REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
REEVALUTION DE L'ACCORD
DU 23 MARS 2009
REEVALUTION DE L'ACCORD
DU 23 MARS 2009
ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE LE CONGRES NATIONAL POUR LA DEFENSE DU PEUPLE (CNDP)
ANNEXE 1 :
Liste des officiers nommés dans la PNC
1. Liste de 203 officiers ex-CNDP nommés dans la Police Nationale Congolaise (PNC) et affectés dans certains commissariats au Nord-Kivu, au Bas-Congo et en Province Orientale
2. Liste de 19 officiers ex-PARECO nommés et affectés dans la Police Nationale Congolaise (PNC).
ANNEXES 2a ET 2b:
1. Bilan de l'intégration des groupes armés : chiffres globaux établis par la Structure Militaire d'Intégration (SMI) : 6263 éléments CNDP présentés à la SMI.
2. Synthèse de grandes questions militaires liées à l'intégration :
- Effectifs Ex-CNDP intégrés dans les régiments : 4.566 éléments
- Affectation des officiers ex-CNDP dans le commandement;
- Nomination en grades;
- Logistique;
- Paie des militaires;
- Actes d'auto marginalisation des officiers ex-CNDP.
ANNEXE 3 :
Echantillon de 250 sur les 600 éléments ex-CNDP déclarés Rwandais et rapatriés par la Monusco entre janvier et mai 2009.
ANNEXE 4 :
Composition des régiments par composante avant la mutinerie de M23 :
- Gouvernement ou anciens FARDC : 22.638 éléments
(72,6 %);
- Ex-CNDP : 4.566 éléments (15 %);
- PARECO : 2.736 éléments (8,7 %);
- FRF : 276 éléments (0,8 %);
- KIFUAFUA : 528 éléments (1,5 %);
- Autres Mai-Mai du Sud-Kivu : 444 éléments (1,4 %)
Ces chiffres ne tiennent pas compte des pertes (désertions, décès,...) et des autres affectations en dehors de Régiments (par ex : Etats-Majors des Régions militaires, opérations, secteurs, etc.)
ANNEXE 5 a:
Les éléments ex-groupes armés dans les postes de commandement des opérations, secteurs, régiments et bataillons :
⦁ Nord-Kivu :
i. Ex-CNDP : 37 Postes sur 87 (soit 43 %) alors qu'il ne représente que 15 % des effectifs dans les régiments;
ii. PARECO : 3 postes sur 87 (3,4 %);
⦁ Sud-Kivu :
i. Ex-CNDP : 21 postes sur 54 (soit 39 %) alors qu'il ne représente que 15 % des effectifs dans les régiments;
ii. Ex-PARECO : 5 postes sur 54 (soit 9,2 %)
ANNEXE 5b :
Liste des éléments du M23 déclarés Rwandais et rendus aux Fardc ou à la Monusco, entre avril et septembre 2012.
Certains d'entre eux ont déjà été interrogés sur PV par l'équipe de Vérification Conjointe FARDC-RDF. Mais, les autorités Rwandaises ont refusé leur rapatriement.
ANNEXE 6 :
Arrêté du Ministre de l'Intérieur et Sécurité portant enregistrement du Parti Politique dénommé CNDP et signé
le 15 Juin 2009.
Par cet acte juridique, le CNDP a cessé d'être un mouvement politico-militaire.
ANNEXE 7 :
- PV de signature de la Charte de l'Alliance de la Majorité Présidentielle entre le Président National du CNDP et le Secrétaire Exécutif Adjoint de l'AMP, le 11 décembre 2010 à Kinshasa
- Procuration spéciale de M. Philippe Ngango Gahishi à M. Jean-Marie Runiga pour signer la charte d'adhésion à la Majorité Présidentielle.
ANNEXE 8 :
Arrêté Provincial du Gouverneur de la Province du Nord-Kivu portant nomination de ministres provinciaux dont :
M. François Tuyihimbaze Rucogoza du Cndp en qualité du ministre de la Justice, Droits Humains et Réinsertion Communautaire, aujourd'hui dans les camps du M23.
ANNEXE 9 :
Liste des prisonniers ex-CNDP liberés des différentes prisons à travers le pays. Effectifs : 205 personnes civiles et militaires.
ANNEXE 10 :
Loi d'Amnistie promulguée par le Président de la République le 7 mai 2009.
Elle couvre les faits de guerre et insurrectionnels commis dans les Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu pendant la période allant du mois de juin 2003 à mai 2009 et non les crimes de guerre.
ANNEXE 11 :
Projet de loi instituant la Commission National de Droits de l'Homme.
