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jeudi 1 septembre 2011

Procès des supposés partisans de Munene à Matadi, la défense sollicite la main levée de la détention d’un journaliste de Cctv


Le Tribunal militaire de Garnison de Matadi a poursuivi l’instruction vendredi 28 janvier 2011 dans l’affaire qui oppose l’officier du ministère public près le Tribunal Militaire de Garnison de Matadi contre les partisans supposés du Général Faustin Munene. La défense du journaliste Patrick Palata a introduit un mémoire unique pour incompétence du Tribunal Militaire de Garnison de Matadi à juger son client.   
Les 81 prévenus dont le Général Faustin Munene arrêté à Pointe-Noire sont poursuivis pour avoir tenté d’organiser un mouvement insurrectionnel. Six militaires sont poursuivis pour désertion simple avec complot. Et certains prévenus sont, eux, poursuivis pour violation des consignes. 
Patrick Palata, journaliste et Directeur de la télévision CCTV Matadi a été arrêté par les services spéciaux de la Police au Gouvernorat de province du Bas-Congo. C’était suite à la réponse à la communication téléphonique de M. Germain Nkuna, conseiller en communication du Gouverneur Simon-Floribert Mbatshi Batsha qui l’avait invité pour les raisons professionnelles.
Lors de son interrogatoire à la police, il lui a été fait remarquer que son répertoire téléphonique contenait le numéro du Général Faustin Munene en exil dans la ville de Pointe-Noire en République du Congo. Selon l’acte d’accusation, ce dernier s’apprêtait à prendre le pouvoir en Rdc. Aussi, il lui a été demandé s’il avait l’adresse de Jean-Pierre Bemba à La Haye aux Pays-Bas et s’il communiquait avec lui. Lors de son arrestation, la Police a éconduit les avocats qui voulaient le voir au lieu de sa détention.
Suite à l’insistance de Me Zakay, Bâtonnier du Barreau du Bas-Congo, le dossier a été transféré à l’Auditorat de Garnison de Matadi. Le journaliste, lui, transféré à la prison de Matadi où il est détenu jusqu’à ce jour. Patrick Palata s’est retrouvé en prison avec 78 autres personnes. Selon la défense, tous les prévenus ne se connaissent pas.
L’affaire est intitulée Général Munene et Consorts qui sont poursuivis pour participation à un mouvement insurrectionnel. L’accusé principal dans ce dossier est le Général Faustin Munene. Patrick Palata est inculpé comme la personne qui devrait coordonner la prise de pouvoir à partir de Matadi. Les éléments devraient partir de l’Angola et du Congo Brazzaville, souligne l’acte d’accusation.
« Nous avons soulevé une exception en disant que Faustin Munene est un Général. Conformément au Code judiciaire militaire, ce denier ne peut être jugé par un Tribunal Militaire de Garnison. Obligatoirement ça doit être la Haute cour militaire » a dit Me Jean-Marie Eley Lofele.
Le ministère public a répliqué que le Général Munene avait déjà quitté l’armée en brandissant un document montrant qu’il avait participé aux élections. Il a démontré que Munene est civil. Il a aussi exhibé un décret du chef de l’Etat pour sa mise à la retraite. Pour la défense, si Munene a participé aux élections en tant que civil, il est clair qu’il a l’ambition de prendre le pouvoir par des voies démocratiques. Ce mouvement insurrectionnel n’existe pas.
« Vouloir prendre le pouvoir n’est pas une infraction et cela veut dire qu’il est un opposant », a argué Me Eley. Il a aussi relevé que Munene pose un problème idéologique. En tant que Kabiliste, il estime que la majorité kabiliste-lumumbiste qui est alliée au pouvoir est une majorité Pprd-Amp, une alliance avec l’union des mobutistes. Il considère cette alliance comme une déviation idéologique parce que les Kabilistes sont venues chasser les Mobutistes. Lui ne peut pas accepter que les gens qui se disent Lumumbistes puissent faire une coalition avec les Mobutistes.
Faustin Munene voulait une clarification idéologique. Pour cela, il pose un problème idéologique. La défense a indiqué que les membres de la composition sont des militaires. En lisant la Constitution, les militaires et les policiers sont apolitiques. Or, ce débat est interne à la famille kabiliste. Lambert Mende déclarait que la Rdc a fait une demande d’extradition au Congo Brazzaville.
Dans le premier procès-verbal, il est écrit que lorsque ces gens allaient traverser, un bataillon partirait de l’Angola pour arriver à Matadi afin de progresser jusqu’à Kinshasa. La défense a répliqué que tout cela est faux. En réalité, il s’agit des jeunes gens qu’on a arrêtés par ci par là dans les frontières, a relevé Me Eley. Certains ont quitté l’armée lorsqu’on a démobilisé la garde de Bemba et sont lancé dans les petits commerces. Même les ressortissants du Congo Brazzaville qui font leurs petits commerces ont été arrêtés dans les frontières.
Selon Me Jean-Marie Eley, un haut magistrat militaire a réuni les journalistes de Matadi pour qu’il ne couvre pas ce procès à cause des implic         ations d’ordre sécuritaire.
« Munene n’aura jamais une population qui accepterait qu’il prenne le pouvoir par les armes. Si tel est le cas comme il croit. Et puis on lui fait une publicité inutile », déplore Me Eley Lofele.
Un procès impliquant 80 personnes, ça veut dire jusqu’en novembre prochain, période de la campagne électorale, le Bas-Congo sera dans l’ambiance du procès. Et cette situation risque d’envenimer le climat politique et les partenaires qui doivent financer les élections posent des conditions notamment la liberté la circulation, protection de la population civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes, a soutenu la défense.
 J’ai constaté que le cas de Patrick Palata, originaire du Bandundu que Faustin Munene est un problème qui est basé sur le tribalisme. C’est un montage grossier. J’au subi d’ailleurs de menace parce qu’on m’a reproché d’avoir souligné que les gens ont fait un montage dans ce dossier pour gagner de l’argent », s’est plaint Me Jean-Marie Eley.
Il a répété que personne en Rdc ne prendra le pouvoir par les armes. « Nous pensons pour nous que le procès est terminé aujourd’hui. On ne le continuera pas et le tribunal militaire de garnison de Matadi doit se déclarer incompétent. Il doit prononcer la main levée de la détention de tous les prévenus parce que nous sommes en période préélectorale », a conclue Me Eley.

