Huit cas dits de « violation intentionnelle de la Constitution et des lois de la République » ont été relevé par l’interpellateur sénateur Patrice-Aimé Sesanga et soumis au Premier ministre trois questions, en le priant d’y répondre, par des « explications claires ». Le Premier ministre a tenu à souligner lundi devant les sénateurs que le Gouvernement n’a point et ne peut avoir, de politique de violation intentionnelle, et systématique, de la Constitution et des lois de la République. Au contraire, il conduit la politique de la Nation, dans le respect de ses textes, qui sont du reste repris, selon le cas, aux visas des actes réglementaires.
Il est difficile de croire, s’agissant des décrets décriés, que les assemblées provinciales, les gouvernements provinciaux, les ministres concernés du Gouvernement Central, le Premier Ministre, et leurs services compétents respectifs, se soient organisés en chaîne de violation intentionnelle, de la Constitution, et des lois de la République, au su et au vu de tous.
En prévoyant le contrôle parlementaire et le contrôle juridictionnel, des actes du Gouvernement, la Constitution ne laisse aucune place à l’illusion et à la fraude juridique. Le Gouvernement peut lui-même, réformer ces actes de sa propre initiative, ou encore sur la base des recours gracieux ou hiérarchiques des autorités compétentes. C’est dans ce sens, que s’inscrit l’initiative gouvernementale, ayant institué une commission technique, déjà à pied d’œuvre, pour recueillir toutes les observations, ainsi que de nouveaux éléments susceptibles d’être exploités, aux fins de leur transmission aux Provinces, pour un nouvel examen, en conformité avec les principes de la libre administration des Provinces.
Adolphe Muzito a confirmé que les correctifs qui en résulteront pourront être intégrés dans les décrets modificatifs. Le Gouvernement a salué la conviction du Sénateur Patrice-Aimé Sesanga, selon laquelle, l’Etat de droit, la République et la Démocratie, sont les seuls idéaux qui peuvent œuvrer, à la liberté et au progrès d’un État. Mais, en même temps, force est de constater, qu’en Rdc, l’état de droit et la démocratie, sont à construire au fur et à mesure, à coup de volontés et d’efforts conjugués, des institutions en charge de cette construction. A coup d’épreuves et d’expérience, sous la surveillance active du peuple et de ses représentants.
Au stade actuel, excepté le Haut-Katanga, le niveau de mobilisation des recettes propres des actuels districts qui deviendront de nouvelles provinces, tourne en moyenne, autour de 30 millions de Francs Congolais, soit ± 30.000 USD par année pour chacune. Sans l’application du principe de solidarité qui tient compte du poids démographique dans la répartition de certaines catégories des recettes, la quasi-totalité de nouvelles provinces éprouveront des difficultés pour couvrir non seulement les dépenses de rémunérations des enseignants, du personnel de santé, du secteur agricole et du Pouvoir coutumier, mais aussi le minimum de fonctionnement. Sur les étapes du processus d’installation de nouvelles provinces, tout en regrettant que le calendrier conçu par le Gouvernement n’ait pas été transmis en son temps au Sénat, a regretté le Premier ministre.
Au regard du nombre impressionnant des projets de lois initiés par le Gouvernement, il n’est pas exact d’affirmer qu’il a malicieusement gelé le processus de décentralisation. Vu le niveau des budgets mis à la disposition du Gouvernement par l’autorité budgétaire, toutes les dépenses essentielles pour la viabilité de nouvelles provinces n’ont pas été effectuées, pour de raisons des contraintes liées aux conjonctures économiques, financière et monétaire. Les perspectives économiques meilleures permettront au Gouvernement, dans un proche avenir, d’accélérer le processus d’installation de nouvelles provinces.
Le Premier ministre a indiqué que qu’elles soient organiques ou ordinaires, les lois d’application prévues par la Constitution, matière par matière, sont en elles-mêmes des préalables servant de base aux actes du Gouvernement.
Il a rappelé le vote et la promulgation certaines lois portant notamment principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces ; la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’État et les Provinces.
