COMPTE RENDU DE LA 9ème REUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DU 11 AVRIL 2016
Sous
la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, S.E.M. Augustin Matata
Ponyo Mapon, il s’est tenu ce lundi 11 avril 2016, la 9ème Réunion
Ordinaire du Conseil des Ministres au Bâtiment du Gouvernement à la Gombe.
À
l’ordre du jour étaient inscrits les points ci-après :
I.
Points
d’informations
II. Approbation des relevés des décisions du
Conseil des Ministres
III.
Examen
et adoption d’un dossier
IV.
Examen
et adoption des textes
I.
Points
d’informations
Etat
du territoire
Les
faits saillants sur l’état du territoire présentés les Ministères de
l’Intérieur et Sécurité et de la Défense Nationale indiquent une situation
générale du pays relativement calme. Les deux Ministères signalent la poursuite
des opérations de traque contre les forces négatives locales et étrangères,
particulièrement les groupes criminels ADF dans la partie Est du territoire ainsi
que de la lutte contre la criminalité dans les
grandes agglomérations urbaines. Ces opérations se déroulent efficacement.
Le Gouvernement a en outre reçu avec satisfaction la notification de la
désignation officielle par l’Union Africaine de M. Edem Kodjo en qualité de
Facilitateur du Dialogue Politique National Inclusif convoqué par le Chef de
l’Etat autour du processus électoral dans notre pays.
Les
rendus des groupes armés nationaux cantonnés à Kitona viennent de terminer une
session de formation qualifiante de 3 mois en perspective de leur réinsertion
dans leurs milieux d’origine respectifs qui sera bientôt effective.
II. Approbation
des relevés des décisions prises lors des 6ème, 7ème et 8ème
réunions extraordinaires et de la 7ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres
Il en
ressort ce qui suit : lors de sa 6ème réunion extraordinaire tenue
mercredi 25 novembre 2015 à la Cité de l’Union Africaine, le Conseil a adopté
les dossiers relatifs respectivement à la politique nationale de l’emploi et de
la formation professionnelle, présenté par le Ministère de l’Emploi, Travail et
Prévoyance Sociale ;
- Au
cadre Stratégique général de la réforme et modernisation de l’Administration
Publique, présenté par le Ministre de la Fonction Publique ; au processus
de mise en œuvre de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté, à la note conceptuelle
de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ;
- A la Feuille
de route de l’Initiation à la Nouvelle Citoyenneté ;
- Au Communiqué
final sur l’atelier de validation technique de la Note conceptuelle sur l’Initiation
à la Nouvelle Citoyenneté et à la Lettre de Politique Educative et Résumé de la
Stratégie Sectorielle de l’Education et de la Formation 2016 – 2025, présentés
par le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté ainsi qu’au budget de recherche sur l’impact sanitaire et environnemental
de l’exploitation pétrolière à Muanda,
Province du Kongo Central, présenté par le Ministère de la Santé Publique.
48 Projets
de textes ont été ensuite adoptés, soit :
- Un
projet d’Ordonnance portant nomination
du Secrétaire Permanent de la Commission des Frontières présenté par le
Ministère de l’Intérieur et Sécurité ;
- Cinq
projets de Décret fixant les missions dévolues aux Commissaires Spéciaux du
Gouvernement et leurs modalités d’exécution dans les nouvelles provinces ainsi
que le cahier de charges établi conformément à l’article 2 du projet déterminant
l’organisation et le fonctionnement de l’Inspection Générale de la Police Nationale Congolaise ;
déterminant l’organisation et le fonctionnement des Commissariats Provinciaux
de la Police Nationale Congolaise , l’organisation et le fonctionnement
des Unités Territoriales et Locales de la Police Nationale Congolaise et portant
dissolution du Comité National du Désarmement et de la Sécurité Internationale,
en sigle CND-SI présenté par le Ministère de l’Intérieur et Sécurité;
- Un projet
d’Ordonnance portant organisation et fonctionnement d’un Service Public dénommé
« Africaine d’Explosifs », AFRIDEX en sigle, présenté par le Ministère
de la Défense Nationale ;
- Quatre
projets de loi autorisant la ratification d’accords entre le Gouvernement de la
République Démocratique du Congo et les Gouvernements respectivement de la République
Populaire de Chine sur la promotion et la protection réciproque des Investissements,
