Constant Mutamba s'est fourvoyé en nommant des intérimaires du Comité de gestion de Frivao

Le ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba, a suspendu les animateurs du Fonds spécial de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC  (FRIVAO). Il s'agit de François Mwarabu Ngalema, Coordonnateur ; Arthur Poka Pinzi, Coordonnateur Adjoint et Mimy Mopunga Makendeni, Secrétaire rapporteur.

Dans ce même arrêté, le patron du ministère de la Justice a mis en place une équipe provisoire en nommant Chançard Bolukola Osony, Coordonnateur intérimaire ; Dismas Kitenge Senga, Coordonnateur intérimaire adjoint ; Clémence Kalibundji Bigofala, Secrétaire rapporteur intérimaire ; Aline Geneviève Engbe, chargée de Finance intérimaire.

Motivations de la suspension équivoque

Malgré que l'arrêté n'a pas évoqué la raison de cette mesure, selon certaines indiscrétions proches du cabinet du ministre d'État, ces animateurs suspendus auraient été trempés dans la mégestion de Fonds de cet établissement public.

Le ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Seaux évoque l'ouverture d'une instruction judiciaire contre les membres de la direction générale pour justifier cette suspension. C'est tout ce qui apparaît à première vue dans l'arrêté qu'il a pris. La suspension peut être prise par l'autorité de tutelle mais dans le cas d'espèce, Frivao dispose de la double tutelle. Le ministre des Finances et le ministre de la Justice sont les deux tutelles de cet établissement public. Lorsqu'un mandataire, conformément au décret portant statut des mandataires, devra faire l'objet d'une suspension, il faudrait qu'un rapport soit adressé immédiatement au gouvernement. Ce rapport d'enquête n'a pas été fait en l'espèce. Concernant l'ouverture d'une action judiciaire, à ce jour certains membres suspendus n'ont jamais été entendus.

 

 Saisir des organes compétents pour contester cette suspension

 

Pour toutes ces raisons, les mandataires suspendus sont en droit de pouvoir saisir les instances appropriées pour pouvoir obtenir l'annulation de cet acte pris de manière irrégulière par le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Le dossier ouvert contre les membres de cet organe public est toujours à l'instruction et jusqu'à ce jour n'est pas encore clôturé. En se conformant aux textes, le ministre d'Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux ne pouvait pas prendre cette décision "baroque".

Autre détail important, le décret qui crée Frivao a prévu trois organes. Il s'agit donc de trois membres au niveau de la direction générale. Chose regrettable, Constant Mutamba crée un quatrième organe, la direction financière qui ne relève pas de sa compétence. Les fonds doivent être gérés selon les règles de la comptabilité publique et par un comptable public nommé par le ministre des Finances. Les observateurs notent autant d'irrégularités dans cette suspension et le fonctionnement de cet organe. Son prédécesseur, Rose Mutombo, avant de partir a dû mettre sur le compte de Frivao 52 millions de dollars américains. "Constant Mutamba aurait voulu à ce que cet argent reste sur le compte du ministère. D'après lui, il avait déjà été nommé et que son prédécesseur ne pouvait pas faire de mouvements sur ce compte que gère le ministère de la Justice. C'est par là que le tout à commencé", renseigne une source proche du dossier.

Le Coordonnateur intérimaire que Constant Mutamba a nommé est âgé de 25 ans. Il a terminé ses études l'année dernière à l'Université Protestante au Congo (UPC). Alors que celui qu'il a remplacé pourrait avoir 70 ans. Il est Évêque de l'Eglise catholique.

 

Pas de détournement ni mégestion établi par l'IGF

 

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) n’a jamais établi le cas de détournement ni de mégestion. C'est la raison pour laquelle dans son arrêté de suspension, il évoque en considérant l’ouverture d’une instruction judiciaire.

"Il voulait tout simplement avoir main basse sur les fonds en nommant les siens. En banque, le compte de Frivao est de 101 millions de dollars américains. Les indemnisations se font toujours par catégories suivant l’arrêt de la Cour internationale de justice", avance une autre source proche du dossier.

Toutes les victimes n’ont pas subi les mêmes dommages. Il serait injuste d’indemniser celui qui a perdu un être cher et est mutilé de la même manière que celui qui a perdu un bien.

L’indemnisation à opérer sous le mandat de Rose Mutombo partait de 1.040 dollars américains pour perte en vie humaine et à 300 dollars américains pour perte des biens meubles et cela n’a concerné que la première quotité. En appliquant les deux quotités de 2022 et 2023, le montant sera doublé.

Aussi pour les blessés graves, iI est prévu un accompagnement médical en terme de prothèse ou d’intervention d’extraction des restes de balles en plus de l’indemnisation de 800 dollars américains, soit 1.600 dollars américains pour les deux quotités.

Santé : Des documents normatifs et réglementaires mis à la disposition des prestataires en matière de santé sexuelle et reproductive

Des prestataires de soins qui offrent des services de santé aux adolescents et aux jeunes n'utilisent pas souvent les documents normatifs. Constat du directeur du programme national de santé de l'adolescent qui se préoccupe de l'amélioration de l'accès des jeunes et adolescents aux services de santé sexuelle et reproductive. Un séminaire est organisé du 15 au 16 août 2024 par l'ONG Cadre de concertation de la femme congolaise (Cafco) avec l'appui de l'Union européenne dans le cadre du projet Sharp.

La République Démocratique du Congo (RDC), immense pays avec une population estimée à plus de 89 millions d’habitants en 2017 et  représente l’un de plus grands défis démographiques. Elle est le 4ème pays le plus peuplé d’Afrique avec un taux d’accroissement démographique qui est passé de 2,9 % en 2014 à 3,3 % (2017) et qui va doubler d’ici 2037. Cependant, 60 % de cette population a moins de 20 ans et les femmes en sont la majorité (52 %). Ce pays, dont la majeure partie de sa population vit dans une pauvreté indescriptible, est potentiellement riche de par sa faune, sa flore, son sol et son sous-sol.

