Cour constitutionnelle : les dispositifs des arrêts rendus le 12 août 2026

Après avoir visé les dispositions pertinentes de la Constitution du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi que de son règlement intérieur, la Haute Cour s’est prononcée le 12 août 2026 sur la requête introduite par Papy Mantezolo Diatezua.

Statuant en matière de contrôle de constitutionnalité et après avis du procureur général, la Cour s’est déclarée compétente et a jugé la requête recevable. Elle a surtout précisé que l’arrêt R.Const. 2629 du 7 mai 2026 est clair en ce que Papy Mantezolo Diatezua est l’unique bénéficiaire direct de ses effets. La Cour a également décidé qu’il n’y avait pas lieu au paiement de frais de justice.

L’arrêt sera notifié au requérant ainsi qu’aux principales institutions concernées, notamment au président de la République, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, à la Première ministre, à l’Assemblée provinciale du Kongo Central et au gouverneur de cette province.

Il sera également publié au Journal officiel de la République Démocratique du Congo et au Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.

Onze requêtes : la Cour décline sa compétence

Dans les autres dossiers examinés en procédure de filtrage, la Cour constitutionnelle a conclu à son incompétence.

Ces requêtes portaient notamment sur des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées dans le cadre de procédures pendantes devant des juridictions de l’ordre judiciaire.

À titre d’exemple, dans les procédures RC 37.042 et RC 33.438, la Cour a constaté qu’il ne lui appartenait pas de connaître de ces causes dans le cadre présenté devant elle. La Haute Cour a ainsi décliné sa compétence dans les onze dossiers soumis au filtrage.

Des arrêts notifiés et publiés

Pour ces différentes affaires, la Cour constitutionnelle a également décidé qu’il n’y avait pas lieu au paiement de frais de justice.

Les arrêts seront notifiés aux requérants et aux autorités institutionnelles concernées, notamment au président de la République, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la Première ministre.

Ils seront enfin publiés au Journal officiel de la République Démocratique du Congo et au Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle.