La mention « les marchandises ne sont ni reprises ni échangées », une ruse des commerçants

C’est devenu une formule courante de mettre sur toutes les factures en République Démocratique du Congo la mention « les marchandises vendues ne sont ni reprises et inchangées ». Et pourtant cette formule est contraire à la loi congolaise. Elle est illégale pour la simple raison que lorsqu’on dit illégal, c’est-à-dire elle est viole à la loi. En lisant l’article 279 du Code civil livre III sur la vente, il est dit que le vendeur est tenu d’expliquer clairement c’est à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.

L’article 280 ajoute que le vendeur a deux obligations principales. Celle de délivrer la chose vendue et celle de garantir la chose qu’il vend, a expliqué Me Roger Cishugi, avocat au Barreau de Kinshasa-Gombe. Ce qui signifie que pour la garantie de la chose vendue, il est exclu qu’on limite l’acheteur dans le fait qu’il retourne afin de revendiquer au cas où la chose vendue ne lui serait pas de la qualité voulue. Cela signifie aussi que sur le plan de la garantie de la chose vendue, il faut entendre la garantie de la chose vendue.

Le défaut de la chose vendue s'étend comme « vice rédhibitoire », fait-il observer. Ce qui fait que l’acheteur n’est pas technicien de la chose achetée. Il doit bénéficier d’une garantie suffisante pour que le défaut de fabrication de la chose vendue, les défauts cachés qui ne sont pas apparents ne lui portent pas préjudices de sorte qu’à chaque fois qu’il se rend compte que la chose qu’il a acheté ne lui procure plus de la jouissance qu’il attendait à la suite d’un défaut qui n’était pas mis à sa connaissance au moment où il achetait, il est dans le droit d’aller faire résilier la vente.

La loi demande à ce qu’une garantie soit donnée à l’acheteur parce qu’à chaque fois que les interprétations sont obscures comme l’article 279 le stipule, elle s’interprète contre le vendeur. Le vendeur est celui qui a la structure de la chose vendue. C’est lui qui met à la disposition du public un bien à vendre. Il ne peut se justifier d’ignorer les biens qu’il est en train de vendre puisque lui, il l’a fait sa spécialité, a noté Me Cishugi.

Le vendeur n’est toujours pas consommateur et s’identifie au fabricant. Il fait le relais entre le fabricant et le consommateur final. Il est censé connaître la qualité de la chose qu’il vend. En ne le faisant pas, ça devient une ruse en violation de la loi, a-t-il soutenu. Malheureusement, la population congolaise n’a pas une culture juridique. Elle ne s’intéresse pas aux questions de droit de sorte que les commerçants avisés en tirent bénéfice, regrette Me Roger Cishugi. Ils profitent de l’ignorance de la population pour faire tout ce qu’ils veulent contre la loi. « Ne soyons pas surpris que les personnes avisées le moment venu trainent ces commerçants rusés en justice ».

Les clients doivent d’abord prendre conscience que les commerçants les trompent et tirent le drap de leur côté pour essayer de faire du profit contre eux. Une fois qu’ils auront pris conscience de cette situation, ils auront le droit de faire résilier la vente. Pour faire résilier la vente, cela veut dire qu’ils restituent les biens de mauvaise qualité qu’on leur a vendu et qu’on leur rembourse le prix qu’ils ont payé du fait qu’ils se soient privés de leur argent pendant un certain moment qui leur a porté préjudice.

De ce fait, ils doivent demander des dommages et intérêts au vendeur. Malheureusement, cela ne se règle pas à l’amiable.  Me Cishugi recommande à toute personne lésée de saisir tout simplement les cours et tribunaux pour obtenir gain de cause.

Le code civil livre III en son article 325 dit que « l’action résultant de vices rédhibitoires doit être interprétée par l’acquéreur dans le délai de 60 jours y compris le jour fixé pour la livraison ». La loi donne à l’acheteur 60 jours pour réclamer. « Si un bon commerçant peut donner à son client une garantie suffisante tant mieux », déclare Me Roger Cishugi. Dans les 60 jours, le client peut, non seulement réclamer, mais intenter une action en justice pour réparation du préjudice subi du fait que le vendeur lui a livré un bien non consommable et du fait qu’il lui a privé de la jouissance de son argent.

Conseil

Me Roger Cishugi demande que soit supprimée cette mention de toutes les factures en République Démocratique du Congo. Il faut que le vendeur avise à tout moment l’acheteur de la qualité des biens qu’il est en train de lui vendre comme le stipule l’article 279. Le vendeur doit décrire le bien qu’il vend à l’acheteur. Sinon à défaut de porter cela à la connaissance du client,  sa responsabilité civile est engagée. En tant qu’avocat, Me Roger Cishigi demande aux acheteurs d’être vigilants et d’exiger régulièrement avant d’acheter un bien et qu’il puisse demander quelle est la garantie qui lui est offerte. Si la garantie ne lui est pas offerte, il a l’obligation de ne pas acheter ou d’acheter sous réserve.  argent.