I. Audience du 10mars 2011
L’audience a débuté à 11h. Le Premier Président de la Cour, le colonel Masungi Muna a accordé la parole à la greffière pour donner lecture de la feuille d’audience. Trois renseignants et l’expert de la société Vodacom ont été entendus.
1. De la procédure
A l’appel de la cause, les cinq prévenus présents, la RDC, le civilement responsable, toutes les parties civiles ont comparu représentés par leurs avocats.
M. Marcelin Bokongo, expert de Vodacom.
a. Questions de la Cour
Q. M. l’expert, il y a une semaine, vous aviez présenté une partie du rapport des appels manquants dans le relevé, aujourd’hui vous devez nous présenter le reste du rapport ? R. Nous avons déposé le rapport au greffe de la cour, il est à votre disposition.
Q. Pouvez-vous nous expliquer le contenu de ce rapport ? Avez-vous repris tout le rapport ou seulement la partie des appels qui manquaient ? R. Ces appels qui manquaient se réfèrent aux communications entre les numéros suivants :
. 0813064500 et 0813948272
. 0810721371 et 0813129599
Les appels qui manquaient et soulevés par la partie civile proviennent des appels voix et SMS de ces numéros. Le résultat des recherches montrent que lorsque l’on fait le rapprochement des numéros : -0813064500 (Inspecteur Général de la Police John Numbi) et le 0813948272( Milambwe ) concernant les appels voix, rien n’ était soulevé par la partie civile. Les 31 SMS proviennent du découpage de 14 SMS et lorsque l’on fait le rapprochement, ces SMS n’ont pas abouti.
-0813064500 (Inspecteur Général de la Police John Numbi) et 0810721371( Mukalayi) : concernant les appels voix, le 22 mai 2010, il y a eu deux appels manquants et comme résultat, il y a eu rupture des appels. Les appels précédents datent du 17 mai 2010 pris en charge par l’antenne aéroport de Luano à Lubumbashi. Le premier appel après cette date est un appel reçu de l’extérieur de la RDC. L’appel du 03 juin 2010 ne figurait pas dans la source Vodacom parce que la plateforme n’avait pas alimenté les données mais l’appel a abouti.
Quand l’émission et la réception des appels ont eu lieu, l’absence de ces appels dans le relevé ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu appel. Le 19,20 et 21 mai 2010, les appels du 0813064500 n’apparaissent pas.
-0813129599( Kenga Kenga en fuite) et 0810721371( Mukalayi) : pour les appels voix, les deux appels existent et sont référencés. Quant au SMS, le résultat est qu’il y a des SMS manquants provenant du 0810721371.
-0813129599 et 0813064500 : les appels voix du 24 et 27 mai 2010 figurent et sont référencés, les appels du 21 et 22 mai 2010 figurent dans le fichier des partenaires, l’appel du 24 mai 2010 du 0813064500 bien que ne figurant pas dans la source des données a abouti mais les SMS n’ont pas aboutis.
En guise de conclusion, nous disons que les données ont été extraites tels quels :
. Concernant les appels voix, sur 12 appels qui manquent, 4 figurent et sont référencés, 6 sont dans les données des partenaires, 2 appels manquent mais ils ont abouti.
. Quant aux SMS, sur 46 SMS en faisant le découpage, il reste 31 SMS et par rapport aux données 14 SMS envoyés n’ont pas abouti ; 9 SMS envoyés par le correspondant en itinérance, 3 SMS qui manquaient figurent dans le fichier.
b. Questions des parties civiles
Les parties civiles font quelques observations concernant le rapport. Déposé le matin même, elle n’a pas eu le temps matériel de le compulser, elle demande à l’expert de revenir à l’audience prochaine pour les questions techniques néanmoins elle a soulevé les préoccupations suivantes :
- l’expert ne nous renvoie à aucune cote que toutes les parties possèdent,
- Il justifie l’absence des appels et SMS par le fait que le numéro de John NUMBI était en itinérance. Cependant étant en itinérance (rooming), le numéro est local et donc tous les appels doivent figurer dans le relevé,
- Les pièces que l’expert de Vodacom nous présente frise la fraude dans le sens que certains appels entre les numéros de John Numbi et de Paul Milambwe apparaissent dans le relevé de l’un et n’apparaissent pas dans celui de l’autre. En tenant compte de la configuration en heure et différence de temps dans le document des parties civiles, il y a bel et bien des appels et SMS dissimulés,
- Quand bien même étant en itinérance internationale, tous les appels voix ou sms sont comptabilisés et doivent faire partir du relevé de l’appelant et de celui qui réceptionne. Et même à ce niveau certains appels et sms n’apparaissent pas mais pourtant ils ont bel et bien été effectués et comme indice nous avons les appels du 23 mai 2010,
- Dans le rapport de Vodacom, à l’annexe 2, p.1, figure un appel mais sans les données et nous pensons que le document a été établi en cours d’instance et ne doit donc pas être pris en compte,
- La société Vodacom ne donne pas des réponses aux informations demandées dans la réquisition de la Cour ; en guise d’exemple, l’appel de Milambwe a abouti mais n’est pas repris sur le relevé de John Numbi, le 5ème appel du 24 mai 2010 a abouti bien que ne figurant pas sur le relevé du numéro 0813064500, etc.
