Kinshasa : la SGA SARL porte plainte contre le Conseil national de cyberdéfense pour occupation illégale de l’immeuble GLM

L’avocat de la Société Générale d’Alimentation (SGA SARL), Me Roger Issobato Ebembi, a saisi le Procureur général près la Cour de cassation d’une plainte visant le Conseil national de cyberdéfense. Au cœur du litige : l’occupation jugée illégale de l’immeuble « GLM », anciennement connu sous le nom de « La Raquette », propriété de la société.

Dans sa correspondance, la SGA SARL, régulièrement immatriculée au RCCM et basée sur l’avenue Djolu dans la commune de Kasa-Vubu, affirme être la concessionnaire légitime de cet immeuble en vertu d’un certificat d’enregistrement datant du 18 février 1965. L’entreprise, représentée par son administrateur gérant statutaire, Dieudonné Gbua Te Litho, dénonce une occupation persistante des lieux par un service de l’État en violation de l’article 34 de la Constitution garantissant le droit de propriété.

Une propriété acquise légalement depuis 1965

Selon les éléments versés au dossier, l’immeuble « GLM » a été acquis en 1965 auprès de Cléophas Kamitatu par la Société congolaise des entrepôts frigorifiques réunis, devenue par la suite SGA SARL en 1971. À ce jour, la société affirme être l’unique détentrice des droits sur ce bien immobilier, enregistré au cadastre de la Gombe.

Malgré plusieurs correspondances adressées aux responsables du Conseil national de cyberdéfense entre 2023 et 2026, ainsi que des échanges directs avec certains de ses dirigeants, la SGA SARL indique n’avoir obtenu aucune suite favorable. Elle affirme que le service continue d’occuper les lieux en dépit des documents de propriété transmis.

Une bataille judiciaire déjà tranchée 

La société rappelle avoir obtenu gain de cause devant les juridictions compétentes. Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa-Gombe rendu le 25 juillet 2020, confirmé en appel le 11 juillet 2022, a ordonné le déguerpissement des occupants de l’immeuble. En exécution de ces décisions, une sommation de libérer les lieux avait été délivrée en septembre 2023. Toutefois, cette tentative s’était heurtée à une résistance appuyée par des éléments militaires, donnant lieu à un procès-verbal de constat.

Une occupation persistante malgré la libération officielle

Après le départ des précédents occupants, constaté par huissier le 30 août 2025, la SGA SARL affirme avoir été réinstallée dans ses droits. Mais, selon la plainte, des agents du Conseil national de cyberdéfense auraient ensuite investi les lieux sans titre ni autorisation, empêchant même le propriétaire d’y accéder.

Face à cette situation, la SGA SARL sollicite l’intervention du Procureur général afin de faire appliquer la loi et de mettre fin à ce qu’elle qualifie d’atteinte flagrante au droit de propriété. Elle réclame la restitution pleine et entière de son immeuble.