Les magistrats congolais réunis au sein du Syndicat national autonome des magistrats du Congo - Synamac – ont fait un sit in le 30 août 2011 devant le bureau du Premier ministre, Adolphe Muzito. Ils sont parti, à pied, du Service de documentation du ministère de la Justice situé sur rue Mbuji-Mayi dans la commune de la Gombe jusqu’à la Primature où ils ont été reçu par le Premier ministre.
Selon le président du Synamac, M. Nsambay Mutenda Lukusa, le Premier ministre a écouté les revendications des magistrats et il lui a remis le mémorandum dans lequel les magistrats ont insisté sur le principe et de l’égalité. Ils lui ont invité à respecter les lois du pays et à les exécuter.
M. Nsambay a indiqué qu’il y a peu le Premier ministre déclarait à la face du monde que le magistrat congolais touchait 1.600 dollars américains par mois. Le Premier ministre a déclaré à ses hôtes de ne pas l’avoir dit et tout comme il n’a pas affirmé de l’avoir dit. En définitive, il a accepté le principe de la discussion et une commission a commencé son travail le 31 août 2011.
A la suite de son assemblée générale extraordinaire du 26 août 2011, le syndicat national autonome des magistrats du Congo - Synamac - a résolu de vous adresser, en réclamation de l’exécution du budget 2011 et du réajustement des rémunérations des magistrats en vertu de la loi n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des magistrats, ce cahier de charges dont les articulations se présentent comme suit :
Problématique
De par l’adoption référendaire et la promulgation de la Constitution du 18 février 2006, le pouvoir judiciaire, jouit de son indépendance suivant son article 149.
Pour conforter celle-ci, donc permettre à la justice d’assurer la protection des droits de l’homme et éviter que les autres pouvoirs publics ne se galvaudent, l’article 25 de la loi n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des magistrats dispose en son alinéa premier que « les magistrats bénéficient d’une rémunération suffisante à même de conforter leur indépendance ».
Pour assurer ce dont mention ce supra, les alinéas suivants de cette disposition légale relèvent à l’actif des magistrats de la Rdc, les avantages sociaux ci-après :
- Les allocations familiales ;
- Les soins de santé – pour le magistrat, son conjoint et des enfants à charge -;
- L’indemnité de logement – à défaut d’être logé par l’Etat- ;
- Les allocations d’invalidité ;
- Les frais funéraires – pour le magistrat, son conjoint et ses enfants à charge –
- Les frais de transport – à défaut d’un moyen de transport de l’Etat - ;
- Les frais de rapatriement ;
- Le pécule des vacances.
Pour soutenir le fonctionnement harmonieux des juridictions et offices de parquet, le législateur y a aussi prévu les frais de domesticité alloués aux chefs de ceux-ci. Et ce sans imposition fiscale aucune. A ce jour, après plusieurs mouvements de grève et sit in initiés par notre syndicat, le salaire minimal du magistrat est de l’ordre de 493.534 Fc reparti comme suit :
1. Salaire de base : 167.552 Fc
2. Transport : 7.000 Fc
3. Logement : 6.702 Fc
4. Primes – non autrement spécifiée - : 312.280 Fc.
Telle égrenée ci-dessus, cette rémunération, qui date de 2005, est celle du substitut du Procureur de la République – grade de recrutement – en vigueur à Kinshasa et à Lubumbashi. En dehors de ces deux villes, il y a lieu d’amputer les frais inhérents au transport et au logement pour les magistrats prestant ailleurs. Ce qui ramène ce salaire pour la majorité des magistrats à 479.832 FC.
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| Des magistrats devant la Primature |
Pour peu que l’on puisse dire, ce salaire est non seulement modique mais aussi discriminatoire et loin, de par substance, d’assurer l’indépendance effective du magistrat congolais ainsi que sa survie durant un mois.
Durant la période allant de 2005 à ce jour, plusieurs critiques tablant sur la corruption et la concussion fusent contre les magistrats et votre gouvernement a non seulement proposé plus d’une fois la révocation des magistrats mais il a aussi soutenu depuis 2009, et sous ce sous bonne presse, que ce salaire serait en principe de l’ordre de 1.670 dollars américains pour le substitut du Procureur de la République.
Depuis notre correspondance n° 01/SYN/CE/09/2006 adressé au ministre du Budget en date du 12 septembre 2006, nous n’avions jamais cessé de réclamer l’amélioration de salaire des magistrats, en ce compris l’intégration des avantages sociaux sus cités et la prise en compte des arriérés de salaires pour tous les magistrats, notamment les trois mois de supplément de salaire depuis 2004 auxquels il convient d’ajouter le mois de septembre 2010 pour les magistrats nommés au cours de l’année citée ci-contre.
