« Alerte sur le régime privilégié de fait, dont jouit Primeria Mining Limited, restreignant l’accès de toute autre personne, aux activités minières de l’or et de 3T au Grand-Kivu, Maniema, Ituri et Tanganyika ». Cette alerte a été adressée au Coordonnateur National de la Commission Nationale de la Concurrence (CONAC) de la République Démocratique du Congo par l’organisation non gouvernementale dénommée Congo Enyanya ASBL (COEN) qui œuvre pour l’élévation en hauteur de la RDC et prône la protection de l’environnement, la lutte contre la corruption, les antivaleurs etc.
Dans ce contexte, Congo Enyanya ASBL a constaté que les conditions de vies des populations de l’Est dépendantes des activités minières directement ou indirectement se sont détériorées suite au comportement anti-concurrentiel de l’entreprise Primera Mining Limited qui est une société de droit des Emirats Arabes Unis qui exerce une concurrence déloyale au mépris des intérêts de l’Etat congolais, des autres opérateurs miniers et de la population congolaise en générale qui doit profiter des ses ressources naturelles.
« Ce désordre justifie la poursuite de notre combat de plaidoyer et d’alerte des plusieurs instances officielles dont la Commission Nationale de la Concurrence. Vous saisissant en votre qualité de Coordonnateur Nationale du service étatique qui veille au respect des règles de la libre concurrence afin qu’à travers vous, des sanctions susceptibles de soulager la population et les opérateurs économiques miniers de l’Est de la république et du grand-Kivu en particulier soient prises ».
Au demeurant, des informations concordantes que possèdent cette structure montrent que depuis la conclusion le 10 décembre 2022 d’un Accord de joint-Venture entre la Société de droit Emiraties Primera Group Limited et la Sakima SA pour la République Démocratique du Congo, la République ne gagne pas grand-chose, aussi, les autres opérateurs économiques miniers dans le secteur ne savent plus fonctionner pour raison de concurrence déloyale. C’est dans cette optique et conformément à l’article 9 de l’Arrêté N°014/CAB/MIN/ECONT/SGN/dag/2016 du 23 mai 2016 modifiant et complétant l’arrêté départemental DENI/CAB/06/013/87 de mai 1987 portant création et fonctionnement de la Commission Nationale de la Concurrence que Congo Enyanya s’est permis de saisir la Commission Nationale de la Concurrence habilité légalement pour examiner les pratiques abusives de ceux qui jouissent d’un monopole ou d’une position dominante sur le marché.
Cette ASBL constate que l’accord Primera viole le principe international sur l’Organisation Mondiale de Commerce (OMC) et le code minier de la RDC qui interdisent la discrimination entre les opérateurs économiques et qui prônent le droit commun malheureusement.
Toute la production artisanale de l’or est désormais orientée vers Primera sous forme de guichet unique conformément à la clause 5.1.2.3.3 mal négociée qui accorde à Primera non seulement l’exonération fiscale mais aussi l’exclusivité de l’exportation de l’or artisanal avec un taux d’imposition exclusif non accordé à une autre entité pendant 25 ans renouvelable.
« Sur le terrain aujourd’hui, tout négociant, exploitant, coopérative minier ou entité qui n’obéit pas est traqué ou arrêté parce que considéré sans jugement comme faisant le trafic illicite. Contrôler ou canaliser la production artisanale ne peut pas être fait que par Primera, toute société régulièrement enregistré en RDC peut le faire ».
Primera a les moyens régaliens et même de répression disproportionnés que les autres entités de traitement ou comptoirs agrées n’ont pas. Elle est protégée politiquement et militairement que même pour manifester son mécontentement, d’abord, le peuple n’y arrive pas à cause de la psychose installée depuis l’arrestation sans jugement des certains acteurs miniers locaux connus.
En principe, c’est la politique et non la loi qui a donné à Primera le monopole de capter toute la production artisanale à des fins politiques. Autrement dit, elle serait juste une société commerciale en droit minier ou une structure exportatrice comme un comptoir agréer d’or mais il semble payer 0,25 % moins que les autres structures constituées en comptoirs agréer par le ministre de Mines.
