Procès de l'assassinat de Floriber Chebeya

Audience de la Cour Militaire de la GOMBE dans l’affaire Ministère Public et Parties Civiles Contre Colonel Daniel MUKALAY Wa MATEZO Inspecteur principal de la Police Nationale Congolaise et Consorts – Rôle Pénal 0066.

Chronique judiciaire n°11. I. Audience du 24 janvier 2011.

Six renseignants ont comparu à l’audience de ce jour à savoir : l’inspecteur divisionnaire en chef le Général John NUMBI, le commissaire principal NDATI KULU, le sous commissaire Théophile MUYUMBA et son épouse madame SITA SITA ATEYA Mamie Diane, le commissaire principal NEHEMA WA MUPASA et le commissaire principal KASONGA MUTEBA Cécile. Le général John NUMBI, cité comme première renseignant, n’a pas comparu pour raison de santé ; il a sollicité par une requête de comparaître à l’audience du jeudi 27 janvier 2011.

1. De la procédure.

Général John Numbi La Cour a examiné sa requête du général et l’a déclarée recevable. Renseignant commissaire principal KASONGA MUTEBA Cécile A. Questions de la défense. KASONGA MUTEBA Cécile, commissaire principal, chef de bureau chargée de suivi et identification à la Direction Générale de Renseignements Spéciaux(DGRS), numéro 42621/A. Q. Connaissez-vous les officiers se tenant à votre droite ? R. Je les connais tous à l’exception du sous commissaire Mandiangu.  Q. Quelle relation avez-vous ? R. Juste des relations de service. Q. Quel a été votre emploi du temps du 1 juin 2010 ? R. J’étais au bureau toute la journée, j’étais arrivée à 9 heures et j’avais quittée le bureau vers 16h30. Q. Vous étiez-vous entretenu avec le colonel Mukalayi en date du 1 juin 2010 ? R. Non, je ne l’avais pas vu. Q. Vous n’étiez même pas allée à son bureau ? R. Non, son bureau se trouve à l’Inspection Générale et moi je suis à la DGRS sur 24 novembre. Q. Le prévenu Mukalayi avait reconnu devant la Cour que le 1 juin 2010 il était arrivé à la DGRS mais il s’était juste arrêté à la CIDEP en diagonal avec la DGRS et il vous aviez fait venir ? R. Non, je ne le reconnais pas. Q. Ne vous aviez-t’il pas remis la somme de dix mille dollars pour jouer le rôle de la femme d’affaire dans le dossier Gomer ? R. Oui, mais c’était au début du mois de mai quand j’étais désignée pour jouer ce rôle. Q. Prévenu Mukalayi, que dites-vous de la réponse de la renseignante sur votre rencontre le 1 juin 2010 devant CIDEP ? R. Je n’avais jamais affirmé que j’étais avec le commissaire principal Cécile le 1 juin 2010, au contraire c’était les avocats de la partie civile qui avaient apporté cette version de fait. Je reconnais seulement lui avoir remis la somme de dix mille dollars pour jouer le rôle de femme d’affaire.

B. Questions du MP.

Q. Commissaire principal Cécile, le major Jerry Kahuzi avait déclaré que la commissaire principale Cécile avait joué le rôle de femme d’affaires le 31 mai 2010, reconnaissez vous cela ? R. Cette affaire avait débuté au début du mois de mai et elle a duré pendant plus de trois semaines et ça doit être le 30 mai 2010 que M. Gomer avait été arrêté parce que c’est le dernier jour où nous nous sommes vus à la Planète J (night club) avec mon mari M. Tshimanga qu’on avait fait fabriquer pour le besoin de la cause.

Q. En voulant jouer le rôle de la femme d’affaires, vous aviez voulu vous faire belle, pouvez-vous nous décrire comment vous étiez le 31 mai 2010 pour inspirer confiance à M. Gomer que vous étiez réellement une femme d’affaires? R. J’ai toujours été naturelle et je n’aime pas trop m’encombrer, j’étais en tenu civile. Q. Aviez- vous des tresses en mèche ce jour là et aviez vous mis des faux ongles pour vous faire encore plus belle ? R. Non, j’étais naturelle. Q. Comment aviez-vous appris la mort de M. Chebeya ? R. Je l’ai apprise au bureau comme tout le monde. Q. Reconnaissez-vous avoir reçu l’argent de major Jerry Kahuzi ? R. Oui, c’était cinq mille francs congolais. Q. Pour quelle raison vous aviez-t-il remis cette argent ? R. Ca devait me servir de transport pour aller au centre national de sécurité (SNC) où je devais faire la permanence. Q. Le major Jerry a déclaré lors de son audition qu’il vous aviez remis cet argent pour aller comparaître devant le MP au CNS dans le dossier CHEBEYA ? R. C’est faux, quand il m’avait remit l’argent, je n’étais pas seule il y avait des témoins. Observation du MP: il demande à la Cour d’inviter le major Jerry et réinviter M.Gomer pour éclairer sur l’habillement et la coiffure de la commissaire principale Cécile.

