Procès de l'assassinat de Floribert Chebeya

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Audience de la Cour Militaire de la GOMBE dans l’affaire Ministère Public et Parties Civiles Contre Colonel Daniel MUKALAY Wa MATEZO Inspecteur principal de la Police Nationale Congolaise et Consorts – Rôle Pénal 0066.

Chronique judiciaire n°19.

I. Audience du 24 février 2011.

C’est à 11h55 que l’audience de ce jour a été déclarée ouverte par le Premier Président de la Cour, le colonel Masungi Muna en chambre foraine dans la salle des réunions de l’inspection générale de la Police Nationale Congolaise dans la commune de lingwala. A cet effet, il a accordé la parole à la greffière pour donner lecture de la feuille d’audience. A cette audience, le renseignant M. Gomer et quatre experts dont deux de Vodacom et deux de Tigo vont pouvoir nous fournir des explications. M. Banze Jean Claude, le technicien de Tigo et Ilunga Martin, technicien de Vodacom ont prêté serment conformément à l’article 64 du code judiciaire militaire de dire seulement la vérité conformément à la mission qui leur est demandée. Quant à M. Marcelin expert de Vodacom et M. Philipe, ils avaient déjà prêté serment lors de leur première comparution.

1. De la procédure.

Descente à l’inspection générale de la PNC.

1. La descente d’aujourd’hui va nous permettre de connaitre la configuration du lieu ;

2. De vérifier les déclarations faites par M. Gomer Martel (Cfr chronique 9);

3. De vérifier avec les experts des sociétés de communication, la portée des antennes qui couvrent l’inspection générale de la PNC.

4. De situer le parking de la police canine par rapport au bureau du prévenu Mukalayi.

Renseignant Gomer.

a.Questions de la Cour.

Q. M. Gomer, quand vous êtes arrivé ici, où étiez-vous descendu ? R. Le véhicule avait stationné au parking, j’étais menotté et c’était ma première fois d’entrer ici. Nous avons pris ce chemin et avions dépassé l’entrée principale de ce bâtiment au centre ; nous sommes entrés par la porte du coté de la RTNC. J’étais devant et les policiers derrière moi. J’ai longé ce couloir et je suis arrivé jusqu’au bout du couloir où j’ai vu M. Floribert Chebeya débout, appuyé ici à coté de ces escaliers avec un Monsieur plus élancé que lui. Comme j’étais menotté, j’ai eu honte quand nous nous sommes vus, c’est ainsi que j’entendrais une voix derrière moi qui me dira en ces termes « longua wana soki IG amoni yo wana ekosala mabé », en français, quitte delà parce que si l’IG il te voyait çà ne sera pas bien. Je vais faire quelques pas en arrière et nous allons entrer dans ce premier bureau à ma droite qui est à 5 ou 6 mètres de ce salon. On va me faire entrer dans le bureau du colonel Mukalayi et l’on a parlé avec lui. A la fin, il dira au commandant Jonas : « prenez votre colis et rentrez avec, il n’est pas intéressant... ».

Q. Prévenu Colonel Mukalayi, confirmez-vous ce qu’il dit ? R. Non, ces sont des mensonges. Il était venu sous escorte et il ne pouvait pas arriver jusqu’au bout de ce couloir parce que mon bureau est cette dernière porte qui est à cinq mettre de la porte de la grande salle.

Q. M. Gomer, qui vous avez escorté dans le couloir ? R. C’étaient des policiers qui nous guidaient. J’étais avec mon frère camerounais. J’étais devant et les policiers étaient derrière nous. Le commandant Jonas était resté à l’extérieur. Surement, qu’il attendait le colonel Mukalayi parce que quand nous sommes arrivés, il parlait au téléphone, il était sous le projecteur à quelques mètres de l’entrée principale quand il a demandé au commandant Jonas de nous récupérer. Nous sommes sortis tous de son bureau avec lui toujours par l’entrée du coté de la RTNC et il nous a demandé d’attendre un peu qu’il donne un coup de fil.

