ACDRO
Statut juridique Asbl
Acte légal F922808 du 09
juin 1993
COAD RESEAU - COAD RESEAU- COAD
RESEAU - COAD RESEAU- COAD RESEAU
·
Assistance contre la drogue
Asbl
·
Organisation membre du
conseil national des ONGs de lutte contre l’abus et le trafic illicite des
drogues et la prévention du crime en RDC axe corruption
·
Organisation dominante et
leader en la matière en RDC
·
Organisation diplômée 2003 du Ministère de la
Justice congolaise pour engagement exceptionnel à la prévention du crime.
République Démocratique du Congo et juge et partie
Rapport technique RDC 2011
MBU
José
Analyste et expert pays
contre corruption
Président ACDRO/COAD
Combattant dans la victoire de
Christ
Notre organisation est ouverte à tout débat d’intelligence
publique
ACDRO asbl
F922808 du 09 juin 1993
Organisation impliquée
en prévention du crime RDC
Plaidoyer public et
institutionnel
Nous
appelons l’Etat congolais a nous
produire la loi de prévention et de répression de la corruption
Validée par les 450 experts congolais au
premier forum national de lutte contre la corruption en RDC 2009
Sommaire
01.
Encouragement - mot du jour- remerciements
3
02.
Résultante de la méthodologie du rapport
4
03.
Loi 017/02/2002 portant code de conduite de l’agent de
l’Etat congolais
5
04.
Lettre de plaidoyer au Chef de l’Etat fin mandat
15
05.
Aide – mémoire à discernement des actes aéthiques – immoraux
et de corruption et à obligation de décisions éthiques et constitutionnels en
RDC
18
06.
Etat des lieux – analyses plurisectorielles – observations –
efforts et résultats
30
07.
Rapport d’activités techniques 2011 ACDRO/COAD RESEAU
35
08.
Textes intégrés
rendus publics
69
09.
Recommandations institutionnelles
81
10.
Rapport de presse 2011 et activités imagées
84
11.
Lexique – termes et codes communicationnels à qualification
des actes et faits de corruptions et de bonne gouvernance pour personnes et
organisations ressources
94
01.ENCOURAGEMENTS
·
Nous
encourageons chacun des congolais à participer, à intervenir et à lutter contre
la corruption morale, culturelle, financière, institutionnelle et communautaire
à base pluriethniques.
Sans cette lutte, tous les repères seront effacés en RDC ;
14 années d’inertie face à la bonne gouvernance, constatés par 15 milliards[1]
de dollars de fraude fiscale annuelle faussent nos écritures budgétaires qui en
ce 2011, auraient dû être à 210 milliards de dollars de recettes et capitales
fixes à réinvestissement interne.
A qui la faute ; par conséquent, congolais ne fusse que
pour les enfants ZIBULA MESO
·
MOT DU JOUR
Nous tenons à assurer et à garantir la république, qu’elle ne
contournera pas indéfiniment, la lutte contre la corruption et qu’il est temps
à se mettre à table.
Chaque chose a son
temps et la demande sociale demeure irréversible.
·
REMERCIEMENTS
Encore une fois, malgré que très peu de citoyens congolais saisissent
l’impérative obligation et nécessité de cette lutte et appuient nos activités,
nous remercions vivement, ceux qui nous sont sympathiques et avancent avec nous
car, la vérité finira par triompher et
en aucun moment les ténèbres n’auront l’avantage sur la lumière.
MBU JOSE
Président National
02.RESULTANTES DE LA METHODOLOGIE DU RAPPORT
§
La prévention
§
La
sensibilisation
§
La
communication mise à niveau
§
La
formation et formations exécutives pour organisations et personnes ressources
§
La
détection pour alertes et transformations d’alertes
§
La
dénonciation publique et mise en accusation pénale de partie civile
§
La
stratégie des réseaux
§
L’utilisation
de l’information stratégique
§
Le full
usage des masses médias pour une visée opérationnelle de lutte en champ
national
§
Le
plaidoyer présidentiel, parlementaire et sénatorial
§
Le
lobbying de communauté mondiale
§
Production
de banque documentaire
§
L’analyse
de bonne gouvernance
§
La
facilitation des institutions gouvernementales portant sur une opinion
nationale
§
Et
médiateur, recherches scientifiques en ligne d’intégrité humaine et
structurelle
03.
LOI 017/ 02/2002 PORTANT
CODE DE CONDUITE DE L’AGENT DE L’ETAT CONGOLAIS
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu, tel
que modifié et complété à ce jour, le Décret – loi Constitutionnel n°003 du 27
mai 197 relatif à l’organisation et à l’exercice du pouvoir en République
Démocratique du Congo, spécialement en ses articles 3 à 6, 11, 13, 19, 20, 32,
36 et 38 ;
Vu, telle
que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance – Loi n°67/310 du 9 août 1967
portant Code du Travail, spécialement en ses articles 39 à 42, 60 et 61 ;
Vu le
Code Pénal Congolais, tel que modifié et complété par la Loi n°73-017 du 5
janvier 1973 et l’Ordonnance - Loi n°
86-031 du 5 janvier 1986, spécialement la section II du Livre II ainsi que les
sections VI et VII du titre IV du Livre II ;
Vu, telle
que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°78-002 du 6 janvier 1978 portant
dispositions générales applicables aux Entreprises Publiques, notamment en ses
articles 5, 6, 10, 11, 17, 18, 21, 26, 27, 30, 32 à 39, et 41 à 43 ;
Vu, telle
que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n° 81 – 003 du 17 juillet 1981
portant Statut du Personnel de Carrière des Services Publics de l’Etat ;
Vu, telle
que modifiée et complétée à ce jour, la Loi Financière n°83 – 003 du 23 février
1983, spécialement en ses articles 33 à 40 ;
Vu, telle
que modifiée et complétée à ce jour, la Loi cadre n°86-005 du 22 septembre 1986
de l’Enseignement National, spécialement en son article 13 ;
Vu
l’Ordonnance – Loi n°87/032 du 22 juillet 1987 portant Statut des Magistrats de
la Cour des Comptes ;
Vu l’Ordonnance
– Loi n° 88/056 du 29 septembre 1998 portant Statut des Magistrats ;
Vu le Décret
– Loi n° 082 du 2 juillet 1998 portant Statut des Autorités chargées de
l’administration des Circonscriptions Territoriales ;
Vu
l’Ordonnance n°81-067 du 7 mai 1981 portant règlement d’Administration relatif
à la discipline ;
Vu, telle
que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance n° 81-160 du 07 octobre 1991
portant Statut du Personnel de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ;
Vu, telle
que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance n°86-202 du 17 juillet 1986 portant Statut des
Présidents – Délégués Généraux et Délégués Généraux Adjoints des Entreprises
Publiques ;
Vu le
Décret n° 028/2002 du 12 mars 2002 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement ;
Vu le Décret
n°029/2002 du 12 mars 2002 portant organisation et fonctionnement des Cabinets
des Ministres ;
Vu le
Règlement Intérieur de l’Assemblée Constituante et Législative, Parlement de
Transition du 3 novembre 2000 ;
Considérant
la nécessité de doter la République Démocratique du Congo d’un Code de Conduite
de l’Agent de l’Etat, susceptible de moraliser la gestion de la chose
publique ;
Vu
l’urgence
DECRETE :
TITRE Ier DES
DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre 1er : DES DEFINITIONS DES TERMES
Article 1er :
Au sens
du présent Code, en entend par :
1° « Agent Public
de l’Etat » : toute personne qui exerce une activité publique de
l’Etat et/ou rémunérée par ce dernier :
Sont Agents Publics de l’Etat, notamment :
1.