C. Questions des parties civiles.

Q. Commissaire principale Cécile, en tant que femme, n’avez-vous jamais utilisé le postiche comme coiffure? R. J’utilise des fois le postiche mais ce n’est pas dans mes habitudes. Q. Dans le cadre du rôle que vous aviez joue, on ne vous aviez jamais demandé d’utiliser le postiche ? R. Non, aucun jour. Q. Qui est le monsieur qui avait joué le rôle du mari de circonstance ? R. C’est M. Tshimanga on me l’avait présenté par le major Jerry qui commandait la mission, c’est un policier mais je ne le connais pas. Q. Quel est son grade ? R. Je ne connais pas. Les trois fois qu’on a eu à se voir, il était en tenue civile. Q. Comment expliquez- vous que M. Gomer avait signé pour des amendes de seize mille cinq cent dollars américains alors que vous, vous ne lui aviez remis que mille cinq cent dollars américain ? R. Je ne connais pas tout ce qui s’était passé quand on l’avait arrêté. Je l’ignore parce que ma mission s’était arrêtée le 30 juin et juste après, je suis allée au CNS où j’ai fais la permanence pendant un mois avant de revenir à la DGRS le 3 juillet 2010.

Q. Comment expliquez-vous le fait que vous avez une coiffure synthétique (les plantes) alors que vous venez de déclarer que vous êtes toujours naturelle ? R. Je n’ai pas dis que je suis toujours naturelle mais souvent naturelle. Q. A qui aviez-vous remis le solde de huit mille cinq cents dollars ? R. Je les avais remis au colonel Mukalayi. Q. Prévenu Mukalayi, où étiez-vous le 1 juin 2010 entre 9heures et 10heures? R. Je pense que madame la greffière peut nous donner lecture de ma réponse à cette question aux audiences précédentes. Je n’avais jamais dis que j’étais devant le CIDEP, c’était une invention des avocats de la partie civile. Observation : à l’audience précédente, le prévenu Mukalayi avait reconnu qu’il était devant CIDEP avec cinq agents de la DGRS, qu’il les avait amenés dans son véhicule pour l’Inspection Générale, mais aujourd’hui il nie ses propres déclarations. Nous demandons à la greffière la feuille d’audience où il avait donné cette réponse et nous la lire à l’audience prochaine.

Q. Commissaire principal Cécile, étiez-vous avec Ramazani et Alimasi le 1 juin 2010 ? R. Oui, je suis avec eux presque chaque jour, ce sont mes collègues de service de la DGRS. Q. Vous êtes chargée de suivi et de l’identification, vous suivez quoi et vous identifiez quoi précisément ? R. Je fais le suivi des documents qui me sont donnés et je les identifie aussi. Q. Aviez -vous déjà joué un rôle pareille que celui de la mission Gomer, c’est un rôle important de rapprocher une personne de la police tout en identifiant ce qu’il fait précisément et un novice ne peut pas le faire facilement ? R. Non, c’est ma première fois. Mais on commence toujours par être novice pour acquérir l’expérience.

Observation : La partie civile demande à la cour d’inviter M. Tshimanga. Renseignant NEHEMA et le prévenu KITUNGWA. A. Questions de la Cour. NEHEMA WA MUPASA, commissaire principal, élément de la DGRS mais affecté à l’Inspection Générale de la PNC au département sécurité, numéro matricule 45207/A. Q. Connaissez-vous les officiers se tenant à votre droite ? R. Je les connais tous à l’exception du sous commissaire Mandiangu.  Q. Quelle relation avez-vous ? R. Juste des relations de service. Q. Qu’est ce que vous faites précisément à l’Inspection Générale de la PNC ? R. Je suis à l’entrée principale où je reçois tous les visiteurs, je les enregistre et des fois j’appelle le service de protocole pour les annoncer. Q. Êtes vous seule à l’entrée principale ? R. Nous sommes cinq et je suis le chef de poste. Q. Aviez-vous travaillé le 1 juin 2010 ? R. Non, j’étais en repos et j’avais fais la relève avec le groupe A le 2 juin 2010 à 9heures.

