Les suspects recherchés pour des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Libye ont été arrêtés par les autorités libyennes ; la Coalition appelle à la justice pour les victimes et à la responsabilité pour les crimes présumés

New York — Le 20 novembre 2011, Abdullah el-Senussi, suspect de la Cour pénale internationale - Cpi - et ancien directeur des services de renseignement militaires de Libye, a été capturé au sud de la Libye. Cette arrestation a rapidement suivi la capture présumée le 19 novembre 2011 du suspect de la Cpi Seïf el-Islam Kadhafi, ancien porte-parole du gouvernement libyen et fils de l’ancien dirigeant libyen Mouammar Kadhafi. La Cpi est la première et la seule cour internationale permanente chargée de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide.

« La Coalition salue l’arrestation des suspects de la Cpi comme une initiative positive vers une responsabilité en Libye », a déclaré William R. Pace, coordinateur de la Coalition pour la Cour pénale internationale — un réseau mondial de plus de 2.500 organisations de la société civile présentes dans 150 pays œuvrant pour une Cpi juste, efficace et indépendante et pour un meilleur accès à la justice pour les victimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. « Nous exhortons maintenant les dirigeants intérimaires de la Libye à s’assurer que cette responsabilité soit menée à son terme et que justice sera rendue aux victimes des crimes présumés commis en Libye, » a ajouté M. Pace.

Abdullah el-Senussi et Seïf el-Islam Kadhafi sont tous deux recherchés par la Cpi pour des crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Libye depuis le 15 février 2011. Mouammar Kadhafi, à l’encontre duquel un mandat d’arrêt de la Cpi avait aussi été émis, est décédé le 20 octobre 2011. Selon la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité de l’Onu - Csnu -, qui a déféré unanimement la situation en Libye à la Cpi, les autorités libyennes compétentes ont l’obligation de coopérer pleinement avec la Cour, y compris pour l’arrestation des suspects de la Cpi.

 Selon le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour, les autorités libyennes ont compétence en premier ressort pour les crimes commis dans leur pays. Cependant, à la lumière de leurs obligations en vertu de la résolution 1970 du Csnu — et en accord avec leurs obligations contenues dans l’article 89(1) du Statut de Rome, les mandats d’arrêt de la Cpi p, ainsi que la requête pour l’arrestation et la remise des suspects à la Cour — il est essentiel que les autorités libyennes facilitent le transfert des suspects à la Cpi. Si les autorités libyennes ont identifié un quelconque problème qui gênerait ou empêcherait le transfert des suspects, elles doivent consulter la Cpi sans attendre.

Selon le Statut, si les autorités libyennes souhaitent revendiquer leur droit à juger les suspects en Libye, elles doivent dès que possible contester l’admissibilité des affaires au motif qu’elles enquêtent actuellement de façon indépendante et impartiale, ou poursuivent, les mêmes personnes pour les mêmes crimes au niveau national. La décision d’admissibilité serait décidée par les juges de la Cpi. Le transfert des suspects à La Haye n’empêcherait pas les autorités libyennes d’entreprendre de futures procédures nationales contre les suspects pour d’autres crimes présumés.

D’autre part, si les autorités libyennes allèguent que l’exécution immédiate de la requête de la CPI demandant une coopération serait incompatible avec des enquêtes ou des poursuites en cours dans une affaire différente de celle à quoi la requête fait référence, elles doivent consulter la Cpi et pourraient repousser l’exécution de la requête pour une période décidée en accord avec la Cpi, mais qui ne pourrait dépasser le temps nécessaire pour terminer l’enquête ou les poursuites dans l’État soumis à la requête. Si une décision de report est prise, le procureur de la Cpi peut prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger les preuves.

