La
Cour des comptes, siégeant en matière de gestion de fait, a examiné le vendredi
18 septembre 2026 le dossier opposant le ministère public à Grâce Nkuanga
Masuangi Bilolo, gouverneur du Kongo Central au moment des faits, ainsi qu’à
Luyeye Ndokolo, ministre provincial des Finances, et Ndungi Butsede,
ordonnateur délégué provincial.
Enregistrée
sous le numéro RGF/001/CC-DK/2026.JMB, l’affaire porte sur des opérations
financières liées à deux marchés publics de la province. Dans ses conclusions
écrites, le Procureur général près la Cour des comptes demande que les trois
personnes soient retenues comme comptables de fait et qu’elles produisent un
compte unique des fonds publics concernés.
Plus
de 9,5 millions de dollars américains décaissés
Le
premier marché concerne l’acquisition d’engins destinés aux travaux publics
auprès de MANEWS SARL, pour un montant contractuel de 6.474.381 dollars
américains. Selon les conclusions du ministère public, 4.042.553,19 dollars
américains ont été décaissés.
Le
second marché porte sur la construction du nouveau siège de l’Assemblée
provinciale du Kongo Central, confiée à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL, pour
6.577.940,85 dollars. Les décaissements retenus dans le dossier s’élèvent à
5.517.595,41 dollars américains.
Au
total, les deux marchés représentent ainsi 9.560.148,60 dollars américains de
fonds décaissés, selon les montants présentés par le parquet.
Le
rôle du comptable public au centre des débats
Le
principal point soulevé par le ministère public concerne les modalités
d’exécution de plusieurs paiements et l’absence alléguée d’intervention
préalable du comptable public.
Pour
le marché des engins, le ministre provincial des Finances et l’ordonnateur
délégué provincial auraient signé conjointement, le 12 mai 2025, une demande de
virement de 4.042.553,19 dollars américains au profit de MANEWS SARL, auprès de
BGFI Bank.
Dans
le dossier relatif au siège de l’Assemblée provinciale, le parquet indique que
le gouverneur avait donné instruction à Rawbank de transférer 3 millions de
dollars américains directement à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL et 2 millions de
dollars américains à la Division provinciale des ITPR, avec instruction de
reverser cette dernière somme à l’entreprise.
Les
conclusions précisent que 1.994.000 dollars américains auraient ensuite été
reversés à SAVOIR CONSTRUIRE COLOR SARL, sans intervention du comptable public
principal et avant l’évolution des travaux telle que relevée dans le dossier.
Deux
paiements ultérieurs auraient toutefois été effectués directement par le
comptable public principal au profit de l’entreprise : 180 millions de francs
congolais, soit 76.595,74 dollars américains, et 93,6 millions de francs
congolais, soit 39.000 dollars américains.
La
qualification de « gestion de fait »
Le
parquet fonde son analyse sur la notion de gestion de fait, prévue à l’article
7, point 11, de la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 relative à la
Cour des comptes.
Cette
notion vise, selon les conclusions citées, l’intervention d’une personne
dépourvue de qualité ou de mandat dans la gestion des deniers, valeurs ou biens
publics.
Le
ministère public retient trois éléments : le maniement de fonds ou valeurs, le
caractère public de ces fonds et l’absence d’habilitation à exercer les
fonctions correspondantes.
Des
fonds provenant du compte de la province
Les
sommes concernées provenaient, selon le parquet, du compte bancaire de la
Province du Kongo Central ouvert auprès de BGFI Bank. Elles sont dès lors
considérées comme des deniers publics dans le raisonnement du ministère public.
Le
dossier porte donc moins sur l’existence des deux marchés que sur les
conditions dans lesquelles les fonds ont été ordonnancés, transférés et
utilisés, notamment au regard des prérogatives du comptable public.
Les
demandes du ministère public
Au
terme de son analyse, le Procureur général estime que les éléments constitutifs
de la gestion de fait sont réunis à l’égard des trois personnes mises en cause.
Le
parquet près la Cour des comptes demande ainsi à la Chambre des comptes
déconcentrée de Kinshasa :
de se
déclarer prima facie compétente pour statuer sur le dossier ;
de
déclarer Grâce Nkuanga Masuangi Bilolo, Luyeye Ndokolo et Ndungi Butsede
comptables de fait ;
de
leur enjoindre de produire un compte unique des fonds publics maniés,
accompagné des pièces justificatives.
Les
montants concernés par cette demande de reddition des comptes sont de
5.517.595,41 dollars américains pour le marché de construction du siège de
l’Assemblée provinciale et de 4.042.553,19 dollars américains pour
l’acquisition des engins.
La
Cour appelée à trancher
L’audience
du 18 septembre 2026 ouvre ainsi l’examen juridictionnel d’un dossier portant
sur plusieurs opérations financières de la Province du Kongo Central.
Les
conclusions du Procureur général représentent la position du ministère public
et ses demandes adressées à la juridiction. Il appartient à la Cour des comptes
d’examiner les pièces, les arguments des parties et les éléments issus de
l’instruction avant de se prononcer sur la qualification juridique des
opérations et les éventuelles responsabilités.
L’enjeu
principal porte donc sur la régularité des décaissements, l’intervention du
comptable public et la qualification éventuelle de gestion de fait des
opérations concernées.
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