Selon la Banque Mondiale, la RDC fait partie des 5 pays où le niveau de pauvreté est le plus élevé. Selon les données disponibles, 88 % de la population se situe en dessous du seuil de pauvreté. Il se vérifie par ailleurs que le taux de chômage en RDC est très élevé. Sur ce, tenant compte de toutes ces réalités et vu que la gestion de la croissance démographique est un indice de développement d’un pays, il souhaitable que le Gouvernement de la RDC fasse sa priorité la problématique de l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive.

Le plan stratégique national de la planification familiale à vision multisectorielle "PSN/PF 2021-2025" renseigne que la prévalence contraceptive moderne en 2020 est de 15,5 % et qu’on envisage d’atteindre 23 % en 2025 et 30 % en 2030. On note aussi une faible couverture en service de planification familiale adaptée aux adolescents et jeunes (30,6 % seulement de Formation sanitaire "Fosa" offre le service de santé sexuelle et reproductive aux adolescents et jeunes (SSRAJ) et pourtant c’est une catégorie sexuellement active et exposée à plusieurs risques.

Il y a également une faible disponibilité des normes et directives sur la planification familiale au niveau de Fosa offrant la planification familiale de 48 % (EPSS 2017-2018). C’est ainsi que, le Cadre Permanent de Concertation de la Femme Congolaise, partenaire du Programme National de Santé des Adolescents (PNSA) et qui contribue à lutter pour l’amélioration de l’accès des femmes en général, plus particulièrement des adolescents et jeunes organise dans le cadre du projet "Sharp" cette activité de dissémination de quelques textes légaux relatifs à l’accès des adolescents et jeunes aux services de santé sexuelle et reproductive.

L'objectif est de contribuer à l’amélioration de l’accès des adolescents et jeunes aux services de santé sexuelle et reproductive. Il est question de vulgariser les fiches techniques sur les services de santé adaptés aux besoins des adolescents et jeunes ainsi que le livret des informations utiles sur les services de santé adaptés aux besoins des adolescents et jeunes à l’usage des prestataires de service mais également de rendre disponible les fiches techniques sur les services de santé adaptés aux besoins des adolescents et jeunes ainsi que le livret des informations utiles sur les services de santé adaptés aux besoins des adolescents et jeunes à l’usage des prestataires de service.

Les organisateurs attendent que les fiches techniques sur les services de santé adaptés aux besoins des adolescents et jeunes ainsi que le livret des informations utiles sur les services de santé adaptés aux besoins des adolescents et jeunes à l’usage des prestataires de service soient vulgarisées.

Les fiches techniques sur les services de santé adaptés aux besoins des adolescents et jeunes ainsi que le livret des informations utiles sur les services de santé adaptés aux besoins des adolescents et jeunes à l’usage des prestataires de service soient disponibles.

Après l'étude, selon le directeur du Programme national de santé de l'adolescent, Fidèle Mbadu Muanda, il a été remarqué que les prestataires de soins qui offraient des services de santé aux adolescents et jeunes n'utilisaient pas souvent les documents normatifs.

"Nous nous sommes posé la question de savoir comment offrir des services de santé de qualité si nous n'utilisons pas les documents normatifs. Voilà la raison qui nous a poussés à organiser cette formation avec l'appui de Cafco".

En fait, il est question de former les prestataires de soins sur l'utilisation de tout ce qui est services de santé adaptés aux adolescents et jeunes mais aussi sur l'utilisation des documents normatifs puisque ce sont ces documents normatifs qui guident les prestataires à offrir des soins de santé de qualité.

"C'est dans le cadre du projet Sharp qui est un projet de plaidoyer pour l'amélioration de l'accès des adolescents et jeunes aux services de santé sexuelle et de la reproduction que nous avons eu à mener deux enquêtes", a soutenu la cheffe du projet Mimy Mupunga.

A l'issue de ces enquêtes, nous avons trouvé qu'il y a un problème par rapport à l'accès aux textes normatifs et réglementaires. "Nous sommes en contact depuis que nous avons commencé ce projet avec le Programme national de santé de adolescent. C'est ainsi qu'il avaient mis à la disposition de Cafco deux documents importants pour les prestataires des services pour qu'ils puissent vulgariser ces deux documents. C'est le souci qui servira les prestataires des services de bien rendre service aux adolescents des jeunes qui vont se présenter dans les formations sanitaires. 

Un projet mis en œuvre dans trois provinces

Ce projet est implémenté dans trois provinces de la RDC sont la ville de Kinshasa qui est la capitale, le Kongo Central à Matadi et le Kwilu à Kikwit. Les prestataires doivent avoir à l’idée qu'il y a de nouvelles lois qui régissent en matière de santé de la reproduction où les adolescents et jeunes ont droit aux services de santé sexuelle et de la reproduction. "Nous allons faire le plaidoyer auprès du gouvernement pour qu'il puisse étendre de telles activités au niveau de toutes les provinces pour que chaque prestataire puisse être au même niveau et avoir le même niveau d'information".

Le Fédération des entreprises du Congo (Fec) et le gouvernement congolais ont organisé le 29 juin 2024 un rencontre dédiée à la fiscalité et à l'investissement à la République Démocratique du Congo. Le Président de la Fec, Robert Mulumba est conscient que cette rencontre était d'une importance capitale pour l'avenir de l'économie et le développement du secteur privé. Cette rencontre a réuni les acteurs clés du secteur des finances publiques et les représentants du monde des affaires. 

"Ensemble, nous avons la responsabilité de créer un environnement propice à l'épanouissement de nos entreprises, à la création d'emplois et à la croissance économique durable". 