« À ce stade, le principe le plus important à garder en mémoire est que les autorités libyennes doivent respecter les règles du statut de la Cpi afin d’autoriser, au bout du compte, les deux suspects à se soumettre à une procédure indépendante et impartiale pour les crimes contre l’humanité présumés », a souligné M. Pace. « À cet égard, la Coalition appelle le gouvernement intérimaire en Libye à assurer la sécurité des suspects et la garantie d’une procédure régulière. »

Parallèlement, la Cpi conserve la compétence sur les événements en Libye depuis le 15 février 2011, y compris ceux s’étant produit après la résolution 2016 du Csnu qui a mis fin au mandat de l’Onu autorisant l’intervention militaire et à la zone d’exclusion aérienne. Par conséquent, les autorités libyennes continuent d’être soumises à une obligation de prévenir et d’enquêter tout crime relevant de la compétence de la Cpi qui serait commis sur leur territoire.

Dans une lettre publique envoyée au président du gouvernement de transition de Libye le 27 octobre 2011, la Coalition a également exhorté les dirigeants libyens intérimaires à ratifier au plus vite les traités internationaux fondamentaux en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, particulièrement le Statut de Rome.

« Il est crucial pour le gouvernement de transition de démontrer son engagement pour la justice et les droits de l’homme en ratifiant au plus vite les traités internationaux fondamentaux en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire, particulièrement le Statut de Rome » a indiqué M. Pace. « Il est tout aussi important pour les autorités intérimaires de renforcer la capacité du système judiciaire national que d’assurer responsabilité et état de droit. »

Contexte: Le 27 juin 2011, la Chambre préliminaire I de la Cpi a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre de Mouammar Mohammed Abu Minyar Kadhafi, Seïf el-Islam Kadhafi et Abdullah el-Senussi pour les crimes contre l'humanité qu'ils auraient commis en Libye depuis le 15 février 2011. Le 3 mars 2011, le Procureur de la Cpi a décidé d’ouvrir une enquête formelle sur les violences en Libye. Dans sa résolution 1970 (2011) adoptée à l'unanimité, le Csnu a estimé que les attaques généralisées et systématiques qui se déroulent en Libye contre la population civile peuvent constituer des crimes contre l'humanité et a décidé de déférer la situation en Libye au Procureur de la CPI afin qu’il enquête sur les crimes commis à partir du 15 février 2011.

Le Procureur peut uniquement enquêter sur une situation dans un État non partie, tel que la Libye, si le Csnu a déféré la situation au Procureur conformément à l’article 15(b) du Statut de Rome ou si l’État partie en question a déposé auprès du Greffe de la CPI une déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour sur son territoire conformément à l’article 12(3) du Statut. Cependant, le déferrement par le Csnu ne déclenche pas automatiquement une enquête de la CPI du fait que la Cour fonctionne indépendamment de l'Onu. Il appartient au Procureur d'apprécier s'il faut ou non procéder à une enquête.

Le 2 novembre 2011, le procureur s’est adressé au Conseil de sécurité de l’Onu à propos des progrès faits jusqu’alors dans son enquête. D’autres affaires pourraient être ouvertes dans le cadre de l’enquête en cours du procureur dans les hostilités en Libye.

La Cpi est la première cour internationale permanente chargée de poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Au cœur du mandat de la Cour est le principe de complémentarité, qui soutient que la Cour n'interviendra que si les systèmes juridiques nationaux sont incapables ou n'ont pas la volonté d'enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Il existe actuellement sept enquêtes en cours devant la Cour : la République centrafricaine, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Darfour (Soudan), la Libye, l'Ouganda, et le Kenya. La Cpi a publiquement émis 18 mandats d'arrêt et 9 citations à comparaître. Trois procès sont en cours. Le Bureau du Procureur a déclaré examiner au moins huit situations sur quatre continents : en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Corée du Sud, au Nigeria, et en Palestine.

La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau d'organisations de la société civile présentes dans 150 pays travaillant en partenariat pour renforcer la coopération internationale avec la Cpi; s'assurer que la Cpi est juste, efficace et indépendante; rendre la justice à la fois visible et universelle, et promouvoir le renforcement des lois nationales qui permettent de rendre justice aux victimes de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Pour plus d'informations, visitez : www.coalitionfortheicc.org.