I. Audience du 14 mars 2011
C’est à 11h00 que l’audience a été déclarée ouverte par le Premier Président de la Cour, le colonel Masungi Muna. Il a accordé la parole à la greffière pour donner lecture de la feuille d’audience. La Cour a examiné les infractions de désertion et de détournement des armes retenues à charge des prévenus en fuite à savoir: le commandant Christian Kenga Kenga, le major Paul Milambwe et le sous commissaire Jacques Mugabo. Elle a entendu comme renseignants le général Musaya, le colonel Wumbi, le commissaire Ngoy et les deux prisonniers Ilenge et Christian Mosema, présentés par la défense pour contredire les déclarations de M. Gomer. Puis elle a terminé par l’audition de M. Dolly directeur exécutif de la Voix de Sans Voix (VSV) et partie civile au procès.
1. De la procédure
La Cour a lu les dépositions des trois prévenus en fuite à savoir le commandant Christian Kenga Kenga, le major Paul Milambwe et le sous commissaire Jacques Mugabo Renseignants général Musaya, colonel Wumbi, le S4 Ngoy wa Kabila et le prévenu Mukalayi.
- Musaya Kabudu Benza, Général, inspecteur divisionnaire adjoint, numéro matricule 2090/C, directeur de la logistique de la Police Nationale Congolaise(PNC), unité inspection générale de la PNC.
- Wumbi Bohehe Jean Pierre, colonel, inspecteur, numéro matricule 10953, unité légion Police d’Intervention Rapide (PIR), Chef de département logistique.
- Ngoy wa Kabila, commissaire, numéro matricule 140803/A, unité bataillon SIMBA, chargé de la logistique (S4). Entendu en swahili langue de son choix.
a. Questions de la Cour
Q. Général Musaya, lors des enquêtes, il a été retrouvé dans la résidence du commandant Christian Kenga Kenga et le major Paul Milambwe tous prévenus en fuite certaines armes lourdes et des minutions de l’armée tels que les bombe castores ; comment la PIR est-elle dotée ou alimentée en arme ? R. La police n’utilise pas les armes mortelles c'est-à-dire les armes lourdes. Pour la dotation lors des missions précises, nous adressons une demande aux Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) où à la présidence.
Q. Comment aviez vous doté le bataillon SIMBA ? R. Le bataillon SIMBA était arrivé avec ses munitions et armes, nous ne l’avons jamais doté.
Q. Comment expliquez-vous que lors des enquêtes nous avions trouvé beaucoup d’armes et des minutions de guerre chez les prévenus Christian Kenga Kenga et Paul Milambwe ? R. Il faut poser cette question au S4 du bataillon SIMBA.
Q. Colonel Bohehe, est-ce que le bataillon SIMBA dépend de vous sur le plan logistique ? R. Non, je ne les ai jamais gérés sur ce plan.
Q. Dépend t-il administrativement de la PIR ? R. C’est une question qu’il faut poser au commandant bataillon.
Q. Est-ce que vous contrôlez sa dotation ? R. Non.
Q. Général Musaya, d’où proviennent les vivres et le carburant du bataillon SIMBA ? R. Il passe récupérer le bon chez moi.
Q. D’où proviennent leurs tenues ? R. Depuis que ce bataillon existe nous leur avions remis les tenues que deux fois.
Q. Colonel Wumbi est ce que le bataillon Simba participe aux parades ? R. Rarement.
Q. Commissaire Ngoy, qui assure la dotation en armes du bataillon Simba? R. Nous somme venus des FARDC avec nos armes et munitions, avant nous étions dans la force armée aérienne de la RDC et le bataillon Simba a été crée en 2007.
Q. L’auditorat a saisi chez le commandant Christian Kenga Kenga et Paul Milambwe certaines minutions et armes de guerre, d’où proviennent ces armes ? R. Je ne suis pas le S4 du commandant Christian Kenga Kenga mais plutôt du bataillon Simba Les armes que le commandant Christian Kenga Kenga et Paul Milambwe détenaient ne sont pas enregistrées chez nous.
Q. Quand vous aviez quitté les FARDC, aviez-vous emmené les bombes castor avec vous?
R. Non.
Q. Aviez-vous quitté les FARDC avec le commandant Christian Kenga Kenga ? R. Oui, nous avons quitté avec lui la force aérienne congolaise.