Ce texte a déjà été adopté à la Chambre Haute du Parlement (Sénat) depuis février 2011 et se trouve présentement sous examen à la Chambre Basse (Assemblée Nationale).
ANNEXE 12 :
Rapport sur les Centres Locaux Permanents de Conciliation dans les territoires de Rutshuru, Nyiragongo et Masisi.
14 Centres ont déjà été érigés et 7 bureaux construits. Plusieurs conflits ont été résolus dans le domaine foncier, social, successoral, communautaire tribalo-ethnique, etc.
Les démarches de financements pour atteindre le nombre de 43 Comités Locaux sont en cours.
ANNEXE 13/14 :
La question des retours des déplacés internes.
Statistiques dressées par le HCR sur le retour des déplacés internes dans leurs milieux.
Fermeture de plusieurs camps des déplacés.
ANNEXE 15/18 :
Programme STAREC-ISSS et les projets multisectoriels :
70 projets ont été réalisés ou sont en cours de réalisation dans les Provinces Orientale, du Nord-Kivu, du Maniema, du Katanga et de l'Equateur.
ANNEXE 16a et b :
Différents accords tripartites pour le retour des réfugiés et modalités de mise en œuvre :
- entre la RDC et le Burundi, le 11/12/2009
- entre la RDC et le Rwanda, le 17/02/2010
- entre la RDC et la République du Congo le 10/06/2010
- entre la RDC et l'Ouganda, le 29/10/2010
Les modalités de mise en œuvre sont gérées par le HCR en interaction avec les pays concernés.
ANNEXE 17 :
Ordonnance portant création d'un programme de Stabilisation et de Réconciliation des Zones sortant des conflits armés, "STAREC", promulguée le 29 Juin 2009.
ANNEXE 19 :
Loi fixant les entités déconcentrées du
18 Mai 2010 : elle détermine les subdivisions territoriales à l'intérieur des Provinces, le fonctionnement des entités territoriales déconcentrées, les mécanismes de contrôle et les ressources financières de ces entités : territoires, quartiers, groupements et villages.
ANNEXE 19 :
Nomination en grades des officiers supérieurs, officiers subalternes et des sous-officiers dont les éléments des ex-groupes armés intégrés (Ordonnance Présidentielle du 31 Décembre 2010, Arrêté Ministériel du 28 Avril 2011 et Décision du Chef ENG du 30 Avril 2011).
ANNEXE 21 :
Mode de scrutin : Méthode du plus fort reste.
Cette règle a été choisie pour privilégier la cohésion nationale en permettant aux petites listes et par ricochet minorités de gagner quelques sièges à l'Assemblée Nationale.
ANNEXE 22 :
- Proposition du CNDP sur l'intégration des administrateurs des territoires signée par M. Philip Gafishi, le 14 Janvier 2010,
- Commission d'affectation des chefs de Poste d'Encadrement, parmi lesquels les cadres du CNDP,
- Arrêté de nomination des membres du Cabinet du ministre François Tuyihimbaze Rucogoza, Cndp.
ANNEXE 23 :
Synthèse de quelques conflits coutumiers arbitrés au Nord-Kivu depuis avril de 2010 et projets de réhabilitation et constructions des routes.
ANNEXE 24 :
Prise en charge des blessés de guerre du CNDP : 182 éléments soignés recensés au Nord-Kivu (à titre indicatif).
ANNEXE 25 :
Différents Décrets sur la libéralisation des entreprises publiques :
Le Gouvernement a transformé depuis avril 2009, plusieurs entreprises publiques en sociétés commerciales, en établissements publics et en services publics afin de les rendre plus performantes.
ANNEXE 26 :
Braquages et exportation frauduleuse des minerais par la bande à Bosco Ntaganda
documentés par la Police Nationale : plusieurs assassinats ciblés, des braquages des banques à Goma ont été l'œuvre de la bande à Bosco Ntaganda (CNDP).
Des traversées illicites des minerais vers le Rwanda ont été couvertes par la même bande.
ANNEXE 27 :
Tableau d'évaluation des accords et procès-verbaux des réunions du Comité National de Suivi avec la Co-facilitation internationale, signés par tous les participants dont les membres du CNDP (Prof Dieudonné Kalindye, Déogracias Nzabirinda, Kambasu Ngeve, Berthe Mapendo, Théophile Mabuka et Gatemba Alexandre).
Depuis le premier trimestre de l'an 2010, les représentants du CNDP ont unilatéralement suspendu leur participation aux réunions du Comité National de suivi.
ANNEXE 28 :
Rapport du Président Obasanjo du Comité International de Suivi au Conseil de Sécurité des Nations Unies, le 9 novembre 2009.
