Procès Chebeya, opposition des prévenus à la comparution de John Numbi comme témoin à charge

Toutes les parties se sont retrouvées vendredi pour la deuxième audience consécutive dans l’affaire assassinat et disparition de Fidèle Bazana en chambre foraine à la Prison centrale de Makala dans la commune de Selembao. Les parties civiles tout comme la défense ont soulevé les exceptions auxquelles l’organe de poursuite, le Colonel Molisho tentera de les rencontrer à l’audience de ce vendredi. D’ores et déjà, la défense s’oppose à la comparution de John Numbi comme témoin à charge puisqu’une plainte a déposé contre lui par les parties civiles.

Les parties civiles ont eu à soulever un seul moyen qu’elles ont tiré de la nullité de la saisine de la cour militaire. Elles estiment qu’il y a une duplicité des numéros de Registre du ministère public, Rmp, dans cette affaire et des pièces du dossier non cotées, notamment un lot de décisions de renvoi. C’est sur cette note qu’elles ont tiré leur exception préliminaire.

Dans les trois décisions de renvoi, il y a celles signées et notifiées aux prévenus le 13 octobre 2010 par l’Auditeur général des Fardc, le Général Joseph Ponde Isambwa pour que le dossier soit fixé devant la Haute cour militaire. A cette même date, les parties retrouvent un deuxième lot de décisions de renvoi signé par l’Auditeur supérieur fixant le dossier devant la Cour militaire. En date du 14 octobre, l’Auditeur supérieur renvoie les prévenus devant la « Cour militaire » sans autres spécification.

A partir du moment où l’Auditeur général avait déjà signé sa décision de renvoi le 13 octobre renvoyant les prévenus devant la Haute cour militaire, le parquet était dessaisi du dossier. Par conséquent, toutes les décisions de renvoi ultérieures qui sont survenues sont nulles et de nullité absolue, ont soutenu les avocats des parties civiles.

Elles indiquent que la personne qui doit comparaître doit pouvoir être renvoyée devant une juridiction connue. Or, la décision de renvoi de l’Auditeur général fait référence à une juridiction connue qui est la Haute cour militaire. Et les décisions de renvoi établies par l’Auditeur supérieur font référence à une « cour militaire » non spécifiée.

D’où les parties civiles se posent la question de savoir si les prévenus ont été déférés devant la Cour militaire de Matete, du Bandundu, de Kisangani… L’article 200 du Code judiciaire militaire, Cjm, stipule que si le magistrat instructeur  militaire estime que le fait visé constitue une infraction de la compétence de la juridiction militaire et que l’inculpation est suffisamment établie devant cette juridiction.

Dans le procès Chebeya, les parties n’ont pas comparu devant la « Cour militaire » mais c’était plutôt devant l’Auditorat général des Fardc. Or, l’instruction préjuridictionnelle s’est déroulée devant l’Auditorat général. Et pourtant, cette étape a été accomplie devant un autre organe en dehors de l’organe devant  lequel les parties ont comparu à l’audience de vendredi.

Les parties civiles sont unanimes que la « Cour militaire » n’est pas saisie en ajoutant que même si elles n’avaient pas soulevé ce moyen, il appartient à la Cour de le faire et de se déclarer non saisie. L’Auditeur général a signé le 13 octobre les décisions de renvoi avec comme destinateur la Haute cour militaire.

L’Auditeur général a instruit le dossier sous le Rmp 311 en exerçant son pouvoir, lui qui a la plénitude de l’action publique. S’il lui est arrivé un seul instant de charger ou d’enjoindre l’Auditeur supérieur près la Cour militaire de la saisir, cela relève du droit administratif, ont noté les parties civiles. Dans le dossier sous examen, elles n’ont pas trouvé aucune injonction de l’Auditeur général des Fardc qui chargerait l’Auditeur supérieur d’ouvrir un autre Rmp à charge des prévenus.

Le ministère public s’est appuyé, lui, sur l’article 246 du Cjm qui stipule que «  quelque soit la manière dont elle est saisie, la juridiction devant laquelle le prévenu est traduit apprécie sa compétence d’office ou sur déclinatoire. Si le ministère public entent faire valoir les exceptions concertant la régularité de la saisine ou de la nullité de la procédure antérieure à la comparution, il doit sous peine de recevabilité ou avant les débats sur le fond déposer un mémoire unique ».