Q. Aviez- vous aussi quitté avec le major Paul Milambwe ? R. Non, je ne le connais pas.
b. Questions du MP
Q. Général Musaya, en ce qui concerne la détention des armes de guerre, quelles sont les instructions de manière générale données à tous les policiers ? R. De manière générale, il est interdit aux policiers de garder les armes dans leur maison et d’avoir des armes mortelles.
Q. Comment expliquez-vous que le bataillon Simba soit arrivé avec son propre armement ? R. Ce n’est pas à moi qu’il faut poser cette question, c’est un bataillon qui vient des FARDC.
Q. Dans la maison du prévenu Christian Kenga Kenga, nous avons retrouvé sept cagoules, qu’en dites- vous ?
R. Sur demande de l’inspecteur général de la PNC, nous avions fait fabriquer quatre vingt cagoules pour le bataillon Simba.
Q. Commissaire Ngoy, est ce qu’il y a une note officielle accordant ces minutions et armements au bataillon SIMBA? R. Je ne saurais pas répondre à cette question parce que cela se passe au niveau de la hiérarchie.
Q. Général Musaya, est ce qu’il y a un autre dépôt de la police qui échappe à votre gestion ? R. Je contrôle le grand dépôt qui est l’intendance générale. Mais il y a un petit dépôt qui est à la disposition de l’inspecteur général où il met toutes les armes et je n’ai pas le droit de contrôle sur ce dépôt.
c. Questions des parties civiles
Q. Général Musaya, est ce que votre direction avait permit au prévenu Mukalayi de détenir les armes de guerre chez lui ? R. Non.
Observation du MP : il n’a pas été retenu l’infraction de la détention illégale des armes à charge du prévenu Mukalayi, parce que nous avions trouvé que les armes détenues par le prévenu étaient pour le besoin de ses fonctions.
Q. Général Musaya, est-ce qu’un policier quelque soit sa fonction peut garder ce type d’armes : lance roquettes, quatre bombes et 24 minutions, quatre chargeur, une arme GP jericot, une arme et 48 minutions etc. chez lui ? R. Non, et nous n’avons jamais doté le colonel Mukalayi de toutes ces armes.
Q. Prévenu Mukalayi, il a été saisi chez vous les armes citées ci-haut et aujourd’hui le général Musaya, directeur de la logistique nous dit qu’il ne vous a jamais doté de ces armes, où les aviez- vous eu ? R. J’étais le président de la commission mixte et de l’opération Kuluna, dans ce cadre d’activité, nous avions saisi beaucoup d’armes que la population et police détenaient de manière illégale ; ces armes étaient gardées à l’inspection générale de la PNC et on les déplacera pour la PIR. Pour renforcer ma sécurité parce que pouvant être l’objet de menaces à tout moment et vu la distance qui sépare ma maison et mon lieu du travail, la hiérarchie m’avait remis ces armes et c’est la raison pour la quelle cette infraction n’a pas été retenue à ma charge par le général Mukuntu qui m’avait auditionné parce qu’il était parmi les autorités qui avaient autorisé que je garde ces armes. Ces armes ne se trouvaient pas à la maison comme vous le dites mais dans ma jeep que l’auditorat a saisie.
Q. D’où provenait ce lot d’armes ? R. Des armes saisies.
Q. Est-ce qu’il y a une note officielle vous dotant de ces armes saisies ? R. Je ne me rappelle pas et je pense bien que ça doit être l’inspecteur général qui avait donné cet ordre.
Q. Général Musaya, étiez-vous au courant de cette dotation? R. Non, normalement quand l’on dote un policier d’un équipement, d’une arme ou de quoi que ce soit il y a toujours un document établi à cet effet et signé qu’on appelle PCN. Je n’ai jamais vu de document concernant toutes les armes que détenait le colonel Mukalayi et je viens de l’apprendre ici devant la Cour.
Observation : nous comprenons que le prévenu Mukalayi détenait ces armes de manière illégale et il y a eu détournement des armes qu’il avait saisies. La loi stipule que s’il se révèle au cours de l’instruction du dossier et que l’on constate qu’ une infraction a été omise, la Cour a le pouvoir d’instruire sur cette dernière.