Q. Quels sont les noms des éléments du groupe A ? R. Commissaire Kasanda, commissaire Kalumba, commissaire Sasita, adjudant Carine Mpila et adjudant Tshisuaka. Q. Quels sont les noms des éléments de ton groupe ? R. moi-même, le commissaire principal Nehema, le commissaire Nyembo, le commissaire Ramazani, le commandant Pierre et l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) Kisimba. Q. Qui aviez- vous reçu le 2 juin 2010 ? R. J’avais reçu plusieurs personnes et parmi ces personnes il y avait un groupe de gens qui avait attiré mon attention. Vers 9 heures après avoir reçu deux personnes, un groupe de gens viendra et se présentera comme des défenseurs des droits de l’homme et ils me diront qu’ils sont venus chercher un de leur répondant au nom de Floribert Chebeya qui était venu depuis hier à l’Inspection Générale sur rendez vous avec l’Inspecteur Général (IG). Je vais vérifier dans le registre, le nom donné n’y était pas inscrit et ils me demanderont de voir une autorité de la police. Je vais appeler mon chef le major Milambwe (prévenu en fuite) et je vais lui transmettre le message, il va me demander de faire entrer leur délégué et de l’envoyer auprès du protocole.

Q. L’aviez-vous enregistré avant d’entrer ? R. Oui. Q. Quel est le circuit suivi normalement quand il y a un visiteur ? R. Quand il y a un visiteur pour une autorité précise, j’appelle le service de protocole pour annoncer le visiteur. Dans le cas présent, ils n’avaient pas précisé quelle autorité ils désiraient. Face à cette difficulté, j’ai appelé mon chef direct le major Milambwe pour lui soumettre le problème. Q. N’aviez-vous pas tiqué de ne pas retrouver le nom de Mr Chebeya dans le registre quand qu’on vous avez dit qu’il était venu à l’inspection générale de la police la veille sur rendez de l’IG ? R. Je n’avais aucune idée négative.

Q. Inspecteur adjoint Ngoy, étiez vous de service le 1 juin 2010 ? R. Oui. Q. Quel groupe de sécurité avait travaillé ? R. C’était le groupe A, groupe Kasanda. B. Questions du MP. Q. Commissaire principal Nehema, votre hiérarchie ne vous aviez- t- elle pas demandé votre registre ? R. Oui, le major MWILAMBWE me l’avait demandé quand le délégué des défenseurs des droits de l’homme était à l’intérieur. Q. A quelle heure terminez-vous le travail ? R. En principe à 16h30, mais tant que l’inspecteur général est dans son bureau on ne peut pas partir.

Q. A quelle heure clôturez-vous votre registre ? R. C’est un peu difficile, parce que si l’IG est au bureau nous sommes obligés d’y rester jusqu’à ce qu’il parte. Il arrive des fois que nous clôturons avant quand l’IG n’est pas arrivé au bureau ou lorsqu’il est parti avant. Q. Comment expliquez-vous que-vous clôturez le registre dès le départ de l’IG alors qu’il a deux adjoints ? R. Au fait nous le clôturons quand l’IG et ses deux adjoints partent. Q. Trouvez-vous normal que le registre du 1 juin 2010 soit clôturé à 12h30 ? R. J’avais posé la question à ceux du groupe A, ils m’ont répondu que les autorités n’étaient pas là, ils étaient tous parti à Maluku.

C. Questions des parties civiles.

Q. Quelle a été votre appréciation quand vous aviez remarqué que le registre était clôturé à 12h30 ? R. Je m’étais renseigné pour savoir le pourquoi. Et, on me dira que les autorités étaient toutes à la parade à Maluku. Q. Le prévenu Ngoy a –t-il un bureau à l’Inspection Générale de la PNC ? R. Non, il n’y a pas de bureau. Q. Pouvait-il arriver que le prévenu Ngoy, ton chef, reçoive de visiteur à ta place, c'est-à-dire faire ton travail ? R. Non, il observe seulement et nous donne des directives s’il y en a. Q. Aviez-vous reçu madame Chebeya le 2 juin 2010 ? R. Non, j’avais reçu le groupe des défenseurs des droits de l’homme. Q. Etiez-vous au courant que le prévenu Ngoy avait reçu madame Chebeya le 2 juin 2010 ? R. Non.

