La Mission d’observation électorale de l’Union européenne déplore le manque de transparence

Kinshasa, le 13 décembre 2011 - La Mission d'observation électorale de l'Union Européenne (MOE UE) dirigée par Madame Mariya Nedelcheva, vient de finaliser son analyse post-scrutin qui porte sur les étapes essentielles du processus électoral que sont la collecte des résultats et leur compilation dans les 169 Centres locaux de compilation des résultats (CLCR) ainsi que la publication des résultats provisoires.

 

Soucieuse de suivre la ligne de conduite qu'elle s'est fixée depuis son arrivée en RDC, en matière d'indépendance, d'impartialité et de transparence, la MOE UE a décidé de rendre publiques ses observations et analyses à l'attention du peuple congolais qu'elle félicite à nouveau pour son civisme et le sens des responsabilités qu'il a montré à l'occasion de ces élections et le remercie pour son accueil.

La MOE UE rappelle que les évaluations qui sont résumées dans les paragraphes qui suivent sont basées sur l'observation directe de plusieurs centres locaux de compilation des résultats à travers l'ensemble du pays et de l’analyse du CD-ROM des résultats fourni par la CENI.

Listes d'omis

La MOE UE constate qu'en dépit des recommandations faites en 2006 par la majorité des missions d'observation, près de 3,2 millions d'électeurs ont voté sur des listes de dérogation ou d'omis, soit plus de 17 % du total des votants. Ce taux était de 8 % environ en 2006. Les provinces les plus marquées par ce phénomène sont Kinshasa (27,77 %), le Nord-Kivu (24,5 %), l'Equateur (20,29 %), le Sud-Kivu (19,02 %) et le Bandundu (18,54 %).

Procédure de compilation au niveau des CLCR et de transmission à Kinshasa
La procédure de compilation des résultats a laissé apparaître des situations très contrastées. Ainsi, si les équipes de la MOE UE ont observé une organisation plutôt efficace au Bas-Congo, dans le Nord-Kivu ou encore dans certaines parties de la Province Orientale, les CLCR de Kinshasa, du Sud-Kivu, de l'Equateur et du Sud Katanga ont connu des situations organisationnelles plus difficiles, voire chaotiques. La transmission des plis sécurisés à destination de la CENI, du Secrétariat Exécutif Provincial (SEP) et de la Cour Suprême de Justice (CSJ) n'a pas été systématique et immédiate.

Enfin, le système de transmission des résultats par satellite, dit « V-sat », n'était pas présent partout. La procédure de compilation des résultats au niveau des CLCR devait être garantie par plusieurs garde-fous, notamment, la présence des témoins des candidats/partis politiques à toutes les étapes de la compilation, leurs signatures de la fiche de compilation et du procès-verbal ainsi que l'affichage public des résultats agrégés au niveau du territoire (article n°70 de la loi électorale). Cette dernière étape a connu plusieurs entorses qui obligent à poser la question de la crédibilité des résultats de plusieurs CLCR. 

L'Eurodéputé Mariya Nedelcheva à Goma

Les procédures ont ainsi été jugées peu transparentes par les observateurs et les observatrices de la MOE UE au Katanga, dans le Sud-Kivu, à Kinshasa et dans la Province Orientale où plusieurs témoins de candidats/partis politiques et observateurs ont été empêchés d'observer l'ensemble des étapes de la compilation. Enfin, en contradiction avec la loi électorale, le bureau de la CENI a demandé à plusieurs CLCR de ne pas afficher immédiatement les résultats de la compilation mais de les envoyer d'abord au siège de la CENI afin de réaliser « un contrôle de cohérence ». Les observateurs ont été les témoins de cette entorse à la loi à Goma, Mbandaka, Mbanza-Ngungu, Kinshasa, Kisangani et Lubumbashi.

 Commission ad hoc » et accès au CNT

En vue de la consolidation des résultats, la CENI avait mis en place une commission ad hoc avec la participation d'experts au sein de laquelle ni les témoins des candidats/partis politiques, ni les observateurs n'étaient présents. La CENI a, par ailleurs, refusé l'accès des témoins au Centre National de Traitement (CNT), organe de réception des résultats avant transmission à cette « Commission ad hoc ». L'absence de témoins et d'observateurs, lors de cette phase essentielle de consolidation et de vérification ne peut qu'affecter la confiance dans les résultats annoncés et leur crédibilité.

Proclamation des résultats provisoires du 9 décembre 2011

Un nombre important de résultats de BV, répartis sur l'ensemble du territoire, n'ont pas été comptabilisés. Selon la CENI, ces BV sont au nombre de 4.875 dont 2.020 pour la ville-province de Kinshasa, soit 7,63 % du total national. En prenant le nombre moyen d'électeurs par BV donné par la CENI, 331, ces 4.875 BV non comptés représentent 1,6 millions d'électeurs.

Par ailleurs, la publication des résultats provisoires reste caractérisée par un manque de transparence. Si la CENI a finalement publié des résultats détaillés par bureaux de vote, ils ne comprennent pas le scan des procès-verbaux de chaque BV établis à la fin du dépouillement. Ces résultats ne reprennent que la saisie informatisée des PV, réalisée au sein des CLCR, parfois sans témoins.
Plusieurs résultats de BV rendus publics le soir du dépouillement et observés par nos équipes sur le terrain, notamment à Lubumbashi, ne correspondent pas avec ceux publiés par la CENI.

Médias

Après le scrutin du 28 novembre, la situation des médias s'est détériorée avec la fermeture de plusieurs médias de l'opposition qui ont vu leur signal coupé sans aucune décision officielle. Le CSAC a sanctionné plusieurs médias proches de l'opposition, en prenant des mesures arbitraires. Les médias et les journalistes pratiquent désormais l'autocensure dans un climat rendu de plus en plus tendu par la publication des résultats de l'élection présidentielle.

 
Réactions des candidats

A l'issue de cette observation, la MOE UE note que plusieurs candidats à la présidentielle se réclamant de l'opposition ont déclaré ne pas reconnaître les résultats publiés par la CENI et qu'ils en demandent l'annulation, y compris devant la Cour Suprême de Justice.

La Chef observatrice, Madame Mariya Nedelcheva a déclaré : « Il est de la responsabilité des acteurs politiques et des institutions congolaises de mener leur propre examen des résultats des élections et d'identifier les solutions à la situation actuelle. La MOE UE poursuit par ailleurs son évaluation attentive de la compilation des élections législatives jusqu'à l'achèvement du processus. »
Un rapport final reprenant l'ensemble de ses observations et recommandations sera rendu public après publication des résultats définitifs des élections législatives.