Q. Prévenu colonel Mukalayi, reconnaissiez-vous avoir appelé à la fin de votre conversation avec M. Gomer ? R. Oui, c’est possible.

Q. Qui avez-vous appelé ? R. Si ma mémoire ne me trahit pas, je pense que ça devait être l’inspecteur générale de la PNC.

Q. Reconnaissez-vous avoir reçu M. Gomer le 01 juin 2010 ici dans votre bureau ? R. Oui.

Q. Pourquoi affirmez-vous que M. Gomer ment parce qu’il est toujours constant dans ses déclarations, même ici sur place il le démontre ; ses explications sur l’emplacement de votre bureau et la porte de la grande salle sont correctes ? R. Parce que peut être qu’il veut se venger contre moi.

b. Questions de la Cour aux Experts.

Q. M. l’expert de Tigo, pouvez-vous nous démontrer quelles sont les antennes qui prennent en charge l’inspection générale de la PNC ? R. Après notre test, notre appareil indique qu’il y a trois antennes Tigo dans le rayon. Nous avons l’antenne de l’UPC, antenne de Kabinda et celle de l’athénée de victoire. Mais la plus grande probabilité ici c’est l’antenne de l’UPC qui est la plus proche c'est-à-dire située à moins de 200 mètres de l’inspection générale et son réseau apparait en plein.

Q. M. l’expert de Vodacom, pouvez-vous nous démontrer quelles sont les antennes qui prennent en charge l’inspection générale de la PNC ? R. Nos appareils indiquent qu’il y a trois antennes dans le rayon de l’inspection générale de la PNC : l’antenne de Lingwala, l’antenne du stade des Martyres et celle du centenaire, c’est cette dernière qui a plus d’efficacité à l’inspection générale de la PNC.

Localisation de la police canine.

La police Canine est juste derrière le bâtiment qui est au centre où se trouvent les bureaux de l’inspecteur général de la PNC et de ses adjoints ; le prévenu Mukalayi aussi a son bureau dans ce bâtiment. Le parking se trouve devant du coté droit du bâtiment situé au centre et accueille tous les véhicules qui viennent à l’inspection. Derrière les bureaux de la police canine, il n’y a pas de parking.

Descente aux résidences de M. Chebeya et du commandant Christian Kenga Kenga.

Le commandant Christian Kenga Kenga habitait au numéro 7 et M. Chebeya au numéro 15 à moins de cent mètre de chez Kenga Kenga dans la commune de Ngaliema sur l’avenue démocratie. Interrogeant la bailleresse de Christian Kenga Kenga, cette dernière a déclarée que le commandant Christian et son ami le major Paul Mugabo avaient signé un contrat de bail de six mois et ils n’avaient occupé la maison que pendant deux mois. Ils avaient dix gardes pour lesquels ils avaient construit un hangar au coin de la parcelle. A la question de savoir si elle était au courant qu’ils avaient des armes lourdes dans la maison que l’auditorat avait saisi, elle a répondu qu’elle ignorait tout cela.

Descente à Mitendi, le lieu où on a retrouvé le Corps de M. Chebeya sans vie dans son véhicule.

La Cour a demandé au colonel Van et au policier Puna de la police scientifique qui ont déjà comparu devant elle, de donner des explications techniques de la scène de crime. Colonel Van : je précise que le véhicule qui est là n’est pas celui de M. Chebeya, nous l’avons juste amené avec le mannequin pour démontrer comment nous avons trouvé le corps de M. Chebeya. Le 02 juin 2010, j’ai reçu l’appel du colonel Mukalayi me disant qu’il y avait un corps sans vie découvert à Mitendi et que j’envoie mes agents sur les lieux. C’est ce qui a été fait. Lieutenant PUNA : lorsque nous sommes arrivés ici à Mitendi vers 11heures, nous avons trouvé plein de monde. Le premier constat que nous avons fait est que la scène était déjà polluée parce que nous avons retrouvé les cartes de visite de M. Chebeya entre les mains de la population. Je me suis approché du véhicule, j’ai vu un corps allongé dans le siège arrière sans vie, le pantalon et le sous-vêtement baissé jusqu’au niveau des cuisses, le sang coulait du nez, les deux avant-bras présentaient des lésions, le cou tournait dans tous les sens et le corps était déjà rigide. Nous avons trouvé des objets éparpillés dans le véhicule qui sont : des faux ongles, préservatif déroulé et trois boites de préservatifs non utilisés, des mèches, du viagra, le journal et la clé du véhicule.