- Pourquoi tous ces appels et SMS ne figurent pas dans les données de Vodacom alors qu’ils sont taxables, Milambwe envoie 1 SMS à Numbi et il n’est pas répertorié sur le relevé de ce dernier,
- Avec le découpage, ces SMS doivent aussi apparaître sur le relevé de John Numbi, en comptabilisant, il y a eu 58 SMS entre Milambwe et John Numbi ; et c’est le même scénario pour Mukalayi et Christian Kenga Kenga,
- Les numéros de Milambwe et de Daniel Mukalayi ont été remplacés par d’autres numéros, il y a fraude.
En conclusion, la société Vodacom a dissimulé beaucoup d’appels et sms entre Milambwe et Jhon Numbi, entre Jhon Numbi et Daniel Mukalay.
Réponse de l’expert à ces observations
- Faisant recours au tableau récapitulatif des appels manquants et au résultat de Vodacom, les numéros et les heures repris dans le rapport sont ceux relevés par les parties civiles. Le 23 mai 2010 à 23h 01, il y a un appel manquant de 0813064500, type d’appel : entrant et sortant référencé par rapport à la date.
- Pourquoi Vodacom n’a pas référencé les SMS du numéro en itinérance ? Pour répondre à cette question, Vodacom s’est référé à une source partenaire. Vodacom ne rapproche pas les appels, il extrait et envoie les données tel quels. Mais suite à la situation soulevée par la partie civile, nous avons vérifié et nous avons relevé que les appels en rooming (itinérance) ne passent pas par notre source de données mais par celles de nos partenaires. Les données extraites proviennent de leurs centrales, nous avons recouru à leurs fichiers pour examiner les appels de l’abonné qui y ont été retrouvés. Je propose de vous envoyer les fichiers des partenaires.
- Quant à la contradiction entre les données de Vodacom et ses partenaires : absence d’appels et des SMS dans leur source de données ; en mai 2010, il n’y a pas eu d’appels provenant du numéro 0813064500. Selon notre source, Vodacom prend en charge le numéro dès le retour de l’abonné en RDC.
- L’absence d’appel ne veut pas dire que l’appel n’a pas abouti en ce sens que lorsqu’il y a un appel de A vers B, l’appel aboutit et s’il n’apparaît pas chez B cela veut dire que les données n’ont pas été envoyées. Chaque switch gère des appels et s’il y a deux switch, les données peuvent ne pas être envoyées. En inter connexion, il arrive que des appels d’une société de communication n’apparaissent pas sur les données de l’autre société alors les deux sociétés font une conciliation pour la génération des fonds. Il peut arriver que les données se perdent.
- Concernant les numéros qui sont substitués par d’autres, nous demandons à la partie civile de nous les donner pour vérification.
- Il y a eu 31 SMS et ils doivent apparaître dans les données.
Q. Prenant le document (rapport) annexe 2, Vodacom déclare que le 17 mai 2010, il y aurait eu appel entre Mukalayi et Numbi mais la cote 14 ne le renseigne pas ; pendant que Numbi est à l’étranger, à la date du 21/05/2010, les cotes 12,19 et suivants renseignent un appel de JohnNumbi vers Mukalayi de 426 secondes ; le Numéro de Numbi aurait appelé de l’extérieur de la RDC, à savoir : du Mozambique, RSA (annexe 2) il n’y a pas de code de ces pays mais pour les appels du 18,19 mai 2010, le code de la RDC apparaît; comment expliquer la thèse de l’expert ?
R. L’appel du 21/05/2010 à 15h 15, de 426 secondes apparait à l’annexe 2. Lorsque l’on émet un appel de l’extérieur, on forme le code du pays. Pour la RDC, l’appel est enregistré tel quel par les partenaires qui prennent en charge la communication. Dans ce cas c’est Vodacom RSA, MTN et Vodacom Mozambique.
Observation : Lorsque l’on reçoit un appel de l’extérieur, le code du pays apparaît. Nous avons pour John Numbi le 3560640372190430 et quand il est à l’extérieur il a le numéro 630010252026577. Nous allons tirer les conséquences de droit en ce qui concerne la fraude.
R. Le numéro de série lu par des parties civiles dans le fichier est un numéro de la carte SIM donné par le partenaire, ce numéro permet d’identifier l’abonné, ce numéro ne change pas si on ne change pas de carte SIM.
Q. Pouvez-vous déposer au greffe de la Cour les coordonnées des partenaires (sites) pour vérification des renseignements parce que la suggestion vient de Vodacom. R. Les coordonnées sont reprises à l’annexe 2.
Q. Quels sont les noms de vos partenaires ? R. Vodacom RSA, Vodacom Mozambique, MTN/RSA.
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| Le ministre de la Justice et le Directeur de la Prison centrale de Makala assistant à l'audience |
Intervention de la cour : les parties sont libres de procéder à une enquête
Q. Qu’est- ce qui a empêché Vodacom de fournir tous ces éléments à la première réquisition? R. Nous avons fourni les données extraites de notre plateforme et qui apparaissent sur les relevés. C’est suite à la préoccupation des parties civiles que nous nous sommes rendu compte qu’il y avait des éléments qui manquaient et nous avons recouru à nos partenaires pour avoir les autres données. En recoupant les données, nous avons constaté que ces appels qui manquaient avaient abouti. A l’avenir, Vodacom va recourir aussi aux données de ses partenaires.
Q. Ces omissions d’appels et sms sont- elles volontaires ou est-ce tout simplement le fruit d’un dysfonctionnement du réseau ? R. Non ce n’est ni l’un ni l’autre.