Remerciements au ministre des Finances

Le président de la FEC a remercié le ministre des Finances d'avoir accédé à cette requête d'organiser cette rencontre en vue d'échanger sur la fiscalité et l'investissement en République Démocratique du Congo. 

Face à la synergie avec les régies financières, "nous avons déjà pu trouver des solutions concrètes aux préoccupations du secteur privé bien qu'il existe encore certaines requêtes qui doivent être adressées pour le développement du secteur privé formel. Car, l'informel est en train de prendre une allure inquiétante. Cette collaboration illustre l'ouverture du gouvernement de la République qui se montre attentif et réceptif aux requêtes que nous formulons. Je salue cette disponibilité essentielle pour progresser ensemble dans un esprit de partenariat entre le secteur public et le secteur privé formel vers un avenir plus prospère".  

Éviter des pressions fiscales

Dans ce contexte en vue de lutter contre les tracasseries fiscales, Robert Mulumba a salué l'intervention du ministre des Finances concernant des missions de contrôle fiscal et les recettes non fiscales menées par certains services non habilités. 

Dans sa lettre, il a demandé à la Fec partant du principe selon lequel la compétence est d'attribution et de sensibiliser ses membres à accepter uniquement les missions de contrôle sur le plan fiscal, douanier et des recettes non fiscales diligentées par des administrations financières et les organes prévus par la loi du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. 

"Nous l'encourageons à continuer dans cet élan. En outre, étant donné qu'il s'agit de l'encadrement de contrôles des finances publiques, j'aimerais également exprimer ma reconnaissance au Directeur du cabinet du Président de la République qui est intervenu en vue de circonscrire le cadre d'intervention des missions de contrôle fiscal et des recettes non fiscales. Nous l'encourageons à continuer dans cet élan dans le cadre de l'amélioration de l'environnement des affaires". 

La Fec se position en partenaire du gouvernement

La Fédération des entreprises du Congo se positionne ainsi comme un partenaire clé des pouvoirs publics. Ce qui est démontré par ses actions concrètes par cette ouverture de collaboration. Il est évident qu'il reste encore des défis à surmonter pour améliorer cette opération. Mais il est essentiel de saluer cet esprit partenarial qui contribue au développement et à la régularisation efficace du secteur des finances publiques. Les échanges ont été structurés autour de 4 thématiques essentielles dans les panels spécifiques. Chaque thème ayant un impact direct sur l'environnement des affaires. 

"Je reste convaincu que les échanges entre nos deux institutions vont continuer. Nous croyons fermement que les solutions aux préoccupations du secteur privé ne peuvent être que trouver d'abord par le dialogue. En effet, la fiscalité est un outil puissant pour stimuler la croissance économique et le développement des entreprises".

Cependant, elle doit être juste, équitable et adaptée aux réalités de la RDC, a-t-il précisé. "Nous devons travailler ensemble pour mettre en place un cadre fiscal qui favorise les investissements, encourage l'entrepreneuriat et renforce la compétitivité de l'économie congolaise". 

Quant à la Fédération des entreprises du Congo, consciente de ses responsabilités et de son rôle d'animateur de dynamisme de l'économie et elle ne cessera de proposer au gouvernement de mesure de soutien au secteur privé visant à créer un environnement économique favorable aux entreprises pour leur permettre de relancer leurs activités. 

La Fédération des entreprises du Congo reste pleinement engagée à collaborer avec les gouvernements et les autres parties prenantes pour développer le secteur privé, créer une classe moyenne et favoriser la croissance de l'économie nationale. 

Face aux pressions fiscales, le ministre des Finances pour un recours un médiateur fiscal

« Essayons d’aborder dans la perspective de construire une économie avec une croissance soutenue et durable. Nous avons fait notre gouvernement, celui du changement. Nous voulons être un gouvernement à la disposition de ceux qui font les affaires, ceux qui tiennent notre économie, ceux qui sont en train de construire une dynamique de sortir des millions de Congolais de la pauvreté et de la précarité ». C’est le vœu exprimé le 28 juillet 2024 par le ministre des Finances Doudou Fwamba. Il s’est adressé au monde des affaires dans la ville de Kinshasa.

La République Démocratique du Congo est un pays qui à choisi le libéralisme économique comme mode de gouvernante de sa société. Un pays où la concurrence est libre. Chacun est libre de faire ses affaires sous la protection de l'État mais évidemment, la RDC n’est qu'un pays comme tous les autres qui fait face à des challenges, a tenu à dire clairement le ministre des Finances. « Le plus important, c'est de nous retrouver, d'engager un dialogue sincère et formel pour aller de l'avant. parmi les thématiques qui ont été retenues c'est plus des thématiques qui n'ont lieu à la fiscalité ».

Parmi les ambitions que Doudou Fwamba s’est données en tant que ministre des Finances, c’est de parachever l'ensemble des réformes qui ont été diligentées depuis un certain nombre d'années par ses prédécesseurs. L'une de ces grandes réformes est la réforme de la fiscalité. C’est surtout la réforme des administrations fiscales congolaises. « Nous avons essayé de mettre en œuvre ces cadres organiques ». 

Raison de piloter ces réformes 

Doudou Fwamba se donne la mission de piloter ces réformes. L’objectif est d’adapter l'environnement d'exercice de la fonction financière par les administrations avec des réalités économiques. « Nous voulons améliorer la gestion fiscale, digitaliser nos services, arriver à plus de télédéclarations, à faire du numérique un outil moderne qui puisse limiter les risques mais également contribuer à ce que l'évasion fiscale et la fraude soient endiguées dans les meilleures conditions. Ces réformes vont être poursuivies et dans ce même ordre d'idée, nous avons pensé qu'il fallait continuer de manière la plus rapide à la digitalisation du processus de collecte de la TVA ».