MP : nous demandons à la Cour de faire appel au général Mukuntu qui avait saisi ces armes, parce que nous trouvons contradictoire qu’il ait saisi ces armes alors que le prévenu colonel Mukalayi déclare qu’il était au courant qu’il détenait ces armes.
La Cour : Q. Prévenu Mukalayi, acceptez-vous de comparaitre volontairement sur base de l’article 217 du code judiciaire militaire pour l’infraction de détention illégale des armes, ou bien vous souhaitez qu’il y ait une instruction pré juridictionnelle ? R. Après consultation avec mes avocats, je souhaite qu’il y ait une instruction pré juridictionnelle du MP pour cette nouvelle infraction qui vient d’être retenue à ma charge.
Q. Commissaire Ngoy, à quand remonte l’intégration du bataillon SIMBA dans la PNC ? R. Au 23 juillet 2007.
Q. Étiez –vous dans ce groupe qui avait quitté la force armée aérienne pour la PNC ? R. Oui.
Q. Depuis le 23 juillet 2007, le bataillon Simba a t–il reçu une quelconque dotation en armes de la PNC ? R. Non pas encore.
Q. Est-ce qu’il y avait d’autres éléments de la police qui avaient été brassés au sein de votre bataillon ? R. Oui.
Q. De qui aviez vous reçu l’ordre de rassembler les armes de la force armée aérienne et de les emmener avec vous pour le bataillon Simba? R. Du commandant d’unité Christian Kenga Kenga.
Q. Est-ce que le prévenu commandant Christian Kenga Kenga faisait parti de la force armée aérienne ? R. Oui.
Q. Général Musaya, est ce qu’il y a un autre bataillon au sein de la police qui s’est intégré dans la PNC comme c’est le cas du bataillon Simba ? R. Je n’ai pas de réponse à cette question.
Q. Et vous colonel Wumbi ? R. Moi également je n’ai pas de réponse.
Q. Général Musaya, comment se fait la procédure d’intégration d’un bataillon dans la PNC? R. C’est une question qu’il faut poser au chargé de l’administration.
Q. Est-ce que les armes qu’utilise la force armée aérienne peuvent être utilisées par la police ? R. Non, généralement nous utilisons les armes non mortelles.
Q. Aviez-vous pris la précaution de contrôler le bataillon Simba au moment de son intégration au sein de la PNC ? R. Non.
Q. Commissaire Ngoy, est ce que le bataillon Simba est déjà intervenu dans les opérations de maintien de l’ordre? R. Oui, plusieurs fois.
Q. Qui était le chef de la logistique en 2007 dans la force armée aérienne de la RDC avant votre intégration dans la PNC ? R. C’était moi.
Q. Général Musaya, de quelle unité relève le bataillon Simba ? R. Je ne sais pas, ce n’est pas dans mes attributions.
Q. Colonel Wumbi, de quelle unité relève le bataillon Simba ? R. Je ne sais pas aussi répondre à cette question parce qu’il ne dépend pas de moi directement et logistiquement.
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| Le premier président de la Cour, le colonel Masungi |
Q. Commissaire Ngoy, qui gère le bataillon Simba ? R. Le bataillon Simba est géré par la PIR, le 6 décembre 2010 nous avions envoyé notre rapport sur le personnel et l’armement.
Q. Général Musaya, est- il est permis à un policier de se déplacer d’une ville à une autre avec ses armes ou minutions ? R. Non, il est toujours demandé au policier qui se déplace de remettre ces minutions et armes au magasin ; il trouvera d’autres dans la ville où il est affecté ou muté.
Colonel Kamoni
a. Questions de la Cour
Kamoni Kaz Odette, inspecteur principal, numéro matricule 11571/A, direction de personnelle à l’inspection générale de la PNC, Directrice des ressources humaines.
Q. Quelle est la situation administrative du commandant Christian Kenga Kenga, du major Paul Milambwe et du sous commissaire Jacques Mugabo ? R. Le commandant Christian Kenga Kenga est géré par la PIR c’est le commandant PIR qui peut bien vous éclairer sur sa situation, à mon niveau j’ai reçu le PV de son commandant le déclarant déserteur. Le major Paul Milambwe est du secrétariat général, j’ai également reçu un PV le déclarant déserteur. Quant au sous commissaire Jacques Mugabo, c’est la première fois que j’entends ce nom, je vais vérifier parmi les différents PV qui m’ont été remis, s’il existe un PV établit pour ce nom.