Nominations dans des officiers dans la Police nationale congolaise


Le Vice-premier ministre, ministre de l’Intérieur et sécurité, M. Adolphe Lumanu Mulenda Bwana N’sefu a fait le commentaire le 31 décembre 2010 des ordonnances présidentielles portant nominations des officiers de la Police nationale congolaise.
Selon le Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur et sécurité, il a plu au chef de l’Etat, Joseph Kabila de signer le samedi 31 décembre 2010, une série d’ordonnances portant nomination dans les catégories des officiers supérieurs et subalternes des forces armes de la République Démocratique du Congo et de la Police nationale congolaise.
Ces nominations traduisent dans l’effet, la détermination du Président de la République d’œuvrer envers et contre tout, à la réforme du système de sécurité du pays, a-t-il indiqué. L’objectif, à ce niveau, étant de doter le pays des instruments indispensables à sa souveraineté, à savoir notamment, une armée républicaine, professionnelle, et dont la qualité du personnel et d’équipement seront capables à celles des meilleures armées du monde et une police nationale qui rassure et protège les populations et leurs biens, dans le strict respect de la loi et des droits des citoyens.
En ce qui concerne la police nationale congolaise, il y a lieu de relever que les dernières nominations sont intervenues dans ce corps en 2006. Ces ordonnances sont portées par les ordonnances n°10/085 et 10/086 du 31 décembre 2010 portant respectivement nomination, dans la catégorie des officiers supérieurs et dans la catégorie des officiers subalternes de la Police nationale congolaise. Leur lecture succincte a été faite par le conseiller juridique et administratif principal du chef de l’Etat.
Ces nominations sont consécutives aux travaux de la commission de nomination, régulation et avancement en grade, qui a travaillé d’arrache-pied, pendant près de six mois et qui s’est basée sur les dispositions légales et réglementaires, notamment la Constitution du 18 février 2006, la loi portant statut du personnel de carrière des services publics de l’Etat et le Décret du 26 janvier 2002 portant institution, organisation et fonctionnement de la Police nationale congolaise.
Elles tiennent également comptent des travaux de la commission technique mixte, paix et sécurité du Programme Amani et de l’accord de Goma signé le 23 mars 2009 dans la province du Nord-Kivu, relatif à l’intégration au sein des Forces armées et de la Police nationale congolaise des éléments des ex-groupes armés.
« Ces nominations tiennent également compte du fait que certains officiers nous ont quittés et d’autres éléments nous ont rejoints, dans le cadre de la consolidation de la paix retrouvée et la stabilisation des zones sortant des conflits armés », a poursuivi le Vice-premier ministre et ministre de l’Intérieur. Il a ajouté que ces ordonnances répondent enfin, aux exigences de l’équilibre au sein de la Police nationale congolaise. De façon générale, le saut de grade a été évité et des critères ont été appliqués par catégorie des grades.
La synthèse des bénéficiaires de ces ordonnances indique que 91 officiers dont 70 actifs et 21 à titre posthume ont été nommés au grade d’inspecteur principal, 297 officiers dont 268 et 29 à titre posthume ont été nommés au grade d’inspecteur, 579 officiers dont 486 actifs et 93 à titre posthume ont été nommés au grade d’inspecteur adjoint, 3.071 officiers dont 2.859 actifs dont 212 à titre posthume ont été nommés au grade de commissaire principal, 4.138 officiers dont 3.886 actifs et 252 à titre posthume ont été nommés au grade de commissaire et 3.379 officiers dont 3.164 actifs et 215 à titre posthume ont été nommés au grade de commissaire adjoint. Soit un total de 11.555 officiers dont 10.733 actifs et 822 à titre posthume.
M. Adolphe Lumanu a déclaré que le processus reste ouvert. Il se poursuivra conformément aux règlements et procédures administratives qui en assurent une périodicité régulière. Ainsi donc, tous les officiers, anciens et nouveaux, sont invités à plus de patience, de persévérance, de dévouement et de patriotisme pour servir loyalement la patrie. Toutefois, il a attiré l’attention des officiers que les réclamations sont autorisées pour ceux qui se sentent lésés, mais elles ne sont pas collectives. Tout officier qui se sent lésé aura le loisir d’introduire individuellement et par écrit sa requête auprès de son commandant d’unité, qui la transmettra à l’échelon supérieur. 
Ecrit le 25 janvier 2011