Il a été mis en place une facture normalisée pour déployer des mécanismes digitaux qui vont contribuer à ce que la TVA soit collectée de manière automatique. Mais également, c'est l'occasion d'inviter les membres de la Fec et ceux qui font des affaires, ceux qui aiment le Congo, ceux qui ont choisi le Congo comme leur terre d'affaires de lever, tous ensemble pour construire une économie forte pour que chacun paye un impôt juste, pour que l'Etat prenne en charge ses responsabilités et puis mettre en place des politiques publiques qui vont dans le sens de changer la vie des populations. « Nous pensons que l'un des freins à l'activité économique est le taux d'imposition que nous avons dans notre pays. 

Le ministre des Finances a engagé un débat pour que certains segments de l'activité puissent payer un impôt juste et qui permet à ce que certaines activités ou segments de l'activité puissent payer. Mais ils contribuent aussi au soutien à l'économie à travers le financement des PME, de ménage et consorts. Par exemple, dans le rapport de la stabilité financière qu’il a été analysé depuis 2 semaines, le risque bancaire qui est pris par les ménages en termes de crédit moins performant est négligeable par rapport au crédit moins performant qui est supporté par le monde des affaires.

Certains membres de la Fec posent beaucoup de risques au secteur bancaire que les ménages. On les retrouve dans 5 ou 6 banques avec des montants de prêts très élevés alors que les ménages qui ont besoin aussi de soutien pour consommer sur le marché et de lancer la croissance économique ne sont pas soutenus par la même hauteur, a noté le ministre des Finances.

Problématique des contrôles fiscaux

« Je serai le ministre qui va défendre la loi seule. La loi aura de la valeur sur toute autre considération. Chaque fois qu'il y aura des organes de l'État qui vont se lever pour diligenter des contrôles fiscaux, je serai l'adversaire numéro un de ces pratiques qui sont en train de mettre en péril l'exercice tranquille et paisible du doing business dans notre pays. Nous devons avoir un environnement économique assaini, un environnement où les opérateurs économiques peuvent faire des affaires sans se sentir menacés par les administrations publiques. Pour se faire, nous n'avons que la loi, seul gage de la protection de nos investissements ».

Doudou Fwamba a lancé un appel à tous les membres de la Fec de se conformer à la réglementation du pays. « Nous allons rationaliser le mécanisme de contrôles fiscaux. L’une de des régies financières avait diligenté au sein d’une entreprise dans une période de moins de deux mois une trentaine de contrôles fiscaux à tous les niveaux, en provinces et au niveau des démembrements qui sont à Kinshasa. C'est inacceptable. Il y lieu de coordonner l'action des administrations financières, de diligenter des missions sur place de manière à ce que les entreprises ne consacrent pas l'essentiel de leur temps dans la justification auprès des administrations fiscales mais que l'essentiel du temps qui est mis à leur disposition soit engagé dans la protection et la création de la richesse.

Des redressements fantaisistes

Le ministre des Finances a déclaré que « nous ne voulons plus des redressements aléatoires. Des redressements qui exigent à ce que les gens négocient même lorsqu’ils ne sont pas fautifs. Nous voulons des redressements qui sont justifiés et conformes à la loi. Nous voulons que les choses se fassent conformément à la réglementation de notre pays ». 

L'impression qui se dégage est qu’on a d'un côté les administrations qui harcèlent les opérateurs économiques mais de l'autre les opérateurs économiques qui sont sains. « Non, ils font de l'optimisation fiscale tous pour la plupart. Les lois de la République vont être adaptées et sont adaptées pour juguler cet état de chose. Le ministre des Finances propose de privilégier le dialogue et la conformité aux lois et règlements mais également d'autres mécanismes qui vont aller plus loin pour essayer de mettre en place un cadre d'échange qui permette aux différents acteurs du monde des affaires de réaliser leurs activités sous la protection de l'État, face à une justice libre et indépendantes.

Penser au médiateur fiscal pour éviter de malentendu

« Nous pensons au niveau du ministère des Finances mettre sur la table de réflexion comme pourquoi ne pas mettre en République démocratique du Congo un médiateur fiscal. Lorsque l'administration financière a déjà un point de vue tranché sur un sujet, peu importe les arguments que vous pouvez donner, vous en tant qu'opérateur économique. Il y a pas un arbitre qui vient au milieu de vous. Avoir un médiateur fiscal lorsque nous avons des points de vue divers, tous nous retournons avant de procéder aux dispositifs qui nous ont donnés en termes de pouvoir exorbitant de la loi. Pourquoi ne pas recourir à un médiateur fiscal ? » 

Des cadavres dans le placard de part et d’autre

Pourquoi ne pas envisager un cadre légal et réglementaire qui puisse décréter une concession fiscale ? Pourquoi les gens ne peuvent pas revenir sur la table pour dire que bon moi je peux confesser en disant que nous avons mal comptabilisé cet aspect. Nous n'avons pas pris ça dans cet angle mais est-ce que si nous confessons vos amendes exorbitantes que vous nous chargez; ne pouvons-nous pas les mettre de côté ?

Ce sont ses réflexions que le ministère des Finances compte mettre sur la table pour construire une économie dynamique, une économie qui prospère et une économie qui crée des richesses. Sans ce cadre de concertation, « nous n'allons pas atteindre cet objectif. Je suis convaincu qu'il y a derrière ces hommes et femmes qui sont ici de la volonté de créer des richesses de la volonté de créer des emplois ». 

Il se positionne en allié devant les administrations fiscales. Il sera à l’écoute des membres de la Fec. Il sera un arbitre qui va essayer de construire une dynamique possible qui va faire en sorte que la RDC soit un bon endroit, un bon lieu où elle attirera les investissements directs. 