Q. Vous êtes chargé des revenus, les appels en rooming sont-ils taxés ? Les appels reçus par le correspondant n’ont pas été répertoriés, comment procédez-vous à la taxation ? R. Nous avons la taxation en mode différé : nous attendons les fichiers du partenaire et ensuite nous procédons à la conciliation des comptes ; quant à la taxation en mode prépaiement, la plateforme de facturation s’en charge dès qu’il y a un appel.
Q. Techniquement est-il possible d’annuler les appels entrants et sortants ? L’abonné peut- il demander à la société d’effacer ses appels ? R. On n’efface pas, dès que l’appel est émis, il est enregistré.
Q. « On n’efface pas », cela dépend de la technologie ou de la responsabilité des agents ?
R. Techniquement, les appels sont enregistrés et il y a possibilité de les effacer. Il y a plusieurs fichiers, la personne qui gère les fichiers peut effacer les données. Déontologiquement Vodacom ne permet pas ce genre de pratique.
Q. Tout informaticien, expert ou un groupe restreint d’agents de Vodacom peut accéder aux données et les effacer ? R. Les fichiers ne sont explorés que par les fournisseurs, un groupe d’agents a accès à cette plateforme des données et pour les effacer, il faut remonter toutes les chaînes et collaborer avec plusieurs personnes ; ce n’est pas possible.
Q. D’où proviennent ces informations parce qu’il y a plusieurs chaînes de données ? R. Ces données ne sont pas effacées mais ils n’apparaissent pas dans les relevés des personnes concernées.
Q. L’effacement est possible selon l’expert, dans ce cas, les informations proviennent-elles de ce qui a été récupéré dans la base des données non effacées ? R. Dans un système, il peut y avoir plusieurs bases de données. Les données que nous avons proviennent des partenaires. Ces appels figurent sur les relevés des autres correspondants mais n’apparaissent pas chez les concernés.
Robert Ilunga Numbi, renseignant,
A comparu lors des audiences précédentes et il revient pour répondre à certaines préoccupations des parties au procès.
a. Questions du Ministère Public
Le MP n’a pas de question à poser mais il émet un commentaire sur les déclarations de Mukalayi tiré de l’audition de Robert Numbi. Le prévenu Mukalayi et les autres soutiennent qu’il a quitté l’Inspection Général au crépuscule alors que de la déposition de Robert Numbi nous tirons ceci : le prévenu Mukalayi leur a dit qu’il est resté attendre F. Chebeya jusqu’à 20H ; c’est donc lui qui devait le recevoir en premier.
b. Questions des parties civiles
Q. Avez-vous déjà été arrêté à l’ANR ? R. Plusieurs fois. Q. Combien de fois et pourquoi ?
R. Trois fois, l’ANR voulait connaître la source de financement de notre organisation, quelles étaient mes relations avec F. Chebeya, les relations entre Chebeya, Masasu et moi parce que F. Chebeya avait fait des déclarations sur le dossier Masasu. Le 03/08/2009 lorsque j’ai été arrêté, il m’a été dit ceci : « vous êtes mulubakat, si vous avez été arrêté, c’est pour vous corriger ».
Q. Vous dites que lors de vos diverses arrestations, on citait toujours le nom de Chebeya, aviez-vous eu l’amabilité de l’informer sur les préoccupations de sa sécurité? R. On se donne mutuellement les informations sur toutes les situations concernant notre sécurité et on fait des évaluations sur les dossiers sensibles à traiter. Le 01 juin 2010, une réunion était prévue au bureau des Amis de Nelson Mandela pour les Droits de l’Homme (AMNDH) pour parler de notre sécurité parce que nous avons reçu des informations qu’il fallait faire attention et que des têtes pouvaient tomber parmi nous. Bien avant cette date, le 27 mai 2010, à une réunion avec la Monuc, nous avions parlé de notre sécurité.
Q. Est-ce que Chebeya se serait confié à vous concernant ses préoccupations ? R. Il a été arrêté le jour où on devait avoir une réunion à notre bureau pour débattre de notre sécurité. Floribert Chebeya m’avait dit que nous étions infiltrés par les services de sécurité.
Q. Qu’avez-vous fait quand vous avez appris la disparition ou la mort de Chebeya? R. Nous avons commencé à mener notre enquête.
Q. Vous avez des bureaux à Mitendi, quelle est la suite de l’enquête menée par AMNDH ?
R. L’enquête continue jusqu’à ce jour. Nous sommes descendus à Mitendi le 02 juin 2010 après la levée du corps de F. Chebeya, nous avons entendu plusieurs personnes dont un chauffeur de transport en commun qui aurait vu la scène. Le 14 juin 2010, un monsieur est passé au bureau nous dire que le 01 juin 2010 à 22h, un de ses amis avait entendu le vrombissement des véhicules. Poussé par la curiosité, il est sorti voir et il a vu deux jeeps de la police et une voiture. Les conducteurs ne savaient pas que la route qu’ils avaient empruntée était détournée, ils ont rebroussé chemin et sont repartis. Au matin, quand il a eu vent de la nouvelle, il a tiqué en reconnaissant la voiture qu’il avait vue la nuit.
Q. Quelques mois après l’assassinat de F. Chebeya, les défenseurs des droits de l’homme ( DDH) se sont rendus au cimetière sur la tombe de Floribert, quel incident y a-t-il eu ? R. Avant de partir nous avions pris des précautions. Pour nous identifier, chaque DDH portait un pin (badge) et celui qui ne l’avait pas ne devait pas monter dans le véhicule mais un monsieur s’est quand même infiltré et il est monté dans le bus. Nous l’avons laissé et nous l’avons interrogé.