Q. Prévenu inspecteur adjoint Ngoy, où aviez-vous précisément reçu la veuve Chebeya le 02 juin 2010? R. C’était à l’entrée principale, elle sortait du bureau de sécurité. Q. Commissaire principal Nehema, aviez-vous vu madame Chebeya le 2 juin 2010 dans votre bureau ? R. Non, je ne l’avais pas vu, les seules personnes que j’avais vues étaient celles faisant partie de la délégation des défenseurs des droits de l’homme venues chercher M. chebeya. Q. Prévenu Ngoy, comment aviez-vous vu madame Chebeya ? R. J’étais assisse à la réception, j’ai vu la dame sortir du bureau de sécurité et un des éléments va l’orienter vers moi. Elle va se présenter comme madame Chebeya et m’exposera son problème.

Q. Commissaire principal Nehema, le 2 juin 2010, qui d’entre vous était arrivé au bureau avant ? R. Je ne sais pas, je suis arrivé comme d’habitude à 9heures et je suis entrée dans mon bureau. Q. Prévenu Ngoy, et vous ? R. Je suis toujours matinal et j’arrive souvent entre 6h45 et 7heures. Le commissaire principal Nehema me trouve toujours parce qu’elle vient en retard vers 9 heures. Q. Comment expliquez-vous que vous travaillez à l’Inspection Générale alors que vous êtes un élément de la DGRS ? R. Je suis en détachement. Q. Aviez-vous le document qui atteste votre détachement à l’Inspection Générale de la PNC ? R. Oui, le document a été signé par l’IG. Q. Connaissez vous où se trouve votre chef le major Milambwe ? R. Non.

Q. Quand l’aviez-vous vu pour la dernière fois ? R. Je ne me rappelle plus. Q. Connaissez-vous l’inspecteur adjoint Christian Kenga Kenga ? R. Je le connais de nom, mais je ne l’ai jamais vu. Q. Le 29 mai 2010, le général Numbi avait-il travaillé ? R. Je ne sais pas, je ne travaille pas les samedis et le 29 mai 2010 était un samedi. Q. Le registre que vous déteniez, servait-il à l’enregistrement des visiteurs de l’IG ou de l’inspection générale de la PNC ? R. C’est pour l’inspection générale de la PNC.

Q. Le jour où le registre a été demandé par le major Milambwe, combien de temps s’était écoulé avant qu’il ne vous le retourner ? R. Je ne sais pas évaluer les minutes mais il n’avait pas trainé avec, il était venu me le déposer lui-même. Q. Voyez-vous souvent l’inspecteur adjoint Kitungwa à l’Inspection Générale de la PNC ? R. Non, pas souvent. Q. Y’a-t-il une autre entrée que l’entrée principale à l’inspection générale de la PNC ? R. Oui, là-bas c’est seulement les policiers qui l’utilisent, tous nos visiteurs utilisent l’entrée principale.

Q. Enregistrez-vous les policiers qui ne travaillent pas à l’inspection générale de PNC ? R. Oui, s’ils entrent par l’entrée principale. D. Questions de la défense. Q. Commissaire principal Nehema, comment s’effectue la relève entre le groupe A et le groupe B ? R. Nous travaillons pendant 48 heures, c'est-à-dire deux jours. Quand nous terminons le travail, nous fermons le bureau et nous déposons la clé à l’endroit habituel pour permettre au groupe qui viendra, d’entrer au bureau. Ils vont trouver le cahier registre avec un rapport. Il n’y a pas de contact Physique. Prévenu KITUNGWA.

A. Questions de la Cour. Q. Prévenu Kitungwa, confirmez vous avoir transmis le scellé au Procureur Général de la République ? R. Oui, je le confirme. Q. Aviez-vous la preuve ? R. Oui, il y a une décharge qui a été versé dans le dossier. Renseignants Théophile MUYUMBA, sa femme SITA SITA et le prévenu MANDIANGU. A.Questions de la Cour. MUYUMBA Théophile, sous commissaire principal, élément de la DGRS en détachement dans la province du Bas- Congo, détenu au CPRK pour un autre dossier, numéro matricule 33129/A et sa femme madame Sita Sita Ateya Mamie Diane, sans profession. Q. Connaissez-vous les officiers se tenant à votre droite ? R. Je connais le colonel Mukalayi qui est le numéro 2 à la DGRS, l’inspecteur adjoint Kitungwa et Ngoy ainsi que le sous commissaire Mandiangu que j’ai connu au cachot.