Q. Depuis juillet 2010, qui touche les primes du commandant Christian Kenga Kenga et du major Paul Milambwe ? R. C’est le financier qui peut répondre à cette question. Moi je ne fais que signer les listes de paie.
Demande : la cour vous demande de mettre à sa disposition tous les PV que vous venez d’évoquer en les déposant au greffe de la Cour.
Renseignants Christian Musena
a. Questions de la Cour
Musena Musilari Christian, détenu à la prison centrale de Makala. La cour a demandé à la police d’audience d’isoler le prisonnier Ilenge.
Q. M. Christian, connaissez-vous les officiers se tenant à votre droite ? R. Je connais seulement le colonel Mukalayi.
Q. Pourquoi êtes-vous détenu et depuis quand? R. Je suis arrivé en prison le 8 novembre 2010, j’ai été arrêté pour abus de confiance.
Q. Connaissez-vous M. Gomer ? R. Oui, je l’ai connu ici en prison. Nous étions avec lui au pavillon 13 et nous nous sommes familiarisés.
Q. Que lui reprochez-vous ? R. Quand je suis arrivé en prison, nous nous sommes familiarisés, en causant je lui donné le motif de mon arrestation. Dans nos causeries, il me dira qu’il y a un colonel qui l’a fait arrêter et qu’il lui avait ravi sa Jeep. Il me dira ceci : « dans la vie quand quelqu’un me fait du mal je me venge contre lui, je suis chef coutumier ». Je lui ai demandé comment lui étranger allait–il se venger contre un colonel ? Il me répondra qu’il connait beaucoup des autorités de la police qui le soutiennent. J’ai trouvé bizarre ses propos et je vais en parler à Ilenge, un ami de prison qui fait office de pasteur. Le 24 décembre 2010, M. Gomer sort de la prison. Au mois de janvier 2011, j’ai entendu à la radio RFI à la page d’accueil Africaine que « M. Gomer Martel révèle la vérité sur le procès Chebeya, il a donné des renseignements contre le prévenu colonel Mukalayi et il déclare avoir vu M. Chebeya, le 1 juin 2010 le jour de son arrestation à l’inspection générale de la PNC ».
Après avoir suivi les informations, je me suis dit que M. Gomer a tenu sa parole et j’ai informé le frère Ilenge. Nous avons décidé d’aller chercher le colonel Mukalayi au pavillon 8 de la prison après nous être renseignés. Le lendemain matin, après le culte matinal, nous sommes allés le voir au pavillon 8. Ça n’a pas été facile de nous recevoir comme il ne nous connaissait pas mais il a fini par le faire. Nous lui avons relaté ce que M. Gomer nous avait dit quand il était en prison. Le colonel nous a dit qu’il en parlera à ses avocats qui vont nous contacter. Il ne nous avait jamais rappelé ni ses avocats. Il y a deux semaines alors que je suivais les informations à la radio RFI, j’ai appris que nous allons comparaître comme renseignants pour contredire les déclarations de M. Gomer et quelques jours après nous avons reçu le document nous demandant de comparaître à l’audience d’aujourd’hui.
Q. Comment aviez vous su que le colonel Mukalayi était le colonel dont M. Gomer vous aviez parlé et comment aviez vous fait ce lien ? R. Parce qu’il m’avait dit qu’il va se venger contre un colonel de la police et quand je suivie la RFI je me suis dit directement que c’est le colonel dont M. Gomer parlait.
Q. De quelle manière vous avez t-il dit qu’il va se venger ? R. Il m’avait dit que M. Chebeya était décédé le 1er juin 2010 le jour où on l’avait arrêté à l’inspection générale de la PNC, je veux le coincer par là. Et mes avocats sont en intelligence avec la VSV qui m’a demandé d’accepter de dire que j’avais vu M. Chebeya à l’inspection générale de la PNC le 1 juin 2010.