Le
Président de la République, Chef de l’Etat ;
2.
Les
membres du Parlement ;
3.
Les
membres du Gouvernement ;
4.
Les
magistrats des Cours et Tribunaux ;
5.
Les
Ambassadeurs et Envoyés Extraordinaires ;
6.
Les
Autorités chargées de l’Administration des Circonscriptions Territoriales et
les membres des Assemblées des Entités Administratives Décentralisées ;
7.
Le
personnel politique et administratif des Services de la Présidence de la
République ;
8.
Le personnel politique et administratif de
l’Administration du Parlement ;
9.
Le
personnel politique et administratif des Cabinets des Ministères ;
10.
Les
agents de l’Administration de tous les Ministères
11.
Les
magistrats et le personnel administratif de la Cour des Comptes ;
12.
Le
personnel de l’administration des Services de Sécurité ;
13.
Le personnel
civil et militaire œuvrant au sein des Forces Armées Congolaises ;
14.
Les
agents de la Police Nationale Congolaise ;
15.
Les
magistrats actifs et non actifs dans les Institutions de droit public, les
Entreprises et Organismes publics ainsi que les Entreprises d’économie
mixte ;
16.
Le
personnel des Institutions privées ou d’économie mixte exerçant une activité
publique pour le compte de l’Etat.
2° « Compétence Professionnelle » :
l’aptitude d’un Agent Public de l’Etat à accomplir personnellement et
consciencieusement toutes les obligations qui, en vertu de ses fonctions ou de
son mandat, sont imposées par les lois et règlement.
3° « Ethique Professionnelle » :
l’ensemble des valeurs morales et des principes déontologiques qui guident le
comportement, les attitudes et les agissements de l’Agent Public de l’Etat dans
l’exercice de ses fonctions ou de son mandat.
Chapitre II : DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION
Article 2 :
Lé présent Code a pour
objet :
·
De
préciser les règles de conduite en matières d’intégrité morale et d’éthique
professionnelle ;
·
D’aider
l’Agent Public de l’Etat à respecter ces règles ;
·
De
favoriser l’amour du travail et de bonne gestion de la chose publique ;
·
De lutter
contre les antivaleurs dans les milieux socio – professionnels.
Article 4 :
Le présent Code s’applique à
tout Agent Public tel que défini à
l’article 1er ci – dessus, sans préjudice des dispositions constitutionnelles
ainsi que des dispositions particulières des Codes, Statuts, Règlements
d’Administration ou Conventions Collectives en vigueur.
TITRE II : DES REGLES DE CONDUITE DE L’ETAT
Chapitre 1er : DES VALEURS DE REFERENCE DE
L’AGENT PUBLIC DE L’ETAT
Article 5 :
La compétence
professionnelle se traduit dans le chef de l’Agent Public de l’Etat, par la
connaissance, la maîtrise, le bon accomplissement de ses fonctions et par
l’effort constant fourni pour améliorer la qualité de ses services ;
Article 6:
Le sens d’éthique
professionnelle de l’Agent Public de l’Etat doit se témoigner notamment par le
dévouement, la ponctualité, la rigueur, la responsabilité, l’honnêteté,
l’intégrité, l’équité, la dignité, l’impartialité, la loyauté, le civisme, la
courtoisie et le devoir de réserve dans ses relations aussi bien avec ses
supérieurs, ses collègues et ses collaborateurs qu’avec le public.
Chapitre II : DES DEVOIRS DE L’AGENTS PUBLIC DE L’ETAT
Article 7 :
L’agent Public de l’Etat ayant des responsabilités en matière de
recrutement, de nomination ou de promotion doit veiller à ce que les
vérifications appropriées de l’intégrité morale du candidat soient effectuées
conformément à la loi.
En cas de doute sur une
situation donnée, il doit requérir l’avis de son supérieur hiérarchique.
Article 8 :
A son entrée en fonction,
l’Agent Public de l’Etat doit prendre connaissance du présent Code et le
responsable du Service de recrutement doit s’assurer que celui – ci l’a lu et
compris et s’est engagé par écrit à s’y conformer.
Article 9 :
L’agent Public de l’Etat
doit :
1°. Se conformer, tant dans
sa vie publique que privée, de manière à préserver et à renforcer la confiance
du public envers l’Etat et à améliorer son image de marque ;
2° s’abstenir de tout acte
d’improbité et immoral susceptible de compromettre l’honneur et la dignité de
ses fonctions, notamment l’ivrognerie, le vol, le mensonge, la corruption, la
concussion ;
3° s’acquitter de ses
devoirs dans le respect strict des lois et règlements, des instructions et des
règles déontologiques relatives à ses fonctions ;
4° éviter, dans l’exercice
de ses fonctions, de faire obstruction à la mise en œuvre des politiques, des décisions
ou des actions des Pouvoirs Publics ;
5° Procéder, à son entrée en
fonction, annuellement, durant l’exercice et au terme de sa carrière ou de son
mandat, à la déclaration de ses avoirs et dettes personnelles et de ceux de sa
famille immédiate auprès de l’organe compétent de l’Observatoire du Code
d’Ethique Professionnelle, par famille immédiate, on entend le ménage que
défini par l’article 443 du Code de la Famille.
6° déclarer en affiliation à
des organisations ou à des associations extra-professionnelles de son choix.
Article 10 :
En raison de sa position ou
de la nature de ses fonctions, l’Agent Public de l’Etat est tenu de se
conformer à toute restriction imposée par la loi en ce qui concerne une
activité politique.
Article 11 :
Il est interdit à l’Agent
Public de l’Etat de se prononcer sur toute affaire en traitement et à la
solution de laquelle il a directement ou indirectement un intérêt personnel.
L’intégrité personnelle de
l’Agent Public de l’Etat englobe tout avantage pour lui – même ou en faveur de
sa famille immédiate, de parents, d’amis et de personnes proches ou
organisations avec lesquelles il des
relations d’affaires ou politiques.
Le conflit d’intérêt naît
d’une situation à laquelle un Agent Public de l’Etat a un intérêt personnel de
nature à influencer ou paraître influer sur l’exercice impartial et objectif de
ses fonctions officielles.
Article 12 :
En cas de conflit d’intérêt,
l’Agent Public de l’Etat doit :
·
Informer
ses supérieurs hiérarchiques de l’existence d’un conflit ;
·
Eviter
toute forme d’incompatibilité ;
·
Mettre
fin à la transaction ou à l’activité susceptible de donner lieu à un tel conflit ou de l’entretenir ;
·
Renoncer,
le cas échéant, à ses responsabilités d’Agent de l’Etat.
Article 13 :
Dans le domaine de compétence,
l’Agent Public de l’Etat a le devoir de fournir au public les informations qui
lui sont destinées. Celles – ci ne doivent pas faire l’objet de monnayage.