Les allègements fiscaux accordés à Primera Gold RDC ne respectent pas les 2 % de droits et taxes à l’exportation de l’or artisanal dont la taxation d’application en RDC notamment le droit de sortie pour le trésor, 0,5 % sur la valeur d’expertise du colis, une taxe rémunératoire de 0,5 %, une taxe d’intérêts communs ou développement (en faveur de la Province ou ETD) de 1 % calculée à partir de la valeur d’achat.
Or, il y a certains autres frais de services dont le paiement de frais d’analyse, matériels de scellage, imprimés de valeurs… qui ne sont pas pris en compte aussi. Les allègements jusqu’à ce niveau en sont de trop ce qui pousse à nous poser la question de savoir à qui profite l’exécution de contrat Primera et Dubaï.
Avec Primera, Congo Enyanya aimerait bien voir les copies des certificats d’analyses et d’évaluations des exportations de la CEEC, service qui est censé donner la valeur expertisée suivant la teneur du colis et appliquer sur le fixing international ou la valeur mercuriale dans le cas de la RDC. Là aussi, la société Primera est sous le régime privilégié de fait et elle est exemptée de certains frais que paient les autres sociétés de droits congolais. Cette façon de lui créer un monopole tacite a comme conséquence, la classe moyenne n’est plus protégée par l’Etat congolais.
Il est également déplorable de constater que la liste des bénéficiaires réels du contrat de partenariat ou actionnaires de Primera Group Limited n’est pas publiée tel que l’exige la règlementation du secteur et les normes de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). De quel droit et statut Primera doit être exemptée de cette obligation ?
*Confusion créée par le statut juridique de Primera Gold*
La Société Primera Gold qui se prétend avoir le capital énorme et bénéficiant du monopole, pouvait être soumise au paiement de la redevance minière qui contribuerait énormément au budget tant du trésor public, national que provincial et même des secteurs. Elle a choisi le raccourci et elle n’investit rien même au Fond Minier pour les Générations Futures (FOMIN).
« Ça ressemble à une escroquerie. Car, quelle que soit sa forme en société ou grandeur, Primera dans la phase de commercialisation étant société exportatrice mais dans une conjoncture ou contexte particulière, vu qu’elle achète l’or qui provient de l’exploitation artisanale, nous l’avions déjà dit ; devrait être un comptoir agréer comme elle n’a pas voulu avoir le statut de droit minier à l’instar de Kibali Gold, bandron etc. ».
Ce monopole accordé à la société Primera bloque d’autres partenaires ou comptoirs désireux d’exporter leurs marchandises. Ils se voient refuser l’obtention et la validation de la licence EB (licence d’exportation des biens) par la Banque Centrale du Congo via les banques commerciales car, ayant reçu l’instruction de n’accorder la licence au profit d’autres à partir de Bukavu (au risque de faire concurrence à primera).
Malgré toute cette exclusivité accordée ; la Société Primera est reprochée selon le magazine Jeune Afrique de ne pas avoir de mécanisme de transparence et traçabilité mise en place. Sous cette réserve, la raison de privilégier Primera au détriment des autres n’est pas justifiée parce qu’à son tour n’a apporté aucune innovation sur cette traçabilité reprochée à tous les opérateurs miniers de l’Est.
« Nous encourageons l’apport politique dans la démarche de couper les liens de la fraude et la contrebande minières qui contribuent au renforcement des économies des pays qui soutiennent les groupes armés mais que cela se passe dans le strict respect des prescrits du code minier. Si on revoit la fiscalité pour tous, personne n’ira chercher déclarer ailleurs. Le record d’exportation au pays sera énorme plus que même l’exploit venté de Primera à ce jour ».