Nous détenons tous les annexes mais c’est vraiment lourds, vous aurez toute la documentation au moment auportum.
La Société Civile du Sud-Kivu.
ANNEXE 1 :
Liste des officiers nommés dans la PNC
1. Liste de 203 officiers ex-CNDP nommés dans la Police Nationale Congolaise (PNC) et affectés dans certains commissariats au Nord-Kivu, au Bas-Congo et en Province Orientale
2. Liste de 19 officiers ex-PARECO nommés et affectés dans la Police Nationale Congolaise (PNC).
ANNEXES 2a ET 2b:
1. Bilan de l'intégration des groupes armés : chiffres globaux établis par la Structure Militaire d'Intégration (SMI) : 6263 éléments CNDP présentés à la SMI.
2. Synthèse de grandes questions militaires liées à l'intégration :
- Effectifs Ex-CNDP intégrés dans les régiments : 4.566 éléments
- Affectation des officiers ex-CNDP dans le commandement;
- Nomination en grades;
- Logistique;
- Paie des militaires;
- Actes d'auto marginalisation des officiers ex-CNDP.
ANNEXE 3 :
Echantillon de 250 sur les 600 éléments ex-CNDP déclarés Rwandais et rapatriés par la Monusco entre janvier et mai 2009.
ANNEXE 4 :
Composition des régiments par composante avant la mutinerie de M23 :
- Gouvernement ou anciens FARDC : 22.638 éléments
(72,6 %);
- Ex-CNDP : 4.566 éléments (15 %);
- PARECO : 2.736 éléments (8,7 %);
- FRF : 276 éléments (0,8 %);
- KIFUAFUA : 528 éléments (1,5 %);
- Autres Mai-Mai du Sud-Kivu : 444 éléments (1,4 %)
Ces chiffres ne tiennent pas compte des pertes (désertions, décès,...) et des autres affectations en dehors de Régiments (par ex : Etats-Majors des Régions militaires, opérations, secteurs, etc.)
ANNEXE 5 a:
Les éléments ex-groupes armés dans les postes de commandement des opérations, secteurs, régiments et bataillons :
⦁ Nord-Kivu :
i. Ex-CNDP : 37 Postes sur 87 (soit 43 %) alors qu'il ne représente que 15 % des effectifs dans les régiments;
ii. PARECO : 3 postes sur 87 (3,4 %);
⦁ Sud-Kivu :
i. Ex-CNDP : 21 postes sur 54 (soit 39 %) alors qu'il ne représente que 15 % des effectifs dans les régiments;
ii. Ex-PARECO : 5 postes sur 54 (soit 9,2 %)
ANNEXE 5b :
Liste des éléments du M23 déclarés Rwandais et rendus aux Fardc ou à la Monusco, entre avril et septembre 2012.
Certains d'entre eux ont déjà été interrogés sur PV par l'équipe de Vérification Conjointe FARDC-RDF. Mais, les autorités Rwandaises ont refusé leur rapatriement.
ANNEXE 6 :
Arrêté du Ministre de l'Intérieur et Sécurité portant enregistrement du Parti Politique dénommé CNDP et signé
le 15 Juin 2009.
Par cet acte juridique, le CNDP a cessé d'être un mouvement politico-militaire.
ANNEXE 7 :
- PV de signature de la Charte de l'Alliance de la Majorité Présidentielle entre le Président National du CNDP et le Secrétaire Exécutif Adjoint de l'AMP, le 11 décembre 2010 à Kinshasa
- Procuration spéciale de M. Philippe Ngango Gahishi à M. Jean-Marie Runiga pour signer la charte d'adhésion à la Majorité Présidentielle.
ANNEXE 8 :
Arrêté Provincial du Gouverneur de la Province du Nord-Kivu portant nomination de ministres provinciaux dont :
M. François Tuyihimbaze Rucogoza du Cndp en qualité du ministre de la Justice, Droits Humains et Réinsertion Communautaire, aujourd'hui dans les camps du M23.
ANNEXE 9 :
Liste des prisonniers ex-CNDP liberés des différentes prisons à travers le pays. Effectifs : 205 personnes civiles et militaires.
ANNEXE 10 :
Loi d'Amnistie promulguée par le Président de la République le 7 mai 2009.
Elle couvre les faits de guerre et insurrectionnels commis dans les Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu pendant la période allant du mois de juin 2003 à mai 2009 et non les crimes de guerre.
ANNEXE 11 :
Projet de loi instituant la Commission National de Droits de l'Homme.
Ce texte a déjà été adopté à la Chambre Haute du Parlement (Sénat) depuis février 2011 et se trouve présentement sous examen à la Chambre Basse (Assemblée Nationale).