Il lui est cependant
interdit de porter atteinte au secret professionnel tel que prévu par l’article
73 du Code Pénal, Livre II.
Article 14 :
En cours comme après sa
carrière ou son mandat, l’Agent Public a l’obligation de ne pas divulguer le
secret professionnel.
Article 15 :
Dans l’exercice de ses
fonctions, l’Agent Public de l’Etat doit éviter de faire usage abusif des
ressources publiques tant matérielles que financières.
Il ne peut utiliser les
biens publics pour des fins personnelles que s’il obtient une autorisation
légale écrite.
Il doit se garder de la
destruction ou de la subtilisation des documents, des dossiers ou archives.
Article 16 :
L’agent Public de l’Etat
doit s’abstenir de toute pratique contraire à la morale et à l’éthique
professionnelle :
·
La
corruption, la concussion, le détournement de la main d’œuvre, des biens et des
deniers publics, le favoritisme, le népotisme et le trafic d’influence ;
·
L’organisation
ou la perception, à titre des droits, taxes, contributions, redevances,
salaires, primes, des sommes qui ne sont pas dues ou excédant ce qui est dû en
vertu de la législation ou de la réglementation en vigueur ;
·
L’établissement
ou l’usage de faux documents pour se procurer à soi – même ou à un tiers des
avantages illicites ou pour priver un ayant – droit de son dû ;
·
Les
atteintes à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat et à la souveraineté
nationale ;
·
L’adhésion
ou la participation à un groupement ou à une organisation dont l’activité
poursuit la destruction de l’indépendance nationale, porte atteinte à la
souveraineté nationale et met en danger la défense du pays ;
·
Le port des
armes contre le pays, la facilitation de l’entrée du territoire national aux
ennemis.
Article 18 :
L’Agent Public de l’Etat qui
est exposé à des tentatives de corruption ou qui en est témoin a l’obligation
d’en informer immédiatement par écrit à son supérieur hiérarchique et, le cas
échéant, saisir directement l’autorité compétente en matière disciplinaire
et/ou pénale.
L’Agent Public exposé aux
tentatives de corruption doit prendre les mesures suivantes :
1.
Refuser
l’avantage indu ;
2.
Chercher
à identifier la personne qui a fait l’offre ;
3.
Eviter
des contacts prolongés avec la personne susmentionnée ;
4.
Essayer
d’avoir des témoins, par exemple des collègues travaillant à proximité ;
5.
Continuer
à travailler normalement
Article 19 :
L’agent Public de l’Etat est
tenu à la courtoisie dans son langage, ses écrits et tous ses actes.
Il doit faire preuve de
sincérité, d’honorabilité, de civilité et de bonne tenue.
Il doit s’abstenir des
menaces, injures, intimidations, harcèlement sexuel ou moral et d’autres formes
de violence.
Article 20 :
L’Agent Public de l’Etat
doit faire preuve d’une grande disponibilité vis – à – vis de sa hiérarchie et
du public.
L’article 21 :
L’Agent Public de l’Etat a
le devoir d’encadrer ses collaborateurs pour assurer leur promotion et la continuité
de services publics.
Article 22 :
L’Agent Public de l’Etat
doit éviter, dans l’exercice de ses fonctions, toute discrimination fondée sur
l’origine, la race, le sexe, la religion, l’ethnie, les convictions politiques
ou philosophiques, ou d’autres considérations liées à la personne.
Il ne doit pas réserver aux
anciens Agents publics de l’Etat un traitement préférentiel ni un accès
privilégié aux services de l’Administration.
Il doit toujours faire
preuve en toute circonstance, l’objectivité, d’impartialité et de loyauté
envers sa hiérarchie.
Article 23 :
L’Agent Public de l’Etat
doit s’interdire d’exercer soit par lui – même soit par personne interposée
toute activité commerciale, activité professionnelle, mandat ou service
rémunéré ou même gratuit incompatible avec ses fonctions, ou son mandat en
vertu des dispositions particulières du Code, des Statuts, Règlement
d’Administration ou de Convention Collective auxquels il est soumis.
TITRE III : DE LA PROTECTION DE L’AGENT PUBLIC DE L’ETAT
Article 24 :
L’Agent Public de l’Etat a
droit, conformément aux règles fixées par le Code Pénal et les lois spéciales,
à une protection contre les menaces, injures ou diffamation dont il peut être
l’objet dans l’exercice de ses fonctions
ou de son mandat.
L’Etat est tenu de protéger
l’Agent Public contre les menaces et attaques de quelque nature que ce soit
dont il a pu être l’objet ou de réparer, le cas échéant, le préjudice subi. Il
se subroge aux droits de l’Agent Public victime pour obtenir de l’auteur des menaces
ou attaques la restitution des sommes versées à l’Agent Public.
Article 25 :
Selon les moyens financiers,
l’Etat, les Organismes publics personnalisés ainsi que les Entreprises
publiques ou d’économie mixte doivent assurer aux Agents Publics de l’Etat
œuvrant en leur sein rémunération équitable afin de leur permettre de bien
s’acquitter de leurs obligations professionnelles.
TITRE IV : DE LA PROMOTION ET DU CONTROLE DES PRATIQUES
DE L’ETHIQUE PROFESSIONNELLE
Article 26 :
L’Etat ainsi que les Entreprises
ou Organismes publics doivent entreprendre des actions de formations et de
sensibilisation des Agents Publics de l’Etat en matière d’éthique
professionnelle et mettre en œuvre les
mesures adéquates devant permettre au public de dénoncer tout manquement, par
un Agent Public, aux devoirs de son état, à l’honneur et à la dignité de ses
fonctions ou de son mandat.
Article 27 :
A l’entrée en vigueur de ce
Code, les responsables de différents Services sont tenus d’organiser à
l’intention des Agents Publics de l’Etat en activité de service des séances
d’explication du présent Code.
Le service ayant dans ses attributions le recrutement et
la promotion doit expliquer à l’Agent Public de l’Etat les dispositions du
présent Code et le mettre à sa disposition.
Article 28 :
Il est institué un
Observatoire du Code d’Ethique Professionnelle, en sigle « OCEP ».
L’Observatoire du Code
d’Ethique Professionnelle a pour mission :
·
D’assurer
dans les milieux professionnels et auprès du public la promotion, la diffusion,
la vulgarisation et le suivi du présent Code ;
·
De veiller
à tout instant, à la bonne application du Code et proposer aux autorités
compétentes les mesures appropriées pour prévenir et sanctionner les violations
des dispositions du Code ;
·
De
publier un rapport annuel sur l’application et l’efficacité du présent Code.
Un Décret
du Président de la République fixe la composition, l’organisation et les
modalités de fonctionnement de l’Observatoire du Code d’Ethique
Professionnelle.
TITRE V : DU REGIME DISCIPLINAIRE
Article 29 :
L’agent Public de l’Etat
qui, intentionnellement, par négligence ou imprudence, enfreint ses devoirs
professionnels ou se place dans un cas d’incompatibilité est passible d’une
sanction disciplinaire conformément aux disciplinaire conformément aux
dispositions du Code, du Statut, du Règlement d’Administration ou de la
Convention Collective auxquels il est soumis, indépendamment, des peines
prévues par le Code Pénal Congolais.
