Procès en révision devant la Haute cour militaire Triplement condamné à mort, un Colonel des ex-Faz veut que son honneur soit rétabli

Ils étaient sept à être condamnés à la peine capitale pour « trahison, assassinat, complot, outrage, régionalisme » en 1975. Parmi eux se trouve le Colonel Raymond Omba Pene Djunga, qui l’époque des faits, était secrétaire d’abord et ensuite directeur de la sécurité intérieure du Président Mobutu Sese Seko. Le plaignant a porté l’affaire devant la Haute cour militaire depuis le 5 mars 2010 pour retrouver normalement son honneur et sa dignité bafoués par les fidèles serviteurs de feu le Maréchal Mobutu.

Les membres de la composition

 

Pour toute première fois, la justice militaire congolaise révise un arrêt du Conseil de guerre général ayant condamné à mort sept officiers et plusieurs autres à des lourdes peines. Ils avaient été graciés tous le 14 octobre 1979 après quatre ans de détention dans des prisons souterraines. Pour le Colonel Omba, il s’agit d’éclairer l’opinion sur la vraie version de ces événements.

Après la première audience qui avait eu lieu le 5 mars 2010, toutes les parties se sont retrouvées vendredi 4 mars devant la Haute cour militaire. Le 7 mai 2010, la Haute cour s’était prescrit des devoirs consistant à rechercher auprès de l’Assemblée nationale une copie certifiée conforme du rapport de la « Commission des assassinats de la Conférence nationale souveraine » ainsi que des procès-verbaux authentifiés relatifs à l’examen par cette commission sur cette affaire de « coup d’Etat monté et manqué en 1975 ».

Force est de constater aucune des pièces recherché par la Haute cour n’a été obtenue. Lors de la Cns, la Commission des assassinats avait examiné cette affaire. A cette occasion, feu le Général Nsinga Boyenge et le Lieutenant Kabamba auraient fait des déclarations de nature à mettre en cause la culpabilité des condamnés. Cet élément nouveau a conduit le Colonel Omba à introduire le recours en révision. 

Le Colonel Omba

 En vue d’éclaire la Haute cour étant donné que l’Assemblée nationale a hérité les archives des travaux de la Cns, le Premier président de la Haute cour militaire, le Général de Brigade Delphin Nyembo a saisi, par une correspondance du 12 mars 2010, le président de cette Institution pour obtenir des éléments certifiés du « coup d’État monté et manqué en 1975 ». La réponse de cette Institution dit que les recherches menées par le service de l’Assemblée nationale en vue de retrouver la documentation sollicitée n’ont pas abouti.

Le président de l’Assemblée nationale, Évariste Boshab a répondu le 16 juin 2010 que les archives de la Cns n’ont jamais été transmises à la direction de documentation de l’Assemblée nationale. La mission d’officiers de la Haute cour militaire au service des archives de cette Institution est rentrée bredouille. La Hcm est confrontée aux documents non authentifiés. Elle ne conteste pas l’existance de ce procès puisqu’il y a eu un arrêt qui a été rendu et des  travaux de la Cns ont produit un document. La Hcm entend fonder sa conviction sur des documents fiables.

La défense a remercié la Hcm des investigations qu’elle a menées. Elle aussi a effectué des recherche sen ce qui concerne le rapport de la « Commission des assassinats » qui n’ont pas non plus abouti. La partie requérante avait joint au dossier une photocopie de l’arrêt du Conseil de guerre général rendu en 1975. Mais la Hcm avait, à l’audience d’introduction exigé une copie conforme certifiée. Me Franck Mulenda a soutenu qu’en matière pénale, le principe est la liberté de la preuve en ce sens que même un simple renseignement peut déterminer l’intime conviction du juge. « La défense se réfère donc à l’intime conviction de la Hcm puisque le juge a un pouvoir discrétionnaire pour la manifestation de la vérité», a-t-il dit.

Le Premier président de la HCM, le Général Delphin Nyembo

Procédure en droit congolais sur la révision

Le ministre de la Justice a institué une commission et dans son arrêté il est stipulé qu’il y a eu un arrêt du Conseil de guerre général qui a condamné plusieurs citoyens dont le requérant Colonel Omba. Cette commission a révélé en préliminaire qu’il y a eu effectivement un arrêt rendu par le Conseil de guerre général qui condamnait des officiers des ex-Faz et des civils. « Nous considérons que cet élément est un acquis », a déclaré Me Mulenda. Puisque cette commission aurait dû repousser, objecter ou opiner pour dire qu’elle n’avait pas de preuves qu’il a existé une telle décision.

Se référant la doctrine, la défense a indiqué qu’une erreur de l’administration ne peut pas causer grief aux particuliers. C’est ainsi que la Cour suprême de justice a dit que « lorsque c’est par le retard de la juridiction qu’une décision a été rendue à une autre date que celle à laquelle l’affaire a été renvoyée, la partie appelante qui fait appel en « retard » est relevé de sa déchéance.  

Pour Me Mulenda, cette jurisprudence protège les particuliers face à certains problèmes administratifs qui ne sont pas évitables à la nature. Il n’est pas contesté que cet arrêt n’a pas existé bien qu’il doit être prouvé devant la Hcm. Il n’y a pas aussi de doute qu’il s’est tenu une forme de « commission vérité et réconciliation ».  Et donc, il s’agit d’une vérité notoire, c’est-à-dire connue par un grand nombre de personnes.

La défense sollicite deux choses, soit rechercher à nouveau où ces documents peuvent se trouver soit lui donner acte d’être dans l’impossibilité de produire les documents et que la procédure se poursuivre.

Par sa part, Me Nsual, un autre avocat de la défense a soutenu qu’il faut y aller lentement puisqu’il appartient aux parties de fournir des documents à la Hcm. Il a mentionné que dans cette affaire, si les preuves originales manquent, des survivants de ce procès existent y compris les juges qui ont rendu cette décision pour qu’ils aident la Hcm à avancer.  Le président de Conseil de guerre général, le Général Masiala qui avait rendu cette décision était mort un jour après, a tenu à faire savoir le Colonel Omba.

Le ministère public en donnant son avis a dit qu’effectivement qu’il y a des gens qui peuvent témoigner mais ce n’est pas suffisant. « On se trouve devant un cas de force majeur mais nous ne pouvons pas l’invoquer à cette étape. Ce cas doit figurer dans le dossier à travers une procédure». Il n’y a que le Tribunal de Grande Instance qui peut donner la preuve de l’impossibilité à obtenir et à verser dans le dossier sur le cas de force majeur, a-t-il indiqué.