Q. Quand est ce que M. Gomer vous avez dit tout ceci ? R. Je pense que c’était le quatrième jour après mon arrivé en prison.
b. Questions du MP
Observations : ces déclarations sont un montage, vous avez même constaté que la défense riait aux éclats quand le renseignant tergiversait dans ses réponses. M. Gomer a été entendu le 22 juin 2010 par le colonel Kabeya pour son propre dossier et c’est à cette occasion qu’il va déclarer avoir vu M. Chebeya le 1er juin 2010, le jour où l’équipe de commandant Jonas l’avait escorté à l’inspection générale de la PNC pour voir le colonel Mukalayi. Le colonel Kabeya va nous informer et nous allons l’entendre le 23 juin 2010 pour le compte de ce dossier. Ce renseignant n’a apporté aucun élément susceptible d’éclairer la Cour.
c. Questions des parties civiles
Observation : Nous sommes au courant de toute la manigance qui s’est passée et même du montant qui a été payé à ces renseignants. Une partie de l’argent leur a été avancé et le reste leur sera remis après le travail. Il n’est pas permit aux prisonniers ou détenus de circuler librement dans la prison, pour les nouveaux venus ils restent 30 à 45 jours dans leurs cellules dans le but de bien les identifier. Ces déclarations nous rappellent le procès Boteti où on avait préparé Patrick Myewa pour faire des fausses déclarations devant la Cour. M. Gomer avait porté plainte contre l’inspecteur Jerry et le commandant Jonas.
Q. M. Christian, qui vous avait conduit chez le prévenu colonel Mukalayi ? R. Personne, nous sommes allés seuls le chercher au pavillon 8. Arrivés là, nous nous sommes adressés au secrétaire et je vous assure que ce n’était pas facile pour que le colonel nous reçoive comme il ne nous connaissait pas.
Q. Est-ce que vous aviez la liberté de circuler dans les pavillons de la prison ? R. Quand tu es nouveau venu c’est interdit.
Q. Pouvez- vous vous souvenir de la date de sortie de M. Gomer ? R. C’était le 24 décembre 2010.
d. Questions de la défense
Observation : le renseignant ici présent démontrent qui est réellement Gomer en qui la Cour a eu confiance et de quoi il est capable.
Ilenga Monsheyi, détenu à la prison centrale de Makala.
a. Questions de la Cour
Q. M. Ilenge, connaissez-vous les officiers se tenant à votre droite ? R. Non.
Q. Connaissez-vous M. Gomer ? R. Oui, je l’ai trouvé en prison. Moi j’étais arrivé le 26 octobre 2010.
Q. Quand est ce qu’il est sorti de la prison ? R. C’était en décembre 2010.
Q. Pourquoi êtes-vous arrêté et détenu à Makala ? R. J’étais gérant dans un dépôt de boisson bralima et j’avais fait un manquant de 416 dollars.
Q. De quoi aviez- vous parlé avec M. Gomer ? R. Un jour, on jouait au jeu de dame, il me dira qu’il était un frappeur, il fait les dollars. Il me dira encore que je suis en colère contre un colonel qui m’a fait arrêter, il a même ravi ma Jeep, je vais me venger contre lui. Je m’étais mis à lui prêcher la bonne nouvelle de Christ mais je sentais qu’il persistait toujours dans sa position de vengeance. Un certain 20 janvier 2011, mon ami Christian m’appellera et me demandera de venir suivre ce que RFI disait : que M. Gomer a renseigné à la Cour Militaire qu’il avait vu Chebeya à l’Inspection Générale la nuit du 01 juin 2010 alors qu’il était emméné à l’IG pour rencontrer le colonel Mukalayi. C’est alors que nous nous étions décidés d’aller dire la vérité au colonel Mukalayi.
Q. Est-ce que M. Gomer vous avait-il dit qu’il allait se venger, vous avait- il précisé que ça sera dans l’affaire Gomer ? R. Non, il m’avait juste dit qu’il allait se venger contre un colonel.
b. Questions du MP
Q. Confirmez-vous que M. Gomer s’était confié à vous directement ou bien c’est votre ami Christian qui vous en avait parlé ? R. Moi j’ai parlé avec M. Gomer.
Q. Qu’aviez- vous fait pour vous rendre au pavillon 8 parce qu’il y a plusieurs barrières? R. Entre le pavillon 8 et l’église, il n’y a pas de barrière.