Article 30 :
Sous peine des sanctions disciplinaires
et/ou pénales prévues par la loi, tout Agent Public de l’Etat investi, à
un degré quelconque, du pouvoir disciplinaire a qualité pour ouvrir d’office ou
sur réquisition de ses supérieurs hiérarchiques ou de l’Observatoire du Code
d’Ethique Professionnelle, l’action disciplinaire à charge d’un Agent Public de
l’Etat placé sous son autorité ou ses
ordres.
Article 31 :
Toute action disciplinaire à
charge d’un Agent Public de l’Etat doit être ouverte et clôturée dans les
délais requis et suivant la procédure disciplinaire définie par les lois et
règlements en vigueur en la matière.
Article 32 :
L’action disciplinaire
demeure distincte et indépendante de l’action répressive à laquelle peuvent
donner lieu les mêmes faits commis par l’Agent Public de l’Etat.
L’action judiciaire n’est
pas suspensive de l’action disciplinaire.
Tout Agent Public de l’Etat qui est condamné
définitivement à une peine de servitude égale ou supérieure à trois lois doit
être révoqué d’office sur simple constatation de la condamnation.
TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES
Article 33 : le présent
Décret – Loi entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à
Kinshasa, le 3 octobre 2002
Joseph KABILA
04.
LETTRE DE PLAIDOYER AU CHEF DE L’ETAT FIN MANDAT DERNIER APPEL SOLENNEL DE PLAIDOYER PUBLIC EN PRE ELECTORALE 2011
A L’ADRESSE : DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO, AVEC TOUTE LA DEFERENCE NON INFEODEE DUE A
SON RANG DANS LA NATION A L’HONORABLE LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE A
SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT RESPONSABLE
DEVANT LE PARLEMENT
ET AUX PARTIS POLITIQUES AU SEUIL DES ELECTIONS 2011
·
La très
célèbre organisation ACDRO de statut juridique Asbl en acte légal sous
référence F922808 du 09 juin 1993 et organisation diplômée du Ministère de la
Justice congolaise en 2003 pour engagement exceptionnel à cette lutte de prévention du crime en axe de corruption et
de par son historicité d’organisation non inféodée aux politiques congolais de
toute philosophie, s’accorde naturellement à soutenir et appuyer toutes les
décisions institutionnelles d’interfaces à la lutte contre la corruption pour
la construction et facilitation d’une opinion de consensus général, claire visant la résolution radicale contre la
pratique criminelle de corruption dans notre état et pays en la justification
des avoirs de chacun des congolais et rendre consistant la tolérance zéro.
Néanmoins, tous conscients
et convenants qu’aucune ligne politique en RDC ne peut prétendre à une éclosion
de développement sans un programme clair, profond et radical contre la
corruption sinon de simples affirmations, cécité, naïveté et de mensonge face
au niveau de corrosion de l’esprit, de
l’âme, de la pensée, des actes des congolais, des institutions et des
communautés linguistiques atteints à ce sujet ;
Face à
l’absence des textes standards 2011 à cette philosophie à contrer la corruption
à notre pays, où il y a incitation, proposition, tentative des acteurs
principaux, associés, complices après les faits, le silence complice sans faire
état de l’impunité traduite et caractérisée dans les institutions à cet effet,
en triple abus de pouvoir de la fonction et des biens publics ; en cette
date du 28 octobre 2011, l’ACDRO/Asbl lance un vibrant dernier appel de
plaidoyer les populations congolaises témoins,
auprès des institutions et institutionnels en place en vue de produire
sous loi, le projet de loi de prévention et répression contre la corruption
dont projet de loi est détenu depuis le 26 octobre 2010 par le Gouvernement
Central congolais pour adoption et promulgation suivant procédures
constitutionnelles et permettre à la RDC, d’obvier sans état d’âme et mettre en
œuvre une lutte historique et précise contre la criminalité organisée établie
et entretenue en domination de la population avant les prochaines élections et
fin mandat 2011 et juger de la qualité des promesses électorales.
·
Par
opposition libre, de cet appel exprimée sous essence de la volonté populaire
formulée et résolue depuis le forum national contre la corruption fin 2009 et
de la célérité et urgence attendues pour cet acte depuis l’actuel pouvoir
politique en place détenteur de l’instrument juridique absolu à ce jour, à
redresser cette question cardinale pour le devenir du pays à savoir : la
majorité parlementaire ; qu’il soit alors établi de la responsabilité
constitutionnelle quotidienne de leur part et non plus des populations mais
bien des institutionnels à la dégradation et sinistre qu’accuse la nation toute
entière le jour le jour à raison de 15 milliards de dollars annuel en fraude
fiscale.[2]
·
Et face à
la simulation de lutte actuellement présentée, les populations congolaises en osmose
de l’ACDRO Asbl et de 450 experts nationaux congolais réunis au FONALC
n’en demeureront point convaincus jusqu’à promulgation de cette loi in extenso
et ensemble nous affranchir et faire sauter le bouclier de la corruption qui,
alors, obtiendra, le consensus national
à la reconstruction nationale encore tant attendue car, à notre réflexion, avis
et propos sans la lutte contre la corruption il ne peut y avoir reconstruction d’un état qui se décide à
l’initial par la morale sociale et
publique et par des organes indépendants à ce jour inexistants.
·
Aussi,
par excellence, à promesse électorale oblige
et à homme de valeur parole est tenue contre vents et marrés et un
homme est appelé à conclure.
·
Par
ailleurs, les perspectives de fidélisation du public aux projets des partis
politiques doivent désormais, subir une conversion de fixation idéologiques fondée
et assise uniquement sur un programme clair et un engagement prononcé en public
de chaque parti politique à la guerre contre la corruption dans notre pays et
par la même occasion, présenter par chaque parti politique ses messieurs mains
propres candidats aux prochaines élections 2011.
·
En
conclusion, sans la loi de prévention et répression contre la corruption
attendue par toutes les associations et ONGs congolaises impliquées en lutte contre la corruption et la bonne
gouvernance nous concluons de l’impuissance et incapacité manifeste et notoire
de l’actuel régime politique à lutter
contre la maffia établie en RDC jusqu’à preuve contraire.
Respectueusement
à l’autorité établie et sincèrement aux populations congolaises souveraines
primaires
MBU JOSE
Président
de l’ACDRO et du Regroupement des ONGS de lutte contre la corruption en RDC
sous le COAD RESEAU
Analyste
et expert pays contre corruption
Copie :
- A Son Eminence le Cardinal MONSENGWO
- A la communauté mondiale
- A la presse nationale et internationale
05.
AIDE
MEMOIRE A DISCERNEMENT DES ACTES AETHIQUES – IMMORAUX ET DE CORRUPTION ET A
OBLIGATION DE DECISIONS ETHIQUES ET CONSTITUTIONNELLES EN RDC[3]
N°
|
Actes de corruption – contre éthiques – immoraux ou de
criminalité organisée institutionnelle ou privée et transnationales
|
Progression des actes et responsabilités
|
|||||
Tentative
d’acte
|
Proposition d’acte
|
Acte
initié
|
Acte perçu
|
Acte commis ou vécu
|
-
Dénoncer
-
mise en
examen
-
sanction
-
mise en
accusation
-
plainte
en partie civile
|
||
I
|
Attitudes
comportementales d’agents
représentants l’Etat et du public
1.