En attendant que Primera Gold RDC ouvre le laboratoire de son « Centre de Retraitement des Minerais » à Bukavu selon l’accord, on a fermé Congo Gold Raffinerie SARL de Bukavu en lui retirant son agreement. Quel genre de concurrence ! Ceci qui entraine le découragement d’éventuels investisseurs qui trouvent ça comme un risque très élevé d’investir en Rd Congo. Car, ils se disent que les investissements n’y sont pas protégés. En attendant, Primera exporte à l’état brut. Ce qui n’encourage pas l’augmentation de la chaine de valeur minière.
Primera Mining Limited ayant déjà gouté au miel dans la phase commerciale, avec mission de collecter toute la production artisanale de l’or au Sud-Kivu, au Nord-Kivu, au Maniema, en Ituri et au Tanganyika s’arroge et signe un autre accord de création d’une société dénommée « 3T Mining Corporation SA » en date du 17 juillet 2023 pour prendre encore le monopole sur le patrimoine minier de la Sakima sans évaluer les précédents contrats signés avec les autres partenaires en joint-venture.
Sans consultation préalable, ni étude, il est prévu dans ce deuxième contrat de créer une fonderie de 3T dans la même zone qui sera une première en Afrique.
« Ce que nous redoutons parce qu’il semble que c’est un projet irréalisable. Même les Etats-Unis ont cherché à l’exécuter sans succès. Nous savons que l’objectif poursuivi n’est pas l’exploitation de la cassitérite, plutôt le monopole dans l’exploitation de l’or et du tantale ».
La Sakima SA a attribué à Primera Mining Limited 14 permis d’exploitations (PE) des
gisements miniers valides pourtant, les mêmes titres miniers étaient déjà attribués auparavant à quatre sociétés minières privées de droit congolais sans concertation préalable dont Stone Mining Company Sarl, CDMC Sarl, Amur Sarl et DFSA Mining Congo.
« Comment comprendre cette attitude déséquilibrée de la Sakima SA qui malgré la détention de 46 permis non attribués pouvait se permettre d’accorder à Primera Mining les gisements miniers qui ne sont plus sa propriété exclusive ? Nous craignons que la vision de Primera ne soit de récupérer la Sakima SA parce que nous n’avons jamais compris comment la société Primera a été créée comme une société du Portefeuille avec un Directeur Général et un Président du Conseil d’Administration ».
A ce sujet, plusieurs voix se sont levées pour dénoncer ces accords.
« La liste étant non exhaustive nous citons la Coalition Congo N’est pas à Vendre (CNPAV), le Panel des Experts de la Société civile, la Nouvelle Dynamique de la Société civile en RDC (NDSCI), le Prix Nobel de la Paix Denis Mukwege et le Rapport des Experts de l’ONU.
En outre, le député Alfred Maisha, dans le cadre de ses prérogatives parlementaires, avait récemment saisi le bureau de l’Assemblée Nationale au sujet de cette question écrite aux trois membres du gouvernement concernés pour éclairer la lanterne de l’opinion locale, nationale et internationale. A cet effet, n’ayant obtenu aucune suite ce dernier est ressorti plus ou moins 5 articles qui énervent l’accord et qu’il faut revoir à tout prix.
A son tour, Congo Enyanya a saisi le Président de l’Assemblée Nationale en date du 28 août 2023 l’appelant à traiter avec urgence et objectivité cette question et à l’aligner à la session parlementaire de septembre jusqu’à l’interpellation de ces trois ministres. Malheureusement rien allant dans ce sens n’a été fait jusqu’à ce jour.
« Soucieux des conditions sociales que traverse notre peuple et conscient de la mission à léguer aux générations futures un pays souverain où il fait beau vivre, nous avons voulu en toute responsabilité, vous saisir Monsieur le Coordonnateur National en vue de sanctionner les pratiques abusives de Primera Gold RDC jouissant d’un monopole ou d’une position dominante sur le marché minier.
Nous sollicitons, Monsieur le Coordonnateur de la Commission Nationale de la Concurrence (CONAC) de la République Démocratique du Congo, votre implication à fond et une suite favorable à la présente ».
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire