L’Association
Africaine de défense des Droits de l’Homme, -Asadho-, est vivement
préoccupée par l’immixtion du Ministre de l’intérieur du Katanga, M. Dikanga
Kazadi, dans l’exécution de l’Arrêt RCA 11.433/Bis rendu par la Cour d’Appel de
Lubumbashi en date du 9 avril 2004.
En date
du 09 avril 2004, dans l’affaire opposant la Société de Commerce
International -SCI Sprl- aux époux Ngezayo, la Cour d’Appel de Lubumbashi avait
rendu l’Arrêt RCA 11.433/bis en faveur de la Société de Commerce International
qui devait reprendre la gestion de la Société Park Hôtel Sarl où il est associé
majoritaire.
A cause
de résistances de nature différente, M. Ifanga, commettant de la Société
de Commerce International avait été empêché de reprendre la gestion de la
Société Park Hotel conformément à l’Arrêt sus indiqué.
Plusieurs
autorités judicaires dont le Procureur Général de la République, M. Flory Kabange
Numbi, par
sa lettre n° 5717 /D.025/2754/PGR/MA/2011 du 25 octobre 2011, avait
demandé au Procureur Général près la Cour d’Appel de Lubumbashi de faire cesser
toute résistance à l’exécution des arrêts sur la gestion de la Société Park
Hotel à Lubumbashi, et le ministre de la Justice, M.
Luzolo Bambi, par sa lettre du 9 janvier 2009, avait
demandé au Greffier Divisionnaire du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi
de procéder à l’exécution de l’arrêt RCA 11.433/bis afin de permettre à la
Société Park Hôtel Sarl de fonctionner conformément aux statuts, sont
intervenues pour demander aux autorités judiciaires du Katanga d’apporter leur
concours à l’exécution dudit Arrêt.
En date
du 3 février 2012, les Huissiers du Tribunal de Grande Instance de Lubumbashi
ont procédé à la réinstallation de M. Ifanga, commettant de la Société de
Commerce International, à la Société Park Hôtel Sarl Voir le Procès Verbal de réinstallation
RH473/04-/006/012 du 03 février 2012.
En date
du 4 février 2012, contre toute attente et en violation de l’article 151 de
la Constitution qui dispose que « le pouvoir exécutif ne peut
donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa juridiction, ni statuer sur
les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution
d'une décision de justice ». M. Dikanga Kazadi a fait placer des policiers
devant l’entrée du Park Hôtel dans le but d’empêcher M. Ifanga de remplir
ses nouvelles fonctions de gestionnaire.
Aujourd’hui
7 février 2012, M. Dikanga Kazadi a envoyé des policiers au Park Hôtel
pour déguerpir M. Ifanga et il a fait réinstaller les représentants des époux Ngezayo
au mépris de l’Arrêt RCA 11.433/Bis. M. Ifanga a été arrêté et il est
actuellement en détention à l’Agence Nationale des Renseignements -Anr- à
Lubumbashi.
L’Asadho
condamne cette immixtion du ministre de l’Intérieur du Katanga dans l’exécution
des décisions de justice et recommande :
Au ministre
de l’Intérieur du Gouvernement national :
- de
faire retirer les policiers placés par M. Dikanga Kazadi devant le Park Hôtel afin
de permettre à M. Ifanga d’exercer librement ses nouvelles
fonctions ;
- d’ouvrir
des poursuites disciplinaires à l’encontre du ministre Dikanga Kazadi pour
violation de la Constitution
Au
Procureur Général de la République :
- de
prendre des dispositions utiles pour assurer la protection des droits de la
Société de Commerce International et de son commettant M. Ifanga.
Fait à Kinshasa, le 7 février 2012
Asadho
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