Un choix fort en choisissant Kisangani pour la commémoration de la journée du Gécocost

Carbone Beni, un militant des droits de l’homme ayant connu la prison sous Joseph Kabila, a tenu a faire une déclaration sous forme de tribune à l’occasion de la deuxième célébration de la journée commémorative du Génocide congolais pour les gains économiques. Des membres du gouvernement central se sont rendus dans la ville de Kisangani où s’étaient battues deux armées étrangères, ougandaise et rwandaise.

Le choix porté ce 2 août 2024 sur la « ville Martyre » de Kisangani pour la commémoration du génocide congolais pour des gains économiques (GENOCOST), est, dans un esprit patriotique, un signal fort. Cette commémoration ne devrait pas se limiter aux fastes symboliques des dépôts des gerbes de fleurs et aux rhétoriques souverainistes creuses sans perspectives d’actions politiques, citoyennes et diplomatiques proportionnelles aux énormes dommages subi par la nation congolaise des décennies durant. Le cas le plus récent date d’à peine deux semaines avec les massacres odieux et lâches d’une centaine des congolais par les ADF.

Nos pensées pieuses vont tout droit vers nos frères et sœurs victimes de cette ignoble barbarie quadridimensionnelle commise :

- Sous les regards indifférents et parfois complices de la communauté internationale ;

- Par l’hypocrisie de nos frères africains ;

- En suite par l’absence d’un leadership politique à l’interne, capable de résorber la crise ;

- Et enfin, par la trahison et la complicité constantes de certains compatriotes.

La République Démocratique du Congo, notre pays va très mal !

Sa situation sécuritaire plus que jamais préoccupante, ne cesse de se dégrader. À ce jour, une bonne partie de notre territoire national échappe au contrôle de l’Etat depuis plus de trois ans. L’action gouvernementale censée rassurer le peuple, à défaut de résoudre cette crise est inefficace, inadaptée et traduit somme toute, l’incapacité de nos autorités à surmonter cette situation alors que les responsables directs et indirects de cette nouvelle agression rwando-ougandaise sont connus.

En ce jour commémoratif, une initiative citoyenne salutaire censée, plus à servir de devoir de mémoire collectif pour ce qu’il convient désormais d’appeler, à juste titre le GENOCIDE CONGOLAIS, doit par essence, être un moment d’invocation et de la consolidation de la fibre patriotique. Et non d’assouvir les appétits voraces d’une classe politique complètement hors sol qui peine à trouver, a minima, un compromis qui conférerait à cette date symbolique une dimension qui irait au-delà des frontières nationales d’une part et qui cimenterait, si besoin en était, la cohésion nationale face au danger qui guette la République et dont la balkanisation semble en être l’aboutissement. Ce devoir de mémoire est une obligation citoyenne et surtout patriotique de rappeler à l’humanité entière, de nous remémorer nous même ainsi que les générations futures qui nous succéderont.

En effet, il y a de cela 26 ans jour pour jour, un certain 2 août 1998 à travers la création du Rassemblement des Congolais pour la Démocratique (RCD), et par la suite du Mouvement de Libération du Congo (MLC), que les ennemis internes et externes de notre nation ont décidé d’officialiser leur plan macabre, tendant à rayer la nation congolaise de la carte du monde et à travers elle toute son histoire, sa culture et son peuple afin de mieux piller ses nombreuses richesses. Trois décennies durant, notre pays compte plus de 10 millions de morts, battant le triste record de la seconde guerre mondiale et devenant par ce fait, le plus long et grand cimetière de l’humanité en perpétuation.

Les régimes sanguinaires rwandais de Paul Kagame et celui de Yoweri Museveni en Ouganda sont la partie visible de ce plan macabre dont le cynique mode opératoire a toujours consisté à se trouver des supplétifs ayant à leur tête des compatriotes qui ont décidé de cracher sur l’héritage de nos aïeux et de nos pères fondateurs. Nul n’oubliera que ces stratagèmes sadiques et cyniques de nos oppresseurs avec leurs supplétifs, ont occasionnés plusieurs atrocités et affres inimaginables sur le sol congolais à l’instar des affrontements à l’arme lourde dans la ville de Kisangani pendant 6 jours. Les deux cimentières avec des croix blanches à Kisangani nous rappellent encore l’effroyable barbarie dont ces régimes sont capables et surtout du niveau de la trahison dont certains compatriotes, encore vivants à ce jour, ont fait montre sans que leur responsabilité ne soit clairement établis, afin que les victimes qui n’ont pas encore obtenus réparation puissent savoir la vérité sur ce qui s’est passé. Le M23 ou l’AFC aujourd’hui ne sont en définitive que des successeurs du RCD et du MLC.

À nous citoyennes et citoyens congolais ;

Parce que notre mémoire est notre identité, nous avons le devoir de le perpétuer à notre postérité, nous devons nous en approprier, nous en convaincre de son importance dans la construction de notre histoire ainsi que de notre vouloir vivre ensemble. Nous devons surtout nous en sentir concerné pour agir avec détermination et efficacité afin que pareille atrocité ne se reproduise plus. Un peuple conscient de son histoire est maître de son destin !

Aux autorités publiques ;

Elles doivent se rappeler que les responsabilités qui sont les leurs ne sont nullement des privilèges mais des charges. Les « escarmouches » qui se multiplient causant au quotidien des déplacés, des viols, des massacres et des pillages systématiques des nos richesses sans qu’aucune action politique d’envergure ne soit entreprise constituent pour nous une lâcheté et s’apparente à une complicité tacite. Elles seront comptables devant le tribunal de l’histoire et la sentence sera sévère.