Ivrognerie
2.
Mensonge
3.
Escroquerie
4.
Incitation
à acte contraire à la loi à tous les niveaux
5.
Négligence
coupable par agent de l’Etat dans la gestion de la chose publique
6.
Népotisme,
clientélisme, trafic d’influence,
7.
Absence
d’image de marque dans la vie publique
8.
Agent
de l’Etat commerçant
9.
Connivences
diverses
10.
Compromission
à l’honneur
11.
Favoritisme
12.
Traitement
préférentiel de tout ordre dans le
parcours de votre vie
13.
Recrutement
à connotation régionale
14.
Conflit
d’intérêt famille – amis et proches directs
15.
Avantages
à élévation de rang
16.
Fausses
déclarations d’agent d’Etat dans ses fonctions sur la nomenclature des prix
et services
17.
Diverses
promesses – bourses d’études – entrée en cercle VIP – voyage prépayé, etc
|
||||||
II
|
Aspects
d’applications éthiques de la fonction
1.
Abus de
pouvoir
2.
Abus de
la fonction
3.
Abus
des biens publics
4.
Abus de
l’autorité
5.
Abus de
la confiance
6.
Abus de
faiblesse dans la décision
7.
Non-conformité
d’application éthique au service public
8.
Obstruction
à la mise en œuvre des politiques, décisions ou actions de pouvoir public
9.
Les
applications incompatibles à la loi par agent de l’Etat
10.
Atteinte
au secret professionnel
11.
Détournement
de la main d’œuvre
12.
Harcèlement
moral en milieu de travail
13.
Harcèlement
sexuel en milieu de service
14.
Tentative
de viol
15.
Utilisation
des institutions d’Etat pour fins et intérêts privés
16.
Détournement
de l’Etat pour fins privés
17.
Détournement
de l’armée pour fins privés
18.
Détournement
de la police pour fins privés
19.
Détournement
de la fonction publique
20.
Détournement
des forces de sécurité
21.
Dysfonctionnement
des institutions et services
22.
Usage
de double mécano de la fonction publique
23.
Diverses
pressions sur les actes réglementaires
24.
Discrimination
fondée sur les convictions religieuses de sexe, politique ou philosophique
|
||||||
III
|
Aspects
de comptabilité et fraude
1.
Etablissement
des comptes hors livre
2.
Opérations
hors livre insuffisamment identifiées
3.
L’enregistrement
de dépenses inexistantes
4.
L’enregistrement
des éléments passifs dont l’objet n’est pas correctement identifié
5.
L’utilisation
des faux documents
6.
Avantages
fiscaux
7.
Destruction
des documents comptables avant terme
8.
Non
déclaration d’alerte de diverses fraudes fiscales et autres fraudes
9.
Maquillage
des faits comptables de toute nature
10.
Utilisation
d’Entreprises à double mécano et de certificat à plusieurs individus
11.
Sous
évaluation minière et de tout ordre
12.
Fraude
multisectorielle des minerais
13.
Minoration
des taux d’imposition à tous les niveaux
14.
Fausses
déclarations minières de tout genre
15.
Masque
des exploitations minières
16.
Exploitation
prohibée des mines, pétrole et forêt
17.
Retard
de pénalité négociable
18.
Pluralité
des notes de débits à plusieures reprises par plusieurs opérateurs du secteur
minier
19.
Statistiques
minières non en règle
20.
Levée
de clauses de confidentialité des mines, pétroles, etc.
21.
Mauvaise
gestion des finances publiques
22.
Retentions
de l’information en secteur minier
23.
Utilisation
non conforme des pas de portes
24.
Soustraction
à l’impôt
25.
Absence
à délivrance de facture
26.
Diverses
fraudes électorales
27.
Achat
de conscience et votes électoraux,
usage des biens de l’Etat à fin électoral
28.
Eléphants
blancs
|
||||||
IV
|
Enrichissement
illicite et sans cause
1.
Surfacturation
2.
Gonflement
de facture
3.
Enrichissement
sans cause et signes de richesse
4.
Fuite
massive des capitaux
5.
Fuite
simple des capitaux
6.
Absence
de livre de caisse
7.
Fraude
fiscale
8.
Cadeaux
pour non acte d’Etat
9.
Corruption
active et passive vécues
10.
Prise
illégale d’intérêt
11.
Concussion
12.
Attribution
frauduleuse des marchés
13.
Les
dessous des tables
14.
Les
pots de vin
15.
Salaires
mirifiques
16.
Acceptation
de tout produit du crime
17.
Blanchiment
d’argent
18.
Transfert
de fonds illégal
19.
Détournement
et vol
20.
Achat
des voix en conseil d’administration d’Entreprise
21.
Pillage
des ressources nationales et bradage
|
||||||
V
|
Gestion
de l’accès à l’information et de l’information publique
1.
Fausse
information administrative, électorale, politique et diplomatique
2.
Demi-information
3.
Information
partisane
4.
Manipulation
de l’information
5.
Rétention
abusive de l’information
6.
Le silence
de corruption
7.
L’imposition
de divers frais de carburant – de
transport – de coupage -
|
||||||
VI
|
Aspects
à obligation décisionnelle
1.
La non
dénonciation des faits de corruption
2.
Non
dénonciation du secret professionnel, devoirs d’obéissance et de la réserve
couvrant des faits avérés de corruption
3.
Non
déclenchement d’alerte de corruption
4.
La non
déclaration de soupçon
5.
La non
déclaration des avoirs annuels
6.
La non
déclaration d’existence de conflit d’intérêt
7.
Absence
de silence sur dossier en traitement
8.
Non
respect et application des piliers
sectoriels d’intégrité ministérielle
9.
Personnes
non habilité à décision
|
||||||
VII
|
Protection
des personnes
1.
Face à
harcèlement
2.
Représailles
3.
Intimidation
des experts contre corruption et toute autre personne victime de corruption
4.
Menaces
diverses
5.
Rétention
abusive des salaires, émoluments et autres des experts contre corruption
6.
Le
devoir de protection des personnes (toutes)
|
||||||
VIII
|
Association
et faits de criminalité organisée et transnationale à corruption
1.
Recel
2.
Usage
du produit de recel
3.
Association
à groupe d’hommes pour accomplissements d’actes de corruption
4.
Ouverture
d’entreprise à fonds illicites
5.
Participation à crime économique et à
économie criminelle
6.
Prête
nom à produit de corruption et du crime
7.
Acceptation,
facilitation et dissimulation de tout produit du crime – corruption – trafic
des drogues - contrefaçon – divers
trafics – blanchiment et prévarication tangibles et intangibles
8.
Extorsion
et raquettage publics par agent de
l’Etat et ordonnateur
9.
Octroi
des marchés miniers, concessions forestières de gré à gré
10.
Complicité
gouvernementale à acte illicite
11.
Financement
occulte des partis politiques
12.
Association
à fraude électorale
13.
Port
d’arme contre la population, l’Etat et la nation
|
||||||
IX
|
Applications
de la loi
1.
violation
flagrante de la corruption
2.
non
application des textes de loi de façon abusive
3.
non
application des décisions judiciaires
4.
non
application des piliers d’intégrité en RDC
5.
obstruction
au bon fonctionnement de la justice par l’appareil judiciaire ou agent
6.
monnayage
des décisions judiciaires
7.
la non
application de la loi sur les immunités diverses face à flagrance des faits
de corruption avérés
8.
violation
et détournement et recel des procédures judiciaires
9.
