Audience du 17 mars 2011
C’est à 10h45 que l’audience a été déclarée ouverte par le Premier Président de la Cour, le colonel Masungi Muna. Il a accordé la parole à la greffière pour donner lecture de la feuille d’audience
1. De la procédure
La Cour a donné lecture du procès verbal de désertion des prévenus policiers en fuite, du rapport établi par le conseiller spécial de la présidence en matière de sécurité adressé au Procureur de la République. Conformément à l’article 328 du code judiciaire militaire, la cour se trouve dans l’obligation de donner lecture de toutes les pièces à conviction retenues à charge des prévenus en fuite pour respecter le prescrit de la procédure par défaut. La lecture a été faite par la greffière.
Lecture du procès verbal de désertion
a. Procès verbal de désertion numéro 001/2010/40/IG/PNC/2010 du prévenu Milambwe commandant de sécurité de l’Inspection Générale de la PNC, numéro matricule 141324/A : la première absence a été constatée le 11 juin 2010, le 15 juin 2010 l’absence devient illégal et le 18 juin 2010, il est déclaré déserteur.
b. Procès verbal de désertion numéro 02/019/IG/PNC/2010 du prévenu Christian Ngoy Kenga Kenga inspecteur adjoint, la première absence a été constatée le 7 juin 2010, le 13 juin 2010, l’absence devient illégale et le 16 juin 2010, il a été déclaré déserteur.
Lecture du rapport du conseiller spécial de l’Etat en matière sécuritaire.
De la lecture de ce rapport, il est relevé que le corps de M. Chebeya a été retrouvé sans vie, dans sa voiture à Mitendi ; et les objets suivants ont été retrouvés à ses cotés sous le siège de sa voiture : un condom contenant du liquide séminale, trois autres paquets de préservatifs non utilisés un carton de da viagra, des faux ongles etc. Après enquête, nous avons constaté que le colonel Mukalayi était la dernière personne avec qui M. Chebeya a parlé d’après les informations tirées du relevé téléphonique. En interrogeant le prévenu Mukalayi, ce dernier a admis avoir parlé avec Chebeya à qui il avait fixé un rendez-vous et déclaré que l’IG John Numbi allait le recevoir vers 17heures. Après, M. Chebeya l’avait appelé pour lui dire qu’il était bloqué dans les embouteillages et qu’il n’allait plus venir.
Plusieurs officiers de la police ont été entendus entre autre le colonel Mukalayi, le colonel Van de la police scientifique, le colonel Matata, le lieutenant Puna de la police scientifique, le major Madjidja commandant Police Militaire, le major Kitungwa de la DGRS, etc. Au cours de l’instruction beaucoup d’élément se sont révélés à charge du colonel Mukalayi.
De l’audition du colonel Mukalayi : le 27 mai 2010, il s’était rencontré avec M. Chebeya qui lui demandera de l’aider à obtenir une audience avec l’IG. L’IG sera d’accord de le recevoir et l’audience sera fixé le 01 juin 2010. Vers 17heures M. Chebeya appellera le colonel Mukalayi pour lui dire qu’il était bloqué dans les embouteillages.
Lorsque nous avons étudié le relevé d’appel de M. Chebeya nous avons constaté qu’à partir de 17h30 jusqu’à 21 heures son téléphone était pris en charge par les antennes rond point Bandal, centenaire, UPC de même pour le colonel Mukalayi. L’attitude du colonel Mukalayi après la découverte du corps : le colonel Mukalayi a prétendu que l’enquête a été confiée au colonel Moba de l’IPKin. Le colonel était informé depuis 5 heures du matin de la mort de M. Chebeya mais il n’a informé la famille de Chebeya que vers 16 heures. Il a vu les photos mais il a déclaré qu’il n’y avait pas des traces de violences.