Q. Quelle relation aviez-vous avec les trois premiers prévenus ? R. Juste des relations de service. Q. Quel jour avez-vous été arrêté ? R. J’ai été arrêté le 2 juillet 2010 et le 10 juillet j’ai été transféré à la prison centrale de Makala. Q. Quand vous étiez arrêté au cachot de l’auditorat, que s’était-il passé ? R. Nous étions au cachot, vers 19 heures nous avions vu une jeep arrivé et le sous commissaire Mandiangu est descendu, il était dans un état  déplorable, il avait le sang qui coulait, il était sans vêtement. Il sera mis dans le cachot avec nous. Après trois heures, on va le sortir et le ramener très tard dans la nuit. Le lendemain matin en causant il me dira qu’il avait été enlevé, sa famille et même son chef de bataillon ignoraient où il était. Il m’a demandé de faire transmettre un message à sa femme par le canal de la mienne qui venait me rendre visite. J’ai accepté et le soir, le commissaire Mandiangu va écrire une note sur un papier de cigarette que je vais remettre à ma femme en lui demandant de déposer chez Mandiangu comme c’était sur le chemin de la maison. Dans la nuit, le chef de poste va me poser la question de savoir à quoi avait servi le stylo que je lui avais demandé ? Je lui répondrais que c’était le sous commissaire Mandiangu qui en avait besoin, il avait fait une note que j’avais remise à ma femme pour informer sa famille sur sa détention. Je n’avais pas lu le contenu de la note. Il va me demander le numéro de téléphone de ma femme et le lendemain matin je vais la trouver dans le bureau de l’auditeur supérieure, elle venait d’être entendu sur PV. Le même soir après avoir été interpellé par le chef de poste je vais poser la question au sous commissaire Mandiangu sur le contenu de la note, il me dira qu’il l’avait écrit en swahili et il n’y avait rien de mal dans la note.

Q. Madame Sita, pouvez-vous nous donner votre version des faits ? R. J’étais allée rendre visite à mon mari, avant de partir il me remettra une note écrite en swahili sur du papier de cigarette et il me demandera d’aller la déposer à l’adresse qui y était indiquée. Comme j’étais fatiguée je ne l’avais pas déposé cette nuit là, Le lendemain matin, très tôt, je vais recevoir l’appel d’un des commandants de l’auditorat militaire me demandant d’amener la note qui m’avait été remise hier par mon mari. C’est ainsi que je vais amener la note et je serais entendue sur PV à propos de ladite note.

Q. Prévenu Mandiangu aviez- vous suivi les déclarations ? R. Oui, c’est exacte ce qu’ils viennent de dire. Q. Pourquoi aviez-vous demandé dans la note qu’on puisse brûler tes cartes SIM ? R. J’avais écris la note premièrement pour informer ma famille et mon bataillon de mon enlèvement et deuxièmement pour demander qu’on brûle mes cartes SIM parce que je n’avais pas confiance en eux qui m’avaient enlevé et arraché mes téléphones de peur qu’ils les utiliser abusivement.

B.Questions du MP. Q. Sous commissaire principal Muyumba, à la cote 513 lors de l’audition devant le MP vous aviez déclaré que si vous aviez présenté cette note, c’était pour contribuer à l’établissement de la vérité sur la mort de M. Chebeya ? R. Non, je n’avais pas dit cela, je ne peux pas m’immiscer dans un dossier que je ne connais pas. Quand j’ai été entendu, le MP m’avait demandé de dire tout ce que je connaissais sur les déclarations du commissaire Mandiangu au cahot et qu’il allait m’aider en ce qui concerne mon dossier.

Q. Quelles sont les informations que vous aviez tirées du prévenu Mandiangu dans le cachot ? R. Il monologuait en ces termes « je vois celui qui nous a trahi... » Et il citait le nom d’un capitaine que je n’ai pas retenu. Q. Dans le PV vous aviez dit qu’il avait dit que cette affaire passeras d’ici peu, l’IG PNC sera libéré, le bataillon SIMBA est très fort, personne ne saura le désarmé ? R. Oui, effectivement, il expliquait à un policier qui avait dit qu’ils attendaient l’IG John Numbi à la prison. Le sous commissaire Mandiangu lui répondra : « qu’il (le général john Numbi) se croyait au dessus de la justice ».

