Conseil d’État : la requête de Déogratias Namegabe contre l’UNISIC rejetée

Le Conseil d’État a rejeté la requête en référé-liberté introduite par Déogratias Namegabe Mwegekwa contre la rectrice de l’Université des Sciences de l’Information et de la Communication (UNISIC) ainsi que l’État congolais représenté par le ministre de la Justice.

Dans sa requête déposée le 15 avril 2026, le demandeur sollicitait la suspension de la décision n°018/2026 du 2 février 2026 portant retrait de sa charge horaire. Il réclamait également la régularisation de l’ensemble des primes et émoluments qui auraient été retenus durant cette période, sous peine d’une astreinte équivalente à 100 dollars américains par jour de retard.

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 6 mai 2026 avant d’être prise en délibéré.

Le travail reconnu comme un droit, mais pas comme une liberté fondamentale

Dans son ordonnance rendue le 28 mai 2026, le juge des référés du Conseil d’État rappelle que l’article 36 de la Constitution congolaise reconnaît le travail comme un droit et un devoir sacré pour chaque Congolais.

Toutefois, la juridiction administrative souligne que si ce droit bénéficie d’une protection constitutionnelle, il relève de la catégorie des droits sociaux et non de celle des libertés fondamentales.

Le Conseil d’État estime dès lors que la condition essentielle permettant d’obtenir un référé-liberté n’est pas remplie. Selon la jurisprudence constante de la haute juridiction administrative, les conditions d’octroi d’un référé-liberté étant cumulatives, l’absence d’atteinte à une liberté fondamentale suffit à écarter la demande, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres critères.

Une requête déclarée recevable mais non fondée

Après examen du dossier, le juge des référés a rejeté les moyens préalables soulevés par les défendeurs, les déclarant non fondés.

En revanche, la requête de Déogratias Namegabe Mwegekwa a été jugée recevable dans sa forme mais non fondée sur le fond. Le Conseil d’État a donc décidé de la rejeter.

L’ordonnance précise que cette décision prend effet à compter de sa notification aux parties et qu’elle sera publiée au Journal officiel de la République Démocratique du Congo ainsi que dans les bulletins des arrêts et avis du Conseil d’État.

Une décision rendue en chambre du conseil

L’ordonnance a été rendue en chambre du conseil le 28 mai 2026 par le magistrat Mongu Nkanga, juge des référés, assisté du greffier Mite Kabamba Franck. Cette décision réaffirme la distinction opérée par le droit congolais entre les droits sociaux et les libertés fondamentales, distinction déterminante dans l’appréciation des recours introduits en référé-liberté devant le Conseil d’État.