Constat technique : le préservatif déroulé n’avait pas de sperme ni l’odeur de la sueur mais au contraire il était intact contenant seulement l’huile de sa fabrication. Ce qui veut dire qu’il n’était pas utilisé. Les lésions aux avant bras nous déterminent que la victime était menottée et son cou a été tordu. Les faux ongles étaient aussi non utilisés. Ce qui nous a amené à dire dans notre rapport que la victime n’était pas morte suite aux relations sexuelles mais qu’il avait été tordu.

La Cour a fait appel au commissaire Mukendi Muyembi, M. Mbala le chef du quartier, au commissaire Ngole et au bourgmestre qui sont mieux identifiés dans le PV du MP pour donner leur version des faits, comment est ce qu’ils ont appris la mort de M. Chebeya.

Commissaire Mukendi : c’était le mercredi matin du 02 juin 2010 que j’ai reçu un coup de fil du commandant ADEM qui me dira qu’on venait de lui signaler qu’il y avait un accident vers Mitendi, je suis allé à la commune et sommes descendus sur le lieu avec le bourgmestre de la commune de Mont Ngafula et un agent de l’ANR. Arrivé sur le lieu, nous avons trouvé un attroupement et nous avons vu un monsieur allongé sur le siège arrière de la voiture et sans vie, habillé en chemise manches longues de couleur noir avec des lignes blanches, son pantalon et son sous vêtement étaient baissés jusqu’à mi- jambe.

M. Mbala le chef de quartier Mitendi : le 02 juin 2010 vers 6 heures du matin, j’ai eu des informations qu’il y’avait un corps sans vie sur la route, je suis descendu sur le lieu et la population me dira qu’elle a vu deux Jeep des policiers venir déposer ce véhicule, celui qui le conduisait est descendu, il est monté dans le véhicule des policiers et ils sont reparti à plein vitesse. Ils n’avaient même pas fait deux minutes.

Q. La police scientifique, après combien de temps le corps sans vie devient rigide? R. Après trois heures.

Q. Aviez-vous eu la réflexion d’ouvrir le capot pour vérifier l’état du moteur ? R. Non, ce n’était pas une préoccupation.

Q. Le chef du quartier, d’après la population, qui était le chauffeur qui avait déposé ce véhicule ?

R. C’était un policier parce qu’il était en tenue des policiers.

Q. Est-ce que cette partie est éclairée ? R. Non.

Q. Pouvez- vous identifier là où les personne(s) qui vous ont donné ces informations ? R. Non, c’est difficile.

Q. Y a t-il un domaine militaire de ce coté ? R. Non, nous avons juste des militaires démobilisés et les policiers du sous commissariat de Mont Ngafula.

Q. Est-ce qu’ils ont des Jeeps ? R. Non.

Q. Avez-vous l’habitude de voir souvent des policiers ou militaires de ce coté ? R. Non, c’est vraiment rare.

Q. Est-ce qu’il y a des jeeps des policiers qui passent régulièrement de ce coté ? R. Non, c’est rare.

Q. Confirmez-vous que la population avait vu ces jeeps ? R. Oui.

Q. Est-ce que vous avez l’habitude de faire le rapport journalier ? R. Oui et nous le déposons à notre hiérarchie.

Q. Est-ce que la population vous a donné les numéros d’immatriculation de ces deux jeeps ? R. Non, c’était difficile pour eux de le prendre parce que ces jeeps n’ont même pas fait deux minutes.