Observation du MP : le prévenu Mandiangu a été entendu plus de trois fois, vous constaterez qu’à la question posée sur sa demande de destruction des cartes SIM, il a donné plusieurs réponses différentes. A la cote 400, il avait répondu « je ne voulais pas qu’ils puissent utiliser mes cartes SIM parce que je n’avais pas confiance en eux », à la cote 806, il dit « c’était pour éviter qu’ils puissent entrer en contact avec ma famille » et aujourd’hui il dit « que c’était pour que ma famille sache où j’étais », vous comprendrez que ces cartes SIM cachent beaucoup de vérité parce que les réponses varient à chaque fois qu’on lui pose la même question.

Q. Prévenu Mandiangu, reconnaissez- vous que vous avez donné plusieurs réponses à cette question ? R. j’ai fais ces déclarations suite aux tortures que j’avais subies, j’étais menacé de mort. J’ai rédigé la note pour protéger ma famille. Q. Confirmez-vous vos causeries avec les policiers qui étaient en prison ? R. C’est faux, je n’avais pas fais de commentaire et je ne les connaissais même pas. Q. Sous commissaire principal Muyumba, qu’en dites-vous ? R. Il avait dit cela qu’il ne voyait pas quelle unité avait la force de désarmer le bataillon SIMBA qui possède beaucoup d’armes et des lances roquettes. Ca m’étonne quand il nie tout.

Observation de la défense :Quand le MP doit promettre de l’aide à un prévenu en détention pour obtenir des informations d’un autre prévenu, vous comprendrez que ce prévenu ne peut dire et inventer que ce qui est en sa faveur pour obtenir une libération.

Renseignant NDATI KUNU et le prévenu MANDIAGU. A. Questions de la Cour. NDATI KUNU MUTALE Henri, commissaire principal, commandant a.i bataillon SIMBA, numéro matricule 140789 /A. Etait le S1 du bataillon SIMBA. Q. Connaissez-vous les officiers se tenant à votre droite ? R. Je connais le colonel Mukalayi et le sous commissaire Mandiangu quant aux trois autres, je les connais de visage. Q. Quelles relations avez-vous ? R. Nous avons juste des relations de service. Q. Où étiez-vous quand le sous commissaire Mandiangu a été arrêté ? R. J’étais au bureau, il n’avait pas été arrêté mais kidnappé. Q. Etiez-vous le commandant bataillon a.i ? R. Non, j’étais encore S1. Q. Etiez- vous en contact avec lui quand il avait été arrêté ? R. Non. Q. Saviez-vous pourquoi il avait été arrêté ? R. Non, je sais qu’il avait été enlevé. C’est l’occasion pour la Cour de connaitre les raisons de son arrestation. Q. Saviez- vous qu’il vous avez demandé de brûler toutes ses cartes SIM ? R. Non, par quel moyen. Q. Il vous avait fait une note en vous demandant de brûler ses cartes SIM dans l’immédiat ? R. Je n’ai jamais reçu cette note.

Q. La note a été récupérée avant qu’elle ne vous parvienne, mais dans le cas où vous auriez reçu cette note comment alliez-vous procéder pour brûler ces cartes SIM? R. Je ne travaille pas dans le service de communication, je n’ai jamais procéder à une telle opération et je ne sais pas comment cela s’effectue. En plus je ne suis pas son collègue pour qu’il puisse me donner des ordres, je suis son chef. Q. Prévenu Mandiangu, pouvez-vous donner l’explication de la note que vous aviez voulu envoyer à votre commandant ? R. Premièrement, pour l’informer de mon enlèvement. Il m’avait envoyé déposer un courrier à Bon Marché et c’est à cette occasion que j’avais été enlevé ; deuxièmement pour lui demander de brûler mes cartes SIM et de faire attention avec le capitaine Nkulu.

Q. Qu’est-ce que vous aviez écrit dans la note ? R. J’avais écrit mon numéro téléphone, celui du comandant Ndati Henri et je demandais que l’on brule mes cartes SIM dans l’immédiat et qu’il fasse attention avec le capitaine Nkulu. Q. Commandant Ndati, auriez-vous brulé ses cartes SIM si vous aviez reçu cette note ? R. Si j’avais reçu la note j’allais apprécier. Q. Connaissez-vous le commissaire principal Nkulu ? R. Oui, il est du bataillon COBRA. Q. Pourquoi dans sa note le prévenu Mandiangu vous demandait de faire attention avec capitaine Nkulu ? R. Je ne sais pas, c’est à lui que vous devez poser cette question, je suis en bonne terme avec lui (capitaine Nkulu).