À la communauté internationale ;

En matière de paix et de justice, il n’y a pas une hiérarchisation de race ni de peuple. Dieu n’a créé qu’une seule race, c’est la race humaine ! Tôt ou tard, le peuple congolais finira un jour par se prendre en charge et savoir se choisir ses alliés tenant compte de ses intérêts. Le sang congolais n’est pas le carburant des puissances étrangères ni du capitalisme dégradant.

Chers compatriotes, jeunesses contemporaines et adeptes des idéaux panafricains, in petto, je sens bouillonner et raisonner un vent nouveau d’une génération des patriotiques décidés de changer la trajectoire macabre dans laquelle se trouve notre pays et notre nation. Je sais et je sens au fond de moi-même que tôt ou tard mon peuple se débarrassera de tous ses ennemis intérieurs et extérieurs, qu’il se lèvera comme un seul homme pour dire non au capitalisme dégradant et honteux, et pour reprendre sa dignité sous un soleil pur. Message de Patrice-Emery Lumumba, le plus grand prophète politique de notre ère.

Les minerais de sang profitent à des groupes armés et quittent la RDC en passant par le Rwanda et l’Ouganda

Le gouvernement des États-Unis est profondément préoccupé par le conflit en cours dans l’est de la République Démocratique du Congo (RDC) et par la crise humanitaire qui en résulte. En particulier, les États-Unis restent préoccupés par le rôle que le commerce et l’exploitation illicites de certains minerais, notamment l’or et le tantale extraits de manière artisanale et semi-industrielle dans la région des Grands Lacs africains, continuent de jouer dans le financement du conflit. Comme l’ont démontré le Groupe d’experts des Nations unies (GE) et la Mission de l’Organisation des Nations unies pour la stabilisation en République Démocratique du Congo (MONUSCO), les données statistiques et les rapports de la société civile, il est évident que certains négociants – parfois avec le soutien de divers groupes armés et services de sécurité – transportent et exportent d’importantes quantités de minerais d’origine congolaise hors du pays.

Dans de nombreux cas, ces minerais profitent directement ou indirectement à des groupes armés et quittent le pays en passant par le Rwanda et l’Ouganda avant d’être acheminés vers les principaux pays de raffinage et de transformation. Ces chaînes d’approvisionnement facilitent l’exploitation et la taxation illicites de ces minerais, et impliquant souvent des actes de corruption. Les préoccupations ont également trait à l’extraction, au transport et à l’exportation des minerais liés à un large éventail de violations des droits de la personne et des droits du travail, telles que le travail forcé, les pires formes de travail des enfants, les violations de l’âge minimum d’admission à l’emploi en RDC et les violences sexuelles et sexistes, en particulier dans certaines zones d’exploitation minière artisanale. Le gouvernement américain encourage la réforme des initiatives de traçabilité déficientes menées par l’industrie dans la région, notamment par le biais d’une plus grande transparence et de mécanismes de diligence raisonnable plus robustes. 

Des préoccupations similaires ont été documentées depuis le début des années 2000 et ont fait l’objet de mesures législatives et réglementaires aux États-Unis et ailleurs, ainsi que d’une attention et de recommandations internationales plus larges depuis 2010 ; l’annexe 1 présente un résumé des principales considérations en matière de diligence raisonnable à la lumière de cette législation et de ces recommandations. Bien que des changements et des évolutions importantes aient eu lieu dans l’élaboration des normes et leur mise en œuvre ultérieure par de nombreux acteurs, les risques associés aux violations des droits de la personne et des droits du travail, à la corruption et au financement des conflits ont augmenté en raison de la reprise et de la poursuite d’un conflit grave, en particulier depuis 2023.

Ces risques comprennent la prise de contrôle, d’abord par le groupe armé PARECO puis par le groupe armé M23 soutenu par le Rwanda en avril 2024, d’une zone clé d’extraction du tantale près de la ville congolaise de Rubaya et le contrôle par des groupes armés non étatiques de zones d’extraction de l’or dans les provinces de Fizi, du Sud-Kivu et de l’Ituri, entre autres, ainsi que la faiblesse de la gouvernance des ressources naturelles et la déficience des initiatives de traçabilité gérées par l’industrie sur le terrain en RDC et au Rwanda. Le tantale est considéré comme un « minerai critique » par l’U.S. Geological Survey et le département de l’Énergie des États-Unis, et la RDC en est le premier producteur mondial. Des ressources supplémentaires figurent à l’annexe 2 de la présente déclaration pour de plus amples informations sur le conflit et les risques qui s’y rapportent.

Cette déclaration est publiée en réponse aux demandes du secteur privé qui souhaite que le gouvernement américain explicite les risques potentiels associés à la fabrication de produits faisant intervenir des minerais extraits, transportés ou exportés depuis l’est de la RDC, le Rwanda et l’Ouganda. Ces minéraux sont largement utilisés dans la production en aval de produits électroniques, de bijoux, de produits automobiles et de nombreux autres biens manufacturés dans le monde entier. Les Nations unies, l’OCDE, Responsible Minerals Initiative et d’autres organisations ont observé qu’un engagement accru dans la région et une plus grande diligence de la part des entreprises intermédiaires et en aval de la chaîne d’approvisionnement pourraient permettre de réaliser des progrès plus cohérents et plus adéquats dans la lutte contre ces risques.

Le gouvernement des États-Unis continue de prendre des mesures en vue de faciliter la transformation des flux illicites de ces minerais en un commerce responsable ancré en RDC, qui aide à bâtir les fondations économiques d’une paix durable en RDC et dans la région au sens large. Ces mesures consistent notamment à encourager la responsabilité concernant l’investissement et l’approvisionnement dans la région, y compris par les entreprises américaines, à identifier des mécanismes de diligence raisonnable plus robustes, qui puissent être mis en œuvre volontairement par les entreprises américaines et autres dans le cadre des achats de minerais en provenance de la région des Grands Lacs africains, et à publier des déclarations périodiques au sujet des préoccupations liées aux conflits dans la région.