Constat : après enquête nous avons trouvé des SMS compromettants dans le téléphone vodacom du colonel Mukalayi venant du numéro 0813123599 du commandant Christian Kenga Kenga qui n’exécute que les ordres de l’IG John Numbi, ces SMS disaient ceci : premier SMS « bonjour mon colonel, le nom du défenseur des droits de l’homme c’est Chebeya son numéro de téléphone est le 0998322387 »; le deuxième SMS : « …niko na chalengeur wenu, j’attends ton ordre », en français je suis avec votre challengeur, j’attends vos ordres.
Fait à Kinshasa le 6 juin 2010, Par Pierre Numbi OKOMO conseillé spécial de chef de l’Etat en matière de sécurité.
a. Réaction de la Cour
Ce rapport est lu pour éclairer les faits retenus à charge du prévenu en fuite commandant Christian Kenga Kenga. Au cour de l’instruction, on a examiné le relevé de communication de ce prévenu à la cote 1326, ce relevé démontre qu’il était pris en charge le 01juin 2011 par les antennes centenaire, Binza village, la colline vers cité maman Mobutu, Kibondo G1 vers Mitendi, ma vallée vers Kimwenza, Righini B1 et Nguma. Certaines pièces ont été examinées au cours de l’instruction et mettent en cause les prévenus en fuite Christian Kenga Kenga et Paul Milambwe.
Réaction du MP
A l’audience passée, une nouvelle infraction avait été retenue à charge du prévenu colonel Mukalayi qui a refusé de comparaître volontairement sur base de l’article 217 du code judiciaire militaire et a demandé qu’il puisse bénéficier de la procédure pré juridictionnelle. Le devoir d’instruction qui nous a été remis n’a pas été accompli et nous n’avons pas pu rencontrer le magistrat colonel Mukuntu qui avait entendu le prévenu colonel Mukalayi à l’auditorat. Pour ce faire, une instruction séparée sera menée et un nouveau dossier sera ouvert pour cette infraction.
Les vêtements avec les traces de sang de M. Chebeya qu’il avait porté le jour de crime ont disparus du cabinet du magistrat colonel Makelele où ils étaient consignés, nous continuons à les rechercher et dès qu’ils seront retrouvés ils seront mis à la disposition de la Cour.
Quand au rapport, il est contradictoire avec le rapport de la police scientifique qui a renseigné que le préservatif retrouvé sur la scène de crime n’avait pas de liquide séminal et que M. Chebeya n’était pas décédé suite aux relations sexuelles.
Réaction des parties civiles
La partie civile prennent acte du PV de désertion et du rapport du conseillé spéciale du chef de l’Etat en matière de sécurité. Mais nous n’avons pas entendu des éléments sur le prévenu en fuite Jacques Mugabo alors qu’il était proche du prévenu Christian Kenga Kenga. Et la Cour n’a pas établit les éléments de culpabilité du prévenu Paul Milambwe. Elle devra aussi présenter les objets saisis pour que cela soit débattu contradictoirement avec leur propriétaire avant de le délibérer et la Cour n’a dit aucun mot sur ces objets.
Réaction de la Cour
Le prévenu Jacques Mugabo est cité notamment dans le pré rapport du conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de sécurité, le commandant de son unité a promis de déposer son PV de désertion. Pour le prévenu Paul Milambwe, le MP a versé son relevé d’appel dans le dossier, le 01 juin 2010, durant le temps suspect il a reçu beaucoup d’appels et la cote 1181 détermine bien les antennes qui l’avaient pris en charge.
Une liste de pièces à conviction a été déposée au greffe contenant tous les objets saisis. Cette liste indique ce qui suit : une arme GPS, 7 cagoules, un insigne de grade, un téléphone marque Nokia, liste d’insurgés de Goma à Bukavu, 38 bombes castor, 5 armes castor et 1 arme AKA, une boite de bombe NPG, un porte-monnaie du prévenu Milambwe avec sa carte de crédit, un paquet de préservatif, une arme arcadique chimar, 2 bombes marque 7, 2 chargeurs garnis, 8 chargeurs non garnis, 100 minutions, 1 CD, un journal qui parlait de la confirmation de la mort de M. Chebeya, un téléphone à double SIM du prévenu Mukalayi utilisé ici en prison. Une Jeep contenant plusieurs armes et sa clé de contact. La jeep land cruiser qu’utilisait le colonel Mukalayi, un bien de l’Etat n’est pas mis à la disposition de la Cour et nous demandons au MP de le faire.
a. Questions des parties civiles au MP
Q. Quelle est la nature de préservatif retrouvé dans la maison des prévenus Christian et Paul Milambwe, est ce que c’est la même marque avec ceux retrouvés sur le lieu de crime ? R. Oui, c’est la marque prudence.