Q. Prévenu Mandiangu, pourquoi aviez-vous demandé à votre commandant a.i de faire attention avec le capitaine Nkulu ? R. Le jour où j’ai été enlevé, le capitaine Nkulu était au bureau l’après- midi. Le soir en allant déposer la correspondance je l’ai rencontré au niveau de l’arrêt TP, il me dira qu’il était entrain d’attendre quelqu’un. Je sais qu’il habite après l’aéroport, qu’il n’ a pas de femme à Kingabwa et il ne devait pas se retrouver là à ces heures.. J’ai pris un taxi-bus pour Bon Marché, au niveau de polard, le taxi bus va stationner pour faire descendre quelqu’un. Je suis descendu pour le laisser passer et brusquement un groupe de gens m’entourent et me disent « eza ye moto oyo ba yebisi biso, alati polo na képi ya jaune, ketch na makolo, na pantalon ya jeans », en français, c’est la personne qui nous a été décrite qui porte un T-shirt de couleur jaune, les baskets et un pantalon jeans. Quand ils m’avaient décrit, j’ai réfléchi et je me suis dit que c’était le capitaine Nkulu qui m’avait livré et il avait continué à livrer les éléments du bataillon SIMBA.

Q. Aviez-vous eu l’information que c’était le commissaire principal Nkulu qui dénonçait les éléments de votre bataillon qu’on arrêtait régulièrement ? R. Non. Q. Après les arrestations du mois de juin et juillet 2010 au sein de votre bataillon, est-ce que le bataillon avait été consigné ? R. Non. B. Questions du MP. Q. Le renseignant peut-il nous redonner son nom ? R. Ndati Nkunu Mutale Henri.

Observation : devant nous MP, le renseignant avait donné les noms de Nkunu Mutale Henri aujourd’hui il vient d’ajouter Ndati.Il avait déclaré être père de trois enfants, devant la Cour il n’en a que deux. S’agit-il de la même personne ou bien d’une autre ? Q. Quand aviez-vous vu où quand aviez-vous parlé pour la dernier fois avec le commandant Christian Kenga Kenga, numéro 1 du bataillon SIMBA ? R. j’ai parlé avec lui le 10 juillet 2010, il m’avait dit qu’il ne se sentait pas bien que j’ assume son intérim. Q. Prévenu Mandiangu, pourquoi aviez-vous demandé au commandant Ndati de brûler vos cartes SIM dans l’immédiat ? R. C’était pour protéger ma famille. Q. Pourquoi aviez-vous choisi le commandant Ndati ? R. Parce que c’est lui qui m’avait envoyé, s’il ne m’avait pas envoyé on n’allait pas m’enlever, ils allaient venir me prendre en respectant la procédure avec un mandat de comparution au bureau.

Q. Commandant Ndati, savez-vous où se trouve le capitaine Nkulu le S4 du bataillon cobra? R. Il se trouve dans son unité. Q. Pouvez–vous nous donner les noms du garde corps du commandant Christian Kenga Kenga ? R. APP Seba Maloba, adjudant Bahati Innocent et l’adjudant Mugabo Jacques (prévenu en fuite). Q. Quelle est la spécialité du prévenu Jacques Mugabo ? R. Je sais, est que nous avions tous reçu la formation d’antiterroriste, c’est un antiterroriste comme moi. Observation : nous avions des informations que Jacques Mugabo qui est en fuite est un tireur d’élite.

Q. Confirmez-vous que le 10 juillet 2010, le prévenu Christian Kenga Kenga vous a appelé ? R. Oui, je

confirme. Q. Prévenu Mandiangu, confirmez-vous que les éléments qui vous avaient arrêté étaient ceux de la présidence ? R. Oui, ils m’ont dit qu’ils étaient du bureau 2 de la présidence. Q. Est-ce que ces sont ces mêmes éléments qui vous avez amené la nuit au fleuve ? R. Oui. Q. Puisse que tous vos téléphones étaient saisis avec les cartes SIM à l’intérieur, en faisant la note avec la demande qu’on puisse les brûler, de quelles SIM parliez vous ? R. Les SIM qui se trouvaient dans mes téléphones.