Q. Vous êtes allez vous chercher F. Chebeya à l’Inspection Générale (IG) auprès du colonel Mukalayi, quelle avait été son attitude et sa réaction ? R. C’était la première fois que je le voyais mais j’ai trouvé qu’il était agité. Nous sommes arrivés en délégation pour avoir des informations sur la disparition de F. Chebeya et de Fidèle Bazana qui étaient arrivés la veille à l’IG. Il a demandé que toute la délégation entre mais je n’ai pas voulu que la veuve Chebeya vienne avec nous parce qu’elle ne savait pas encore que son mari était mort. Nous avons présenté le mobil de notre visite, il a demandé le registré et il nous a dit qu’après vérification le nom ne figurait pas et qu’il fallait orienter les recherches vers le chauffeur. Il a demandé si nous étions déjà passer à l’Agence Nationale des Renseignements (ANR) et nous a conseillé d’aller au camp Lufungula.
Q. En vous entretenant avec le colonel Mukalayi, pouvez-vous conclure qu’il était au courant de la mort de Chebeya ?
R. Oui, parce que nous lui avons parlé de la disparition de Chebeya et non du chauffeur mais lui va nous orienter vers le chauffeur. Et quand nous lui avons dit que Chebeya était assassiné, il a proposé de coopérer pour qu’il y est une enquête conjointe AMNDH-PNC (Police Nationale Congolaise).
Q. Vous sentiez-vous en danger une semaine avant l’assassinat de Chebeya, étiez-vous filés et par quels services ? R. Oui, je ne sais pas dire ; c’est quand on nous a arrêté que nous avions su quels services nous filaient.
Q. Pouvez- vous nous dire quels services de sécurité vous filaient? R. Ce sont les services spéciaux et l’ANR.
Q. Quel est selon vous le mobil pour assassiner Chebeya ? Nous apprenons que lorsqu’il y a un incident, vous tenez une réunion. Dans le cas précis, il y a eu mort d’homme, y a- t –il eu évaluation de la situation, quels sont les résultats des vos enquêtes menées ? R. Nous avions tenu une conférence au collège Boboto pour mobiliser l’opinion public tant national qu’international sur l’intérêt de faire annuler la venue du roi belge à la commémoration du 50ème anniversaire de l’indépendance de la RDC. Plusieurs agents des services spéciaux et de l’ANR étaient présents à cette activité. F. Chebeya tenait à ce que la vérité soit apportée dans le dossier Bundu dia Kongo et la VSV avait protesté à la manière dont le bataillon Simba avait réagi dans ce dossier.
b. Questions de la cour
Q. Y a-t-il eu une réunion de concertation ? R. Oui, il y a eu un forum organisé et toutes les personnes intéressées étaient invitées. Il était également prévu une marche parallèlement au défilé du 30 juin 2010 et lorsque Chebeya est décédé, nous avons décidé de l’enterrer le 30 juin 2010.
Observation de la cour : selon les déclarations de Robert Numbi, le prévenu Mukalayi a déclaré avoir attendu Chebeya jusqu’ à 20h, quand nous prenons les déclarations de Gomer et le recoupement des relevés téléphoniques, à quel titre le prévenu Mukalayi avait reçu la délégation alors qu’il n’avait aucune attache avec la structure de l’Inspection Générale.
c. Questions de la défense
La défense fait observer ceci : la Cour ne peut pas se fier aux déclarations du renseignant parce qu’il assiste à toutes les audiences depuis le début.
Q. M. Robert Numbi, quelles sont vos relations avec le défunt, était- il votre ami oui ou non ? R. Tous les défenseurs des droits de l’homme sont des amis, on se rencontre dans le cadre de travail des amis de Nelson Mandela.
Q. M. Robert Numbi dit avoir rencontré pour la première fois le colonel Mukalayi lorsqu’il est arrivé à l’IG, comment peut-il dans ce cas conclure que le prévenu était agité ? R. Quand je l’ai vu, j’ai constaté qu’il était agité. Nous recevons beaucoup des personnes à notre bureau, je sais percevoir quand une personne est agitée.
Observation : la Cour doit faire attention avec des déclarations faites par des amis parce que les renseignements sont toujours partiaux.
Q. M. Robert Numbi, combien étiez-vous quand vous vous êtes rendus à l’IG ? R. Nous étions 5, nous avons rencontré le colonel Mukalayi à 3.
Q. Qui a empêché la veuve Chebeya d’entrer avec vous ? R. J’ai demandé à ce qu’elle n’entre pas parce que nous venions d’apprendre que son mari était mort, j’ai demandé à ma collègue de rester avec elle.
Observation : c’est le sous- commissaire Mandiangu qui a demandé à la veuve de ne pas entrer. M. Robert Ilunga Numbi a déposé un journal intitulé numéro spécial non daté de son organisation devant la Cour, cette dernière risque d’être influencée par ce qui y est écrit, nous lui demandons de l’écarter.
La cour : c’est une pièce qui a été déposée au dossier.
Q. De qui avez-vous eu le numéro de téléphone de Mwila ? R. Je l’ai eu des membres de la Voix de Sans Voix (VSV) et de la veuve Chebeya. J’ai appelé Michel le 02 juin 2010 du bureau de la VSV, il m’a répondu qu’il était à l’aéroport.
Q. M. Robert Numbi, quel était le contenu de votre entretien avec Michel? R. Je l’ai appelé une fois et vues les informations que nous avons reçues de la VSV, je lui ai demandé que l’on se rencontre. J’ai proposé de le rencontrer où il était sinon à l’IG. Il m’a répondu qu’il était à l’aéroport.