Commissaire Ngole : je suis commandant en détachement du service des investigations criminelles de Mbudi jusqu’à Mitendi. Le 02 juin, le matin j’ai entendu par les passants qu’il y’avait un corps sans vie à Mitendi sur la voix publique. Je vais sortir pour aller vérifier l’information. Arrivé à trois mètre du lieu, je reçois l’appel de mon chef qui me demande d’aller à Mitendi, qu’il y avait un mort, je lui dirais que je suis à quelques pas du lieu. Quand je suis arrivé, j’ai trouvé le bourgmestre, l’agent de l’ANR, le commissaire Mukendi et le chef du quartier. Il y avait un corps sans vie qui avait des lésions au niveau des avant-bras, pantalon et sous vêtement baissés jusqu’au niveau des cuisses, un préservatif déroulé, le carton de viagra avec une plaquette déjà utilisé, les bougies du véhicule à coté du frein dans le véhicule. Quelques minutes après, la police scientifique est arrivée, elle va faire son constat et ils vont me remettre la clé de la voiture pour aller déposer le corps à la morgue et le véhicule au camp Lufungula.

Q. Est-ce que le moteur était chaud ? R. Non, quand j’ai essayé de démarrer, il ne s’allumait pas. J’ai demandé la batterie d’un véhicule qui passait pour chauffer le véhicule.

Q. Quand vous avez conduit le véhicule, aviez-vous remarqué que le véhicule était en mauvais état ? R. Non, il avait bien roulé jusqu'à la destination. Il était bon.

Q. A quelle heure avez-vous quitté ce lieu pour la morgue ? R. C’était vers 11 heures, à 12heures j’étais déjà à la morgue et j’ai déposé le véhicule au camp Lufungula à 13 heures.

Q. Est-ce pour vous la première fois que vous levez un corps sans vie ? R. Non.

Q. Quelle est la procédure pour lever un corps sans vie ? R. On appelle le Procureur de la République qui doit nous donner l’autorisation de lever le corps.

Q. Qui vous a informé qu’il y avait un mort à Mitendi ? R. J’habite à Matadi Kibala juste au niveau du boulevard et c’est sont les passants qui m’ont informé et mon commandant bataillon m’a appelé quand j’étais déjà arrivé à trois mettre du lieu de crime.

Q. Qui vous a remis la clé du véhicule ? R. C’est la police scientifique.

Q. Quel est le nom de ton chef qui t’avait appelé pour t’informer ? R. C’est le commissaire Matata.

Bourgmestre de la commune de Mont Ngafula : le 02 juin 2010 vers 6 heures du matin, j’ai reçu un appel des agents de la police me disant qu’on a découvert un corps sans vie à Mitendi. Je suis allé au bureau, j’ai pris un agent de l’ANR, le S2 commissaire Mukendi qui est OPJ et nous sommes descendus sur le lieu. Arrivés sur terrain, les deux agents ont fait le constat et j’ai appelé le Procureur de la République pour venir lever le corps. Il va me dira qu’il était en réunion, que les policiers qui étaient présents pouvaient lever le corps. Quelques minutes après, je reçois l’appel de l’Administrateur Général de l’ANR qui me dira qu’il faut que le Procureur lui-même soit présent pour la levée du corps parce que la personne qui est morte n’est pas n’importe qui. C’est quelqu’un de bien connu dans le pays. J’ai appelé le Procureur de la République avec insistance. Il me dira qu’il était en réunion et qu’il était dans l’impossibilité de venir sur le lieu et que les policiers pouvaient lever le corps. C’est ainsi qu’après que la police scientifique ait fini son travail, je vais demander à l’OPJ Mukendi d’emmener le corps à la morgue et de déposer le véhicule au camp Lufungula.

La prochaine audience est prévue pour le lundi 28 février 2011.

 ACIDH