Q. Comment à partir d’une information suivie sur la RFI, vous aviez directement fait le lien avec le colonel dont M. Gomer vous avez parlé ? R. C’est parce qu’il m’avait dit qu’il allait se venger contre un colonel de la police.
Q. Étiez- vous avec M. Gomer le 01 juin 2010? R. Non.
Q. Pourquoi pensez-vous que sa déclaration est une vengeance ? R. Parce qu’il me l’avait dit et cela était préparé.
Q. Est-ce que M. Gomer vous avez dit qu’il allait déclarer devant la Cour qu’il avait vu M. Chebeya dans le bureau du colonel Mukalayi ? R. Non, il m’avait dit qu’il va se venger du colonel qui lui avait ravi sa Jeep.
c. Questions de la partie civile
Q. Pouvez-vous nous montrer le colonel Mukalayi dans le box des prévenus ? R. J’avais déjà regardé quand la Cour me l’avait demandé, il n’est pas là. Mais si je regarde bien dans la salle je le verrais.
Q. Regardez un peu dans toute la salle et dites- nous où est le colonel Mukalayi ? R. Il n’est pas là dans la salle.
Q. Est-ce que vous connaissez Emile Kaseki ? R. Oui, il est avec nous en prison.
Q. Que vous rappelle le nom de l’IG Kaloy ? R. Il est avec nous en prison, il est de l’état major.
Q. Avant de passer la barrière pour entrer au pavillon 8, aviez-vous payer quelque chose (de l’argent) ? R. Non.
Q. Aviez-vous promis de payer à votre retour après avoir vu le colonel Mukalayi ? R. Non, on n’avait rien promis parce qu’on n’avait pas d’argent.
Q. Quel incident y a-t-il eu entre vous et l’IG Kaloy le jour où vous étiez allé voir le prévenu Mukalayi au pavillon 8 ? R. Rien.
Q. L’IG Kaloy avait récupéré dans vos poches 20 dollars et vous lui avait dit que c’était le prévenu Mukalayi qui venait de vous les remettre, qu’en dites-vous ? R. Non.
Q. Quelle genre des relations entretenez- vous entre prisonniers ? R. De bonnes relations.
Observation : Ces deux renseignants ont été pris et préparés pour venir faire des fausses déclarations devant la Cour sur Gomer. Il avait été convenu qu’ils recevraient 100 dollars américains et jusque là, on leur a remis 20 dollars seulement et le reste devrait être payé après leur comparution. Vous comprenez que le renseignant Ilenge ne connait même pas le prévenu colonel Mukalayi. Le jour où ils étaient allés voir le colonel Mukalayi, ils étaient interpelés par l’IG Kaloy lorsqu’il les a vu sortir du pavillon 8, il va les fouiller et trouver 20 dollars américain dans sa poche. Après des menaces, ces derniers diront la vérité. La Cour peut aussi mener ses propres enquêtes pour attester cette thèse.
Renseignant M. Dolly
a. Questions de la Cour
Ipenfo Bunga Dolly, directeur exécutif de l’ONG VSV.
Q. Connaissez-vous les officiers se tenant à votre droite ? R. Je connais seulement le colonel Mukalayi.
Q. Comment l’aviez vous connu ? R. Le 15 mars 2010, nous avions été enlevés avec M. Chebeya par des agents de l’ANR après un point de presse et ils nous avaient acheminé à Kin Maziere. Là on va trouver d’autres amis activistes des droits de l’homme. C’est à Kin Maziere que je vais voir le colonel Mukalayi pour la première fois, il était habillé en boubou, il va nous menacer de mort et il disait : « ces personnes sont des gens à exterminer » il avait prononcé cette phrase plusieurs fois. La deuxième fois c’était le 02 juin 2010 quand nous sommes allés à l’Inspection Générale de la PNC nous renseigner sur M. Chebeya, il nous recevra dans son bureau et il nous dira que M. Chebeya n’était pas venu à l’inspection générale qu’il l’avait attendu jusqu’aux environs de 21 heures parce qu’il avait rendez vous avec l’IG. Quand nous lui avons posé la question de savoir comment une personne qui quitte le bureau pour répondre à un rendez vous avec l’Inspecteur Général se retrouve mort et son chauffeur porté disparu. Il nous dira, il faut faire une enquête pour savoir où se trouve le chauffeur qui est la seule personne qui peut nous dire la vérité. Nous lui avons dit que M. Chebeya a été tué ici à l’inspection générale et le chauffeur a travaillé longtemps dans la VSV avec M. Chebeya, il est donc impossible qu’il ait commis un tel acte.