Q. Qu’a –t-il vu ou entendu d’anormal dans la conversation avec Mwila ? R. Ce que j’ai trouvé anormal c’est qu’il n’ait pas accepté la rencontre.
Q. A qui sont les déclarations écrites à la page 14 ? R. Je les ai écrites, je suis éditeur.
Q. De qui tenez-vous l’information du voeu de Chebeya d’avoir une audience avec l’Inspecteur Général tel que renseigné au paragraphe 3 de la page 14 de l’éditorial ? R. Les informations datent du mois d’août 2010.
Q. A quelle heure êtes-vous arrivé à l’IG ? R. Aux environs de 10, 11h le 2 juin 2010.
Q. Combien de temps ont pris les formalités ? R. Pas beaucoup de temps 20 à 30 minutes, ils ont été très accueillants.
Q. Combien de temps aviez-vous pris avec la colonel Mukalayi ? R. moins d’une heure.
Q. Et pendant ce temps, avec qui était la veuve à l’extérieur? R. Avec ma secrétaire.
Q. M. Robert Numbi vient de donner deux versions sur la mort de Chebeya, premièrement il a su que Chebeya était mort dans le bureau du colonel Mukalayi et deuxièmement lorsqu’il entrait à l’IG ; laquelle des versions est exacte ? R. J’ai appris que Chebeya était mort quand nous étions au service de protocole de l’entrée principale, je n’ai pas annoncé la nouvelle à la veuve. C’est vers 19 h seulement que nous lui avons annoncé.
Observation : selon le MP, Chebeya est arrivé à l’IG vers 17 h, selon la partie civile vers 17h également mais le renseignant donne l’heure de 20H.
Questions au prévenu Daniel Mukalay
a. Questions de la cour
Q. Prévenu Daniel Mukalay, comment réagissez-vous face aux déclarations que vous avez faites le 2 juin 2010 quand vous aviez reçu dans votre bureau Monsieur Ilunga et ses collègues? R. Je n’ai jamais fait de telles déclarations. Quand je les ai reçu, ils étaient accompagné de papa Mukalay. Je lui ai dit que j’étais en communication avec Chebeya et que je lui avais dit que le chef n’était pas arrivé au bureau. Il ne faut pas confondre, il y a la communication de Chebeya et moi à la banque. Ils sont arrivés avec un communiqué de madame Chebeya et nous avons commencé à échanger sur ce message, je n’ai pas lu le contenu du message mais nous avons échangé.
Q. M. Robert Numbi que dites-vous ? R. Cette réponse a été donnée devant tous ceux qui étaient dans son bureau.
Q. Sur quoi avez-vous échangé avec Monsieur Ilunga ? R. Sur le communiqué parlant de la mort de Chebeya et de la disparition de son chauffeur.
Q. M. Robert Numbi, qu’en dites-vous ? R. Il nous a dit que l’Inspecteur Général était fâché à propos de la lettre de la VSV. Nous lui avons dit comment expliquer qu’une personne arrive à l’IG avec son chauffeur et les deux disparaissent. Il a réagi en disant qu’il faillait rechercher du côté du chauffeur et que même vos proches peuvent vous trahir.
R. de Mukalayi : en tant que policier, j’ai demandé des informations sur le chauffeur mais il a refusé de me les donner.
b. Questions des parties civiles
Q. A quelle heure était fixée la proposition de rencontre entre Chebeya et l’Inspecteur Général, entre 16 et 17h 30 au plus tard tel que renseigné dans le message ou entre 17h et 17h 30, qui dit la vérité entre Monsieur Robert Numbi et vous ? R. Je dis la vérité, M. Robert Numbi déforme les propos.
Q . Pouvons- nous connaître le nom du chauffeur qui vous avez conduit de l’Inspection Général à la maison ? R. C’est Patrick qui m’avait conduit du bureau à la maison via le restaurant Adelise, il était le chauffeur du colonel Kasongo.
Q. Quel est le nom propre du chauffeur ? R. Je connais seulement son prénom de Patrick.
Q. Où se trouve-t-il actuellement? R. Je ne sais pas s’il est ici à Kinshasa ou à Mbuji-Mayi.
Q. Où peut-on le localiser et comment l’identifier? R. C’est un chauffeur de la légion Police d’Intervention Rapide (PIR) ; si vous allez à l’Inspection Générale de police, vous pouvez le retrouver. Depuis que je suis en prison, certains de mes éléments se sont retirés.
Q. Prévenu Mukalayi, de qui aviez-vous reçu l’ordre de dire que Chebeya sera reçu par l’Inspecteur Général alors que lors de la déposition de ce dernier, celui- ci avait dit n’avoir jamais fixé de rendez-vous? R. J’ai transmis le message suivant à Chebeya que l’Inspecteur Général pouvait le recevoir entre 16 et 17 h 30, selon moi c’était sur base d’un accord de principe du chef.
Q. Les amis de AMNDH se présentent chez le colonel Mukalayi à l’IG alors que celui-ci avait déjà l’information que Chebeya était mort, pourquoi n’indique t-il pas la piste de Mitendi mais il les oriente vers l’ANR ? R. J’ai estimé qu’il fallait apporter l’information que Chebeya était accompagné de son chauffeur à la commission qui se réunissait pour ce dossier.