Il a précisé c’est le Parlement qui fournit au Gouvernement le budget qui est l’instrument de financement de la politique de la Nation ; toutes les institutions doivent conjuguer leurs efforts pour améliorer les capacités budgétaires de l’État ; l’avènement du point d’achèvement de l’Initiative PPTE aura pour effet d’accroître ces capacités, d’où l’obligation que nous avons tous de concourir à l’avènement de ce point d’achèvement ; doté de capacités budgétaires accrues, le Gouvernement aura sans aucun doute plus de moyens pour installer les nouvelles provinces
Rétrocession des 40 % des recettes allouées aux provinces
Depuis l’exercice budgétaire 2008, la part des recettes allouées aux provinces représente 40% des recettes courantes, après déduction de la rétrocession aux régies financières. C’est la répartition de cette enveloppe de 40 % entre les provinces, qui prend en compte les critères de capacité contributive et de solidarité sur base du poids démographique. En ce qui concerne la question de retenue à la source, seule la loi financière, en cours d’examen, en définira clairement la procédure. L’article 54 de la loi sur les principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces en ce qu’il institue le mécanisme d’application de l’article 175 de la Constitution, ne peut aujourd’hui trouver application, avant la promulgation de la loi financière à laquelle cet article renvoie. À l’exception de Kinshasa, du Bas Congo et du Katanga, la quasi-totalité des provinces actuelles ne seraient pas capables de prendre en charge leurs dépenses de rémunération du personnel, de fonctionnement et d’investissement n’eut été le compromis trouvé entre les provinces pour l’application du principe de solidarité entre elles, a souligné le Premier ministre. La même situation concerne d’autres provinces dont la province de l’Equateur et la Province Orientale.
L’augmentation du nombre des provinces sera un facteur aggravant de ce décalage entre la capacité contributive de la plus part des provinces et les charges liées à leurs compétences exclusives ainsi que celles de fonctionnement. Car le vrai problème, en matière budgétaire, se pose moins en termes de ressources nécessaires à l’installation des nouvelles provinces qu’en terme de ressources récurrentes nécessaires à chaque nouvelle province quant à la prise en charge par elle de son budget de fonctionnement et de rémunération de domaines de compétences exclusives, à savoir : la santé, l’Enseignement, l’Agriculture et le Pouvoir coutumier.
Les dépenses d’installation sont de nature non récurrente. Il suffit de les inscrire et de les mobiliser pour un exercice budgétaire donné, le Gouvernement peut aisément installer les provinces. Quant aux ressources, nécessaires aux dépenses de fonctionnement et des rémunérations, elles doivent être récurrentes et générées à chaque exercice budgétaire. C’est là où le bas blesse, a-t-il noté quand on considère la faible capacité contributive actuelle des provinces en place, mais aussi et surtout de nouvelles à venir. Le Gouvernement serait tenté de suivre l’option des élus qui défendent le principe de retenue à la source critiquant ainsi celui de la solidarité nationale dont pour eux et avec raison l’application consacre la violation de la Constitution. Selon ce principe de retenue à la source, chaque province actuelle ou à venir devrait fonctionner dans les limites de 40% des ressources à caractère national mobilisées sur son territoire, par les Régies financières du Gouvernement central. Quitte à chaque province d’améliorer au fur et à mesure dans le temps, sa capacité contributive et de mobilisation des recettes.
« Cette option comprend des contraintes fâcheuses telles que, si nous devons la lever en tant que Nation, nous devrons, en connaissance de cause, en assumer les conséquences ci-après : Premièrement, nous aurons une Nation qui va avancer à deux vitesses et qui deuxièmement, aura plusieurs politiques salariales, à travers les 26 provinces, en ce qui concerne : la santé ; l’éducation ; l’agriculture ; les émoluments des autorités politiques provinciales et locales. A ce propos, je voudrais attirer l’attention des élus sur le fait que la caisse de péréquation, en tant qu’élément correcteur, n’a pas pour vocation de financer les salaires et le fonctionnement des provinces pauvres, mais plutôt les investissements compensatoires de leur retard de développement », a assuré le Premier ministre.
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