Pour la correspondance n° réf 002/SYN/CE/2007 du 29 mars 2007 adressée au ministre de la Justice dont ampliation à l’Autorité du Premier ministre, au ministre du Budget et celui des Finances, le Synamac a sollicité en vain l’apurement des arriérés des salaires des magistrats. Une audience après du ministre du Budget sollicitée à ce propos, de par notre correspondance n° 006/SYN/CE/05/2007 du 25 mai 2007, dont réception en date du 31 mai 2007, est restée lettre morte jusqu’à ce jour.
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| Des magistrats assiègent le bureau du Premier ministre |
En réponse aux préoccupations sus énoncées, par sa lettre n° 0432/CAB/MINBUDGET/CD/C.PAIE/2009 du 13 mars 2009, le ministre du Budget accusant réception de celle n° 13/SPCMJ/D7/2009 du 29 janvier 2009 du Secrétaire permanant du Conseil supérieur de la magistrature, a relevé ‘l’impérieuse nécessité de soumettre les montants réclamés à l’inscription de la lettre intérieure auprès de l’office de la gestion de la dette publique et à la circulation n° 001/CAB/MIN/BUDGET/2009 du 26 janvier 2009.
Ce qui en réalité renvient à renvoyer aux calendes grecques les revendications salariales des magistrats congolais. Ce qui est du reste regrettable est qu’en réaction à la lettre précitée, le ministre de la Justice a, par sa lettre n° 307/JPM/391/D/CAB/MIN/J/2009 du 17 mars 2009 dont ampliation à l’Autorité du Premier ministre, fait observer à son collègue du Budget que « les arriérés manque à gagner de la rémunération des magistrats civils et militaires constituent une dépense urgente » et il faut dès lors l’exécuter surtout que le conseil des ministres et son Excellence Monsieur le Premier ministre avaient décidé le paiement desdits arriérés ».
Cette contradiction manifeste et incompréhensible entre deux ministres, membres d’un même gouvernement, sur une question aussi cruciale s’agissant de l’indépendance des magistrats est susceptible de créer le désarroi au sein du corps judiciaire et de rompre la paix sociale jusque là stoïquement observer par les magistrats que nous sommes.
Confiant malgré tous les indices d’insécurité sociale sus analysés, en la bonne foi du gouvernement congolais, le Synamac a, en sus de sa pétition adressée à Votre Excellence en date du 31 mars 2010 et portant sur la relevance salariale à la hauteur de 1.670 dollars américains et à l’octroi des véhicules aux magistrats aux termes des indications du gouvernement, saisi le ministre du Budget par sa récente lettre n° 014/SYN/CE/07/2011 du 26 juillet 2011 dont l 'économie se rapporte au réajustement des salaires des magistrats à la suite de l’exécution du Budget 2011.
Et ce en prévision du présent sit in. Plus d’un mois après, aucune décision n’a été prise par votre gouvernement quant à ce.
Des recommandations
Vu tout ce qui précède, le Synamac, en perspective de conforter l’indépendance du pouvoir judiciaire, sollicite du gouvernement la prise la prise des mesures sociales ci-après :
1. Les réajustements des rémunérations des magistrats à la hauteur minimale de 1.670 dollars américains telle qu’annoncé par le chef du gouvernement ;
2. L’articulation effective du crédit additionnel alloué au pouvoir judiciaire en exécution du budget de l’exercice en cours ;
3. Le paiement de trois mois d’arriérés de salaires des magistrats civils et militaires tel que relevé supra ;
4. Le paiement du salaire de septembre 2010 pour les magistrats nommés en 2010 ;
5. Le prise en compte effective des primes et avantages prévus par les articles 21 et 25 de la loi n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des magistrats ;
6. L’indexation des rémunérations des magistrats à une valeur fixe et constante ;
7. La prise en compte effective de l’alignement des rémunérations des magistrats sur celles des autres animateurs des institutions nationales.
Perspectives
Pour permettre à votre gouvernement une meilleure articulation harmonieuse des éléments relevés in supra, le Synamac est disposé à négocier sous votre Autorité.
En revanche, vu l’inertie affiché depuis 2006 aux revendications salariales par lui soutenues, le Synamac respectueux de l’option prise par son assemblée générale extraordinaire du 26 août 2011, formule par la présente adresse le préavis de grève illégal quant à la suite à y réserver.
Tel est en bref l’économie des revendications inhérentes aux rémunérations des magistrats de la République Démocratique du Congo.
Pour le comité exécutif
Le Secrétaire général, Kuku Nzalabar
Le président, Nsambay Mutenda Lukusa
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