Q. Quel souvenir avez-vous gardé de lui ? R. Avant je ne le connaissais que de nom parce que nous avons reçu plusieurs plaintes des personnes qu’il a arrêtées. M. Chebeya me disait qu’il l’appelait souvent mais qu’il fallait faire attention avec lui, c’est un monsieur dangereux.
Q. Est-ce que le prévenu colonel Mukalayi vous avait menacé de mort ? R. Oui, il avait dit que nous étions de gens à exterminer. Il avait répété cette phrase plusieurs fois.
Q. Après votre arrestation, quand est-ce que vous l’aviez revu ? R. C’était le 2 juin 2010 à l’Inspection Générale de la PNC quand nous sommes allés chercher M. Chebeya.
Q. Est-ce que quand vous l’aviez rencontré, vous avez t-il parlé de sa journée du 01 juin 2010 ? R. Oui, il nous avait dit qu’il était au bureau jusqu’au delà de 20 heures entrain d’attendre M. Chebeya que malheureusement il n’était pas arrivé mais que ce dernier (Chebeya) l’avait appelé vers 17 heures pour lui dire qu’il était bloqué dans les embouteillages.
Q. Quelle a été vos conclusions par rapport à la réponse du prévenu Mukalayi ? R. Quand M. Chebeya est allé répondre au rendez vous de l’IG à l’inspection générale, je suis resté au bureau à l’attendre parce que j’avais son billet d’avion pour l’Equateur. Il devait voyager le lendemain. J’ai quitté le bureau vers 21heures et à ces heures là son téléphone ne passait plus. Quand j’ai entendu le prévenu colonel Mukalayi, j’ai pensé qu’il était complice dans la mort de M. Chebeya. Nous lui avons même dit que M. Chebeya a été tué à l’inspection générale parce qu’il était venu là.
Quand nous étions à la réception de l’Inspection Générale de la PNC, nous avons constaté que d’autres personnes qui semblaient ne pas connaître l’inspection générale de la PNC entraient sans se faire enregistré. Nous lui avions dit ça ne servait à rien de nous montrer le registre parce que nous avions déjà vérifié que ni le nom de M. Chebeya ni celui de M. Bazana n’y était repris et qu’il était possible qu’ils soient arrivés mais qu’ils n’aient pas été enregistrés.
Q. Qu’est ce qui vous fait croire cela ? R. Parce que le lendemain, M. Chebeya devait voyager pour l’Equateur et je l’avais attendu au bureau jusqu’à 21 heures, il n’était jamais revenu. Nous avons nos propres stratégies de quêtes d’informations que je ne peux pas dévoiler ici qui nous permettent de nous informer entre activistes des droits de l’homme quand l’on est enlevé en cours de route. Quand nous avons un rendez vous dans un endroit insécurisant, dans les services de renseignements ou avec une personne qui ne nous aspire pas confiance, nous prenons toujours des précautions.
b. Questions de MP
Q. Confirmez-vous vos déclarations faites devant nous ? R. Oui.
Q. Comment était habillé le prévenu colonel Mukalayi le jour où il vous avait arrêté ? R. Il était en boubou de couleur blanche.
Q. Est-ce que le colonel Mukalayi était seul quand il avait dit que vous étiez des personnes à exterminer ? R. Non, il y avait des policiers, je pense bien que ça devait être ses collaborateurs.
Q. Confirmez-vous que c’est le 29 mai 2010 que M. Chebeya avait rencontré le prévenu colonel Mukalayi à la Raw Bank ? R. Lors de mon audition j’avais bien dit que M. Chebeya m’avait dit qu’il avait rencontré le colonel qui nous avait libéré, je ne savais pas de qui il s’agissait précisément. Ce n’est qu’à partir de l’audition du prévenu colonel Mukalayi que je saurais que le colonel dont m’avait parlé M. Chebeya c’était lui quand il avait déclaré avoir était avec M. Chebeya à la Raw Bank le 29 mai 2010.
c. Questions des parties civiles
Q. En tant que défenseur des droits de l’homme, est ce que M. Chebeya était objet de plusieurs menaces ? R. Oui, il me le disait souvent et que sa vie était contrôlé par plusieurs personnes.