Entrave
à la justice
10.
abus
des décisions judiciaires
11.
instrumentalisation
de la justice
12.
La non ouverture abusive d’action judiciaire
face à faits avérés en opinion publique
13.
Le vidange des sanctions en actes de
corruption et de criminalité organisée
14.
L’exploitation des justiciables à la convenance
des magistrats
15.
Clientélisme
en transmission des documents judiciaires
16.
Crime
par usage de la force (Etat)
17.
Crime
contre la propriété
18.
Crime
contre l’ordre public
19.
Crime
contre l’Etat
20.
Et
crime contre la justice
|
||||||
Cfr :
1.
Textes
Constitutionnels
2.
De la loi
017/02/2002 portant Code de Bonne Conduite de l’Agent de l’Etat
3.
Loi 05/06
du 29 mars 2005 modifiant et complétant le Décret loi du 30 janvier 1940
portant Code Pénal
4.
Des
piliers d’intégrité ministérielle organique
5.
De la
convention contre le trafic illicite des drogues et la criminalité organisée
6.
De la
convention contre la corruption
7.
De la convention
contre la criminalité transnationale organisée
8.
De la
convention pour l’extradition
9.
Du statut
de l’Agent de carrière de l’Etat (plusieurs textes)
10.
Déclaration
universelle des droits de l’homme
11.
Convention
contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
06.ETAT DES LIEUX – ANALYSES PLURISECTORIELLES
–
OBSERVATIONS – EFFORTS ET RESULTATS
1.
La
perpétuation de décennie en décennie dans le sein institutionnel des pratiques
de criminalité occasionnelle, criminalité coutumière et de la criminalité
organisée par agent de l’Etat spécifiquement, par une pratique devenue
culturelle en RDC de la corruption, laisse fonder aujourd’hui aux experts que
nous sommes, une conviction de pensée que nous vivons la criminalité étatique
en RDC du fait, que cette situation et érosion ne prennent pas fin depuis la
puissance judiciaire, commuées en terme de :
1-
Crime par
usage de la force
2-
Crime
contre la propriété
3-
Crime
contre l’ordre public
4-
Crime
contre l’Etat
5-
Et de
crime contre la justice
Cette argumentation présuppose évidemment, un respect de certains
critères à classification des actes posés par les hommes et ici, ceux les plus
sélectionnés et que sont les agents de
l’Etat, réputés normalement par concept d’hommes empreintes d’intégrité, de
valeurs, de probité morale dont les repères normatives internationales d’agents
de l’Etat et fonctionnaires internationaux confirment la réflexion et les
rapports d’identité sous analyse.
Pour l’ACDRO, trois approches ultimes demeurent comme
dernières soupapes à redynamisation de l’instrument et unique outil à
requalifier toute la nation entière à savoir la justice et appliquer la loi
dans tous ses effets sur tout justiciable sans exception aucune et sans état
d’âme.
1)
Promulguer
la loi de prévention et répression de la
corruption ayant essence de société civile congolaise qui lève automatiquement, toute immunité
politique sur les factuelles de corruption ayant essence de société civile
congolaise en RDC.
2)
A tous
les niveaux de l’appareil judiciaire de l’Etat faire appel à une expertise
mixte de coopération et de collaboration judiciaire internationales durant une
décennie et sans inconvénient soit dit, de souveraineté comme ombrage.
3)
Faire
appel (in extremis) à d’autres types de stratégies de purification
institutionnelle politique depuis l’UNICRI des nations Unies via le Conseil de
Sécurité et le Conseil Economique en Rapport aux économies criminelles.
Et, puisque
les actes sociétaires imposés aujourd’hui aux citoyens congolais depuis
quelques institutionnels se galvaudant de pouvoir sont des actes non plus de délits judiciaires mais
bien de criminalités passible d’assise judiciaire et non plus de
correctionnelle ; tous conviendront aujourd’hui que chaque jour le tableau
de l’intégrité des valeurs humaines sont ternies en RDC et une prononciation
plus que singulière, en inclinaison de la ligne de pauvreté s’inscrit suite à
la pratique de la corruption criminelle outre, la part revenant aux grands où,
ils puisent encore, dans les parts des gagnes petits et jouissent de cette
pratique ostentatoirement et publique à écraser ainsi le faible, l’impuissant,
l’orphelin, la veuve ainsi que le vieillard sans issue ni recours contre la
misère « politique » entretenue et couvert du silence.
Par suivi
du monitoring de corruption nous observons en des faits majeurs :
1.
Un refus
catégorique du système politique actuel à libérer la loi contre la corruption
intitulée projet de loi de prévention et
de répression contre la corruption déjà validé par tous les experts pays de la RDC (450 experts) faisant :
obstruction à la mise en œuvre des politiques, décisions ou actions des
pouvoirs publics
2.
Une
menace lancée, se précise contre les experts congolais de lutte contre
corruption en des vols par effraction des institutions de lutte établient
notamment par leurs outils de travail que sont : les ordinateurs de
service visant à effacer les efforts et intelligences acquises à réaliser.
3.
Une incapacité même, des élus congolais dans le
sein parlementaire à faire citation clairement d’autres personnels politiques
ainsi que des avoirs en état de prévarication de ceux « impliqués »
en corruption, instrumentalisant ainsi, les faits pour des intérêts non avoués
interprétés par nous comme une « lâcheté » et indécence face à la
corruption institutionnelle atteinte et la fragilisation de la lutte depuis son
intérieur soumettant le jour le jour le pays à sinistre.
4.
Les
institutions politiques, utilisent un personnel peu qualifié à la place du
personnel d’Etat réellement formé par les illustres institutions[4]
à lutter efficacement contre la corruption, ce qui en fait aide à détourner la
lutte des vraies cibles attendues et à la vider de sa substance.
5.
Toute la
classe politique communique en saupoudrée aux populations s’agissant des
questionnements de corruption et ne présentent aucune réelle stratégie de lutte
effective toute réunie, à l’exemple : de la mise en place d’une plate –
forme de partis politiques pour la guerre contre la corruption.
6.
Sans réel
financement institutionnel année sur année, les forces vives nationales
congolaises se désintéressent de cette lutte quoique de altruiste, les hommes
de bonne volonté ne peuvent rien faire sans le soue.
7.
Les
syndicats congolais demeurent silencieux alors que, force manifeste à contrer
le gouvernement à se réaliser à la lutte vraie dans le coin du mur par revendications
de redevabilité justes et fondées.
8.
Jusqu’à
ce jour, la population congolaise demeure hypocrite et double faces sur la
question et ne pose pas les gestes et actes attendus à l’appui sociétaire et
dynamique contre la corruption que de bla bla bla de bon enfant tout en
oubliant, que la vie est unique, courte et a un
temps hermétique au terme duquel, chacun, rendra compte de son silence.
9.
La
communauté internationale maitrisant très clairement les enjeux congolais sur
la question et le niveau corsé de la misère du peuple congolais consécutive à
la corruption s’illustre à coopérer sans pression vraie avec l’actuel pouvoir
politique, au risque que les associations congolaises contre la corruption les
qualifia d’association à pays à économie souterraine suivant la convention
contre corruption pour fonctionnaires internationaux.
