire porte précisément sur 9.042.553,19 dollars américains,
correspondant aux deux opérations examinées.
Le
premier montant, soit 5 millions de dollars américains, concerne le marché
relatif à la construction du bâtiment de l’Assemblée provinciale. Le second,
4.042.553,19 dollars américains, concerne l’acquisition des engins de travaux
publics.
La
Cour donne aux trois personnes concernées un délai de 30 jours calendaires à
compter de la notification de l’arrêt pour déposer au greffe un compte de
régularisation unique et structuré retraçant l’utilisation des sommes
concernées.
Elles
devront également fournir les pièces justificatives authentiques, notamment les
factures acquittées ainsi que les procès-verbaux de réception technique des
engins et ceux relatifs à la réception ou à l’avancement des travaux de
construction.
Un
arrêt définitif attendu
L’arrêt rendu le 2 octobre 2026 est provisoire et ne clôt donc pas la procédure. La Cour précise qu’elle se prononcera ultérieurement, dans un arrêt définitif sur l’éventuelle application d’une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public.
La
juridiction souligne également que la déclaration provisoire de gestion de fait
ne constitue pas, à elle seule, une déclaration de détournement de fonds
publics. La qualification d’un éventuel détournement relève du juge pénal.
Si
les dépenses ne sont pas suffisamment justifiées, la procédure pourrait
déboucher sur un débet financier, avec d’éventuelles conséquences patrimoniales
pour les personnes concernées.
L’affaire
reste donc ouverte dans l’attente de la production des comptes de
régularisation, de l’examen des justificatifs et du prononcé de l’arrêt
définitif.
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