Q. A quoi vous a servi la carte de crédit du prévenu Paul Milambwe ? R. Avec cette carte nous avons vérifié s’il y a eu des transactions avant et après la mort de M. Chebeya.
Q. Où aviez- vous trouvé le journal confirmant la mort de M. Chebeya ?
R. Dans la chambre du prévenu Paul Milambwe.
Réaction de la défense
La procédure doit être contradictoire, la Cour doit amener ces objets ici devant pour qu’on puisse en débattre parce que jusque là rien ne prouve que ces sont des biens appartenant à nos clients.
Réaction de la cour
A l’audience prochaine la greffière amènera ces objets mais à l’exception des armes pour raison de sécurité. La Cour pense que l’on a fini avec l’instruction et que dans une semaine c'est-à-dire le jeudi 24 mars 2011, les plaidoiries vont commencer.
Réaction des parties civiles
Les parties civiles estiment que la Cour n’a pas examiné le cas de l’infraction de l’assassinat de Fidèle Bazana et, que cette infraction doit d’abord faire l’objet de débat avant les plaidoiries.
Réaction de MP
L’article 174 du code de la famille stipule que la présomption de vie est détruite lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort est certaine bien que son corps n’ait pas été retrouvé. Et l’article 175 nous dit que cela doit se prouver que le disparu est décédé à une époque antérieure…
Et jusqu’aujourd’hui, après plusieurs enquêtes nous ne savons pas où se trouve M. Bazana et il sera prématuré de déclarer sa mort parce que le délai prévu par la loi court encore. Seul le document d’acte de décès peut attester sa mort si les parties civiles pensent qu’il y a mort certaine.
La Cour de céans est saisie pour l’infraction d’enlèvement de M. Bazana, Le code de la famille détermine toute une procédure à suivre pour les cas de disparition. Si la mort de la personne est certaine, elle doit être certifiée par un acte de décès qui est le certificat de décès. Jusqu’à ce jour, nous n’avons aucun certificat de décès et nous considérons toujours que M. Bazana a été enlevé pour une destination inconnue. La Cour n’est peut pas statuer au delà de l’infraction pour laquelle elle a était saisie.
Réaction des parties civiles
La procédure décrite dans le code de la famille dont le MP fait recours a été respecté. Nous avons reçu l’acte de l’état civil attestant la mort de M. Bazana le 15 mars 2011, le 16 mars 2011 nous l’avons notifié au Procureur de la République et nous allons le déposer au greffe de la Cour demain 18 mars 2011 pour instruction. La Cour est saisie des faits et non pas de la qualification de ces faits. C’est à elle de déterminer si ces faits constituent l’infraction d’assassinat ou celle d’enlèvement. Dès lors que la Cour n’a pas encore clôturé les débats, toutes les parties ont le droit de déposer les pièces constituant d’éléments de preuve. Nous demandons que la Cour accepte que l’on puisse débattre à l’audience prochaine sur les pièces que nous allons lui déposer en rapport avec l’assassinat de M. Bazana.
Réaction de la défense
Nous travaillons sous un contrat judiciaire qui ne doit pas être violé, nous sommes d’accord pour que la plaidoirie commence le jeudi 24 mars 2011. La Cour a été saisie pour enlèvement et c’est à elle de qualifier ou requalifier les faits.
Réaction de la Cour
Si les parties civiles déposent cette pièce avant le jeudi 24 mars 2011, nous allons débattre de la question avant toute plaidoirie, et dans le cas contraire ça sera le début des plaidoiries.
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