Kinshasa, le 20 septembre 2014-
L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), basée à Kinshasa; la
Synergie des femmes pour les victimes des violences sexuelles (SFVS),
basée à Goma; et la Ligue pour la paix, les droits de l’homme et la justice
(LIPADHOJ), basée à Bunia/Ituri, appellent le Bureau de l’Assemblée Nationale à
soumettre au débat de sa session en cours la proposition de loi de mise en
œuvre du Statut de Rome.
Cette proposition de loi, endossée par le
Député Balamage, a déjà fait l’objet d’examen abondant à la Commission
politique, administrative et juridique (PAJ) et que le Bureau de l’Assemblée
nationale est en possession de son premier rapport.
Nos
organisations rappellent que cette proposition va permettre l’harmonisation
de la législation pénale congolaise par notamment:
-La définition des crimes de guerre, des
crimes contre l’humanité et du crime de génocide;
-L’affirmation de la compétence
territoriale pour ces crimes lorsqu’ils sont commis sur le territoire national
et de la compétence personnelle active, lorsqu’ils sont commis à l’étranger par
les ressortissants congolais;
-L’affirmation de la compétence
universelle, c’est-à-dire déclarer compétentes les juridictions congolaises à
l’égard de toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui
commettent ou donnent l’ordre de commettre les infractions graves aux
Conventions de Genève (article 50 de la première Convention de Genève,
article 51 de la IIème Convention de Genève, article 130 de la IIIème
Convention et 147 de la IVème Convention) et à leur premier Protocole
additionnel (articles 11 et 85), et ce, pour les actes commis aussi bien sur le
territoire congolais qu’en dehors de celui-ci;
-L’introduction des principes relatifs à
la responsabilité pénale et les motifs de son exonération;
-Le respect du principe de l’équité des
procès à tous les stades de la procédure pénale;
-Les garanties en matière des réparations
véritables en faveur des victimes;
-L’organisation de la coopération avec la
Cour Pénale Internationale en matière d’enquêtes menées par elle, en matière
d’arrestation et de remise des personnes accusées et en matière d’exécution des
jugements et des peines;
-La suppression de la peine de mort dans
l’arsenal juridique congolais.
« La proposition de loi Balamage
est essentielle pour la lutte contre l’impunité en RDC. Elle uniformise les peines pour les auteurs et complices et supprime
la peine de mort qui se voit remplacée par la peine à perpétuité. Elle
introduit dans le code de procédure pénale les droits de l’accusé et des victimes,
les mécanismes de coopération entre les juridictions congolaises et la CPI et
renforce les dispositions sur le procès équitable pour l’ensemble du
système judiciaire» a déclaré Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.
« Les députés ont le devoir de
l’adopter au cours de la session en cours. Car la RDC continue à faire face aux
violences sexuelles, aux meurtres de masse, aux enlèvements, aux disparitions
forcées et exécutions extrajudiciaires, aux tortures, aux déplacements forcés
des populations civiles sans que les plus hauts responsables de ces exactions soient
punis de manière à prévenir de nouveaux cycles de violence », a déclaré
Mme Justine Masika, présidente de SFVS.
« En ratifiant le Statut de la
CPI, la RDC a pris l’engament de coopérer pleinement avec celle-ci et à
mettre en œuvre des mécanismes de
complémentarité au niveau national. L’adoption de la proposition de loi de
mise en œuvre constituera un signal fort de la RDC qu’à sa détermination à
exécuter son obligation première de rendre justice aux victimes des crimes
internationaux », a déclaré Me Pascal Maki, Directeur de la Lipadhoj.
ACAJ, SFVS et LIPADHOJ restent fermement
engagées à poursuivre leur plaidoyer pour l’adoption de cette proposition de
loi autant que pour la représentation, par le Gouvernement, au Parlement du
projet de loi portant création des chambres spécialisées mixtes.
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