Présentation de la revue annuelle 2010 par Caritas Congo Asbl


Caritas Congo Asbl a organisé une journée de sa revue annuelle le 20 janvier dernier à son siège national de Kinshasa-Gombe. Cette rencontre procède de l’obligation qui nous est faite de rendre compte, obligation bien rappelée par le Pape Benoît XVI dans son Encyclique « Caritas in veritate », a rappelé son secrétaire exécutif, le Docteur Bruno Miteyo Nyenge.
 Il nous faut comme Caritas rendre compte aux populations bénéficiaires de notre action, aux bailleurs de fonds ou donateurs qui appuient notre action, aux autorités nationales et aux agences du système des Nations unies ou des organisations internationales qui partagent les mêmes  préoccupations que nous et avec lesquelles nous travaillons en partenariat, a-t-il déclaré.
Cette revue annuelle présente les principales actions réalisées par Caritas Congo Asbl en 2010, sous la houlette des Pères les Évêques de la Conférence nationale épiscopale du Congo-Cenco- dont Caritas est un organe technique. Les actions réalisées sont essentiellement axées sur les principaux domaines d’intervention tels que des urgences, du développement et de la santé. Elles permettent de voir le niveau des résultats atteints, de comprendre les succès et les contraintes et de visualiser les prévisions de l’année qui vient.
La Caritas Asbl est un grand réseau qui compose 47 Caritas-Développement diocésaines opérationnelles partout en Rdc. Elle est l’une des rares organisations qui soient effectivement implantées sur l’ensemble du pays. Les nombreuses réalisations de Caritas dans les diocèses, disséminées à travers tout le pays, ne sont pas reprises dans cette revue annuelle, a souligné le secrétaire exécutif de la Caritas Congo Asbl.
« Nous ne prétendons pas présenter ici la revue des réalisations de toutes les 47 Caritas-Développement diocésaines. Cet exercice d’ensemble, nous le faisons déjà tous les deux ans au cours de notre Forum national ». Il s’agit plutôt de présenter  une portion du travail réalisé par l’équipe centrale, qui accompagne ces 47 structures travaillant à la base.
Les rôles de la Caritas Congo Asbl par rapport à son ensemble de raison national se résument par la promotion de la pastorale sociale, le renforcement des capacités, la promotion du partenariat et le plaidoyer-advocacy-communication.
Docteur Bruno Miteyo a exprimé la gratitude son organisation à tous les partenaires qui ont soutenu la Caritas Congo Asbl tout au long de l’année 2010. Parmi eux, il a cité le gouvernement congolais avec toutes ses structures, les agences des Nations unies, les membres de la confédération Caritas Internalis ainsi que ceux du groupe Cisde, les coopérations bi et multilatérales ainsi que tant d’autres bailleurs et donateurs privés.
« Nos remerciements et pensées d’espérance vont aussi en direction de tous les bénévoles et sympathisants de la Caritas Congo Asbl ainsi que les bénéficiaires de nos actions à traves le pays. Ces bénéficiaires sont au centre de nos actions qui visent le rétablissement des conditions optimales de leur existence et la réduction de la pauvreté ». 
Dans ce cadre, le secrétaire exécutif de la Caritas Congo Asbl n’entend pas oublier toutes les populations en crise humanitaire, dont les besoins humanitaires, dont les besoins urgents et fondamentaux ne sont pas encore satisfaits. « Les observations que nous attendons de vous lors de discussions nous permettront d’envisager l’avenir dans une vision commune ».
Il a formulé le vœu que la paix et la démocratie se consolident en Rdc, pour permettre à  aux populations congolaises de mieux se prendre en charge et de faire face aux défis qui sont les nôtres. Ces défis sont ceux rapport avec la reconstruction et la prospérité en luttant contre la pauvreté et ses causes à différents niveaux.
Écrit le 24 janvier 2011