10.
Vivant un
tel environnement il n’en reste que l’expression des bases émotionnelles de
gens à s’exprimer par toutes les voies constitutionnelles autorisées au moins Nous,
organisations de lutte contre la corruption de société civile nous en aurons
lancé l’alerte.
11.
A cela
s’ajoute que les hommes d’affaires congolais, sont agressés et tabassés devant
le ministère des finances congolais pour leur requête en droit de propriété sur
la dette intérieur pays dont l’Etat est redevable : (fournir de biens et
services à l’Etat congolais pour être tabassé en paiement voilà
l’illustration du climat des affaires en
RDC 20 octobre 2011 / presses congolaise et internationale témoins).
De toute
évidence, dans un tel environnement de contresignes d’intégrité, même
l’OHADA dans sa procédure en prendra un
léger coup.
L’état de
lieu où, la constitution est narguée et piétinée tous pouvons envisager le
cour….où, les autorités sont classées comme les oints de Dieu à ne toucher que
sous égard (déclaration publique du Secrétaire Général du CENAREF, Cellule
Nationale de Renseignement financier dimanche 23 octobre 2011 télévision RTNC 1 ;
à quoi s’attendre alors, à quelle lutte s’attendre alors ?
Par
conséquent, plusieurs attentes sociales demeurent en vue de voir la dynamique
populaire nationale en RDC produire par mécanisme électorale en RDC suivant les
exigences transparentielles d’hommes publics de nouveaux hommes afin de
modifier l’espace politique par purification éthique dans les normatives
d’intégrité en ce qui concerne :
1-
L’état de
la classe politique sur la corruption et son évaluation dans la démarche
2-
De
l’origine de l’impuissance de l’appareil judiciaire
3-
Du climat
des affaires en RDC
4-
De
l’engagement de la société civile en RDC
5-
Les
attitudes comportementales du citoyen congolais face à la lutte
6-
L’intégrité
dans la lutte
7-
L’absence
d’institutions gouvernementales indépendantes de lutte
8-
Du plan
d’action gouvernemental et associatif en RDC à mettre en œuvre
9-
De
l’accompagnement franc et sincère de la communauté internationale à aider le
Congo à sortir du gouffre dans une démarche d’intégrité et non de duplicité.
En conclusion des efforts et résultats :
En considération du fait que, la lutte contre la corruption
étant plurivariable dans ses aspects, la dynamique de lutte engagée ne doit
être frappée de lassitude, de laxisme et à terme d’un frein véritablement
organisée face à l’attaque sans état d’âme des cibles vraies en accusation judiciaire que tous
attendons et cibles bien connues de
tous.
Or à ce niveau d’exécution ou d’opérationnalité tout
s’estompe de façon mécanique où, les plus grandes institutions tant judiciaires
qu’autres responsabilisent l’essence de la société civile comme si, la société
civile avait pouvoir répressif ; alors qu’un dispositif répressif existe
pour la criminalité organisée en partie des conventions internationales
ratifiées par la RDC. Allez – y comprendre ?
A cela, si les congolais ont difficile à agir appelons les
autres nations et pays amis pour ce faire en des conventions bilatérales,
judiciaires comme réalisées au Panama et ailleurs en Israël, etc. et de
mythifier le rôle et la qualité d’homme politique et d’Etat dans leur
redévabilité et responsabilité publique.
Car, nos femmes nous posent la question de savoir dans cette
situation où sont les hommes à contrer cette crise généralisée où, il y a
intrusion criminelle par hommes armés pour extorsion de fonds et bijoux lors
tant des cérémonies religieuses, hôpitaux, familles en cérémonie de
mariage que de deuil public sans faire état de l’extorsion quotidienne des
minables commerçants de rue?
Au moins nous (les hommes) à l’ACDRO/COAD organisations non
gouvernementales et associations nous en
parlons et il en demeure exact en RDC la
question de la requalification institutionnelle en résultat de lutte contre la
corruption s’impose.
Sans cela, le pays ne connaîtra jamais la paix.
Enfin, en ce qui ressort du climat des affaires en RDC,
l’ACDRO commence réellement à mettre en doute les divers rapports de la Banque
Mondiale et du Fonds monétaire international en ce qui est des véritables
apports réalisés par la RDC, sur le plan économique tous sachant que, la RDC ne
place pas d’agences indépendantes de bonne gouvernance contre corruption et un médiateur de la république ; la RDC le produit quasi rien et que les populations
vivent une misère noire et sans précédente et que les indices de croissances et
de développement de vie individu sont plates et nulles en RDC,
on se pose alors la question de savoir si ces institutions rêvent ou méprisent
simplement les congolais, fin novembre
2011, les indices de développement pays – RDC font de la RDC un pays en
constant recul.
A ce sujet, l’ACDRO les suggère d’aller aux provinces du
Congo profond et vivre quelques jours dans les mêmes conditions que les
autochtones et ensuite nous reformuler de la croissance tant clamée. Aussi, ces
institutions ne lancent pas sinon, couvrent et taisent les alertes d’intégrité interne
de leurs institutions avec la RDC sur des cas connus à l’exemple de la BCCO et
le financement des voies publiques nationales 3 et 4 (voir presse le Collecteur
n° 198 du 28 octobre 2011 où l’actuel ministre des finances est cité prévaricateur)
ceci, en vue de conformité au programme
de révélation volontaire de la Banque Mondiale contre les mauvaises pratiques
internes assujetties aux fonctionnaires internationaux et associés..
Et, en définitive la moralité publique se situe à l’état où
certains honorables Députés injurient publiquement les parties intimes de nos
mamans, vivez l’environnement de corruption au Congo.
07.RAPPORT D’ACTIVITES
TECHNIQUES 2011 ACDRO/COAD
1.
L’organisation
ACDRO/COAD a démarré ses activités pour l’année 2011 par la réception d’une invitation
du Ministère de la Fonction Publique OCEP[5]
où l’organisation de l’amicale CESA[6]
sous partenariat de l’Ambassade américaine a mis en place à l’Hôtel Venus en
date du 20 janvier 2011 un atelier ayant pour thématiques : la corruption
en Afrique un fléau qui perdure- la
lutte contre la corruption en RDC – et la citoyenneté, démocratie et lutte
contre la corruption lus réciproquement par Monsieur MATHURIN HOUNGNIPKO
titulaire de la chaire civilo – militaire
du CESA, le professeur MWENDAMBALI St Augustin Directeur de l’OCEP RDC et du
Professeur KINDUNDU Joseph chercheur et penseur libre ; à cette
manifestation, les ONGs membres du COAD présents : OPPSD – LDDH – OSD –
ACDRO ont participé et le président
national du COAD Monsieur MBU José a pris la parole pour justifier aujourd’hui
le besoin reconnu incontournable d’un
appui extérieur et international pour faire avancer la lutte en RDC, car, près
de 17 années de lutte, les efforts en général de la nations sont insignifiants
en sens de valeur répressive et au sortir
de cette manifestation, M. MBU par la Presse Digital TV et Radio FM a lancé un
appel au Président KABILA Pour promulgation de la loi élaborée par le FONALC[7].