Grâce aux progrès réalisés par ces mécanismes depuis la fin des années 2000, les entreprises sont mieux à même d’évaluer les éléments de leurs chaînes d’approvisionnement risquant davantage de contenir des minerais susceptibles de contribuer à un conflit, et d’améliorer en permanence leurs pratiques en matière d’approvisionnement et de diligence raisonnable. Plus précisément, divers acteurs de la chaîne d’approvisionnement ont démontré leur capacité à garantir un approvisionnement en étain, tantale et tungstène exempt de conflit, notamment par l’application du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque et du Mécanisme régional de certification (MRC) élaboré par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), la législation et les réformes politiques du gouvernement de la RDC, les mécanismes mis au point par le secteur, tels que la Responsible Minerals Initiative et la London Bullion Market Association, et d’autres formes de contrôle du devoir de diligence. Les actions relatives à l’or provenant de cette région resteraient difficiles, mais elles sont en cours.

Malgré les inquiétudes concernant les volumes importants d’or et de tantale artisanaux affectés par les conflits et faisant l’objet de contrebande, le gouvernement des États-Unis reconnaît qu’une partie de l’or, de l’étain et du tantale extraits industriellement et artisanalement dans la région peut répondre aux normes appliquées par les différents cadres de devoir de diligence.

Par ailleurs, depuis 2013, de nombreuses entreprises ont démontré, par leurs propres actions et leur participation à la mise en œuvre d’initiatives et de projets spécifiques, que le cadre de diligence raisonnable de l’OCDE peut être mis en œuvre d’une manière qui permette aux entreprises de surveiller les chaînes d’approvisionnement de manière appropriée et, si nécessaire, de les adapter en réponse aux risques identifiés. Par conséquent, le gouvernement des États-Unis réitère principalement ses préoccupations concernant les minerais provenant d’activités non responsables, compte tenu des liens avec la contrebande, les conflits armés et diverses violations des droits de la personne et des droits du travail.

Malheureusement, pour diverses raisons, d’autres entreprises semblent avoir relâché leur attention à l’égard d’une diligence raisonnable significative. Dans l’ensemble, les lacunes des dispositifs de traçabilité dans la région n’ont pas suscité suffisamment d’engagement et d’attention pour entraîner les changements nécessaires.

Le gouvernement américain encourage la réforme des initiatives de traçabilité déficientes menées par l’industrie dans la région, notamment par le biais d’une plus grande transparence. Davantage de raffineurs, de transformateurs, de fondeurs et d’utilisateurs finaux pourraient améliorer leur travail de diligence raisonnable et investir dans des actions en amont pour s’assurer que les entreprises américaines et d’autres entreprises intermédiaires et en aval ne s’approvisionnent pas en minerais qui financent des conflits ou contribuent à des violations des droits de la personne et du travail, que ce soit directement dans la région, y compris dans les pays voisins, ou auprès de fondeurs ou de raffineurs dans des pays qui continuent d’accepter ces minerais affectés par des conflits.

Le Guide OCDE suggère que le secteur privé aille au-delà d’un contrôle préalable purement « documentaire » et d’une cartographie de la chaîne d’approvisionnement, qu’il évite de se désengager de la région et qu’il entreprenne au contraire un contrôle préalable renforcé et assume un rôle actif dans le cadre d’enquêtes sur place (y compris dans les centres de négoce et de raffinage), de contrôles continus, d’un examen des mécanismes de plaintes, des mesures correctives et des rapports sur les performances.

Cadres de diligence raisonnable

La loi Dodd-Frank.  L’article 1502 de la loi Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act établit le cadre juridique de la diligence raisonnable 3TG aux États-Unis. Le 22 août 2012, la Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté une règle mandatée par l’Article 1502 pour exiger de certaines entreprises qu’elles divulguent publiquement leur utilisation de minerais issus de zones de conflit provenant de la RDC ou d’un pays limitrophe. Plus précisément, les entreprises soumises aux exigences de déclaration du Securities Exchange Act de 1934 doivent divulguer leur utilisation de minerais de conflit 3TG dans le formulaire SD rempli annuellement, si ces minerais sont « nécessaires à la fonctionnalité ou à la production d’un produit » fabriqué ou faisant l’objet d’un contrat de fabrication par ces entreprises.

En novembre 2012, le règlement final de la SEC en application de l’Article 1502 est entrée en vigueur, établissant certaines exigences relatives à la communication d’information à l’établissement de comptes rendus en cas d’utilisation par les entreprises des quatre minerais visés par l’Article 1502. En vertu de cette règle, si, après une enquête raisonnable sur le pays d’origine, une entreprise détermine ou a des raisons de croire que son 3TG peut provenir de la RDC ou d’un pays limitrophe, y compris le Rwanda, elle doit exercer une diligence raisonnable en ce qui concerne la source et la chaîne de contrôle de ces minerais conformément à un cadre de diligence raisonnable reconnu au niveau national ou international. Dans son règlement, la SEC a spécifiquement identifié le Guide OCDE comme cadre reconnu au niveau international de mise en œuvre de la diligence raisonnable.

Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour les minerais.  Le Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, officiellement adopté par l’OCDE en 2011 (l’OCDE en a publié la troisième édition en 2016), propose une approche globale en cinq étapes du devoir de diligence, l’annexe II du guide présentant un « modèle » de politique d’entreprise pour une chaîne d’approvisionnement mondiale responsable. L’approche en cinq étapes prévoit :  

la mise en place de systèmes de gestion d’entreprise robustes

l’identification et l’évaluation des risques dans la chaîne d’approvisionnement

la conception et la mise en œuvre d’une stratégie pour répondre aux risques identifiés

la réalisation d’audits indépendants de la diligence raisonnable de la chaîne d’approvisionnement par des tiers à des points identifiés de la chaîne d’approvisionnement

un rapport sur le devoir de diligence dans la chaîne d’approvisionnement.

