Retrait du titre d’exploitation illégale de STARTIMES

La société Startimes a été rattrapée par la patrouille. C’est le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication qui l’a annoncé lors d’une conférence de presse ce mercredi avant-midi dans son Cabinet de l’avenue de la Démocratie, ex- Huileries dans la commune de la Gombe à Kinshasa.

Tryphon Kin-Kiey Mulumba se fonde sur un courrier du Premier ministre daté du 1^er septembre 2014. Le Chef du Gouvernement dit prendre acte de l’instruction du patron des PTNTIC du 08 juillet 2014, dans laquelle ce dernier demandait à l’ARPTC de retirer le titre d’exploitation de l’opérateur chinois.

Ne disposant pas d’une autorisation en bonne et due forme du Collège de l’ARPTC, n’ayant jamais obtenu l’approbation du Ministère des PTNTIC et utilisant des fréquences qui ne lui appartiennent pas – alors que ces dernières sont attribuées à titre personnel et ne sont pas cessibles -  Startimes est accusé d’opérer dans l’illégalité la plus totale. Un comportement que récuse évidemment le Cabinet des PTNTIC, pour lequel le climat des affaires et la bonne gouvernance ne sont pas synonymes de non respect des lois de la République.

 Kin-Kiey Mulumba qui entend faire respecter le principe de l’autorité de l’Etat a déjà saisi, dès ce mercredi, ses collègues de l’Intérieur et de la Justice pour la bonne exécution de l’instruction du Premier Ministre.

Déclaration du Ministre des PT et NTIC sur le dossier STARTIMES

Mesdames et Messieurs de la presse

Par sa lettre n° CAB/PM/CNTIC/PCK/2014/014155 de ce lundi 1^er septembre 2014, dont l’objet ne prête à aucune confusion, à savoir, «retrait du titre d’exploitation de STARTIMES », Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, écrit en termes non équivoques, je cite: «Je prends acte de votre instruction à l’ARPTC, demandant le retrait du titre d’exploitation octroyé à STARTIMES non conforme aux lois et textes réglementaires en vigueur», fin de citation.

Ce courrier est adressé au Ministre en charge des Télécommunications avec ampliation à toutes les autorités de l’Etat requises en l’espèce.

A dater donc de ce jour, faisant suite à mon annonce du 8 juillet 2014, l’entreprise chinoise STARTIMES qui cannibalisait des fréquences qui ne lui appartenait pas et sans payer aucun franc à l’Etat, cesse toute activité sur tout le territoire de la République.

A ce jour, STARTIMES qui opérait dans la plus totalité illégalité - et dans la plus totale clandestinité, puisque répertorié nulle part et prétendait faire de la TNT sans la faire ou de la télédistribution sans être connu par mes services - bénéficiait hélas! de certaines complicités.

J’ai demandé ce jour par courrier aux Services de l’Etat à l’échelle nationale et provinciale, de tirer toutes les conséquences en appliquant la loi dans toute sa rigueur à l’égard de cette firme et à cette firme de retirer toutes ses annonces publicitaires mensongères  qui abusent la population au risque d’aggraver pénalement son cas.

Si par impossible elle persiste, elle deviendrait parfaitement hors-la-loi et je serais amené dans cette hypothèse de requérir la force publique en vue de lui faire entendre le droit.

J’entends, est-il besoin de le rappeler, faire entendre l’autorité de l’Etat dans toute sa rigueur dans ce secteur stratégique des Télécommunications, levier d’émergence économique par excellence où des actes illicites et des réseaux mafieux sont légion.

Ce faisant, le Ministre que je suis, fait application de l’article 6 point (e) de la loi cadre n° 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les Télécommunications qui dispose, je cite: «Sans préjudice d’autres textes législatifs et réglementaires, le Ministre ayant les Télécommunications dans ses attributions, a  pour mission et attributions d’assurer la surveillance générale et la police du secteur en collaboration avec les ministères et services de l’Etat ayant en charge la Justice, l’Intérieur, la Défense nationale et la Sécurité, conformément aux lois et règlements en vigueur».

Comment Mesdames et Messieurs, en sommes-nous arrivés à débusquer le lièvre?

1. En septembre 2013, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC) attire l’attention du Ministère des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication sur un dossier portant «contrôle de conformité du CSAC» s’agissant de la Société STARTIMES».

2. Le plus simple examen du dossier sur la base des textes régissant le Secteur révèle les éléments ci-après:

2.1. L’article 25 de la Loi cadre 013/2002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en République Démocratique du Congo stipule que «l’Autorisation et les cahiers des charges qui lui sont annexés, sont délivrés par l’Autorité de Régulation, après approbation du Ministre» ayant les Télécommunications en charge.

2.2. L’article 17 alinéa 3 de la même Loi précise que «les décisions du Collège de l’Autorité sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante».

2.3. L’article 42 alinéa 1^er de cette Loi cadre poursuit : «Les licences de concession des services publics des télécommunications et les autorisations délivrées en application de la présente loi ont un caractère personnel et ne sont pas cessibles». J’insiste «personnel et non cessible». 

Face à ces dispositions pertinentes de la loi de la République, quel constat est fait?

1. Le Collège de l’ARPTC n’a jamais pris de décision conformément à l’article 17 alinéa 3 de la loi cadre. Par contre, STARTIMES se prévaut d’une simple correspondance qu’il prétend émanant du Président du Collège de l’ARPTC référencée ARPTC/PRES/DTT/0913/2012.

2. Cette correspondance n’a jamais été ni communiquée, ni soumise à l’approbation du Ministre ayant les Télécommunications en charge et comment cela aurait pu être possible, cette missive, dans sa forme, comme dans son fond, allant outre l’article 25 de la loi cadre.

3. Cette correspondance - si jamais elle est authentifiée, ce que je doute - autorise la cession (ou la vente) des fréquences des deux sociétés dont l’une publique RTNC2, l’autre privée Télé7, à la société STARTIMES MEDIA (RDC) SPRL, ce qui énerve l’article 42 alinéa 1^er de la loi cadre qui dispose que les licences de concession des services publics des télécommunications et les autorisations délivrées en application de la présente loi ont un caractère personnel et ne sont pas cessibles.

Il y a très clairement violation délibérée de la Loi que mon Ministère, à la suite du CSAC, a dénoncé, par ma lettre du 8 juillet 2014 priant l’ARPTC de retirer sans autre procès la fréquence ou les fréquences que STARTIMES utilisait hors-la-loi de la République.

Messieurs et Mesdames de la presse, depuis mercredi matin, j’ai, par courrier séparé, demandé à mes collègues Ministres ayant l’Intérieur et la Justice dans leurs attributions de diligenter les services compétents de leurs ressorts respectifs afin de faire respecter l’autorité de l’Etat.

Enfin comment ne pas vous dire Mesdames et Messieurs de la presse que je me sens soulagé à la suite de cette marque de solidarité gouvernementale que me témoigne le Chef du Gouvernement, faisant la parfaite lecture de la Loi en chargeant mon Ministère qui porte les Infrastructures des Télécommunications, mission et attributions d’assurer la surveillance générale et la police du Secteur en collaboration avec les ministères et services de l’Etat ayant la Justice, l’Intérieur, la Défense nationale et la Sécurité de l’Etat dans leurs attributions.

Faut-il rappeler que la bonne gouvernance et le climat des affaires, auxquels tous sommes tenus, passent par le respect scrupuleux des Lois de la République.

Je vous remercie.

 Tryphon Kin-Kiey Mulumba