Condamné à la peine capitale, député Mwangachuchu en pourvoi de cassation contre l’arrêt de la Haute Cour Militaire

Le député Edouard Mwangachuchu Hizi, condamné et détenu à la Prison Militaire de Ndolo est, conformément à l'article 49 de la loi organique ne 13/10 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, allé en pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation contre la décision ou l'arrêt définitif rendu par la Haute Cour Militaire dans la cause sous R.P. 031/23 en date du 6 octobre 2023, le condamnant, « à tort », à la peine capitale et au paiement de 100.000.000 dollars américains, à titre des dommages - intérêts, payable en Francs - Congolais. "Motif : mal jugé. En foi de quoi, la présente déclaration est établie pour servir et valoir ce que de droit’’, écrit le député de Masisi.

En réaction, la Haute Cour Militaire à travers, le Colonel Bernadette Meta Mashimabi, Greffier Principal à la Haute Cour Militaire, a vu la déclaration de pourvoi en cassation signée par le prévenu Edouard Mwangachuchu Hizi en date du 9 octobre 2023. La déclaration de pourvoi en cassation a réceptionnée au greffe de la Haute Cour Militaire le 10 octobre 2023.

Le pourvoi en cassation est un droit de recours qui est reconnu à tout citoyen qui estime que l’arrêt ou la décision contre laquelle il va en pourvoi de cassation (décision entreprise). Car, il estime que le droit a été violé, c’est-à-dire la loi et les principes généraux de droit et la jurisprudence qui aurait dû être appliquée n’ont pas été respectés.

Me Thomas Galakolo s’est basé sur un exemple simple parmi tant d’autres. La Haute Cour Militaire a rejeté les procès-verbaux de saisie et de constat parce qu’ils ne pouvaient pas faire office de preuves compte tenu du manque de signatures. Ces procès-verbaux ne revêtaient pas les caractéristiques d’un acte probant mais la Haute Cour Militaire reconnaît les armes qui sont venues à la suite de ces procès-verbaux. Est-ce que c’est respectueux de la loi ?

Ce n’est pas que la Cour de Cassation va reprendre le procès. Pour Me Thomas Gamakolo, c’est juste qu’elle constate que la Haute Cour Militaire ne pouvait pas s’appuyer sur une pièce qui n’a pas été débattue. « Nous avons entendu parler des rapports du Sénat. A quel moment avons-nous débattu ces rapports ? Nous avons entendu parler des hélicoptères de la Monusco qui sont tombés lorsqu’on parlait des faits et toute la litanie de propos à caractère politique qui figurent dans cet arrêt. C’était à la fois comme un arrêt ou un discours politique. Des gens qui tentaient comme des héros parce que condamné un Tutsi, c’est égal condamné le Rwanda, Paul Kagame ou le M23. De facto, en tant que Tutsi, il devrait absolument être coupable. La Haute Cour Militaire a fait beaucoup d'efforts pour chercher les coupables au point qu’elle en a fabriqué un ».

S’il n’y a pas idéologie haineuse vis-à-vis des Tutsi, ajoute Me Gamakolo, « où l’on peut voir des choses froidement, il y a de souci à faire. Nous estimons que notre client a bel et bien le droit de ne pas accepter cette décision qui à nos yeux est ethnique »