de la République d’Italie sur la promotion et la protection réciproques des
investissements, de la République de l’Afrique du Sud sur la promotion et la protection
réciproques des investissements ainsi que l’Union Economique Belgo-Luxembourgeois
sur l’encouragement et la protection réciproques
des investissements présentés par le Ministère des Affaires Etrangères et
Coopération Internationale qui seront transmis au Parlement pour ratification ;
- Un projet
de loi sur l’assistance judiciaire, présenté par le Ministère de la Justice,
Garde des Sceaux et Droits Humains qui sera transmis au Parlement pour examen
et adoption ;
- Un
projet de décret d’organisation judiciaire fixant les sièges ordinaires et les ressorts
des Tribunaux de paix de la Ville de Kindu et du Territoire de Kailo ;
- Un
projet de Convention de gestion d’Etablissements Publics d’Enseignement
maternel, primaire, secondaire et professionnel présenté par le Ministère de
l’Enseignement Primaire et Secondaire et de l’Initiation à la Nouvelle
Citoyenneté ;
- Un
projet de Décret portant création,
organisation et fonctionnement du Comité National d’Action de l’Eau, de l’Hygiène
et de l’Assainissement, « C.N.A.E.H.A » ;
- Cinq
projets d’Ordonnance portant révocation d’un agent de commandement des services
publics de l’Etat du Ministère des Finances/ Direction Générale des Douanes et
Accises et de quelques agents de commandement des services publics de l’Etat
des différents Ministères avaient été adoptés en la circonstance, en même temps
que dix projets de Décret. Il s’agit de :
- Projets
de Décrets :
o
instituant les structures standards à
compétences horizontales communes à toutes les administrations centrales des
ministères, institutions et services publics,
o
portant création, organisation et
fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Caisse Nationale de Sécurité
des Agents Publics de l’Etat, « CNSSAP » en sigle,
o
portant la création et statut particulier du
Corps des Administrateurs Civils de l’Administration Publique en République
Démocratique du Congo,
o
portant fixation des rémunérations et autres avantages
en faveur des Administrateurs Civils,
o
portant révocation de quelques agents de
carrière des services publics de l’Etat du Ministère des Finances/ Direction
Générale des Douanes et Accises,
o
portant révocation de quelques agents de carrière
des services publics de l’Etat du Ministère des Affaires Etrangères et
Coopération Internationale détenteurs des faux titres scolaires ou académiques,
o
portant révocation de quelques agents de
carrière des services publics de l’Etat du Ministère des Finances/ Division
Provinciale des Finances du Kasaï-Oriental,
o
portant révocation de quelques agents de
carrière des services publics de l’Etat des différents Ministères et
o
portant révocation de quelques agents de
carrière des services public de l’Etat du Ministère des Finances/Direction
Générale des Recettes Administratives, Judiciaires et Domaniales,
« DGRAD », présentés par le Ministère de la Fonction Publique.
- Un
projet d’arrêté portant réhabilitation de quelques agents de carrière des services
publics de l’Etat du Ministère des Affaires Etrangères et Coopération
Internationale mis à la disposition du Ministre de la Fonction Publique par
arrêté ministériel n° 130/002/2011 du 28 mars 2011 du Ministère des Affaires
Etrangères présenté par le Ministère de la Fonction Publique a été aussi adopté.
Ont
été également adoptés le 25 novembre 2015, le projet de loi portant
ratification de l’Accord de Prêt du 07 janvier 2014 conclu entre la République
Démocratique du Congo et le Fonds Africain de Développement au titre de
financement du Projet de Renforcement des Infrastructures Socio-Economiques dans
la région du centre, en sigle PRISE, le projet de loi autorisant la
ratification de l’Accord de financement n° 5655-ZR du 09 juillet 2015 conclu
entre la République Démocratique du Congo et la Banque Mondiale, au titre du
projet d’éducation pour la qualité et la pertinence de l’enseignement au niveau
secondaire et universitaire (PEQPESU) et un Projet d’Ordonnance portant
approbation de l’Accord de financement conclu entre la République Démocratique
du Congo et l’Association Internationale pour le Développement (IDA) au titre
du Projet de Démobilisation, Réinsertion et Réintégration (DDR).