Questions au détenu commissaire Mwila
a. Questions de la cour
Q. Avez-vous parlé avec Monsieur Ilunga ? R. Oui, il m’a appelé, je lui ai demandé de se présenter comme il ne l’avait pas fait, quand il parlait j’ai entendu seulement Nelson Mandela et venez à nos bureaux.
Q. M. Robert Numbi, que dites-vous ? R. Je me suis présenté et je lui ai demandé que l’on se rencontre à l’IG.
Q. Prévenu Mwila, étiez-vous à l’aéroport ? R. Non, j’étais à Ndolo, bon marché à l’Ecole de Formation des Officiers de la Police Judiciaire ( EFOPJ). J’ai reçu l’appel de monsieur Olivier, de madame Chebeya, du colonel Nzabi, pourquoi aurai-je refusé de répondre à son appel.
Q. Vous êtes –vous rencontré le 2 juin 2010 ? R. Non, il m’avait ordonné de le rencontrer chez les amis de Nelson Mandela.
Q. Y a- t-il eu un entretien au téléphone ? R. Oui, mais il n’y a jamais de rencontre tel que sollicité.
Renseignant Christopher Ngoy
a. Questions du ministère public
Q. M. Christopher, confirmez-vous avoir été arrêté le 14 mars 2009 avec Chebeya à Barumbu puis transféré à la Direction Générale des Renseignements Spéciaux (DGRS)? R. Je confirme.
Observation : Chebeya doit avoir connu des situations de stress depuis 1998, ce stress antérieur ne l’a pas conduit à la mort ; nous demandons dans ce cas à la cour de relativiser l’affirmation selon laquelle, la mort de Chebeya aurait été provoqué par l’accélération du rythme cardiaque dû au stress.
b. Questions des parties civiles
Q. Pouvez- vous confirmer que lors de votre arrestation en 2009 avec Chebeya, la personne habillée en « boubou » était bel et bien le colonel Mukalay? R. Je confirme.
Observation : Prévenu Mukalay, le renseignant dit que la rencontre à la Raw bank entre vous et Chebeya n’était pas la première mais que déjà en 2009, vous vous êtes rencontrés lors de leur arrestation.
Q. Christopher confirme qu’en 2009 vous l’avez menacé de mort, que dites-vous ? R. Je ne confirme pas. A cette époque, j’étais à Goma. Je ne connais rien de ce monsieur et Je ne reconnais pas avoir dans ma garde-robe un boubou.
Q . M. Christopher, maintenez-vous vos déclarations ? R. Je les maintiens, je suis connu aux services spéciaux.
Q. M. Christopher, avez- vous été filé avant et après la mort de Chebeya ? R. Oui, après le forum du 16 juin 2010 sur les réflexions sur l’avenir du pays, j’ai senti une forte surveillance. Lorsque j’ai entrepris des démarches pour récupérer le téléphone de mon collègue qui était resté à l’ANR, la personne contactée m’a demandé de laisser tomber et m’a dit que nous étions surveillés. C’est alors que j’ai su que nous étions surveillés par l’ANR.
Observations : le prévenu Mukalayi menace le renseignant et Chebeya, il donne de l’argent à la police scientifique, il propose des services aux défenseurs des droits de l’homme qui menaient leur enquête citoyenne. Nous disons que F. Chebeya a été tué parce qu’il devenait gênant.
Q. Quand Chebeya a été libéré de Kin-Mazière, vous lui avez dit de faire attention étant donné qu’il semblait connaître Mukalayi, pourquoi ? R. Chebeya est sorti un jour après moi, lorsque nous nous somme retrouvés avec la délégation des ONG, il m’a dit que le monsieur en boubou s’appelle Mukalayi. Je lui ai dit de faire attention parce que ce monsieur m’avait menacé mais Chebeya dira qu’ils avaient de bonnes relations, il va même intervenir pour que je récupère le téléphone de mon collègue qui m’a été rendu par la suite.
Q. Quelle était l’attitude du prévenu Mukalayi ? R. J’ai été choqué par les menaces proférées à notre endroit. Il a piqué une crise de colère, nous a demandé de nous asseoir par terre ; pointant Gilbert qui était à côté de moi, il a dit : « nous allons vous exterminer ».
Q. Pouvez-vous confirmer que le prévenu Mukalayi connaissait Chebeya avant cet évènement ? R. Bien sur, lors de notre entretien comme relevé plus haut, Chebeya m’a dit qu’il le connaissait.
Observations : la Cour retiendra que Chebeya n’était pas un inconnu pour le prévenu Daniel Mukalayi, que pour rappel, vers 19h, le téléphone de Chebeya était géré par le prévenu et elle suppose que Chebeya a été tué à cette heure là.
c. Questions de la défense
Observations : le renseignant Christopher agit pour nuire le colonel Mukalayi, les déclarations selon lesquelles Chebeya aurait été menacé avec lui sont fausses parce que le colonel ne le reconnaît pas. Tout homme est innocent jusqu’au prononcé d’un jugement, le fait de traiter le colonel Mukalayi de cruel par les parties civiles, la défense estime que c’est un traitement inhumain.
Q. à Christopher et au prévenu Daniel Mukalayi.
Q. Que dites-vous des menaces de mort proférées contre monsieur Christopher ? R. Je réfute ces déclarations, je ne me rappelle pas avoir été en contact avec eux et je ne suis pas agent de l’ANR.
Q. M. Christopher, si Chebeya était menacé de cette façon, il aurait gardé un mauvais souvenir que dites-vous? R. Le prévenu Mukalayi a ordonné la libération, nous sommes sortis et Chebeya est resté. Chebeya était naïf, une commission sur le cinquantenaire a été mise sur pied pour réprimer tous ceux qui étaient contre la tenue des festivités et le prévenu était membre de cette commission.
