RDC : la Cour des comptes rappelle le gouvernement à l’ordre sur le respect des délais de reddition des comptes

Le premier président de la Cour des comptes, Jimmy Munganga, a dénoncé les retards dans la transmission des documents relatifs à la reddition des comptes publics. Il appelle le gouvernement à respecter les dispositions légales afin de permettre au Parlement d’exercer pleinement son contrôle sur l’exécution du budget de l’État.

Une séance contradictoire sur l’exécution du budget 2025

La Cour des comptes a organisé, le 19 octobre 2026 à Kinshasa, une séance contradictoire consacrée à l’examen de son rapport provisoire sur le contrôle de l’exécution de la loi de finances de l’exercice 2025.

Présidée par le premier président de cette juridiction, Jimmy Munganga, cette rencontre a réuni des représentants du gouvernement, notamment des responsables des services techniques concernés, des membres des cabinets ministériels ainsi que des représentants de la Primature.

Organisée conformément aux articles 34 et 88 de la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes, cette séance s’inscrit dans le cadre de la mission d’assistance de la Cour au Parlement en matière de contrôle de l’exécution des lois de finances.

L’objectif était d’examiner les observations formulées par la Cour, de confronter celles-ci aux réponses du gouvernement, d’analyser les justifications présentées et, au besoin, de recueillir des éclaircissements ou des pièces complémentaires avant la finalisation du rapport définitif.

Jimmy Munganga dénonce le non-respect des délais légaux

Au cours de son intervention, Jimmy Munganga a insisté sur le caractère essentiel du contrôle de l’exécution du budget, préalable à l’examen parlementaire du projet de loi portant reddition des comptes.

Il a rappelé que, même si ce contrôle relève de la compétence du Parlement, la Cour des comptes joue un rôle technique déterminant en examinant l’exécution budgétaire et en transmettant ses observations aux institutions compétentes.

Le premier président a notamment déploré les retards dans la transmission des documents nécessaires à l’accomplissement de cette mission. Selon lui, le gouvernement a déposé la documentation relative à la reddition des comptes le 29 septembre 2026, permettant à la Cour d’engager ses travaux et de préparer rapidement son rapport provisoire.

Jimmy Munganga a indiqué que ce rapport avait été transmis au gouvernement le 3 octobre, en vue de recueillir ses observations conformément à la procédure contradictoire.

Il a toutefois rappelé que la loi relative aux finances publiques prévoit des échéances précises pour le dépôt du projet de loi portant reddition des comptes. Il a cité notamment l’article 84 de cette loi, qui fixe au 15 mai de l’année suivante le délai de dépôt du projet de loi portant reddition des comptes du dernier exercice clos, accompagné des documents requis.

Il a également souligné qu’en cas d’impossibilité de respecter ce premier délai, le texte prévoit un dépôt avant la fin de la session ordinaire de mars, avec le rapport de la Cour des comptes.

Pour Jimmy Munganga, ces dispositions doivent être appliquées dans leur intégralité afin de garantir un contrôle budgétaire sérieux et conforme aux exigences légales.

Le dépôt simultané des textes budgétaires critiqué

Le premier président de la Cour des comptes a également critiqué la pratique consistant, pour le gouvernement, à déposer le projet de loi portant reddition des comptes en même temps que le projet de loi de finances pour le nouvel exercice.

Selon lui, cette méthode compromet le bon déroulement de la procédure parlementaire, puisque l’examen de la reddition des comptes doit intervenir avant celui du nouveau budget et nécessite, au préalable, le contrôle de la Cour des comptes.

Jimmy Munganga estime qu’un calendrier aussi contraint ne permet pas à la Cour d’effectuer sereinement ses vérifications, ni au Parlement d’examiner suffisamment les observations formulées sur la gestion des finances publiques.

Il a ainsi appelé les autorités gouvernementales à développer une véritable culture du respect des textes légaux.

« On ne peut pas violer la loi, piétiner la loi et se sentir à l’aise », a-t-il martelé, insistant sur la nécessité de renforcer le respect des institutions de la République.

Le ministre des Finances appelé à participer aux travaux

Au-delà de la question des délais, Jimmy Munganga a souhaité une implication directe du ministre des Finances dans ce type d’exercice.

Tout en reconnaissant le rôle des directeurs de cabinet et des responsables techniques présents, il a estimé que la participation du ministre, même à titre protocolaire, témoignerait de la considération accordée à la Cour des comptes et à ses missions.

Le premier président a rappelé que le ministre des Finances porte la responsabilité politique et institutionnelle de la conduite des dossiers relevant de son ministère et doit pouvoir répondre des questions relatives à la gestion des finances publiques devant les institutions compétentes.

Pour lui, cette présence contribuerait à renforcer la collaboration entre les institutions et à améliorer la qualité de la gestion budgétaire.

Le gouvernement promet de tenir compte des observations

Prenant la parole au nom du ministre des Finances, son directeur de cabinet a salué l’organisation de cette séance et reconnu l’importance du dialogue contradictoire dans l’amélioration de la gestion publique.

Il a expliqué qu’un travail préparatoire avait déjà été réalisé, avec la transmission des observations de la Cour et la formulation des réponses du gouvernement. Les échanges du 19 octobre devaient permettre d’approfondir certains points et d’apporter les éclaircissements sollicités.

Le représentant du ministre a également reconnu que les remarques formulées par Jimmy Munganga méritaient d’être prises en considération. Il a assuré que celles-ci seraient transmises à l’autorité compétente.

Évoquant un contexte marqué par des chocs sécuritaires et sanitaires, il a souligné les difficultés rencontrées dans la préparation et la présentation des documents relatifs à la reddition des comptes. Il a néanmoins réaffirmé l’engagement du ministre des Finances à se conformer aux prescriptions légales.

Transparence et crédibilité financière en ligne de mire

Le directeur de cabinet a enfin replacé cet exercice dans le cadre plus large des efforts engagés par la République démocratique du Congo pour améliorer sa crédibilité financière et attirer davantage d’investisseurs.

Il a notamment évoqué les initiatives liées au développement des marchés financiers et à la mobilisation de financements, qui exigent, selon lui, une gestion publique plus transparente et une meilleure redevabilité.

La reddition des comptes apparaît ainsi comme un instrument essentiel pour renforcer la confiance dans les institutions et améliorer la perception de la RDC auprès des partenaires et des investisseurs internationaux.

Au terme de cette séance contradictoire, les échanges entre la Cour des comptes et les représentants du gouvernement doivent contribuer à la finalisation du rapport définitif sur l’exécution de la loi de finances 2025.

Pour Jimmy Munganga, l’enjeu dépasse la seule vérification des chiffres budgétaires : il s’agit de faire du respect de la loi, de la transparence et de la responsabilité dans la gestion des deniers publics des principes effectifs de gouvernance.