Un activiste des droits de l'homme menacé de mort à Kinshasa

Le Réseau national, Nouvelle société civile congolaise, NSCC en sigle est très préoccupée et scandalisée pour la énième fois du complot des menaces de mort qui serait entrain d’être organisé contre le Coordonnateur National, Monsieur Jonas Tshiombela Kabiena. Mardi 30 aout 2011, pendant que les associations membres de la NSCC évaluaient le processus électoral 2011 et l’appropriation de ce dernier par la population congolaise, une triste nouvelle est arrivée tard au siège de la NSCC aux alentours de 17h30 au dernier moment de la journée. Selon notre source une réunion s’est tenue dans la commune de Bandalungwa à Kinshasa dans un bar par 3 personnes venues deux à bord d’une Jeep RAV4 de couleur bleu et une quatrième avec une Mercedes noire. Une d’entre elles avait visiblement dissimilé ses menottes à la ceinture. Dans leurs propos à cette rencontre se disaient-ils « il est question de réduire au silence tous ceux qui font des bruits ce dernier temps en commençant par un certain Tshiombela de la Nouvelle Société Civile Congolaise, il est temps de le faire taire, on ne peut pas perdre nos avantages à cause des tels hommes mon cher, nous devons agir vite…… »
Au regard de cette détermination affirmée d’en découdre avec les DDH : La NSCC prend au sérieux ces menaces de mort et tient à informer l’opinion tant nationale qu’internationale sur le danger que court ce défenseur des droits humains de la RDC La NSCC rappelle au gouvernement de la RDC sur sa responsabilité constitutionnelle de protection des personnes et de leurs biens ; La NSCC tient à rappeler à l’opinion que ce réseau n’est ni un parti politique ni une milice mais par contre c’est un cadre fédérateur qui a pour objectif de plaider en faveur des citoyens pour le bien être de tous dans le respect des lois de République.
Fait Kinshasa, 31 aout 2011
Robert Kabakela
Coordonnateur National Adjoint

Des magistrats forcent le gouvernement pour l’amélioration de leurs conditions salariales


Les magistrats congolais réunis au sein du Syndicat national autonome des magistrats du Congo - Synamac – ont fait un sit in le 30 août 2011 devant le bureau du Premier ministre, Adolphe Muzito. Ils sont parti, à pied, du Service de documentation du ministère de la Justice situé sur rue Mbuji-Mayi dans la commune de la Gombe jusqu’à la Primature où ils ont été reçu par le Premier ministre.
Selon le président du Synamac, M. Nsambay Mutenda Lukusa, le Premier ministre a écouté les revendications des magistrats et il lui a remis le mémorandum dans lequel les magistrats ont insisté sur le principe et de l’égalité. Ils lui ont invité à respecter les lois du pays et à les exécuter.
M. Nsambay a indiqué qu’il y a peu le Premier ministre déclarait à la face du monde que le magistrat congolais touchait 1.600 dollars américains par mois. Le Premier ministre a déclaré à ses hôtes de ne pas l’avoir dit et tout comme il n’a pas affirmé de l’avoir dit. En définitive, il a accepté le principe de la discussion et une commission a commencé son travail le 31 août 2011. 