L’amendement au Guide apporté par l’OCDE en 2012 a ajouté un Supplément sur l’Or, afin d’accorder une attention plus particulière aux problèmes spécifiques liés à l’or. L’OCDE continue de réunir les acteurs des chaînes d’approvisionnement 3TG dans le cadre de forums périodiques et de publier des rapports qui fournissent des orientations supplémentaires aux entreprises et aux gouvernements. Le cadre de l’OCDE sous-tend de nombreux cadres sectoriels et propose une approche globale de la diligence raisonnable pour toutes les entreprises, qu’elles soient ou non membres d’autres initiatives.

La Conférence internationale du Mécanisme régional de certification de la région des Grands Lacs.  L’exigence de diligence raisonnable de l’article 1502 est en accord avec le MRC de la CIRGL, qui est lui-même aligné sur les orientations de l’OCDE en matière de diligence raisonnable. Les progrès des douze États membres de la CIRGL dans le cadre de la mise en œuvre du MRC ont été lents, mais il reste néanmoins un élément essentiel de l’approvisionnement responsable.

La diligence raisonnable en matière de droits de la personne et de droits du travail. L’exercice d’une diligence raisonnable renforcée en matière de droits de la personne pourrait aider les entités du secteur privé à évaluer les implications potentielles de leurs activités en matière de droits du travail et de droits de la personne, en particulier dans les situations de conflit. De nombreuses ressources à la disposition du public traitent de la diligence raisonnable en matière de droits de la personne, de la diligence raisonnable renforcée en matière de droits de la personne dans les régions touchées par un conflit ou à haut risque, et des facteurs à prendre en compte pour déterminer les mesures qu’il convient de prendre.

Nombre de ces ressources comprennent des bonnes pratiques permettant de déterminer s’il convient de mettre fin de manière responsable à des relations lorsqu’une entreprise n’a pas l’influence nécessaire pour prévenir ou atténuer les effets négatifs, et des méthodes pour atténuer les risques de violation des droits de la personne dans l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises. Il s’agit en particulier des ressources suivantes : les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, les  Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises (version révisée en 2023) ; et la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale  – qui sont toutes des normes internationales sur les entreprises et les droits de la personne ; les  Conseils pratiques de l’OCDE aux entreprises pour identifier et lutter contre les pires formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement en minerais ; « Renforcement de la diligence raisonnable des entreprises en matière de droits humains dans les contextes marqués par des conflits : Un guide » de l’UNDP; la publication de l’Organisation internationale du travail, « Combattre le travail forcé : Manuel pour les employeurs et le secteur privé » ;  le guide du Bureau du Haut-Commissariat aux droits de l’homme sur « La responsabilité de respecter les droits de l’homme » ; et le guide pratique de Responsible Investment Association Australasia intitulé « Investor Toolkit on Human Rights & Armed Conflict : Managing human rights impacts and international humanitarian law implications before, during, and after armed conflicts arise ».

La plateforme web du département américain du Travail, Comply Chain, propose un guide en huit étapes pour une conformité sociale pilotée par les travailleurs afin de mettre fin au travail forcé et au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Cette ressource interactive aide les entreprises et les particuliers à évaluer les risques et les impacts et à tirer des leçons et des bonnes pratiques de plus de 50 exemples réels de diligence raisonnable dans divers secteurs. En outre, dans le cadre de la publication du deuxième plan d’action national sur la conduite responsable des entreprises, le Bureau des affaires internationales du travail a lancé InfoHub – un répertoire en ligne qui présente la position du gouvernement américain sur les entreprises et les droits de la personne ; offre des ressources pour contribuer à promouvoir les droits du travail dans les activités commerciales et les chaînes d’approvisionnement ; et met en évidence la voix des travailleurs en tant que composante essentielle de la diligence raisonnable centrée sur les travailleurs.

Autres lois et règlements américains potentiellement pertinents. Les entreprises qui importent des marchandises aux États-Unis doivent continuer de respecter la législation américaine. Il s’agit notamment de l’article 307 de la loi Tariff Act de 1930 (19 U.S.C. § 1307), qui interdit l’importation de tout produit extrait, produit ou fabriqué entièrement ou en partie par le travail forcé, y compris le travail forcé d’enfants ou le travail d’enfants pour le remboursement d’une dette. Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) veille à l’application de cette interdiction en recourant à des ordres de détention des biens (Withhold Release Orders ou WRO) ou à des avis juridiques (Findings). 

Par ailleurs, le département du Travail administre la List of Products Produced by Forced or Indentured Child Labor (la liste EO), une liste comprenant les biens (et leur pays d’origine) dont le département du Travail a des motifs raisonnables de penser qu’ils ont été produits par le travail forcé d’enfants ou le travail d’enfants pour le remboursement d’une dette, conformément au décret présidentiel 13126. La liste EO vise à garantir que les agences fédérales américaines mettent tout en œuvre pour ne pas acquérir des produits fabriqués par le travail forcé d’enfants ou le travail d’enfants pour remboursement d’une dette. En vertu de la réglementation sur les marchés publics, les contractants fédéraux qui fournissent des produits figurant sur la liste EO doivent certifier qu’ils se sont efforcés de bonne foi de déterminer si le travail forcé d’enfants ou le travail d’enfants sous contrat a été utilisé pour les fournir. L’étain, le tantale, le tungstène et l’or figurent sur cette liste pour la RDC, et tout sous-traitant de l’État fédéral qui achète des biens pour le gouvernement américain doit respecter toutes les lois pertinentes lorsqu’il s’approvisionne dans cette région.