2.
L’organisation
ACDRO et COAD RESEAU ont transmis à l’organisation asbl Synergie Congo présidé
par Monsieur NGOY MUTAMBA Christophe rencontré à la conférence du CESA, son
état des lieux de la lutte contre la corruption pour une visibilité commune des
efforts et orientations de la lutte nationale depuis 1993 à 2010 via Net et en
vu de soutenir ensemble cette lutte avec
détermination et une orientation plus précise.
3.
L’organisation
ACDRO et le COAD RESEAU ont été invités par l’EISA[8]/RDC)
à la salle de la conférence internationale sur l’échange d’expérience contre la
corruption tenue à la Salle de Conférence Internationale du Ministère des
Affaires Etrangères du 1er au 2 février 2011. L’ACDRO a eu à
intervenir par une communication soulignant les efforts de la société civile
congolaise réalisés contre la corruption et à ce sujet plusieurs
recommandations de l’ACDRO ont été lancées en ces termes :
1-
Appelons
Son Excellence Monsieur le Premier Ministre à Instruire le Ministre des
Finances pour le paiement des frais des Experts congolais ayant élaboré l’avant
– projet de loi contre corruption car, tout travail mérite salaire ;
2-
Attendons
respectueusement voir le Ministre de la justice congolaise produire plus
clairement, les cibles de mise en accusation pour faits de corruption depuis
1960 à ce jour et ôter toute opacité sur ces crimes
3-
Demandons
une plus large collaboration judiciaire mixte du gouvernement congolais avec la
communauté mondiale dans le cadre de la ratification de la convention des Nations
Unies contre la corruption de type Panama, Colombie - Brésil ou Israël contre
la criminalité établie.
4-
Appelons
la CENI à financer les activités de lutte contre la corruption électorale en
préélectorale 2011 en partenariat du COAD RESEAU Asbl.
5-
Appelons
tous les partis politiques congolais à nous produire les Messieurs Mains
Propres de leurs structures politiques au fin d’interface à la lutte
6-
Appelons
les institutions républicaines à une gestion
responsable et efficace de la dynamique nationale populaire mobilisée en
faveur de la lutte contre la corruption en RDC ;
7-
Sollicitons
depuis la Banque Mondiale sous Monsieur Zoelieck dans son programme star financé à hauteur de 40 milliards de dollars
américains pour la bonne gouvernance internationale un fond pour la lutte en
RDC ;
8-
Appelons
une contribution institutionnelle pour la société civile congolaise composante
de lutte contre la corruption COAD - RESEAU ;
9-
Appelons
les syndicats congolais dans leurs entreprises à produire les factuels de
mégestion et de corruption de leurs cadres dirigeants pour action pénale ;
10-
Appelons
l’Etat congolais à produire dans le plus bref délai une carte d’identité pour
citoyen à multiple hermétiques de sécurité pour divers tracements ;
11-
Appelons
à la mise place d’un fichier signalétique financier de tout citoyen congolais
12-
Appelons
le gouvernement congolais à financer la lutte contre l’abus et le trafic
illicite des drogues et à produire les lois complémentaires à ce sujet ;
13-
Appelons
dans le cadre du climat des affaires en RDC de voir tous les expatriés
actionnaires dans els entreprises en RDC, de gérer avec dignité et respect le
personnel congolais ainsi que, tous les instruments légaux de travail.
14-
Appelons
toute la société civile et toute la nation congolaise de façon la plus solennelle
et pathétique à un consensus de guerre
contre la corruption en RDC et relever la nation et la fierté nationale
souillées.
15-
Enfin,
rappelons fermement à toute la nation que nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement
illégal article 28 de la Constitution.
Plusieurs organisations
membres du COAD ont été présentes à cette conférence à savoir : l’ACDRO –
LIPILDRO – FONDERI – RIAC – RICA – ALUCO – SAFAC/RDC et LDDH.
Tous les pays invités ont
donné également de leurs expériences principalement, le Nigéria, le Pakistan, l’Afghanistan,
le Kenya, la Sud Afrique, la Sierra Léone, etc.
Ladite conférence a produit
des recommandations qui ont été coulées dans le plan d’action 2011 – 2014 du
COAD RESEAU en lutte anti corruption. Comme d’accoutumée et pour raison transparentielle
au sortir de cette conférence, Monsieur MBU JOSE a été interviewé par la radio
Hirondelle de la MONUSCO pour une mission économique et corruption en RDC et a rendu
compte de la conférence.
4.
En date
du 08 février 2011 le Comité Scientifique du COAD RESEAU composé de M. MBU,
NGANDI, Mme MUZAIRUNGU, M. IYONGEN a élaboré des matières de formations exécutives pour l’Organisation rentrante au
COAD – RESEAU : RIAC asbl (Réseau Indépendant Anti Corruption) présidée
par le Pasteur Samuel BAKASENDE.
Plus de 8 membres exécutifs de cette organisation ont été
formé à un bon niveau d’expertise et
sanctionnés par un brevet spécialisé du COAD RESEAU.
Une manifestation de leur entrée en qualité de membre effectif
a été ensuite faite à l’Hôtel le Millionnaire à KASA VUBU (Matonge) et rendue
publique par voie des mass médias TV et Radio.
Il est à rappeler que, le RIAC est fortement implanté en RDC
spécialement, aux provinces des deux 2 KASAÏ, à MBANDAKA, au Bas – Congo et à
Kinshasa renforçant ainsi la représentation du COAD au Congo et de sa lutte
contre corruption. A ce propos pour plus d’informations, suivre les archives TV : Télé 7 – Channel TV – WEB TV – RTNC1
du 14 et 15 février 2011.
5.
L’Organisation
CAPESPY ONG asbl présidée par Mme DJANDE WAMBALI Mariam installée au n°1 avenue
KIMBANZA Bandalungwa a sollicité son adhésion au COAD et également un appui
d’expertise à élaboration de projets pour une activité de lutte contre la
corruption au sein des écoles primaires de la capitale, le COAD a élaboré avec
le Comité Directeur de cette ONG les termes de référence de ce projet et le
projet dont question en vue de la voir batailler contre corruption en milieu
scolaire. Nous félicitons les efforts de cette dame et de cette organisation
qu’il faut appuyer.
6.
L’organisation
de l’ACDRO/COAD RESEAU lors de son intervention sur la thématique de la
corruption en plaidoyer pour passation de projet de loi contre corruption sur
le signal TV HOPE TV et dans le cadre de l’émission Congo mon héritage a appelé tous les ministères congolais à
participer de façon régulière aux débats impliquant leurs ministères sur la
question de la corruption et expurger ces actes et obtenir une facilitation nationale à la lutte.
7.
En vue de
renforcer « la volonté » à la lutte du Chef de l’Etat et de l’actuel
pouvoir et conclure d’un succès dans ce domaine au profit des populations, Mr
MBU JOSE président de l’ACDRO a intéressé dans le cadre d’interface la Ministre
Honoraire Mme MUNGA, proche du Président KABILA et ex Conseiller du Chef de
l’Etat pour la question de la bonne gouvernance à influer près du Chef de
l’Etat et du PPRD pour libérer la loi de prévention et répression contre
corruption en souffrance encore à cette date de février 2011.
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