Il en
est de même des textes ci-après :
- Projet
de Décret portant création du Comité de Pilotage du Programme Cadre Intégré
Renforcé en République Démocratique du Congo, « COPICIR » en sigle,
présenté par le Ministère du Commerce,
- Projet
d’Ordonnance portant nomination des membres du Conseil d’Administration de
l’Agence des Zones Economiques Spéciales, AZES en sigle par le Ministère de
l’Industrie,
- Projet
de Décret modifiant et complétant le Décret n° 13/016 du 31 ma 2013 portant
création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de la
Réforme Foncière, « CONAREF » en sigle par le Ministère des Affaires Foncières,
- Projet
de Décret créant et fixant les statuts d’un Etablissement Public dénommé
« Centre de Retraitement des Minerais », « CRM » en sigle,
du Ministère des Mines,
- Projet
de Décret fixant les statuts d’un Etablissement Public dénommé Institut National des Archives du Congo « INACO »
en sigle,
- Projet
de loi portant dispositions applicables à la publicité en République Démocratique
du Congo par le Ministère de la Culture et Arts,
- Projet
de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre des infirmiers par le Ministère de
la Santé Publique ;
- Projet
d’Ordonnance portant organisation et fonctionnement des organes
d’administration de l’Enseignement Supérieur et Universitaire,
- Projet
de Décret portant critères de viabilité des Etablissements d’Enseignement
Supérieur et Universitaire,
- Projet
de Décret portant critérium pour l’organisation de la formation du 3ème
cycle à l’Enseignement Supérieur et Universitaire en République Démocratique du
Congo,
- Projet
d’arrêté ministériel portant
détermination des principes généraux de l’organisation administrative des
Etablissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire,
- Projet
d’arrêté ministériel portant cadre général du partenariat dans le sous-secteur
de l’Enseignement Supérieur et Universitaire,
- Projet
d’arrêté ministériel portant normes d’opérationnalisation des enseignements du
3ème cycle dans les Etablissements d’Enseignement Supérieur et
Universitaire en République Démocratique du Congo présentés par le Ministère de
l’Enseignement Supérieur et Universitaire.
A la 7ème
réunion extraordinaire du Conseil des Ministres du lundi 18 janvier 2016, le
Projet de loi modifiant et complétant la loi n°09/001 du 10 janvier 2009
portant protection de l’enfant présenté par le Ministère de l’Intérieur et
Sécurité et le Projet de décret portant création, organisation et
fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation et de
Contrôle des Assurances, « ARCA » en sigle présenté par le Ministre
des Finances ont été adoptés.
La 7ème
réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 22 janvier 2016 a
renvoyé à un examen approfondi de la Commission Interministérielle Mixte
l’examen des Mesures urgentes pour la stabilisation et la relance économique de
la République Démocratique du Congo suite à la chute des courts des matières
premières présentées part le Ministère de l’Economie Nationale.
La 8ème
Réunion extraordinaire du Conseil des Ministre du Mardi 26 janvier 2016 a
adopté lesdites Mesures urgentes pour la stabilisation et la relance économique
de la République Démocratique du Congo suite à la chute des cours des matières
premières.
III.
Examen
et adoption d’un dossier
Le Ministère
de l’Intérieur et Sécurité a présenté au Conseil un Rapport d’Evaluation et de
Contrôle de l’Opération « Likofi ». L’opinion se souviendra que cette opération policière
avait été inscrite dans un double contexte de mise en œuvre d’une opération de
sécurité publique de grande envergure et d’ajustement aux principes de base de
la nouvelle doctrine de la police de proximité. Elle reposait sur le socle des principes
ci-après : Proximité, Partenariat, Prévention, Résolution de problèmes,
Redevabilité et Respect des droits de l’homme.
Après
débats et délibérations, le Conseil des Ministres a approuvé le rapport et recommandé :
1) La
poursuite de l’opération de traque des Kuluna, sous une nouvelle dénomination
en réactualisation son Plan opérationnel et s’en tenir au strict respect des
dispositions de celui-ci dans sa mise en œuvre ;
2) L’établissement
d’un commandement opérationnel autonome avec des moyens humains, logistiques et
une infrastructure adéquats,
3) La
mise en œuvre des procédures judiciaires de flagrance et la création des
chambres spéciales des Tribunaux pour enfant ;
4) La
systématisation des évaluations par l’Inspection Générale de la PNC à l’issue
de chaque opération de grande envergure ;
5) La
mise en place des unités de police de proximité sur l’ensemble du territoire
national.