Q. Prévenu Mukalayi que dites-vous de ces déclarations? R. J’étais dans cette commission pour le compte de la police et l’administration était sous la gestion du conseil national de sécurité.
Renseignant papa Mukalay
Mukalayi Mulongo, né en 1940, marié et père de 9 enfants, licencié en communication sociale à l’INA/ Paris en 1978, conseiller en communication de la PNC et conseiller de presse de l’Inspecteur Générale.
a. Questions de la cour
Q. Etiez-vous à Kinshasa le 02 juin 2010 ? R. Oui, j’étais au bureau à l’IG depuis le matin jusqu’au soir.
Q. Que s’était-il passé ? R. Trois personnes sont arrivés parmi lesquels il y avait Robert Ilunga Numbi. Ils ont dit qu’ils cherchaient leur frère qui avait été convoqué à l’IG et serait détenu. Je suis allé à la réception de l’IG pour vérifier et on nous a dit que la personne recherchée n’était pas arrivée à l’IG. Ils avaient un communiqué avec eux. J’ai appelé le colonel Mukalay qui a répondu qu’il va m’appeler dès qu’il arrivait au bureau. Pendant ce temps une personne du groupe a reçu un appel leur annonçant la mort de Chebeya. Quand le colonel Mukalayi est arrivé, il m’a demandé de les emmener à son bureau. Il va les orienter vers le camp Lufungula. En rentrant à mon bureau, comme par hasard le général Oleko s’amène avec deux papiers : une lettre adressée au gouverneur de la ville et un communiqué déjà rédigé et signé donnant les informations sur la mort de Chebeya.
Le colonel Vano est arrivé accompagné de l’inspecteur Kitungwa, ils cherchaient à voir le colonel Mukalayi. Quand ils sont arrivés, je rédigeais déjà un projet de communiqué mais l’équipe a jugé que le communiqué du général Oleko était très détaillé alors le mien qui était en projet devait encore attendre l’aval et la signature de l’IG. Nous avons regardé les photos et le colonel Vano a fait la réflexion suivante que le corps semblait avoir subi des violences. Nous ne pouvions rien faire et j’ai appelé le colonel Mukalayi.
Q. Etait-il arrivé ? R. Oui, il est arrivé avec un grand retard. Après l’interview du général Oleko par Radio Okapi, ce dernier est parti avec le colonel Vano. Quand le colonel mukalayi est arrivé, il a rappelé le colonel Vano qui a envoyé son adjoint avec les photos. Ils ne nous ont pas laissé les photos, il faut demander au colonel Mukalayi.
Q. Pourquoi vous referez-vous au colonel Mukalay à chaque fois? R. C’est lui le chef des opérations et nous nous adressions à lui si nous n’arrivons pas à atteindre l’Inspecteur Général. En plus, tous ceux qui venaient chez moi le cherchaient.
Q. Vous êtes allés avec les trois défenseurs des droits de l’homme dans le bureau du colonel Mukalayi, qu’est- ce qui s’était dit pendant tout ce temps ? R. Le colonel Mukalayi leur a demandé d’aller voir le colonel Moba au camp Lufungula.
Q. Il n’a pas dit autre chose ? R. Je n’ai rien entendu d’autre, seulement la question de savoir ce qu’ils étaient venus chercher et il leur a demandé d’aller se renseigner au camp Lufungula. C’est moi qui ai annoncé la mort de Chebeya pendant qu’ils étaient dans le bureau.
Q. Combien de temps êtes-vous restés dans le bureau du colonel Mukalayi ? R. je ne saurai le dire à peu près 7, 8,10 minutes.
Q. Une des personnes a dit au colonel qu’ils cherchaient Chebeya qui avait été invité et est arrivé à l’IG, que dites-vous ? R. Je n’ai rien entendu.
Q. Le colonel Mukalayi leur a déclaré qu’il avait attendu Chebeya la veille (1er juin 2010) jusqu’à 20h et que Chebeya n’était pas arrivé, aviez-vous entendu cette déclaration ? R. Je n’ai rien entendu.
Q. Confirmez-vous les déclarations du prévenu Mukalayi ? R. Non.
Q. Avez-vous vu l’IG John Numbi ce jour là ? R. Non.
Q. Avez-vous vu ces deux adjoints ? R. Non.
Q. Aviez-vous vu l’inspecteur Paul Milambwe et Christain Ngoie. R. Christian Ngoie vient rarement à l’IG, je ne les ai pas vus.
Q. Pouvez-vous voir tous ceux qui arrivent à l’IG à partir de votre bureau ? R. Non, je ne peux pas.
Q. Papa Mukalayi, après avoir reçu les trois défenseurs des droits de l’homme, vous étiez au téléphone avec le prévenu Mukalayi, que vous avez- vous t-il demandé? R. Je lui ai dit qu’ils cherchaient leur frère, il m’a demandé de les introduire auprès de lui quand ils vont arriver.
Q . Trouve t-il normal que le colonel n’ait pas répondu ? R. Il a répondu ce qu’il a répondu.
Q. De qui avez-vous reçu l’ordre de rédiger le communiqué ? R. Le général Oleko est arrivé avec un communiqué déjà rédigé et signé.
Q. Qui étaient avec vous à votre bureau ? R. Le général Oleko et son assistant, le colonel Jerry, le colonel Djiba et deux journalistes.