C. Questions des parties civiles.

Q. Commandant Ndati, à quelle date aviez-vous entendu parler de la mort de M. Chebeya et où ? R. J’avais suivi cela à la radio, je n’ai plus la date en tête. Q. Entre le début du mois de juin et le 10 juillet 2010 combien de fois est venu au bureau le prévenu Christian Kenga Kenga ou combien de fois l’aviez-vous appelé ? R. Aucune fois. Q. Est-il venu comme d’habitude au bureau jusqu’à la fin du mois de mai 2010 ? R. Oui, bien qu’il s’absentait, il ne manquait pas les lundi et vendredi à cause de la parade et le mardi était le jour où il recevait les visiteurs. Mais dans la plupart de temps on lui amenait le signataire chez lui pour signer les documents.

Q. En principe quand le commandant bataillon est empêché, son second chargé des opérations fait l’intérim, comment expliquez que vous faites l’intérim, est-ce parce que vous étiez secrétaire de la Section 1 (S1) ? R. Oui, c’est le principe. Nous n’avons pas de chargé des opérations dans notre bataillon, quand il est empêché ou malade, c’est moi qui assure l’intérim. Q. Pouvez vous connaitre le nom de famille de Sébastien wa Maloba, garde corps du prévenu Christian Kenga Kenga ? R. Je sais qu’il s’appelle Sébastien wa Maloba. Q. Sébastien wa Maloba est- il différend de Sébastien Boso Bono ? Est-ce lui qui était aux arrêts avec Innocent Bahati, lui aussi garde du corps du prévenu Christian Kenga Kenga ? R. Je ne connais pas de personne répondant au nom de Boso Bono, Sébastien wa Maloba fut aux arrêts avec Innocent Bahati tous deux gardes du corps du commandant Christian Kenga Kenga.

Q. Confirmez- vous qu’en date du 10 juillet 2010 le prévenu Christian Kenga Kenga vous avez appelé ? R. Oui. Q. Avec quel numéro de téléphone vous-avez -t-i appelé ? R. Je ne sais pas parce que le numéro était masqué. Q. Qu’est ce qui se dit au sein du bataillon SIMBA à propos de la fuite du numéro 1, le commandant Christian Kenga Kenga ? R. Tout le monde aimerait savoir où se trouve son chef. Q. Votre subalterne peut-il vous donnez des ordres ? R. Je n’ai pas vu la note et je ne peux pas confirmer que c’était un ordre. Q. Vous venez de dire que vous aviez reçu une formation d’antiterrorisme, est- ce que dans votre formation vous aviez appris comment brûler une carte SIM d’autrui de loin ? R. Non, je pense que si le commissaire Mandiangu avait demandé qu’on puisse brûler ces cartes SIM, il demandait d’aller dans les sociétés de communications et demander qu’on les détruise. Ca se fait personne n’ignore cela. Q. Prévenu Mandiangu, de quelle famille parliez-vous en terme de protection quand vous aviez fait la note, est- ce votre famille biologique ou bien votre bataillon? R. Je voulais protéger ma famille biologique.

Q. Mais pourquoi aviez-vous fait la note au commandant Ndati au lieu de l’adresser à votre famille biologique ? R. Le commandant Ndati est mon chef ; comme j’ai été enlevé et arrêté dans le cadre de service, il est informé en premier lieu. Q. Commandant Ndati, avez-vous un téléphone fixe au bureau ou un numéro de bureau ? R. Non. Q. Prévenu Mandiangu, de quelle carte SIM s’agissait-il dans votre note parce qu’au bureau vous n’avez pas un téléphone et que vos téléphones étaient ravis par les éléments qui vous avez arrêté ? R. Je parlais des cartes SIM qui se trouvaient dans mes téléphones.

D. Questions de la défense. Q. Commandant Ndati, êtes vous au courant de la concurrence qui existe entre le bataillon SIMBA et le bataillon COBRA ? R. Non, il n’y a jamais existé de concurrence. Q. Confirmez-vous que le sous commissaire Mandiangu était permanent au bureau ? R. Oui, je le confirme. La prochaine audience est fixé au ce jeudi 27 janvier 2010, seront entendus comme renseignants : l’inspecteur divisionnaire en chef, le général John Numbi, l’inspecteur principal, le colonel Alaine et les experts de Vodacom, Zain et Tigo.