ANNEXE 12 :
Rapport sur les Centres Locaux Permanents de Conciliation dans les territoires de Rutshuru, Nyiragongo et Masisi.
14 Centres ont déjà été érigés et 7 bureaux construits. Plusieurs conflits ont été résolus dans le domaine foncier, social, successoral, communautaire tribalo-ethnique, etc.
Les démarches de financements pour atteindre le nombre de 43 Comités Locaux sont en cours.
ANNEXE 13/14 :
La question des retours des déplacés internes.
Statistiques dressées par le HCR sur le retour des déplacés internes dans leurs milieux.
Fermeture de plusieurs camps des déplacés.
ANNEXE 15/18 :
Programme STAREC-ISSS et les projets multisectoriels :
70 projets ont été réalisés ou sont en cours de réalisation dans les Provinces Orientale, du Nord-Kivu, du Maniema, du Katanga et de l'Equateur.
ANNEXE 16a et b :
Différents accords tripartites pour le retour des réfugiés et modalités de mise en œuvre :
- entre la RDC et le Burundi, le 11/12/2009
- entre la RDC et le Rwanda, le 17/02/2010
- entre la RDC et la République du Congo le 10/06/2010
- entre la RDC et l'Ouganda, le 29/10/2010
Les modalités de mise en œuvre sont gérées par le HCR en interaction avec les pays concernés.
ANNEXE 17 :
Ordonnance portant création d'un programme de Stabilisation et de Réconciliation des Zones sortant des conflits armés, "STAREC", promulguée le 29 Juin 2009.
ANNEXE 19 :
Loi fixant les entités déconcentrées du
18 Mai 2010 : elle détermine les subdivisions territoriales à l'intérieur des Provinces, le fonctionnement des entités territoriales déconcentrées, les mécanismes de contrôle et les ressources financières de ces entités : territoires, quartiers, groupements et villages.
ANNEXE 19 :
Nomination en grades des officiers supérieurs, officiers subalternes et des sous-officiers dont les éléments des ex-groupes armés intégrés (Ordonnance Présidentielle du 31 Décembre 2010, Arrêté Ministériel du 28 Avril 2011 et Décision du Chef ENG du 30 Avril 2011).
ANNEXE 21 :
Mode de scrutin : Méthode du plus fort reste.
Cette règle a été choisie pour privilégier la cohésion nationale en permettant aux petites listes et par ricochet minorités de gagner quelques sièges à l'Assemblée Nationale.
ANNEXE 22 :
- Proposition du CNDP sur l'intégration des administrateurs des territoires signée par M. Philip Gafishi, le 14 Janvier 2010,
- Commission d'affectation des chefs de Poste d'Encadrement, parmi lesquels les cadres du CNDP,
- Arrêté de nomination des membres du Cabinet du ministre François Tuyihimbaze Rucogoza, Cndp.
ANNEXE 23 :
Synthèse de quelques conflits coutumiers arbitrés au Nord-Kivu depuis avril de 2010 et projets de réhabilitation et constructions des routes.
ANNEXE 24 :
Prise en charge des blessés de guerre du CNDP : 182 éléments soignés recensés au Nord-Kivu (à titre indicatif).
ANNEXE 25 :
Différents Décrets sur la libéralisation des entreprises publiques :
Le Gouvernement a transformé depuis avril 2009, plusieurs entreprises publiques en sociétés commerciales, en établissements publics et en services publics afin de les rendre plus performantes.
ANNEXE 26 :
Braquages et exportation frauduleuse des minerais par la bande à Bosco Ntaganda
documentés par la Police Nationale : plusieurs assassinats ciblés, des braquages des banques à Goma ont été l'œuvre de la bande à Bosco Ntaganda (CNDP).
Des traversées illicites des minerais vers le Rwanda ont été couvertes par la même bande.
ANNEXE 27 :
Tableau d'évaluation des accords et procès-verbaux des réunions du Comité National de Suivi avec la Co-facilitation internationale, signés par tous les participants dont les membres du CNDP (Prof Dieudonné Kalindye, Déogracias Nzabirinda, Kambasu Ngeve, Berthe Mapendo, Théophile Mabuka et Gatemba Alexandre).
Depuis le premier trimestre de l'an 2010, les représentants du CNDP ont unilatéralement suspendu leur participation aux réunions du Comité National de suivi.
ANNEXE 28 :
Rapport du Président Obasanjo du Comité International de Suivi au Conseil de Sécurité des Nations Unies, le 9 novembre 2009.
Nous détenons tous les annexes mais c’est vraiment lourds, vous aurez toute la documentation au moment auportum.
La Société Civile du Sud-Kivu.
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