Q. Ou étiez-vous entre 16h et 16 h 30 le 02 juin 2010 ? R. J’étais au bureau.
Observation : dans sa déclaration devant le MP, il a dit: « nous sommes allés à l’ANR avec le colonel Mukalayi qui nous avait demandé de l’accompagner » ; on ne voulait pas qu’il y ait des traces après la mort de Chebeya, d’où l’attitude de Daniel Mukalay après avoir entendu papa Mukalay dire que les photos démontraient les traces des menottes.
c. Questions du Ministère Public
Q. Pourquoi le général Oleko devait se déplacer personnellement au lieu de vous envoyer le communiqué ? R. Il est tombé comme un cheveu dans la soupe. Il n’était pas convenu qu’il arrive au bureau, il a dit qu’il passait déposer la lettre et le communiqué.
Q. Pourquoi appeliez-vous très souvent le colonel Mukalayi ? R. Si je l’ai appelé c’est parce qu’il est chargé des opérations à la DGRS et c’est lui qui chapotait la commission d’enquête par rapport à l’assassinant de Chebeya le 2 Juin 2010.
Q. Selon les déclarations du colonel Vano, lorsqu’il a montré les photos à l’équipe, papa Mukalayi a dit que c’était des mauvaises photos et il a appelé le colonel Mukalayi ; pourquoi ces photos intéresseraient –elles quelqu’un qui n’était pas arrivé à l’IG ? R. Ce sont des propos malveillants, je n’ai jamais dit cela.
Q. Le renseignant papa Mukalayi a reçu les trois défenseurs des droits de l’homme, il s’est empressé de s’informer à la réception qui leur a répondu négativement, il reste avec eux jusqu’à leur départ du bureau du colonel Mukalayi, il a entendu des choses sauf cette déclaration du prévenu Mukalayi qui a dit avoir attendu Chebeya jusqu’à 20H, que dites-vous ? R. Je ne me suis pas rabaissé à aller chercher le colonel Mukalayi, si je l’ai fait c’était pour les aider (DDH) et puis je n’étais pas tout le temps à coté du colonel Mukalayi pour entendre ce qu’il disait.
Q. Que saviez-vous de la mort de Chebeya ? R. Je l’ai appris lorsque les membres de sa famille sont venus le chercher ; comme je connaissais cette situation, j’ai appelé le colonel Mukalayi.
Q. Pourquoi vous êtes-vous précipité de téléphoner au colonel Mukalayi ? R. J’ai voulu aidé, quand on m’a dit que Chebeya n’était pas arrivé à l’IG, je me suis adressé au colonel Mukalayi.
Observation : tout était arrangé pour effacer les traces de passage de Chebeya, on n’entend qu’une partie de l’entretien et on nie avoir entendu l’autre.
R. Je veux corriger : le colonel Mukalayi a fait la remarque suivante : pourquoi l’avoir appelé lui au lieu de général Uniom. Je l’ai appelé parce qu’il est le chargé des opérations.
d. Questions des parties civiles
Q. Quand quittez-vous le bureau? R. Nous partons d’habitude à 18h quand l’Inspecteur Général n’est pas présent ; quand il est là, nous partons après lui.
Q. Etant que conseiller en communication, à quelle heure avez-vous quitté le bureau le 01 juin 2010? R. Nous sommes rendus compte que l’Inspecteur Général n’était pas arrivé et nous sommes partis.
Q. De quelle autorité dépendez-vous hiérarchiquement ? R. Je dépends du directeur du cabinet de l’Inspecteur Général.
Q. Aviez-vous travaillé avec la commission d’enquête le 02 juin 2010 ? R. Non.
Observation : Dans son PV, il a déclaré : « on a travaillé avec la commission sur la mort de Chebeya ». Q. Le renseignant papa Mukala a déclaré avoir quitté le bureau à 18H le 1er juin 2010 mais en prenant ces relevés d’appels, nous constatons qu’il a communiqué 5 fois avec la colonel Mukalayi le 1er juin 2010 et c’est l’antenne stadium qui a pris en charge les communications jusqu’à 20 h 14, que dit-il ? R. J’habite Lingwala, chaque fois que je quitte le bureau et avant de rentrer à la maison, je reste aux alentours de l’IG sur Mushi coin Nyangwe.
Observation de la Cour: quand on est sur Nyangwe, l’antenne qui prend en charge les communications c’est l’antenne de Lingwala, quant au restaurant Adelise où s’était rendu le colonel Mukalayi avant de rentrer chez lui, la Cour refuse de descendre pour vérifier l’antenne qui prend en charge les communications dans ce rayon, le 2 juin 2010 sur le relevé des appels, il n’est pas mentionné l’antenne du centenaire ; nous déduisons que si papa Mukalayi est resté jusqu’à 20h dans les parages c’est que son chef était présent.
R. Non, l’Inspecteur n’était pas là ce jour là.
Observation de la défense : concernant les déclarations de M. Robert sur la déclaration du colonel Mukalayi qui aurait attendu Chebeya jusqu’à 20 h, nous retenons que papa Mukalayi n’a rien entendu de ces propos.
A la prochaine audience du 13 mars 2010 , la Cour va se pencher sur les dossiers des policiers en fuite et elle entendra les responsables des ressources humaines de l’Inspecteur Général, de la logistique, de la légion Police d’Intervention Rapide (PIR), du bataillon Simba, le chauffeur Patrick de la PIR ainsi que les deux détenus Elenge et Christian Musema.
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