IV.
Examen
et adoption des textes
IV.1.
Le Projet de décret portant création,
organisation et fonctionnement du Service de Documentation et d’Etudes et celui
portant réglementation des sceaux officiels de la République Démocratique du
Congo présentés par le Ministère de la Justice ont été adoptés.
IV.2.
Le Projet de loi sur le Partenariat
Public-Privé et le projet de décret portant dissolution du Comité de Pilotage
pour l’Amélioration du Climat des Affaires et des Investissements en République
Démocratique du Congo « C.P.C.A.I. » en sigle soumis au Gouvernement
par le Ministère du Plan a été adopté.
Il en
a été de même pour :
- un projet
d’Ordonnance portant révocation des cadres de commandement des services publics
des différents ministères ;
- un projet
d’Ordonnance portant révocation d’un cadre de commandement des services publics
de l’Etat du Ministère des Finances ;
- un projet
de Décret portant révocation des Agents de carrière des services publics de
l’Etat du Ministère des Finances ;
- un
projet de Décret portant révocation de deux Agents de collaboration des
services publics de l’Etat du Ministère des Finances ;
- un
projet de Décret portant démission de onze Agents et collaboration des services
publics de l’Etat du Ministère du
Portefeuille présentés par le Ministère de la Fonction Publique.
Le
Ministre des Finances a défendu :
- le projet
de loi autorisant la ratification de l’accord de financement n° 5724-ZR du 27
octobre 2015 conclu entre la République Démocratique du Congo et la Banque
Mondiale au titre du projet de facilitation du commerce dans la Région des
Grands Lacs ;
- le
projet de loi de ratification de l’Accord de Prêt signé entre la République
Démocratique du Congo et la Banque Africaine de Développement au titre du
Projet d’Aménagement de la route Batshamba-Tshikapa (section Lovua-Tshikapa) ;
- un projet
d’Ordonnance portant approbation de l’accord de financement conclu entre la Banque
Mondiale et la République Démocratique
du Congo au titre du Projet de Développement des Statistiques ;
- le
projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de financement n° 5751-ZR
du 09 juillet 2015 conclu entre la République Démocratique du Congo et la
Banque Mondiale, au titre du projet pour la Stabilisation de l’Est pour la Paix
(STEP) ;
- un
projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don conclu entre la
République Démocratique du Congo et la Banque Mondiale, au titre du projet pour
la Stabilisation de l’Est pour la Paix (STEP) ;
- le
projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de don n° 2000001456 du 28
janvier 2016 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds
International de Développement Agricole de la Province du Nord-Kivu (PASA-NK) ;
- un projet
d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don n° 2000001442 du 28 janvier
2016 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds International
et Développement Agricole de la Province du Nord-Kivu (PASA-NK) qui ont
été tous adoptés.
- Le
projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité
National de Pilotage du Projet de Facilitation du Commerce dans la Région des
Grands-Lacs, en sigle « CP-PFCGL » du Ministère de Commerce et
celui portant Règlement d’Hydrocarbures du Ministère des Hydrocarbures.
Enfin,
le Ministère de l’Energie et Ressources Hydrauliques a fait l’économie de 2 projets
de Décrets, l’un portant création, organisation et fonctionnement d’un
Etablissement Public dénommé Autorité de Régulation du Secteur de l’Electricité,
en sigle « ARE » et l’autre portant création, organisation et
fonctionnement d’un Etablissement Public dénommé Agence Nationale de l’Electrification
et des Services Energétiques en milieu rural et périurbain, « ANSER »,
en sigle. Tous ces textes ont été approuvés.
Débutée
à 10h00’, la réunion ordinaire du Conseil des Ministres s’est terminée vers 12h30’.
Je
vous remercie.
Lambert MENDE OMALANGA
Ministre de la Communication
et Médias
Porte-Parole du Gouvernement