A la suite de son assemblée générale extraordinaire du 26 août 2011, le syndicat national autonome des magistrats du Congo - Synamac - a résolu de vous adresser, en réclamation de l’exécution du budget 2011 et du réajustement des rémunérations des magistrats en vertu de la loi n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des magistrats, ce cahier de charges dont les articulations se présentent comme suit :
Problématique
De par l’adoption référendaire et la promulgation de la Constitution du 18 février 2006, le pouvoir judiciaire, jouit de son indépendance suivant son article 149.
Pour conforter celle-ci, donc permettre à la justice d’assurer la protection des droits de l’homme et éviter que les autres pouvoirs publics ne se galvaudent, l’article 25 de la loi n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des magistrats dispose en son alinéa premier que « les magistrats bénéficient d’une rémunération suffisante à même de conforter leur indépendance ».
Pour assurer ce dont mention ce supra, les alinéas suivants de cette disposition légale relèvent à l’actif des magistrats de la Rdc, les avantages sociaux ci-après :
-         Les allocations familiales ;
-         Les soins de santé – pour le magistrat, son conjoint et des enfants à charge -;
-         L’indemnité de logement – à défaut d’être logé par l’Etat- ;
-         Les allocations d’invalidité ;
-         Les frais funéraires – pour le magistrat, son conjoint et ses enfants à charge –
-         Les frais de transport – à défaut d’un moyen de transport de l’Etat - ;
-         Les frais de rapatriement ;
-         Le pécule des vacances.
Pour soutenir le fonctionnement harmonieux des juridictions et offices de parquet, le législateur y a aussi prévu les frais de domesticité alloués aux chefs de ceux-ci. Et ce sans imposition fiscale aucune. A ce jour, après plusieurs mouvements de grève et sit in initiés par notre syndicat, le salaire minimal du magistrat est de l’ordre de 493.534 Fc reparti comme suit :
1.     Salaire de base : 167.552 Fc
2.     Transport : 7.000 Fc
3.     Logement : 6.702 Fc
4.     Primes – non autrement spécifiée - : 312.280 Fc.
Telle égrenée ci-dessus, cette rémunération, qui date de 2005, est celle du substitut du Procureur de la République – grade de recrutement – en vigueur à Kinshasa et à Lubumbashi. En dehors de ces deux villes, il y a lieu d’amputer les frais inhérents au transport et au logement pour les magistrats prestant ailleurs. Ce qui ramène ce salaire pour la majorité des magistrats à 479.832 FC.
Des magistrats devant la Primature

Pour peu que l’on puisse dire, ce salaire est non seulement modique mais aussi discriminatoire et loin, de par substance, d’assurer l’indépendance effective du magistrat congolais ainsi que sa survie durant un mois.
Durant la période allant de 2005 à ce jour, plusieurs critiques tablant sur la corruption et la concussion fusent contre les magistrats et votre gouvernement a non seulement proposé plus d’une fois la révocation des magistrats mais il a aussi soutenu depuis 2009, et sous ce sous bonne presse, que ce salaire serait en principe de l’ordre de 1.670 dollars américains pour le substitut du Procureur de la République.
Depuis notre correspondance n° 01/SYN/CE/09/2006 adressé au ministre du Budget en date du 12 septembre 2006, nous n’avions jamais cessé de réclamer l’amélioration de salaire des magistrats, en ce compris l’intégration des avantages sociaux sus cités et la prise en compte des arriérés de salaires pour tous les magistrats, notamment les trois mois de supplément de salaire depuis 2004 auxquels il convient d’ajouter le mois de septembre 2010 pour les magistrats nommés au cours de l’année citée ci-contre.
Pour la correspondance n° réf 002/SYN/CE/2007 du 29 mars 2007 adressée au ministre de la Justice dont ampliation à l’Autorité du Premier ministre, au ministre du Budget et celui des Finances, le Synamac a sollicité en vain l’apurement des arriérés des salaires des magistrats. Une audience après du ministre du Budget sollicitée à ce propos, de par notre correspondance n° 006/SYN/CE/05/2007 du 25 mai 2007, dont réception en date du 31 mai 2007, est restée lettre morte jusqu’à ce jour.
Des magistrats assiègent le bureau du Premier ministre

