L’ASADHO accuse le Gouvernement de Kinshasa de faire taire les opposants politiques en se servant de l’appareil judiciaire

L’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme, ASADHO, est vivement préoccupée  par les atteintes à répétition que le Gouvernement porte aux droits reconnus à l’opposition politique  en se servant de l’appareil judiciaire.

Il  nous revient de constater  que depuis le début de la législature actuelle, tout leader de l’opposition qui  mobilise la population contre un projet ou un programme de la majorité au pouvoir fait l’objet des menaces, intimidations et poursuites qui aboutissent à des condamnations judiciaires.

Pour rappel,  en date du 5 août 2014  à 3 heures du matin, le Député National Jean Bertrand Ewanga, Secrétaire Général de l’Union pour la Nation Congolaise  était enlevé de sa résidence par les éléments des Services Spéciaux de la Police Nationale  et de l’Agence Nationale de Renseignements, (l’ANR) pour être détenu illégalement au cachot de l’ANR à la suite de ses interventions faites à l’occasion du meeting de l’opposition politique tenue à la place Sainte Thérèse à Ndjili en date du 04 août 2014 , au motif qu’il aurait commis les infractions d’outrages au chef de l’Etat et  de discrimination raciale et tribale.
Il sera condamné, en date du 11 septembre 2014, à l’issue d’une procédure de flagrance au cours de laquelle  ses droits fondamentaux n’étaient pas respectés par la Cour Suprême de Justice, à une peine de servitude pénale principale de 12 mois fermes pour « outrage au chef de l’état », en violation de l’article 8 de la loi n°07/008 du 04 décembre 2007 portant statut politique de l’opposition qui dispose que : « L’opposition politique a notamment le droit de critiquer l’action du Gouvernement et le cas échéant de formuler des contres propositions… ».
Il y a lieu de relever que le cas de Monsieur Jean Bertrand EWANGA n’est pas isolé, il s’inscrit dans la stratégie du Gouvernement de faire taire tout opposant politique qui ne partage pas la ligne politique de la Majorité Présidentielle.

Tels  sont les cas  de :

1.      Monsieur  Eugene  Diomi  Ndongala,  Président de la Démocratie Chrétienne et Député National  de l’opposition.

Au lendemain de la proclamation du Président Joseph Kabila comme vainqueur de l’élection présidentielle de 2011, une élection marquée par des fraudes généralisées,  Monsieur  Eugene Diomi Ndongala avait créé un Mouvement dénommé «  Majorité Présidentielle Populaire » ayant notamment pour objet de soutenir l’action de Monsieur Etienne Tshisekedi Wa Mulumba  qui s’était autoproclamé Président de la République et qui voulait  reprendre « l’imperium » qui lui aurait été pris par le Président Joseph Kabila.

A cause de son activisme au sein de ce mouvement, Monsieur Eugene Diomi Ndongala sera enlevé et détenu au secret par l’ANR pendant plusieurs jours avant d’être livré à la justice au motif qu’il aurait commis l’infraction de viol sur mineures.

A l’issu  d’un procès non équitable, sans garantie et respect des droits fondamentaux lui reconnus par les instruments juridiques nationaux et internationaux relatifs aux droits humains, devant la Cour Suprême de Justice,  il sera condamné, au mois de mars 2014, à une peine de servitude pénale principale de 10 ans.

2. Monsieur Mohindo Nzangi,  Député National élu de la province du Nord Kivu.

En août 2013,  il a  été condamné à 3 ans de servitude pénale principale par la même Cour Suprême de Justice, siégeant toujours en procédure de flagrance, au motif qu’il avait  outragé le chef de l’Etat par le fait d’avoir critiqué la politique mise en place par  le Président Joseph Kabila  pour gérer la guerre à l’est du pays.

L’ASADHO relève  que ces arrestations et détentions illégales opérées par l’ANR et condamnations prononcées par la Cour Suprême de Justice contre les membres de l’opposition ou contre tous ceux qui critiquent la politique des autorités congolaises ne sont pas de nature à consolider le jeu démocratique en République Démocratique du Congo.  Elles sont une atteinte à la démocratie.

Elle considère la  condamnation du Député national Jean Bertrand Ewanga comme un avertissement fait à tout celui qui oserait s’opposer à l’agenda du pouvoir de changer la Constitution pour donner au Président Joseph Kabila la possibilité  de se représenter à l’élection présidentielle de 2016.

Face à ce qui précède, elle recommande : 

          
    Au Président de la République de :

   § Faire respecter la Constitution et les autres lois de la République en faisant cesser toutes atteintes des autorités politiques et judiciaires aux droits reconnus à l’opposition politique;
    Accorder la grâce présidentielle à tout congolais actuellement en détention à cause de ses opinions politiques.

 Au Gouvernement de la RDC de :

   § Cesser  tout acte tendant à se servir de l’appareil judiciaire pour faire taire les opposants politiques ou tous autres congolais qui critiquent la politique du gouvernement ou du Président de la République ;

Autorités judiciaires de :

S’opposer à son  instrumentalisation par les autorités politiques ;

Se constituer en rempart pour la promotion et la protection de la démocratie.

Fait à Kinshasa, le 24 septembre 2014