La Ligue Congolaise de lutte contre la Corruption (LICOCO) a lu, à travers la presse, la Déclaration des sociétés Stone Mining Company Sarl, CDMC Sarl, AMUR Sarl et DFSA Mining Congo, publiée le 27 juillet 2023 et demandant au Gouvernement de s’impliquer pour résoudre le contentieux qui existe entre elles et l’Entreprise du portefeuille SAKIMA SA, dix jours après l’Accord de Joint-Venture entre la SAKIMA et PRIMERA Mining Limited, conclu le 17 Juillet 2023.

En effet, ces 4 Sociétés estiment que SAKIMA a donné à Primera Mining Ltd leurs titres miniers et que cela pourra constituer un contentieux devant les instances nationales et internationales. Cependant, après analyse des faits, il se trouve que ces 4 Sociétés signataires de la Déclaration du 27 Juillet 2023 oublient que, même signés, les contrats de JV et/ou d’amodiation avec SAKIMA, sont tenues au respect strict des dispositions du Code Minier et du Règlement minier pour la validité des titres et que, dans le cas contraire, le Gouvernement, à travers le Ministère des Mines, est dans le droit de les déchoir.

La LICOCO rappelle que, parmi ces obligations, ces 4 sociétés devaient :

- Entamer les négociations avec les communautés locales, signer les cahiers des charges de responsabilité sociale et respecter les chronogrammes y relatifs ;

- Elaborer des études de faisabilité technique et financière en vue de la certification des réserves ;

- Entamer les travaux d’exploration géologique ;

- Commencer les travaux de construction d’usines ou d’entités de traitement au cas où les résultats de la recherche sont concluants et que les mines étaient économiquement et financièrement rentables, etc.

Les informations à notre possession et la situation sur terrain prouvent suffisamment que rien de tout cela n’a été fait et que les 4 Sociétés signataires de la Déclaration du 27 Juillet 2023 n’ont jamais mis en valeur les gisements leurs transférées par la SAKIMA depuis plusieurs années.

C’est notamment le cas de la Société DFSA Mining Congo qui a signé un contrat avec la SAKIMA depuis 19 ans. La question que cela suscite est de savoir : Qu’est-ce qui a été effectivement réalisé depuis la signature de ce contrat ? Actuellement, il se trouve que tous les périmètres d’exploitation qui leur avaient été transférés par la SAKIMA sont, soit inactifs ou dormants, soit occupés par des exploitants miniers artisanaux avec toutes les conséquences que cela représente pour le développement durable de la région, entre autres : le non-respect des normes socio-économiques et environnementales à l’occasion des travaux d’exploitation par les artisanaux.

La LICOCO rappelle que, au regard de cette triste réalité et des leçons tirées, le Gouvernement ne devrait octroyer les Permis d’Exploitation qu’à des sociétés justifiant de la capacité technique et financière de construire des mines industrielles ou devrait, dans le cas contraire, déchoir leurs titulaires de tous les droits y relatifs, conformément aux dispositions des articles 196, 197, 198, 199, 286 du Code minier et 390 du Règlement minier.

Dans le cas d’espèce, les 4 Sociétés signataires de la Déclaration du 27 Juillet 2023 se prévalent de leur propre turpitude car n’ayant jamais construit ni l’usine industrielle et moins une entité d’exploitation à petite échelle et confirment qu’elles se trouvent dans les de déchéance de leurs titres.

Par ailleurs, dans ce même chapitre, il sied de rappeler que, à l’occasion de la réunion du Conseil des Ministres du Vendredi 14 Juillet 2023, le Chef de l’Etat, M. Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, avait invité Madame la Ministre des Mines de faire des mises en demeure rappelant à toutes les entreprises minières qui n’ont pas encore construit des bâtiments abritant leurs sièges sociaux selon les normes des standards internationaux dans les Chefs-lieux des Provinces d’exploitation après cinq ans à dater de la délivrance de leurs titres, de le faire conformément à l’article 197 du Code Minier.

De surcroît, su pied des raisons avancées dans leur Déclaration du 27 Juillet 2023 et selon les informations reçues des services techniques du Ministère des Mines, ces 4 Sociétés justifient le non-respect de leurs engagements sociaux par les cas de force majeure pour des raisons d’insécurité qui y régnerait.

A ce sujet, il est impérieux de rappeler que les dispositions de l’article 297 du Code Minier sont claires au sujet de la procédure de déclaration de la force majeure, laquelle n’a jamais fait l’objet d’aucune demande de ces 4 Sociétés ou d’une quelconque décision de l’autorité compétente déclarant un cas de force majeure.

Bien au contraire, le Cadastre Minier que la LICOCO a contacté à ce propos affirme n’avoir jamais reçu une lettre desdites sociétés déclarant la cessation des activités pour cas de force majeure, en continuant à payer les droits superficielles annuels pour maintenir en validité leurs titres miniers qu’elles ont sous-traités à plusieurs autres sociétés coopératives minières locales pour l’exploitation desdits gisements.

De tout ce qui précède :

1. La LICOCO soutient l’initiative du Gouvernement tendant à retirer les titres miniers alloués à ces 4 Sociétés signataires de la déclaration du 27 juillet 2023, mais l’invite à le faire à travers une Commission mise en place par le ministère des Mines, afin d’évaluer le contrat de chacune des 4 Société et leur signifier officiellement le retrait des titres miniers afin de prévenir des contentieux inutiles.

2. La LICOCO soutient l’initiative du Gouvernement visant à octroyer ces titres miniers à une ou à plusieurs autres Sociétés justifiant de la capacité technique et financière de construire des mines industrielles afin de contribuer au développement durable de la région du Kivu qui reste parmi les plus pauvres et instables du pays.

3. La LICOCO demande aux Organisations de la Société Civile de la RDC de soutenir cette initiative du Gouvernement de la RDC pour obtenir la déchéance des titres miniers à ces 4 Sociétés qui n’ont pas respecté leurs engagements environnementaux et sociaux, conformément aux dispositions du Code Minier.

4. La LICOCO demande enfin au Gouvernement et particulièrement au Ministère des Mines d’impliquer les acteurs de la Société Civile dans ce processus de déchéance des titres miniers à ces 4 Sociétés afin de prévenir tout acte de corruption qui pourrait émailler ce processus que nous souhaitons inclusif et participatif, aux côté d’autres parties prenantes et partenaires.

Fait à Kinshasa, le 1er août 2023

Ernest Mpararo,

Secrétaire Exécutif