En réponse aux préoccupations sus énoncées, par sa lettre n° 0432/CAB/MINBUDGET/CD/C.PAIE/2009 du 13 mars 2009, le ministre du Budget accusant réception de celle n° 13/SPCMJ/D7/2009 du 29 janvier 2009 du Secrétaire permanant du Conseil supérieur de la magistrature, a relevé ‘l’impérieuse nécessité de soumettre les montants réclamés à l’inscription de la lettre intérieure auprès de l’office de la gestion de la dette publique et à la circulation n° 001/CAB/MIN/BUDGET/2009 du 26 janvier 2009.
Ce qui en réalité renvient à renvoyer aux calendes grecques les revendications salariales des magistrats congolais. Ce qui est du reste regrettable est qu’en réaction à la lettre précitée, le ministre de la Justice a, par sa lettre n° 307/JPM/391/D/CAB/MIN/J/2009 du 17 mars 2009 dont ampliation à l’Autorité du Premier ministre, fait observer à son collègue du Budget que « les arriérés manque à gagner de la rémunération des magistrats civils et militaires constituent une dépense urgente » et il faut dès lors l’exécuter surtout que le conseil des ministres et son Excellence Monsieur le Premier ministre avaient décidé le paiement desdits arriérés ».
Cette contradiction manifeste et incompréhensible entre deux ministres, membres d’un même gouvernement, sur une question aussi cruciale s’agissant de l’indépendance des magistrats est susceptible de créer le désarroi au sein du corps judiciaire et de rompre la paix sociale jusque là stoïquement observer par les magistrats que nous sommes.

Confiant malgré tous les indices d’insécurité sociale sus analysés, en la bonne foi du gouvernement congolais, le Synamac a, en sus de sa pétition adressée à Votre Excellence en date du 31 mars 2010 et portant sur la relevance salariale à la hauteur de 1.670 dollars américains et à l’octroi des véhicules aux magistrats aux termes des indications du gouvernement, saisi le ministre du Budget par sa récente lettre n° 014/SYN/CE/07/2011 du 26 juillet 2011 dont l 'économie se rapporte au réajustement des salaires des magistrats à la suite de l’exécution du Budget 2011.
Et ce en prévision du présent sit in. Plus d’un mois après, aucune décision n’a été prise par votre gouvernement quant à ce.
Des recommandations
Vu tout ce qui précède, le Synamac, en perspective de conforter l’indépendance du pouvoir judiciaire, sollicite du gouvernement la prise la prise des mesures sociales ci-après :
1.     Les réajustements des rémunérations des magistrats à la hauteur minimale de 1.670 dollars américains telle qu’annoncé par le chef du gouvernement ;
2.     L’articulation effective du crédit additionnel alloué au pouvoir judiciaire en exécution du budget de l’exercice en cours ;
3.     Le paiement de trois mois d’arriérés de salaires des magistrats civils et militaires tel que relevé supra ;
4.     Le paiement du salaire de septembre 2010 pour les magistrats nommés en 2010 ;
5.     Le prise en compte effective des primes et avantages prévus par les articles 21 et 25 de la loi n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant Statut des magistrats ;
6.     L’indexation des rémunérations des magistrats à une valeur fixe et constante ;
7.     La prise en compte effective de l’alignement des rémunérations des magistrats sur celles des autres animateurs des institutions nationales.
Perspectives
Pour permettre à votre gouvernement une meilleure articulation harmonieuse des éléments relevés in supra, le Synamac est disposé à négocier sous votre Autorité.
En revanche, vu l’inertie affiché depuis 2006 aux revendications salariales par lui soutenues, le Synamac respectueux de l’option prise par son assemblée générale extraordinaire du 26 août 2011, formule par la présente adresse le préavis de grève illégal quant à la suite à y réserver.
Tel est en bref l’économie des revendications inhérentes aux rémunérations des magistrats de la République Démocratique du Congo.
Pour le comité exécutif
Le Secrétaire général, Kuku Nzalabar
Le président, Nsambay Mutenda Lukusa