Q. Vous étiez t-il déjà arrivé pendant que vous étiez ensemble que quelqu’un lui dise que nous vous contrôlons de près ? R. Oui, un jour j’étais allé le récupérer dans une conférence au grand hôtel, causant avec M. Marcelin le conseillé spéciale du gouverneur du sud Kivu à qui il dira qu’il n’était pas au pays, qu’il n’était rentré que hier soir. Ce dernier lui répondra nous sommes au courant sur tous tes mouvements et sur tout ce que tu fais.
d. Questions de la défense
Q. Pourquoi aviez- vous répondu dans votre PV d’audition que M. Chebeya n’était pas menacé à la question de savoir s’il l’était ? R. L’activiste des droits de l’homme vit avec des menaces chaque jour. Nous ne pouvons jamais nous imaginer que l’IG John Numbi pouvait être une menace à l’égard de M. Chebeya parce que c’est quelqu’un qui a beaucoup bénéficié de nos services surtout quand il était arrêté. Si M. Chebeya est passé par quelqu’un d’autre pour avoir un rendez vous avec l’IG c’est parce qu’il n’avait jamais voulu le recevoir malgré les multiples demandes d’audience. Et durant cette période je n’avais pas senti de menace à l’encontre de M. Chebeya.
Q. Est-ce que M. Chebeya avait reçu la nouvelle de son rendez vous du commissaire Mwila ? R. Non, je n’ai jamais dit cela. Le 01 juin 2010, vers 11 heures, nous étions au bureau quand M. Chebeya est rentré de la ville. Il nous dira que le collaborateur de l’IG l’avait appelé le matin pour lui dire que l’IG John Numbi aller le recevoir à 17 heures.
Q. Saviez-vous que le colonel Mukalayi était interrogé comme suspect dans cette affaire le 6 juin 2010? R. Oui, nous avions appris son arrestation depuis le 4 juin 2010.
Q. Étiez-vous au courant que M. Chebeya souhaitait voir l’IG John Numbi ? R. Oui, en 2009 ; il avait tenté plusieurs fois mais sans succès. En avril 2010, il va rencontrer l’IG dans une manifestation à l’ambassade du Canada, M. Chebeya lui dira qu’il a toujours voulu le rencontrer mais cela n’a toujours pas été possible. L’IG lui remettra ses numéros de téléphone, celui de son protocole et son secrétaire particulier ainsi que son adresse de domicile, il lui dira qu’il pouvait le voir à tout moment. M. Chebeya avait tenté plusieurs fois mais cela n’avait toujours pas abouti. C’est ainsi qu’il contactera le prévenu colonel Mukalayi qui va l’appeler le 1 juin 2010 pour lui dire que l’IG aller le recevoir à 17heures.
Q. Confirmez-vous que c’est le 01 juin 2010 que vous aviez appris que M. Chebeya sera reçu par l’IG ? R. Oui.
Q. Pouvez-vous confirmer que le commissaire Mwila n’était venu que déposer la lettre ? R. Oui pour nous, mais lui avait d’autres idées en tête parce qu’il avait continué avec le contact.
Q. Le 2 juin 2010, avec qui étiez-vous allé à l’inspection générale de la PNC et à quelle heure ? R. Nous étions trois membres de la VSV, Robert Ilunga des amis de Nelson Mandela avec trois de ses collaborateurs et la femme de M. Chebeya. Nous avions quitté le bureau vers 8heures et nous avions commencé par le ministère de la justice. Le ministre n’était pas encore arrivé et nous avons décidé d’aller à l’inspection générale de la PNC. Nous sommes arrivés à l’Inspection Générale de la PNC vers 10 heures.
Q. A quelle heure vous a reçu le colonel Mukalayi ? R. C’était dans l’après-midi et nous étions déjà informés que M. Chebeya était décédé.
Observation de la défense : M. Dolly est directeur exécutif de la VSV et il est partie civile au procès. Il y a lieu de relever les contradictions dans ses déclarations avec celles de M. Robert Ilunga et de Christopher Mutamba.
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