Si sous d’autres cieux, la partie civile est une partie jointe qui d’ailleurs ne doit pas lui attirer des antipathies parce qu’ils sont obligés d’être ensemble, a-t-il dit. Mais pour les parties civiles,  toute partie au procès peut décliner sur la compétence ou la saisine d’une juridiction. Elles ont enchaîné que le deuxième alinéa vient restreindre la liberté du ministère public et des parties prévenues en laissant la liberté entière à la partie civile.

Cet alinéa a pour finalité de forclore l’action du ministère public ou des prévenus s’ils ne déposaient pas leur mémoire dans le délai imparti. Dans ce cas, leur mémoire sera déclaré irrecevable pour forclusion. Les parties civiles pensent qu’elles sont dans le texte.

La défense plaide non coupable

Les avocats de la défense se sont étonnés de la guerre de saisine des parties civiles et du ministère public. Ils ont dit qu’il n’appartient pas à une partie civile qui a mal orienté son action d’embrouiller la Cour. « Quel intérêt les parties civiles ont à voir  garder nos clients en détention et qui d’ailleurs n’ont pour rien dans cette guerre entre les deux parties ». Pour eux, la mise en liberté provisoire de leurs clients est une question s’impose.

La Cour est souveraine et peut prendre une décision en ce sens. Il n’appartient pas à l’une des parties d’exprimer ses caprices devant le prétoire en refusant aux prévenus cette liberté, qui est du reste un droit fondamental.

Pour la défense, les décisions de renvoi ne spécifient pas la participation de chacun des prévenus dans la mort de feu Floribert Chebeya et de la disparition  de son chauffeur Fidèle Bazana. L’avocat de Blaise Mandiangu a souligné qu’en parcourant les décisions de renvoi ainsi les citations à prévenu, son client ne sait à quoi à s’en tenir sur toutes les préventions mises à sa charge. En analysant tous les procès-verbaux par lesquels Blaise Mandiangu a été entendu, nulle part l’Auditeur supérieur ne lui parle de ces préventions.

« Tout ce qu’on lui demande où se trouve ton chef. Mon client se retrouve dans ce procès parce qu’il ne connaît pas où se trouve son chef. Par ce motif, nous sollicitons la liberté provisoire pour la simple raison que les conditions de sa détention ne sont pas réunies ».

Refus de la défense de voir John Numbi témoigner contre leurs clients

Les prévenus sont surpris de voir le Général John Numbi comparaître comme témoin à charge. Puisque la loi leur permet de s’opposer aux témoins qui ne leur ont pas été notifiés, en vertu de cette loi ils s’opposent donc au témoin Général John Numbi. La défense s’appuyant sur la loi estime que la liste des témoins doit préalablement être notifiée aux prévenus. Ce qui n’est pas le cas dans la présente affaire.

« Au regard des pièces du dossier, les veuves Chebeya et Bazana ont porté plainte contre le Général John Numbi comme suspect numéro un dans cette affaire. Nos clients s’opposent contre cette personne qui est poursuivie pour qu’elle soit utilisée comme témoin pour charger les prévenus », a dit l’un des avocats de la défense. 

Contrairement à la première audience, la deuxième s’est déroulée dans des conditions plus ou moins acceptables bien que la défense se soit battue en vain pour que le procès ne se déroule pas dans un établissement pénitentiaire. Le ministre de la Justice et des Droits humains s’est rendu sur le lieu pour assister à l’audience pendant une trentaine de minutes.

Le ministre Luzolo Bambi Lessa a déclaré qu’en organisant cette audience dans l’enceinte de la Prison centrale de Makala, qui est un établissement pénitentiaire, a été une seconde interpellation l’invitant à s’enquérir de la situation. A son avis, l’audience s’est déroulée normalement.

 Au-delà de quelques aspects particuliers liés à la rétention de l’intérieur de la prison comme lieu de l’organisation de la procédure, ce qui rentre dans la contrainte des conditions d’organisations matérielles d’un procès de si grande importance, il a dit que les choses se déroulent normalement bien. A son avis, que la justice s’assume et qu’elle fasse correctement son travail comme le veut les lois de la République. La meilleure façon de rendre justice à qui que soit et surtout aux personnes qui ont eu la vie fauchée et en particulier Floribert Chebeya et que la justice soit rendue de manière constitutionnelle et démocratique.

Pour rappel, les prévenus sont poursuivis pour association des malfaiteurs, enlèvement, assassinat, terrorisme, désertion simple, détournement des armes et munitions de guerre. Huit officiers supérieurs et subalternes de la Police nationale congolaise sont poursuivis devant la Cour militaire de Kinshasa-Gombe dont trois sont en fuite. Si les faits mis à leur charge sont établis, ils risquent la peine de mort.